SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-208
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA (5 pages) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-11-07-00001 - Délégations de signature accordées par
la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/393
portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur Dominique SAUTEL (2 pages) Page 14
73-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL (société à associé unique) QUADRIVIUM
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-11-08-00001 - arreté
prefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play
(3 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°35-2024 prorogeant
les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral du 24 avril 2020 déclarant d'utilité publique
le projet de réalisation d'un nouveau quartier sur le site de
l'ancienne usine « Vétrotex » sur le territoire de la commune
de Chambéry (2 pages) Page 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-10-31-00004 - AP ouverture enquête servitudes canalisations
publiques Verrochas - Commune de Montagny (4 pages) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-31-00003 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 32
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-11-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 41
73-2024-11-08-00004 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN (4 pages) Page 48
73-2024-11-08-00005 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO (4
pages) Page 53
73-2024-11-08-00006 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD (5
pages) Page 58
73-2024-11-08-00007 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON (4
pages) Page 64
73-2024-11-08-00008 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON (4
pages) Page 69
73-2024-11-08-00012 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE (3 pages) Page 74
73-2024-11-08-00013 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS (3 pages) Page 78
73-2024-11-08-00009 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE (4 pages) Page 82
73-2024-11-08-00011 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES (4 pages) Page 87
73-2024-11-08-00003 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS (5 pages) Page 92
73-2024-11-08-00010 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ (4 pages) Page 98
73-2024-11-08-00002 - CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE (5
pages) Page 103
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-23-00005
AP membres COMED version RAA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 4
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la commission de médiation
du département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n°2009-323 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU les articles L 441-2-3 et suivants et R 441-13 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et
notamment son article 3,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable et
notamment son article 1,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,
VU le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
et au droit au logement opposable et notamment son article 13,
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2008 portant détermination du délai de saisine de la
commission de médiation du département de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant nomination des membres de la commission de
médiation de la Savoie, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation de la Savoie,
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 5
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation de la Savoie,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023 modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation de la Savoie,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation de la Savoie,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : composition de la commission
La commission de médiation chargée d'examiner les recours amiables et de désigner les
demandeurs identifiés comme prioritaires en application de l'article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation est composé comme suit :
La commission est présidée par Monsieur Denis CALLEWAERT personnalité qualifiée.
Deux vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission. Ils exercent les
attributions du Président en l'absence de ce dernier :
•Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie , ou son représentant
•Madame Josette REMY, conseillère départementale déléguée au logement – Conseil
départemental de la Savoie
3 représentants des services déconcentrés de l'État, :
Titulaire : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant
Titulaire : Le directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant
Titulaire : Le chef du pôle Entreprises et Solidarités – DDETSPP ou son représentant
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 6
3 représentants des élus désignés par les collectivités territoriales concernées :
Représentant du Département
Titulaire : Mme Josette REMY – conseillère départementale déléguée au logement –
Conseil départemental de la Savoie
Suppléantes par ordre de priorité :
Mme Sara VALLA, Chef de Service Cohésion Sociale – Action sociale de
proximité – Maison Sociale du Département (MSD) Bassin Chambérien
Mme Claude QUEROY, Chef de Service Cohésion Sociale – Action sociale de
proximité – Maison Sociale du Département (MSD) Aix-les-Bains
Représentant des Etablissements publics de coopération intercommunale
Titulaire : Mme Sophie BOURGADE – Grand Chambéry
Suppléant : M. Thibaut GUIGUE – Grand LAC
Suppléant : M. André VAIRETTO – Arlysère
Représentant des communes (désigné par la Fédération des maires de Savoie)
Titulaire : M. Gaëtan PAUCHET – adjoint au maire de Chambéry
Suppléant : M. Frédéric BURNIER-FRAMBORET – maire d'Albertville
3 représentants des organismes bailleurs et des organismes en lien avec l'hébergement :
Représentant des organismes d'habitation à loyer modéré
Titulaire : Mme Sophie OTERO - Adjointe responsable du service location – CRISTAL
HABITAT
Suppléante : Mme Sylvie RIVAT – Chargée de recouvrement et
d'accompagnement social – OPAC DE LA SAVOIE
Suppléant : M. Nicolas MOULY - Directeur Clientèle et Patrimoine – OPAC DE
LA SAVOIE
Suppléante : Mme Sabrina GORRE-GUIRAUD – Responsable de l'Espace
Location – CRISTAL HABITAT
Suppléante : Mme Laetitia LACHAUD – Directrice clientèle et proximité –
CRISTAL HABITAT
Représentant des organismes intervenant dans le parc privé ou agréés au titre des
activités d'intermédiation locative
Titulaire : M. Stéphane KLEINMANN – adjoint de direction de l'association « LA
SASSON »
Suppléant : M. Romain MUSSEAU – chef de service de l'association « LA
SASSON »
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 7
Représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation
sociale
Titulaire : Mme Claire GUILLOT – directrice territoriale adjointe ADOMA
Suppléant : Mme Véronique GUICHERD – d irection de la résidence Joseph
Fontanet Habitat Jeunes d'Aix les Bains
3 représentants d'associations :
Représentant d'association de locataires
Titulaire : Mme Sylvette KREUTER – Confédération Nationale du Logement
Suppléant : M. Romain BOUVIER – Confédération Syndicale des Familles
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion ou au logement des personnes
défavorisées
Titulaire : M. Timothé PIOT – Habitat et Humanisme
Suppléant : M. Jérôme VISTALLI – Habitat et Humanisme
Titulaire : Mme Amélie BURNAZ – Union Départementale des Associations Familiales
Suppléante : Mme Nathalie GARRERA – SaVoie de femme
3 représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion et instances
de concertation
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion des personnes en situation
d'exclusion
Titulaire : Mme Edith BILLON-GRAND – Administrateur « Les Restaurants du Cœur »
Suppléant : M. Jean-Luc PLAGNOL – association « Les Restaurants du Cœur »
Titulaire : Mme Renée PERCEVAL – Fédération de Savoie du Secours Populaire
Représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2. 1
du code de l'action sociale et des familles
Titulaire : M. Jacques MINET – délégué du CRPA
Suppléant : M. Hassan EDDIR – membre du COPIL du CRPA
A titre consultatif, représentant le SIAO :
Titulaire : Mme Corinne DUMAS – coordinatrice du SIAO
Suppléante : Mme Sandrine ZAMBARDI – opératrice du SIAO
473_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 8
Article 2 : durée du mandat des membres
Les membres de la commission titulaires et suppléants sont nommées pour une durée de trois
ans, renouvelable deux fois.
Cette condition de renouvellement étant soumise à la date initiale de nomination.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant nomination des membres de la commission de
médiation de la Savoie et les suivants modificatifs visés supra sont abrogés.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
573_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-11-07-00001
Délégations de signature accordées par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - Délégations de signature accordées par
la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D'ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques
- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publiques
- M. Thomas TIXERONT, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - Délégations de signature accordées par
la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD Mme Aurélie GABORIT
M. Michel ESCUDIER Mme Urszula OWSIAK
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Céline LEGROS Mme Laure MARTIN-BORRET M. Patrick PEIGNEY
Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI M. Abdel Ilah LAFRIMI
M. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN Mme Lucy JARRY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - Délégations de signature accordées par
la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal12
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 500 €10 mois5 000 €
Mme Camille PUISSANT Contrôleuse 500 €10 mois5 000 €
Mme Jessica MALAVIEILLE Contrôleuse 500 €10 mois5 000 €
Mme Marie-Christine
VANHOUTTEContrôleuse 500 €10 mois5 000 €
Mme Valérie CHAMBON Agente300 €6 mois3 000 €
M. Cédric ENTRINGER Agent300 €6 mois3 000 €
M Sébastien SOUM Agent300 €6 mois3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1er novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
A Albertville, le 7 novembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
signé : Corinne DUBARRY73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - Délégations de signature accordées par
la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal13
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-05-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/393
portant modification de l'autorisation
d'exploiter un véhicule de petite remise -
Monsieur Dominique SAUTEL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL 14
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977
précité,
Vu l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise numéro 2008.321 délivrée le 11/04/2008,
Vu l'arrêté modificatif en date du 04/08/2023,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 4 novembre 2024, présentée par Monsieur
Dominique SAUTEL, demeurant : 35 impasse des chênes, 73260 La Léchère,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11/04/2008 modifié, portant autorisation d'exploiter
un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur Dominique SAUTEL, domicilié : 35 impasse des
chênes, 73260 La Léchère, sous le n° 2008.321 est modifié comme suit
« Monsieur Dominique SAUTEL est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise RENAULT
ESPACE IV - immatriculé GW-310-FH en remplacement du véhicule immatriculé AB-881-BD ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL 15
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Dominique SAUTEL et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le maire de La Léchère, le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 05 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL (société à associé
unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
(société à associé unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans
le département de la Savoie17
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 395 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL (société à associé unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au
III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-358 en date du 7 novembre 2019 portant
habilitation de la SARL QUADRIVIUM représentée par Monsieur Michaël AYMES pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
(société à associé unique) QUADRIVIUM représentée par Monsieur Michaël AYMES ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
(société à associé unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans
le département de la Savoie18
Article 1 : La SARL (société à associé unique) QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane
Mallarmé à Vulaines-sur-Seine (77870), est habilitée dans le département de la Savoie à
réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-358 en date du 7 novembre 2019 susvisé
est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 6 novembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
(société à associé unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans
le département de la Savoie19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-08-00001
arreté
prefectoral20240263-portantRnvltd'autorisation
videoprotection-SkiM'Play
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arreté
prefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 20
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240263 du 08 novembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20170432
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20170432 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Sébastien MOAL pour l'établissement «Ski M'Play» situé à Le Village, Station de la Norma à
VILLARODIN-BOURGET (73500).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arreté
prefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 21
ARTICLE 1 er : Monsieur Sébastien MOAL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240263.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arreté
prefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 22
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 08/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arreté
prefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-05-00004
Arrêté préfectoral SCPP n°35-2024 prorogeant
les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral du 24 avril
2020 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'un nouveau quartier sur le site de
l'ancienne usine « Vétrotex » sur le territoire de
la commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°35-2024 prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 24 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un nouveau
quartier sur le site de l'ancienne usine « Vétrotex » sur le territoire de la commune de Chambéry24
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées Chambéry, le 5 novembre 2024
Arrêté préfectoral SCPP n°35-2024
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du
24 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un nouveau quartier sur le
site de l'ancienne usine « Vétrotex »
sur le territoire de la commune de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l'environnement ;
.Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son l'article L.121-5
relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 publié au recueil des actes administratif de la Savoie le 28
avril 2020, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un nouveau quartier sur le site de
l'ancienne usine « Vétrotex » sur le territoire de la commune de Chambéry ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chambéry du 11 juillet 2024 sollicitant la prorogation
des effets de l'arrêté préfectoral susvisé du 24 avril 2020 et attestant que ni l'objet de l'opération,
ni le périmètre à exproprier, ni le montant des dépenses prévues n'ont connu de modifications
substantielles ;
Considérant que la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée, d'une durée de 5 ans,
expire le 29 avril 2025 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°35-2024 prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 24 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un nouveau
quartier sur le site de l'ancienne usine « Vétrotex » sur le territoire de la commune de Chambéry25
Considérant que l'ensemble des acquisition foncières et des travaux nécessaires au projet de
réalisation d'un nouveau quartier sur le site de l'ancienne usine « Vétrotex » n'ont pu être achevés
dans le délai susvisé ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 : La déclaration d'utilité publique relative au projet de réalisation d'un nouveau quartier
sur le site de l'ancienne usine « Vétrotex » sur le territoire de la commune de Chambéry est
prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2025 ;
Article 2 : Cet arrêté est affiché en mairie de Chambéry pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de ces formalités est attesté par la production d'un certificat d'affichage par le
maire de Chambéry.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter du premier jour d'affichage en mairie de Chambéry :
- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
- ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le maire de Chambéry sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au directeur départemental des territoires, au président de la communauté d'agglomération
Grand Chambéry et au président de Chambéry Grand Lac Economie.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé : Laurence TUR


273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°35-2024 prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 24 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un nouveau
quartier sur le site de l'ancienne usine « Vétrotex » sur le territoire de la commune de Chambéry26
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-31-00004
AP ouverture enquête servitudes canalisations
publiques Verrochas - Commune de Montagny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture enquête servitudes canalisations publiques Verrochas -
Commune de Montagny 27
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2024/ 562 /SPA du 31 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet d'instauration de
servitudes publiques sur fonds privés dans le cadre de la création et de l'aménagement de
canalisations d'adduction d'eau potable de Verrochas
Commune de Montagny
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.152-1 et L.152-2, R.152-1 à
R.152-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1,
L.134-2 et R.134-3
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville pour la création de servitudes sur fonds privés pour la
pose de canalisations publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;
VU le projet de création et d'aménagement d'une conduite d'adduction d'eau potable de
Verrochas au profit de la communauté de commune Val Vanoise (CCVV) sur le territoire de
la commune de Montagny ;
VU la délibération du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Montagny sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU la prise de compétences eau et assainissement par la CCVV à compter du 1er janvier
2024 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture enquête servitudes canalisations publiques Verrochas -
Commune de Montagny 28
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice
explicative, le plan de situation, le plan des ouvrages l'estimation sommaire des dépenses,
ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ,
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes
publiques sur fonds privés portant sur le projet de création et d'aménagement d'une
conduite d'adduction d'eau potable de Verrochas au profit de la communauté de commune
Val Vanoise (CCVV) sur le territoire de la commune de Montagny .
Article 2 – L'enquête se déroulera du lundi 2 décembre au mercredi 18 décembre 2024 inclus
à la CCVV, ainsi qu'à la mairie de Montagny.
Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, pourront être consultés à la CCVV du 2 au 18 décembre 2024 aux
heures d'ouverture au public de la CCVV :
- du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H30.
Pendant le même délai, le dossier pourra également être consulté à la mairie de Montagny :
- les lundis et vendredis de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les mardis et mercredis de 13h30 à 17hOO.
Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre parcellaire
ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à l'attention du commissaire-enquêteur, à la
CCVV, 47 rue Sainte Barbe, 73350 BOZEL ou par courriel à l'adresse suivante :
info@valvanoise.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le
commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête pourra également être consulté sur le site internet de la
préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/
2024
Ainsi que sur le site de la mairie : https://www.valvanoise.fr/22528-enquete-s-publique-
s.htm
Article 4 – Monsieur Philippe NIVELLE est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et
siégera :
→ à la mairie de Montagny :
- le vendredi 6 décembre 2024 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 18 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture enquête servitudes canalisations publiques Verrochas -
Commune de Montagny 29
→à la CCVV :
- le jeudi 12 décembre 2024 de 14h00 à 16h30
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée, afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
Article 5 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées
pourront prendre contact avec M. Alexis RIBEIRO, ingénieur chargé d'études eau et
assainissement à la CCVV par courriel à l'adresse : alexis.ribeiro@valvanoise.fr ou par
téléphone au 06 07 17 92 47
Article 6 – Un avis au public sera publié par le maire de Montagny au plus tard le 22
novembre 2024 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et
sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de Montagny, et cela pendant toute la
durée de l'enquête, pour permettre une large information du public. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Cet avis sera également affiché pendant le même délai au siège de la CCVV. Le président de
la CCVV devra justifier de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat d'affichage.
Un avis sera en outre, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire
des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
Article 7 : Notification du dépôt du dossier à mairie de Montagny et au siège de la CCVV sera
faite par les soins du président de la CCVV en lettre recommandée avec demande d'avis de
réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation
du préjudice causé par l'établissement des servitudes et par toutes les sujétions pouvant en
découler
En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée en mairie de Montagny
et au siège de la CCVV, et le cas échéant, envoyée aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les
indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire déposé en
mairie sera clos et signé par le maire et celui déposé au siège de la CCVV sera clos et signé
par son président, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
parcellaire au commissaire-enquêteur.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture enquête servitudes canalisations publiques Verrochas -
Commune de Montagny 30
Le commissaire-enquêteur transmettra au sous-préfet, son rapport et ses conclusions
motivées sur le projet dans le délai d'un mois en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération projetée.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie
de Montagny, au siège de la CCVV, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites
internet de la préfecture de la Savoie et de la CCVV, mentionnés à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 9 : Si le commissaire-enquêteur propose des modifications de tracé ou à la définition
de la servitude, et si ces modifications tendent à grever de nouvelles propriétés ou à aggraver
la servitude initialement prévue, notification directe sera faite par le pétitionnaire aux
intéressés dans les formes prévues à l'article 7 .
Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du nouveau
tracé et faire valoir leurs observations auprès du commissaire-enquêteur.
A l'expiration de ce nouveau délai, le commissaire-enquêteur transmettra ses conclusions
motivées au sous-préfet d'Albertville dans le délai de huit jours.
Article 10 - Le sous-préfet d'Albertville, le président de la CCVV, le maire de Montagny et le
commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture enquête servitudes canalisations publiques Verrochas -
Commune de Montagny 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-31-00003
Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 32
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REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté àÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0055
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 33
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les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Véronique ROBAUX
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Anne-Sophie
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Cécile MARIE Hélène VITRY
Marion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Camille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 34
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERT
Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante

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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 35
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Nathalie RAGOZIN
Isabelle BONHOMME Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGEL
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Corinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Sandrine CHUQUET Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Camille CLARY Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Isabelle COUDIERE Cécile MARIE Corinne VASSORT
Christine CUN Clémence MIARD
Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Cécile MARIE
Malika BENHADDAD Saida GAOUA Myriam PIONIN
BOYET Emmanuelle Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Magaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVRE Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 36
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Cécile MARIE Eric STAMM
Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-Sophie
Carine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORD
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJAT
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 37
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de |'ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michéle LEFEVRE
Nadége LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeVéronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 38
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 39
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c) Décisions en matiére médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0049 du 30 septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 octobre 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 40
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-07-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 41
zs
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024
Arrêté n°73-2024-11-07-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Écosphère
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 42
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études Écosphère et complétée le 07 février 2024  ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposé e dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées  ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE
(94410), est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer  :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées  :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopaloc ères et hétérocères), col éoptères,
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius )
Hérisson d'Europe ( Erinaceus
europaeus)
Musaraigne aquatique ( Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller ( Neomys
anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 43
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de la Savoie .
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de  :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes  :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à
l'oreille ou à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une
photographie ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible  ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant
chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens  :
•prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche  ;
•capture manuelle à l'aide d'une épuisette  ;
•pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés  ;
•pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment)  :
◦nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses  ;
•réalisation de photographies le cas échéant  ;
•mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux)
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 44
inspectés chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de
crapauducs notamment  ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes   :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates  ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers
le filet pour ne pas endommager leurs écailles  ;
•aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée  ;
•capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir  ;
•concernant les hétérocères  :
◦utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
◦capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification,
puis relâcher immédiat sur le lieu de capture  ;
•captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp)  ;
•manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères   :
•piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée  ;
+ Modalités de capture pour les reptiles   :
•capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à
l'aide d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification  ;
•pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment)  ;
•aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées  
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont  :
•Jean-Louis MICHELOT , directeur du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un doctorat de
géographie et aménagement  ;
•Camille BLANCHIN , chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master «  sciences de l'environnement appliquées à la montagne  » ;
•Élodie CALONNIER , chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études
Écosphère, titulaire d'un master professionnel «  écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
•Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « espace rural et environnement  » ;
•Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (système d'information géographique) au sein du
bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master «  géographie et aménagement des espaces
maritimes » ;
•Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 45
brevet de technicien supérieur agricole «  gestion et protection de la nature  » ;
•Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, environnement et écologie  » ;
•Alexandre GODARD , chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle  » ;
•Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biologie-écologie » ;
•Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'une
maîtrise en biologie  ;
•Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement  » ;
•Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « patrimoine naturel et biodiversité  » ;
•Enguerrand QUICRAY , chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie  » ;
•Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'une maîtrise «  biologie des organismes et des populations  » ;
•Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « expertise écologique et gestion de la biodiversité  » ;
•Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master «  ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité  » ;
•Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution  » ;
•Christian XHARDEZ , responsable de projet au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution,
biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité .
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
avant le 1 er juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 46
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
•les dates et les lieux par commune des opérations,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie .
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 47
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00004
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00004
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 48
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0571-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE L'ARVAN
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00004
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 49
VU le décret du 4 août 1954 autorisant et concédant à Électricité de France (service national)
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint-Jean-de-Maurienne, sur l'Arvan, dans le département de
la Savoie ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l'Arvan n'est ni ramifiée ni exclusivement du type « puits blindé »
au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 575,01 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 1,20 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l'Arvan a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les deux turbines de la conduite forcée de l'Arvan sont de type « Pelton », et que
l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d'inclure les bâches de ces turbines dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l'Arvan relève du régime de la concession en application du livre
V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l'Arvan n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du
4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l'Arvan n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation et qu'elle
n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée de l'Arvan comporte pour les
personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la
possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 690 m², la conduite forcée de l'Arvan relève de la classe C en
application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de l'Arvan correspond aux grilles de la prise d'eau de Belleville, en
application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de l'Arvan correspond aux bâches des deux turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00004
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 50
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de l'Arvan.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de l'Arvan.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de l'Arvan.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée de l'Arvan est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code de
l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de
mai 2016 à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée de l'Arvan conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier
2022 susvisé.
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée de l'Arvan au sens de l'article R.214-123 du Code de
l'environnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée de l'Arvan, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00004
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 51
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée de l'Arvan (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de l'Arvan auprès du service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans
ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00004
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 52
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00005
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00005
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 53
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0572-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE CALYPSO
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00005
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 54
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession
par l'État à la société anonyme Électricité de France de l'exploitation de la chute de Calypso sur la Valloirette
et son affluent, le ruisseau du Villard, dans le département de la Savoie ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Calypso n'est ni ramifiée ni exclusivement du type « puits
blindé » au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 596,4 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 1,086 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Calypso a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une chambre de mise en charge ;
CONSIDÉRANT que les deux turbines de la conduite forcée de Calypso sont de type « Pelton », et que
l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d'inclure les bâches de ces turbines dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Calypso relève du régime de la concession en application du livre
V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Calypso n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du
4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Calypso n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation et qu'elle
n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée de Calypso comporte pour les
personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la
possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 648 m², la conduite forcée de Calypso relève de la classe C en
application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Calypso correspond à la chambre de mise en charge, en
application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Calypso correspond aux bâches des deux turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00005
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 55
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Calypso.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Calypso.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Calypso.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée de Calypso est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée de Calypso conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier
2022 susvisé.
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée de Calypso au sens de l'article R.214-123 du Code
de l'environnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée de Calypso, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00005
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 56
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée de Calypso (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Calypso auprès du service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans
ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00005
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 57
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00006
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00006
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 58
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0573-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU CHÂTELARD
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00006
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 59
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2008 concédant à la société anonyme Électricité de France l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique du Châtelard sur la Neuvache dans le département de la Savoie, et son
cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 portant autorisation à la société anonyme Électricité de France
d'exploiter l'aménagement hydroélectrique du Châtelard sur la Neuvache ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Châtelard n'est ni ramifiée ni exclusivement du type « puits
blindé » au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 746,96 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 0,866 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Châtelard a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les deux turbines de la conduite forcée du Châtelard sont de type « Pelton », et que
l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d'inclure les bâches de ces turbines dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Châtelard relève du régime de la concession en application du
livre V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Châtelard n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Châtelard est équipée d'un dispositif d'auscultation constitué de
cannes Invar et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée du Châtelard comporte pour les
personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la
possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 647 m², la conduite forcée du Châtelard relève de la classe C
en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée du Châtelard correspond à la prise d'eau de Neuvache (également
dite « de Valmeinier »), en application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021
susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée du Châtelard correspond aux bâches des deux turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00006
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 60
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée du Châtelard.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée du Châtelard.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée du Châtelard.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée du Châtelard est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée du Châtelard conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier
2022 susvisé.
ARTICLE 7 : RAPPORT D'AUSCULTATION
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport
d'auscultation de la conduite forcée du Châtelard est transmis au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45
du Code de l'énergie, le rapport d'auscultation susmentionné porte dans la mesure du possible sur la
période allant de l'établissement du dispositif d'auscultation à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport d'auscultation
suivant de la conduite forcée du Châtelard conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier
2022 susvisé.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00006
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 61
ARTICLE 8 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée du Châtelard au sens de l'article R.214-123 du Code
de l'environnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée du Châtelard, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée du Châtelard (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée du Châtelard auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 62
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00006
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 63
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00007
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00007
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 64
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0574-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU GLANDON
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 65
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2008 concédant à la société anonyme Électricité de France l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique du Glandon sur le Glandon, et son cahier des charges annexé ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Glandon n'est ni ramifiée ni exclusivement du type « puits
blindé » au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 301,7 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 1,25 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Glandon a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les deux turbines de la conduite forcée du Glandon sont de type « Pelton », et que
l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d'inclure les bâches de ces turbines dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Glandon relève du régime de la concession en application du
livre V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Glandon n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée du Glandon n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation et qu'elle
n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée du Glandon comporte pour les
personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la
possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 377 m², la conduite forcée du Glandon relève de la classe C en
application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée du Glandon correspond à la chambre de mise en charge, en
application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée du Glandon correspond aux bâches des deux turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00007
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 66
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée du Glandon.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée du Glandon.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée du Glandon.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée du Glandon est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée du Glandon conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier
2022 susvisé.
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée du Glandon au sens de l'article R.214-123 du Code
de l'environnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée du Glandon, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00007
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 67
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée du Glandon (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée du Glandon auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00007
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 68
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00008
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00008
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 69
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0575-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE L'ÉCHAILLON
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00008
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 70
VU le décret du 11 octobre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de l'Échaillon sur l'Arc
dans le département de la Savoie ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Hermillon est exclusivement du type « puits blindé » au sens du a)
de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 171 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 4,71 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé pour la
conduite forcée d'Hermillon ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Hermillon a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Hermillon relève du régime de la concession en application du livre
V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Hermillon n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du
4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Hermillon n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation et qu'elle
n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée d'Hermillon comporte pour les
personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la
possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 735 m², la conduite forcée d'Hermillon relève de la classe C en
application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée d'Hermillon correspond aux grilles de la prise d'eau située à
l'extrémité aval du canal d'Hermillon, en application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29
décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée d'Hermillon correspond aux aspirateurs des deux turbines de celle-ci,
en application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 71
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée d'Hermillon.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée d'Hermillon.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée d'Hermillon.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée d'Hermillon est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée d'Hermillon conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier
2022 susvisé.
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée d'Hermillon au sens de l'article R.214-123 du Code
de l'environnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée d'Hermillon, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 72
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée d'Hermillon (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée d'Hermillon auprès du service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans
ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00008
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 73
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00012
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 74
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0588-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE AUTORISÉ DE LA CHUTE DE LA LAUZIÈRE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 autorisant la société ELF ATOCHEM à disposer de l'énergie du
ruisseau du Plan du Tour pour l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de la Lauzière située sur le
territoire de la commune d'Épierre ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2002 autorisant la substitution de la société THERMPHOS FRANCE à la
société ELF ATOCHEM dans les droits et obligations résultants de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 portant autorisation de changement de permissionnaire pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique de la micro-centrale hydroélectrique de la Lauzière sur le ruisseau du
Plan du Tour sur la commune d'Épierre ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/3
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 75
VU le courrier de l'exploitant du 4 août 2022 relatif au classement des conduites forcées exploitées par la
société CNR selon l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
VU le courriel de l'exploitant du 13 décembre 2022 r elatif aux précisions en vue du classement de la
conduite forcée de la Lauzière ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Lauzière n'est ni exclusivement du type « puits blindé » au
sens du a) ni ramifiée au sens du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 570 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 0,51 m pour la conduite forcée de la Lauzière au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29
décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Lauzière a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les deux turbines de la conduite forcée de la Lauzière sont de type « Pelton », et que
l'énergie cinétique élevée à la sortie de l'injecteur justifie d'inclure les bâches de ces turbines dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Lauzière relève du régime de l'autorisation en application du
livre II du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le potentiel de danger de la conduite forcée de la Lauzière n'est pas aggravé en raison
des caractéristiques de son environnement proche au sens du d) de l'article R.214-115 du Code de
l'environnement et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, et qu'une étude de
dangers de cette conduite ne s'avère donc pas nécessaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 291 m², la conduite forcée de la Lauzière relève de la classe D
en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de la Lauzière correspond aux grilles de la prise d'eau de la
Lauzière, en application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de la Lauzière correspond aux bâches des turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00012
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 76
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00012
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 77
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00013
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00013
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 78
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0589-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE AUTORISÉ DE LA CHUTE DES MOULINS
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 autorisant la société ELF ATOCHEM à disposer de l'énergie du
ruisseau des Moulins pour l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des Moulins située sur le
territoire de la commune d'Épierre ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2002 autorisant la substitution de la société THERMPHOS FRANCE à la
société ELF ATOCHEM dans les droits et obligations résultants de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 portant autorisation de changement de permissionnaire pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique de la micro-centrale hydroélectrique des Moulins sur le ruisseau des
Moulins sur la commune d'Épierre ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/3
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 79
VU le courrier de l'exploitant du 4 août 2022 relatif au classement des conduites forcées exploitées par la
société CNR selon l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
VU le courriel de l'exploitant du 13 décembre 2022 r elatif aux précisions en vue du classement de la
conduite forcée des Moulins ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Moulins n'est ni exclusivement du type « puits blindé » au sens
du a) ni ramifiée au sens du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 715 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 0,45 m pour la conduite forcée des Moulins au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29
décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Moulins a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la turbine de la conduite forcée des Moulins est de type « Pelton », et que l'énergie
cinétique élevée à la sortie de l'injecteur justifie d'inclure la bâche de cette turbine dans le périmètre
constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Moulins relève du régime de l'autorisation en application du livre
II du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le potentiel de danger de la conduite forcée des Moulins n'est pas aggravé en raison
des caractéristiques de son environnement proche au sens du d) de l'article R.214-115 du Code de
l'environnement et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, et qu'une étude de
dangers de cette conduite ne s'avère donc pas nécessaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 322 m², la conduite forcée des Moulins relève de la classe D en
application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée des Moulins correspond aux grilles de la prise d'eau des Moulins, en
application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée des Moulins correspond à la bâche de la turbine de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00013
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 80
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00013
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 81
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00009
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00009
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 82
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0576-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE D'ORELLE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00009
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 83
VU le décret du 18 octobre 1969 autorisant et concédant à Électricité de France l'aménagement et
l'exploitation de la chute d'Orelle sur l'Arc ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Orelle est exclusivement du type « puits blindé » au sens du a) de
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 127,1 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 4,00 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Orelle a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Orelle relève du régime de la concession en application du livre V
de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Orelle n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du 4°
du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d'Orelle n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation et qu'elle n'a
fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée d'Orelle comporte pour les
personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la
possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 508 m², la conduite forcée d'Orelle relève de la classe C en
application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée d'Orelle correspond aux grilles de la prise d'eau du Freney, en
application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée d'Orelle correspond aux aspirateurs des deux turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00009
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 84
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée d'Orelle.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée d'Orelle.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée d'Orelle.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée d'Orelle est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code de
l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de
mai 2016 à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée d'Orelle conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022
susvisé.
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée d'Orelle au sens de l'article R.214-123 du Code de
l'environnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée d'Orelle, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00009
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 85
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée d'Orelle (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée d'Orelle auprès du service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans
ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00009
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 86
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00011
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00011
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 87
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0568-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-RÉMY
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 88
VU le décret du 14 décembre 1960 concédant à la société en nom collectif des Minoteries A. Convert & Fils
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint-Rémy, sur les ruisseaux de la Frêche, du Gars et des
Étaves, dans le département de la Savoie ;
VU le porter-à-connaissance du 16 février 1988 signalant le changement de dénomination de la société
concessionnaire renommée « Énergies Saint-Rémy » ;
VU le courrier de l'exploitant du 8 septembre 2022 relatif au classement des conduites forcées exploitées par
Énergies Saint-Rémy selon l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
VU le courriel de l'exploit ant du 13 mai 2024 relatif a ux précisions en vue du classement de la conduite
forcée des Pérelles ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Pérelles n'est pas exclusivement du type « puits blindé » au
sens du a) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Pérelles est ramifiée au sens du c) de l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 29 décembre 2021 susvisé du fait de l'existence d'une vanne de By-pass ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 663,64 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 0,5 m pour la ramification de Biomont G1 de la conduite forcée des Pérelles au sens de
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 494,58 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 0,6 m pour la ramification de Pré-la-Vache G2 de la conduite forcée des Pérelles au sens de
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Pérelles a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les deux turbines de la conduite forcée des Pérelles sont de type « Pelton », et que
l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d'inclure les bâches de ces turbines dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Pérelles relève du régime de la concession en application du
livre V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Pérelles n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Pérelles n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation, qu'elle
n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement et que le versant sur lequel elle est implantée ne présente pas d'instabilité substantielle
connue ;
CONSIDÉRANT que le potentiel de danger de la conduite forcée des Pérelles n'est pas aggravé en raison
des caractéristiques de son environnement proche au sens du d) de l'article R.214-115 du Code de
l'environnement et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, et qu'une étude de
dangers de cette conduite ne s'avère donc pas nécessaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e de la ramification de Biomont G1 étant évalué à 331 m² et celui de la
ramification Pré-la-Vache G2 à 296 m², la conduite forcée des Pérelles relève de la classe D en application
de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00011
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 89
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la ramification de Biomont G1 de la conduite forcée des Pérelles correspond aux grilles
de la prise d'eau de Biomont, en application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre
2021 susvisé.
L'extrémité amont de la ramification de Pré-la-Vache G2 de la conduite forcée des Pérelles correspond aux
grilles de la prise d'eau de Pré-la-Vache et de la prise d'eau de Régina, en application du 1° du I de l'article 1
de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée des Pérelles correspond aux bâches des deux turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée des Pérelles.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2025.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée des Pérelles.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée des Pérelles.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée des Pérelles est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à septembre 2025.
Les rapports de surveillance ultérieurs seront transmis conformément aux fréquences définies par l'article
R.521-45 du Code de l'énergie.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00011
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 90
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée des Pérelles au sens de l'article R.214-123 du Code
de l'environnement est réalisée au plus tard le 30 septembre 2025.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec un ouvrage du périmètre de la concession de la conduite
forcée des Pérelles auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00011
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 91
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00003
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00003
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 92
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0564-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-
VILLARDS
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/5
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 93
VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuvé par
arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l'aménagement hydroélectrique de Saint-
Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier d'exécution de l'aménagement de la chute
présenté par le concessionnaire en date du 23 février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 autorisant l'exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-
Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société des forces hydrauliques
de Meuse (FHYM) à la société FHYT dans les droits et obligations résultant de l'arrêté préfectoral du 26
octobre 1999 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-
Villards ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société
SHEMA à la société FHYM dans les droits et obligations résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999
concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU le courrier de l'exploitant n° S22-072 en date du 6 juillet 2022 relatif au classement des conduites
forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courriel en date du 26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards n'est ni ramifiée ni exclusivement du
type « puits blindé » au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 321,2 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 1,2 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards a pour fonction d'alimenter des turbines
au sens du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la turbine de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards est de type « Pelton », et
que l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d'inclure la bâche de cette turbine dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards relève du régime de la concession en
application du livre V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards n'a fait l'objet d'aucun rapport de
surveillance au sens du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards n'est pas équipée d'un dispositif
d'auscultation et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards
comporte pour les personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles,
l'exploitant dispose de la possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article
R.214-116 du Code de l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du
même article ;
ARRÊTE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00003
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 94
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 385 m², la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards relève
de la classe C en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards correspond aux grilles de la prise d'eau
de la Chal, en application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards correspond à la bâche de la turbine de
celle-ci, en application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé, notamment la cheminée d'équilibre.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards est transmis au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article
R.521-45 du Code de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible
sur la période allant de mai 2016 à septembre 2025.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards conformément à l'article 6 de l'arrêté
interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 95
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards au sens de l'article
R.214-123 du Code de l'environnement est réalisée au plus tard le 30 septembre 2025.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards (simplifiée ou complète) est transmise au service en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Saint-Alban-des-Villards auprès du
service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions
prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00003
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 96
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00003
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 97
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00010
CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00010
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 98
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0577-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE LA SAUSSAZ
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00010
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 99
VU le décret du 11 octobre 1972 autorisant et concédant à Électricité de France l'aménagement et
l'exploitation de la chute de la Saussaz II sur l'Arc ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Saussaz est exclusivement du type « puits blindé » au sens du
a) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 215,5 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 4,30 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Saussaz a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Saussaz relève du régime de la concession en application du
livre V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Saussaz n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Saussaz n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation et
qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il lui apparaît que les risques que la conduite forcée de la Saussaz comporte pour les
personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la
possibilité de réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 927 m², la conduite forcée de la Saussaz relève de la classe C
en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de la Saussaz correspond aux grilles de la prise d'eau du Pont-des-
Chèvres, en application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de la Saussaz correspond aux aspirateurs des deux turbines de celle-
ci, en application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
de la conduite forcée au sens du présent article.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00010
- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 100
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de la Saussaz.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 31 décembre
2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de la Saussaz.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de la Saussaz.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport de
surveillance de la conduite forcée de la Saussaz est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2024.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de surveillance
suivant de la conduite forcée de la Saussaz conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21
janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Une visite technique approfondie de la conduite forcée de la Saussaz au sens de l'article R.214-123 du
Code de l'environnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionnée est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée de la Saussaz, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 101
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée de la Saussaz (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article , la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de la Saussaz auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 102
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-11-08-00002
CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE
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- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 103
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2024-0570-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BISSORTE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
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- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 104
VU le décret du 22 avril 1982 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Bissorte dans le
département de la Savoie ;
VU les courriers de l'exploitant référencés « HYDRO-UPA-2022-019277-01 » en date du 24 août 2022 et
« HYDRO-UPA-2023-022145-02 » du 7 juillet 2023 relatifs à la proposition de classement des conduites
forcées exploitées par EDF Hydro Alpes selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des
conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formulées
en retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Bissorte et du Bonrieu constituent une seule et même
canalisation, jointive en fond de vallée au droit de la centrale hydroélectrique de Bissorte, susceptible de
fonctionner en siphon depuis l'adduction du Bonrieu ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu n'est ni ramifiée ni exclusivement du type
« puits blindé » au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; que
la conduite forcée de Super-Bissorte est exclusivement du type « puits blindé » au sens du a) de l'article 2
de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 1 246,35 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 1,30 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé pour la
branche sud de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu ; à 1 246,35 m et 0,68 m pour la branche nord
de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu ; à 1 154,6 m et 3,00 m pour la conduite forcée de Super-
Bissorte ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et la conduite forcée de Super-Bissorte ont
pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021
susvisé ; que la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu a également pour fonction de siphonner l'eau
entre deux bassins versants au sens du II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
que la conduite forcée de Super-Bissorte a également pour fonction d'assurer un pompage au sens du II de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les trois turbines de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu sont de type
« Pelton », et que l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d'inclure les bâches des
turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ; que quatre des turbines de la conduite forcée de
Super-Bissorte sont de type « Pompe Francis et rameau basse pression », que la dernière des turbines de
cette conduite forcée est de type « Pelton », et que l'énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs
justifie d'inclure la bâche de cette dernière dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et la conduite forcée de Super-Bissorte
relèvent du régime de la concession en application du livre V de du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et la conduite forcée de Super-Bissorte
n'ont fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Super-Bissorte n'est pas équipée d'un dispositif d'auscultation et
qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu est équipée d'un dispositif d'auscultation
constitué de mesures de déplacement des massifs et pilettes en présence d'un coude et qu'elle n'a fait
l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00002
- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 105
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 1 489 m², la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu relève de
la classe A en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 3 464 m², la conduite forcée de Super-Bissorte relève de la
classe A en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DES CONDUITES FORCÉES
Les extrémités amont de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée de Super-
Bissorte correspondent respectivement aux grilles des prises d'eau de Bissorte et du Bonrieu, et de Super-
Bissorte, en application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu correspond aux bâches des trois turbines de
celle-ci, en application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. L'extrémité aval de la
conduite forcée de Super-Bissorte correspond à la bâche de la turbine de type « Pelton » de celle-ci et à la
restitution à surface libre au bassin usinier de la retenue du Pont-des-Chèvres des quatre turbines-pompes
de celle-ci, en application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante des
ouvrages classés.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
des conduites forcées au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIERS DES OUVRAGES
L'exploitant établit et tient à jour les dossiers des ouvrages, mentionnés au 1° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée de Super-
Bissorte.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif des dossiers des ouvrages susmentionnés au plus tard le 31
décembre 2024.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives des dossiers des ouvrages
susmentionnés.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour les documents d'organisation, mentionnés au 2° du I de l'article R.214-122
du Code de l'environnement, de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée de
Super-Bissorte.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 31 décembre 2024.
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- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 106
ARTICLE 5 : REGISTRES
L'exploitant établit et tient à jour les registres, mentionnés au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée de Super-Bissorte.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif des registres susmentionnés au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, les rapports de
surveillance de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée de Super-Bissorte sont
transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31
décembre 2024. En application de l'article R.521-45 du Code de l'énergie, les rapports de surveillance
susmentionnés portent dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2023.
Les études de dangers établies en application de l'article 9 du présent arrêté peuvent tenir lieu de rapports
de surveillance de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée de Super-Bissorte
(sous réserve d'être transmises dans le délai mentionné au présent article) conformément à l'article 6 de
l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
Les actualisations ultérieures des études de dangers établies en application de l'article 9 du présent arrêté
tiennent par la suite lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la
conduite forcée de Super-Bissorte c onformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022
susvisé.
ARTICLE 7 : RAPPORT D'AUSCULTATION
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, un rapport
d'auscultation de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu est transmis au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2024. En application de l'article
R.521-45 du Code de l'énergie, le rapport d'auscultation susmentionné porte dans la mesure du possible sur
la période allant de l'établissement du dispositif d'auscultation à décembre 2023.
L'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté peut tenir lieu de rapport
d'auscultation de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu (sous réserve d'être transmise dans le délai
mentionné au présent article) conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022
susvisé.
Les actualisations ultérieures de l'étude de dangers établie en application de l'article 9 du présent arrêté
tiennent par la suite lieu de rapports d 'auscultation de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu
conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 8 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Des visites techniques approfondies de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée
de Super-Bissorte au sens de l'article R.214-123 du Code de l'environnement sont réalisées au plus tard
dans le cadre des examens exhaustifs des études de dangers de ces ouvrages.
Les comptes-rendus des visites techniques approfondies susmentionnées sont transmis au service en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de ces études de
dangers.
ARTICLE 9 : ÉTUDES DE DANGERS
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, les études de
dangers de la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forcée de Super-Bissorte sont
transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31
décembre 2025.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00002
- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 107
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite
forcée de Super-Bissorte auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-11-08-00002
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