SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 09 10 2024
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi (3 pages) Page 3
72-2024-09-20-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe
Centre (2 pages) Page 7
72-2024-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe
Nord (2 pages) Page 10
72-2024-09-20-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Sud
(2 pages) Page 13
72-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de la Sarthe (2 pages) Page 16
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-20-00010
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Le Mans, le 20 SEPTEMBRE 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2024-0245
Composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Le Préfet de la Sarthe
C hevalier de la Légion d'honneur
C hevalier de l'O rdre national du M érite
Vu la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme
Christine TORRES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, sous-préfète du Mans ;
ARRÊTE
Article 1
Le comité départemental est présidé conjointement par le préfet de département et par le président
du conseil départemental, qui disposent chacun, d'une voix.
A rticle 2
Le comité départemental pour l'emploi comprend vingt quatre membres, avec voix délibératives,
répartis de la façon suivante :
1° Cinq représentants de l'État, disposant au total de
quatorze voix ;
2° Trois représentants du Conseil régional, disposant au total de quatre voix ;
3° Cinq représentants du Conseil départemental, disposant au total de sept voix ;
4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune d'une
voix, soit un total de trois voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux
voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de
deux voix ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 4
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une
voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC), disposant d'
une voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une
voix ;
5°
Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de deux
voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
A rticle 3 :
Le comité départemental pour l'emploi comprend six membres, qui n'ont pas voix délibératives :
- Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC).
- La directrice départementale de France Travail ou son représentant
- Un représentant de l'une des missions locales du département
- Un représentant de Cap Emploi
A rticle 4 :
Peuvent également participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part
aux votes :
- Des représentants des personnes morales ( article L. 5311-7 – titre III du code du travail) qui
participent au réseau pour l'emploi dans le département.
- Toute personne morale ou qualifiée, reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de
l'insertion et de la formation professionnelle
A rticle 5
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible
sur le site w w w.telerecours.fr
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 5
A rticle 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,

SIG N É
Emmanuel AUBRY

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 6
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-20-00007
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Sarthe Centre
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Centre 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Mans, le 20 SEPTEMBRE 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2024-0244
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Centre
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Centre est présidé conjointement par la sous-préfète
d'arrondissement ou son représentant, un représentant du Conseil Régional, un représentant du
Conseil Départemental et un représentant du bloc communal, qui disposent chacun d'une voix.
Article 2 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Centre comprend, outre ses présidents, neuf membres avec voix
délibérative, répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de huit voix, soit un total de seize voix ;
2° Un représentant du Conseil régional, disposant de quatre voix ;
3° Un représentant du Conseil départemental, disposant de quatre voix ;
4° Un représentant de la communauté urbaine Le Mans Métropole au titre des établissements publics
de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article
L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, disposant de quatre voix ;
5° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un
total de quatre voix.
Article 3 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Centre comprend également trois membres qui n'ont pas voix
délibérative :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Centre 8
– La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
– Le président de la mission locale de l'agglomération mancelle ou son représentant ;
– Le président de Cap Emploi ou son représentant.
Article 4 :
Peuvent également participer aux travaux sans prendre part aux votes :
– Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;
– Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel ou au niveau national et multi-professionnel ;
– Des représentants des personnes morales (article L. 5311-7 – titre III du code du travail) qui participent
au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité ou du département ;
– Toute personne morale ou qualifiée, reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de
l'insertion et de la formation .
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRYPlace Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Centre 9
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-20-00008
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Sarthe Nord
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Nord 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Mans, le 20 SEPTEMBRE 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2024-0246
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Nord
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Nord est présidé conjointement par le sous-préfet
d'arrondissement ou son représentant, un représentant du Conseil Régional, un représentant du
Conseil Départemental et un représentant du bloc communal, qui disposent chacun d'une voix.
Article 2 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Nord comprend, outre ses présidents, huit membres avec voix
délibérative, répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'État, disposant de vingt voix ;
2° Un représentant du Conseil régional, disposant de cinq voix ;
3° Un représentant du Conseil départemental, disposant de cinq voix ;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements, situés dans le ressort géographique du
comité local, disposant chacun de deux voix, soit un total de dix voix.
Article 3 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Nord comprend également trois membres qui n'ont pas voix
délibérative :
– La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
– Le président de la mission locale Sarthe Nord ou son représentant ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Nord 11
– Le président de Cap Emploi ou son représentant.
Article 4 :
Peuvent également participer aux travaux sans prendre part aux votes :
– Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;
– Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel ou au niveau national et multi-professionnel ;
– Des représentants des personnes morales (article L. 5311-7 – titre III du code du travail) qui participent
au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité ou du département ;
– Toute personne morale ou qualifiée, reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de
l'insertion et de la formation .
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Nord 12
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-20-00009
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Sarthe Sud
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Sud 13
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Mans, le 20 SEPTEMBRE 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2024-0247
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Sud
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Sud est présidé conjointement par la sous-préfète
d'arrondissement ou son représentant, un représentant du Conseil Régional, un représentant du
Conseil Départemental et un représentant du bloc communal, qui disposent chacun d'une voix.
Article 2 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Sud comprend, outre ses présidents, huit membres avec voix
délibérative, répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'État, disposant de vingt voix ;
2° Un représentant du Conseil régional, disposant de cinq voix ;
3° Un représentant du Conseil départemental, disposant de cinq voix ;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements, situés dans le ressort géographique du
comité local, disposant chacun de deux voix, soit un total de dix voix.
Article 3 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Sud comprend également trois membres qui n'ont pas voix
délibérative :
– La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
– Le président de la mission locale Sarthe et Loir ou son représentant ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Sud 14
– Le président de Cap Emploi ou son représentant.
Article 4 :
Peuvent également participer aux travaux sans prendre part aux votes :
– Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;
– Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel ou au niveau national et multi-professionnel ;
– Des représentants des personnes morales (article L. 5311-7 – titre III du code du travail) qui participent
au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité ou du département ;
– Toute personne morale ou qualifiée, reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de
l'insertion et de la formation .
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local
pour l'emploi Sarthe Sud 15
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-20-00011
Arrêté préfectoral portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département de la Sarthe 16
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Mans, le 20 SEPTEMBRE 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2024-0248
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
VU les échanges avec la présidente du conseil régional des Pays de la Loire et le président du conseil
départemental de la Sarthe dans le cadre de la préfiguration du comité départemental pour l'emploi
du 23 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué 3 comités locaux pour l'emploi dans le département la Sarthe :
- le comité local pour l'emploi Sarthe Centre ;
- le comité local pour l'emploi Sarthe Nord ;
- le comité local pour l'emploi Sarthe Sud.
Article 2
:
Le périmètre du comité local pour l'emploi Sarthe Centre est défini par les limites géographiques des
5 établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Communauté urbaine Le Mans Métropole ;
- Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
- Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau ;
- Communauté de communes Orée de Bercé Bélinois ;
- Communauté de communes du Val de Sarthe.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département de la Sarthe 17
Article 3 :

Le périmètre du comité local pour l'emploi Sarthe Nord est défini par les limites géographiques des 6
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé ;
- Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ;
- Communauté de communes Maine Saosnois ;
- Communauté de communes le Gesnois Bilurien ;
- Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
- Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.
Article 4
:
Le périmètre du comité local pour l'emploi Sarthe Sud est défini par les limites géographiques des 5
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
- Communauté de communes Sud Sarthe ;
- Communauté de communes du Pays Fléchois ;
- Communauté de communes du Pays Sabolien ;
- Communauté de communes Loué Brûlon Noyen (LBN – Co mmunauté).
Article 5
:
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible
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Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département de la Sarthe 18