INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01045
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
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Direction départementale des Territoires
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Ministére de la transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la natureDirection de l'eau et de la biodiversitéArrêté duportant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à la LPO délégation Poitou-Charentesdans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actionconduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climatet la nature,Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 et R. 411-1 àR. 411-14;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité;Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur la période2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à l'échelle nationaled'autre part;Vu l'arrêté du 1° août 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimensd'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvresdans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action conduit en faveur de l'Outarde canepetiére(Tetrax tetrax) ;Vu la demande de dérogation a la protection stricte des espéces (Outarde canepetiére (Tetrax tetrax)) enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du 21 mai 2025, déposée par la LPOdélégation Poitou-Charentes;Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 4 juillet 2025;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 5 septembre 2025;Vu l'arrêté inter préfectoral n°120/2025 DBEC du 30 septembre 2025 portant dérogation à la protectionstricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes, par les préfets de la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
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Considérant que la présente dérogation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre de l'action 8 duPNA susvisé « Acquisition et valorisation des données » ;Considérant que la présente dérogation s'inscrit dans le cadre du projet GenOUT, coordonné par leSyndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF) et qui vise à optimiser le programmede renforcement de l'espèce Tetrax tetrax (action 7 du PNA susvisé);Considérant que la présente dérogation, à caractère scientifique, contribue à l'amélioration de laconservation des populations d'Outarde canepetiére dans les régions de la Nouvelle-Aquitaine, de Centre-Val de Loire et des Pays de la Loire, par l'acquisition de connaissances via la collecte de plumes et lesanalyses génétiques associées, et l'évaluation de la contribution des Outardes canepetiéres (issues despécimens nés et élevés en captivité et relachés dans le milieu naturel) à la dynamique des populationssauvages;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que l'enlèvement, le transport, ladétention et l'utilisation, a des fins d'analyse, d'échantillons de matériel biologique (plumes issues du milieunaturel);Considérant que les opérations prévues, réalisées sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable sur les différentespopulations de l'espèce; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son airede répartition naturelle; |Considérant que la LPO délégation Poitou-Charentes et les partenaires associés possèdent les capacitésd'expertise et d'intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l'objetde la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLa Ligue de protection des oiseaux délégation Poitou-Charentes (ci-après dénommée LPO Poitou-Charentes), représentée par Monsieur Cyrille Poirel, coordinateur technique, sis 25 rue Victor-Grignard -86000 Poitiers, est autorisée à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé (actions 7 et 8) et du projet GenOUT (Gestion de ladiversité génétique des populations sauvages et captives d'Outarde canepetière), le bénéficiaire estautorisé a: |-enlever/collecter dans le milieu naturel des échantillons de matériel biologique (plumes) issus despécimens de l'espèce Tetrax tetrax (Outarde canepetiére) ;- transporter ces échantillons de matériel biologique (plumes) jusqu'aux :+ __ locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers),+ _ locaux du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS, sis 48 rue Rouget-de-Lisle, 79000NIORT);+ __ locaux de Charente nature (Centre Hélène Bouché impasse Lautrette 16000 Angoulême).
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A titre indicatif, les quantités de plumes autorisées par an pour l'enlèvement, la collecte et le transportsont mentionnées dans le tableau suivant :Département | 16 17 36 28 37 41 49 | 79 85 86Nombre de | 100 100 10 10 100 10 100 300 10 200plumesSi nécessaire, le bénéficiaire peut aussi procéder à l'enlèvement et au transport de plumes issus despécimens, provenant à l'origine du milieu naturel, détenus au sein des élevages conservatoires d'Outardecanepetière (Zoodyssée 79360 Villiers en Bois, Réserve zoologique de la Haute-Touche 36290 Azay-le-Ferron), sous la responsabilité et sous réserve de l'accord des responsables de chaque établissementprécité.Ces opérations, prévues dans le PNA précité, notamment dans la fiche action n°8 « Acquisition etvalorisation des données », sont autorisées dans le cadre de la bancarisation et de la sécurisation desdonnées disponibles.Article 3 : Conditions d'exécution de la dérogation- Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l'objet de laprésente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande dedérogation de la LPO Poitou-Charentes, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté;- L'espèce Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, décliné à l'échelon régional, le bénéficiaire et lesmandataires du présent arrêté tiennent compte, de la meilleure façon possible, des orientationsstratégiques et des programmes d'actions qui y sont inscrits. Ils veillent à respecter les protocoles définisdans ce PNA;- Les plumes sont récoltées notamment au moyen de recherches spécifiques de plumes de mue d'outardesur les rassemblements postnuptiaux. Ces recherches ciblent tous les sites de rassemblements connus surla population d'outarde du Centre-Ouest, répartis sur les3 régions de Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loireet Centre-Val de Loire;- Ces opérations seront menées sans aucun dérangement des oiseaux. Plusieurs visites par site derassemblements peuvent être réalisées afin de profiter des déplacements relativement fréquents de cesgroupes et rechercher ainsi les plumes là où les oiseaux ont stationné quelques heures oujours plus tôt;- Les plumes sont récoltées entre le 1° juillet et le 31 octobre de chaque année;— À la fin de la campagne de récolte, et afin de centraliser le stockage de l'ensemble des échantillons, lesplumes sont envoyées à la LPO Poitou-Charentes.
Article 4 : Personnes autorisées et mandatéesLes personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté sont listées en annexe 1.Celles-ci sont formées à la bonne mise en œuvrede l'action et en particulier au fait de ne pas provoquerl'envol des oiseaux sur les sites de rassemblements.Les personnes autorisées peuvent être accompagnées d'alternants/stagiaires spécifiquement formés avantle début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, la LPO Poitou-Charentes peut désigner des mandatairessupplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation. Cesmandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation, aumoyen notamment d'une formation adaptée et complète.
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Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel,especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes ainsidésignées afin que l'administration dispose en permanence d'une liste d'opérateurs à jour.Ils ne peuvent intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 5 : Périmètre géographiqueLes opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées à titre principal sur desterritoires situés au sein de la zone d'habitat de l'Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondantaux :e zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de plaine », listées en annexe 3 du présent arrêté,avec une zone tampon de 2 km,e ou zones MAEC,e ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.Une cartographie figurant en annexe 4 présente ces zones.Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-aprés : Deux-Sévres, Charente-Maritime,Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée.Le cas échéant, des opérations peuvent aussi être réalisées dans le département de |'Eure-et-Loir.A titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérations sont listéesen annexe 2 du présent arrété (liste de communes non exhaustive).En cas notamment de découverte de nouvelles zones de rassemblement d'Outardes canepetières, lesopérations peuvent étre réalisées sur le territoire d'autres communes non listées en annexe, situées parmiles 10 départements précités.Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaineet le ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) sont tenus informés.Article 6 : Suivi des donnéesChaque plume récoltée par les opérateurs de terrain est isolée des autres dans une enveloppe en papierKraft. Les informations concernant chaque échantillon sont reportées sur l'enveloppe : |e Numéro du prélèvement au sein de la session de prélèvement (une session de prélèvementconcerne un lieu et une date précise. Les échantillons sont ensuite numérotés de1 à n),Distance estimée au prélèvement précédent (en mètre),Date de prélèvement,Commune, lieu-dit et coordonnées géographiques,Nombre d'individus présents sur le site de rassemblements au moment du prélèvement,Lorsque les informations sont connues : le sexe, l'âge et la bague de l'oiseau.Article 7 : Comptes-rendus d'activités et rapport finalLe bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté transmet annuellement avant le 31 mars del'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le cadre duprésent arrêté :+ ala DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetiére (service patrimoine| naturel - especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ;* au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vued'une information du CNPN;* un schéma de bancarisation des données est fourni à l'animateur du PNA en privilégiant les outilsdéjà disponibles et utilisés pour les données « outarde ».Ce rapport précise notamment:e le nombre d'opérations conduites au cours de l'année, sous couvert de la dérogation ;
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e les dates et les lieux par commune des opérations;e lenombre de spécimens prélevés (plumes).Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final est adressé à ces destinatairesen vue d'une information du CNPN.Article 8 : Durée de validité du présent arrêtéLa présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le ter juillet 2025 par la LPO Poitou-Charentes (et les personnes associées mandatées) sur les plumes d'Outardes canepetières faisant l'objetdu présent arrêté. Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2028. En cas de demande derenouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avantl'échéance du présent arrêté.Article 9 : ModificationsToute modification des conditions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté est portée par le bénéficiaireà la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.Article 10 : Autres procéduresLe présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellementnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations. Ils'applique sans préjudice de la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partagedes avantages découlant de leur utilisation.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également sans préjudice des prescriptions réglementairesen vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de laCommission associés.
Article 11 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces travauxont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 12 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 13 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du codede l'environnement.Article 14 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :
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¢ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercerpar l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr .Article 15 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Centre-Val de Loire et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime, Charente, de la Vienne, de l'Indre, l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de |'Eure-et-Loir, du Maine-et-Loire et de la Vendée.Fait à Paris, le 10 décembre 2025Signé :La ministre de la transition écologique,de la biodiversité et des négociations internationalessur le climat et la nature,Pour la ministre et par délégation :Célia DE-LAVERGNE
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Liste des personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêtéANNEXE 1
Nom. Prénom StructureBRUNEAU Olivia Salariée Charente NatureDORFIAC Matthieu Salarié Charente NatureFAGOT Camille Salariée LPOLE MOAL Romain Salarié Charente NaturePERSON Louis Salarié LPOTEILLAGORRY Manon Salariée Charente NatureBAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPOBEAUBERT Romain Salarié LPOCAUPENNE Michel BénévoleCHABROUILLAUD Alexis Salarié LPODAVIAUD Elisa Salariée LPODUPUY Jeremy Salarié LPOFABRE Jennifer - Salariée LPOGENDRE Nicolas Salarié LPO |MERCIER Fabien Salarié LPOAVORe Lucas Salarié LPOBORDE Henry Salarié Indre NatureBRAY Thomas SCV |LECLERC Julien Salarié FDC 36LETERME Franck Salarié BiotopeBOUSSAC Landry OFB CVLDELALEU Clément Salarié LPO CVLHERVÉ Antoine Stagiaire LPO CVLFAVIER Guillaume Salarié FDC 37GOUBEAU Valentin Salarié FDC 37GRIARD Benjamin Bénévole LPO CVLPOIRÉ Marion Salariée SEPANTGARNIER Matthieu Salarié SEPANTROCHETTE Perrine Salarié FDC 37DENIS . Axelle Salariée LPO 49GENUY Alexis Salarié LPO 49BIENVENUT Jeanne GODSBOIZOT Louis Apprenti GODSBONNAUD Amandine CDD GODSBRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRSDEBENEST Etienne GODSHIPEAUX Emma GODSLARTIGAU Christophe GODSLEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
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MARTINEAU Alexis Salarié LPO, bénévole GODSDELAGE Maya Apprentie GODSBERAUD Nicolas Salarié LPOCHAPENOIRE Simon Salarié LPODELLIAUX Christine BénévoleDUBOIS Thierry Salarié LPOGUEGNARD Aurélie Salariée LPOLEPRIEUR Marine Salariée LPOMÉTAIS Michel BénévolePOIREL Cyrille Salarié LPORICHET Jean-Michel BénévoleMENARD Cyann Stagiaire LPOVAN HECKE Benoît BénévoleMOTHEAU Dorian BénévoleBATAILLE Manon Stagiaire LPOPERDREAU Mathis Stagiaire LPOLAURENTIN Francis BénévoleBOULLAH Alain BénévoleBOULLAH Colette BénévoleLIEGEOIS Bernard BénévoleVENDE Jimmy BénévoleRENAUD Guy BénévoleCOUSIN Pierre BénévoleCOUSIN Danièle BénévoleHAINAULT Michel Bénévole
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ANNEXE 2Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations d'enlèvement de plumesd'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel peuvent intervenir
COMMUNE Département ZPS/Hors ZPSAIGRE : 16 ZPSBARBEZIERES 16 ZPSBESSE 16 ZPSBRETTES 16 ZPSCHARME 16 ZPSCHENON 16 Hors ZPSCOURCOME 16 ZPSEBREON 16 ZPSEMPURE 16 ZPSLA MAGDELEINE 16 ZPSLIGNE 16 ZPSMARCILLAC-LANVILLE 16 ZPSMONS 16 ZPSORADOUR 16 ZPS ©PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 16 ZPSRAIX 16 ZPSRANVILLE-BREUILLAUD 16 ZPSROUILLAC 16 ZPSSAINT-FRAIGNE 16 ZPSSOUVIGNE 16 ZPSTHEIL-RABIER 16 ZPSTUSSON 16 ZPSVAL-D'AUGE | 16 ZPSVERDILLE 16 EPSVILLEFAGNAN 16 ZPSVILLIERS-LE-ROUX 16 ZPSAULNAY 17 Hors ZPSAUMAGNE 17 Hors ZPSBAGNIZEAU 17 Hors ZPSBALLANS 17 Hors ZPSBAZAUGES 17 ZPSBEAUVAIS-SUR-MATHA 17 ZPSBLANZAC-LES-MATHA 17 Hors ZPSBRESDON 17 ZPSBRIE-SOUS-MATHA 17 Hors ZPSBROUSSE (LA) ~ TF Hors ZPSCHERBONNIERES 17 ZPSCHIVES 17 ZPSCOIVERT 17 Hors ZPSCONTRE 17 ZPSCRESSE 17 ZPSCROIX-COMTESSE (LA) 17 Hors ZPSEGLISES-D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPSFONTAINE-CHALENDRAY 17 ZPSGIBOURNE 17 ZPSGOURVILLETTE 17 ZPSHAIMPS 17 Hors ZPSLE GICQ 17 ZPSLES EDUTS 17 ZPSLES TOUCHES-DE-PERIGNY 17 ZPS
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LOIRE-SUR-NIE 17 ZPSLOUZIGNAC 17 Hors ZPSMACQUEVILLE 17 Hors ZPSMASSAC 17 Hors ZPSMATHA 17 Hors ZPSNERE 17 ZPSNEUVICQ-LE-CHATEAU 17 Hors ZPSNUAILLE-SUR-BOUTONNE 17 Hors ZPSPAILLE 17 Hors ZPSSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 17 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 17 Hors ZPSSAINT-OUEN 17 Hors ZPSSAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 17 Hors ZPSSEGNE : 17 Hors ZPSSIECQ 17 Hors ZPSSONNAC 17 Hors ZPSVARAIZE 17 Hors ZPSVERGNE 17 Hors ZPSVILLEMORIN 17 ZPSVILLENEUVE-LA-COMTESSE 17 Hors ZPSANJOUIN 36 ZPSBAGNEUX 36 ZPSCHABRIS 36 ZPSDUN-LE-POELIER 36 ZPSFONTGUENAND 36 ZPSLA VERNELLE 36 ZPSMENETOU-SUR-NAHON 36 ZPSPOULAINES 36 ZPSSAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE 36 ZPSSEMBLECAY 36 ZPSVALENCAY 36 ZPSVAL-FOUZON 36 . ZPSATHEE-SUR-CHER 37 ZPSAZAY-SUR-INDRE 37 ZPSBLERE 37 'ZPSCHAMBOURG-SUR-INDRE 37 ZPSCHANCEAUX-PRES-LOCHES 37 ZPSCHEDIGNY 37 ZPSCIGOGNE 37 ZPSCORMERY 37 ZPSCOURCAY 37 ZPSDOLUS-LE-SEC 37 ZPSGENILLE 37 ZPSLE LIEGE 37 ZPSLUZILLE 37 ZFSREIGNAC-SUR-INDRE 37 ZPSSAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS 37 ZPSSUBLAINES 37 ZPSTAUXIGNY-SAINT-BAULD 37 ZPSIGIEVRES 41 ZPSLA CHAPELLE-MONTMARTIN 41 ZPSMARAY 41 ZPSSAINT-JULIEN-SUR-CHER 41 ZPSSAINT-LOUP 41 ZPSSELLES-SUR-CHER 41 ZPSVILLEFRANCHE-SUR-CHER 41 ZPSANTOIGNE 49 Hors ZPS
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EPIEDS 49 ZPSMONTREUIL-BELLAY 49 ZPSAIFFRES 79 ZPSAIGONDIGNE 79 LPSAIRVAULT 79 ZPSARDIN 79 ZPSASNIERES-EN-POITOU 79 Hors ZPSASSAIS-LES-JUMEAUX 79 LPSAVON 79 ZPSBEAUVOIR-SUR-NIORT 79 ZPSBECELEUF 79 ZPSBOUGON 79 ZPSBRIEUIL-SUR-CHIZE 79 ZPSBRULAIN 79 ZPSCAUNAY 79 ZPSCELLES-SUR-BELLE 79 ZPSCHENAY 79 ZPSCHEY 79 ZPSCLUSSAIS-LA-POMMERAIE 79 ZPSCOULON 79 ZPSCOULONGES-SUR-L'AUTIZE 79 Hors ZPSDOUX 79 ZPSEXOUDUN 79 ZPSFAYE-SUR-ARDIN 79 ZPSFORS 79 ZPSFRESSINES 79 ZPSFRONTENAY-ROHAN-ROHAN 79 ZPSGRANZAY-GRIPT 79 ZPSIRAIS 79 ZPSJUILLE 79 Hors ZPSJUSCORPS 79 ZPSLA FOYE-MONJAULT 19 ZPSLA MOTHE-SAINT-HERAY 79 ZPSLA ROCHENARD 79 ZPSLES FOSSES 79 ZPSLEZAY 79 ZPSLOUBILLE 79 Hors ZPSMAIRE-LEVESCAULT 79 ZPSMARIGNY 79 ZPSMARNES 79 ZPS[MESSE 79 ZPSNIORT 79 ZFSPAMPROUX 79 ZPSPAS-DE-JEU 79 ZPSPERIGNE 79 ZPSPERS 79 ZPSPLAINE-ET-VALLEES 79 ZPSPLIBOUX 79 ZPSPRAHECQ 79 ZPSPRESSIGNY 73 ZPSROM 79. ZPSSAINT-COUTANT 79 ZPSSAINTE-BLANDINE 79 Hors ZPSSAINTE-OUENNE 79 ZPSSAINTE-SOLINE 79 ZPSSAINT-GENEROUX 79 ZPSSAINT-GEORGES-DE-REX 79 Hors ZPS
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SAINT-HILAIRE-LA-PALUD 79 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE 79 ZPSSAINT-MAXIRE 79 is iPSSAINT-POMPAIN 79 ZPSSAINT-REMY 79 ZPSSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS 79 ZPSSAINT-SYMPHORIEN 79 ZPSSALLES | 79 ZPSSCIECQ 79 ZPSSECONDIGNE-SUR-BELLE 79 ZPSSEPVRET 79 ZPSSURIN 79 ZPSTHENEZAY 79 ZPSVAL-DU-MIGNON 79 ZPSVALLANS 79 ZPSVANCAIS 19 LPSVANZAY 79 "PaVILLIERS-EN-PLAINE 79 ZPSVOUILLE 79 ZPSAUCHAY-SUR-VENDEE 85 LPSBENET 85 LesLE LANGON 85 ZPSLES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85 ZPSMOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85 ZPSNALLIERS 85 ZPSPETOSSE 85. ZPSPOUILLE 85 ZPSRIVES-D'AUTISE 85 ZPSSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85 ZPSSAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85 ZPSSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85 ZPSSAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85 ZPS|SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85 ZPSAMBERRE 86 ZPSANGLIERS 86 Hors ZPSARCAY 86 ZPSARCHIGNY 86 ZPSAULNAY 86 ZPSAVANTON 86 ZPSAYRON 86 ZPSBELLEFONDS 86 ~ZPSBONNES 86 ZPSBONNEUIL-MATOURS 86 ZPSBRUX 86 ZPSCHABOURNAY 86 Hors ZPSCHALANDRAY 86 ZPSCHAMPIGNY EN ROCHEREAU 86 ZPSCHARRAIS 86 Hors ZPS .CHASSENEUIL-DU-POITOU 86 ZPSCHAUNAY 86 ZPSCHERVES 86 ZPSCHIRE-EN-MONTREUIL 86 ZPSCHOUPPES 86 ZPSCISSE 86 Hors ZPSCOUSSAY 86 ZPSCRAON 86 ZPSCUHON 86 ZPS
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FROZES 86 ZPSGUESNES 86 ZPSJAUNAY-MARIGNY 86 ZPSLA CHAUSSEE 86 ZPSLA GRIMAUDIERE 86 ZPSMAILLE 86 ZPSMAISONNEUVE 86 ZPSMARTAIZE 86 ZPSMASSOGNES 86 ZPSMAZEUIL 86 ZPSMIGNE-AUXANCES 86 ZPSMIREBEAU 86 ZPSMONCONTOUR 86 ZPSNEUVILLE-DE-POITOU 86 ZPSORMES (LES) 86 Hors ZPSPOUANCAY 86 ZPSROUILLE 86 ZPSSAINT-CLAIR 86 ZFSSAINT-JEAN-DE-SAUVES 86 ZPSSAINT-LAON 86 ZPSSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 86 ZPSSAINT-MARTIN-LA-PALLU 86 ZPSSAINT-SAUVANT 86 ZPSVALENCE-EN-POITOU _86 ZPSVERRUE 86 ZPSVILLIERS 86 Hors ZPSVOUILLE 86 Hors ZPSVOUZAILLES 86 ZPSYVERSAY 86 Hors ZPS
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ANNEXE 3Liste des Zones de protection spéciale à enjeu Outarde canepetiére dans le Centre-OuestZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR5412018)ZPS « Plaine d'Oiron a Thénezay » (FR5412014)ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR5412022)ZPS « Plaine de Néré a Bresdon » (FR5412024)ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)ZPS « Plaine de Barbeziéres a Gourville » (FR5412023)ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » (FR2410023)ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)
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ANNEXE 4Cartographie
Zone d'habitat de l'Outarde canepetiére
whe Mansi
Te LIMOGES
"| Mill Zone d'habitat de l'Outarde(ZPS+2km, zone MAEC,lek historique)0 2 Stim [774 ZPS Outarde canepetièreMERE an C2] Département
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Direction départementale des Territoires
37-2026-01-08-00005
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Direction départementale des territoires de la Creuse
Service espace rural, risques et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-01-08-00002
PORTANT PROROGATION DE LA DURÉE DU MANDAT CONFIÉ AUX MEMBRES DE LA
COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 4132-22 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAÏR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Ottman ZAÏR ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par
arrêté 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant délimitation du périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Creuse ;
VU l 'arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 du 8 décembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-12-01-00004 du 1er décembre 2025 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Creuse ;
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CONSIDÉRANT l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse
et prévoyant la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau à six ans ;
CONSIDÉRANT la date des élections municipales qui ont été fixées aux 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l'eau dans
l'attente des résultats desdites élections, puis de la nomination des élus au sein des instances syndicales
ou communautaires ;
CONSIDÉRANT que la préfète de la Creuse est coordinatrice de la procédure d'élaboration du SAGE
Creuse.
SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER. – Modification de l'arrêté de composition de la CLE du SAGE Creuse
La durée du mandat des membres de la CLE, telle que fixée à l'article II de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-
01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la CLE du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Creuse, est prorogée jusqu'au 30 juin 2026.
La composition de la CLE est celle précisée dans l'article I de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-12-01-00004
du 1er décembre 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse ;
ARTICLE 2. – Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant
composition de la CLE du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse demeurent
inchangées.
ARTICLE 3. – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, de l'Indre,
de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher.
En application de l'article R. 212-29 du code de l'environnement, il sera également publié sur le site
internet : https://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4. – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
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ARTICLE 5. – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de
l'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher et les directeurs départementaux des territoires de la
Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Fait à Guéret, le 8 janvier 2026
Signé :
La préfète de la Creuse,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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