PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA
19 AOÛT 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-050 du 19 août 2024
portant prescriptions particulières au dossier n° DIOTA-11-2024-020
concernant les travaux de remise en état du chemin de Faussivre
nécessitant la reprise des murs en enrochement et le décolmatage
d'ouvrages, sur la commune de SALVEZINES, par la Communauté de
Communes Pyrénées-Audoises………………………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-051 du 19 août 2024
portant prescriptions particulières au dossier n° DIOTA-11-2024-021
concernant les travaux de remplacement d'ouvrages de franchissement
de cours d'eau sur la route forestière de Trabalouse, sur la commune de
MONTFORT-sur-BOULZANE, par la Communauté de Communes
Pyrénées-Audoises…………………………………………………………………………………………………….7
PREFET Direction Départementale desDE AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-050portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2024-020 concernant lestravaux de remise en état du chemin de Faussivre nécessitant la reprise des mursen enrochement et le décolmatage d'ouvrages, sur la commune de Salvezines, parla Communauté de Communes Pyrénées Audoises.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu larrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 03 juin 2024 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del''Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage en date du 29 juin 2023 pour laréfection des routes et pistes forestières suite aux intempéries de la tempête Gloria
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entre la Communauté de Communes Pyrénées Audoises et la commune deSalvezines ;Vu le dossier de déclaration, au regard des rubriques 3.1.4.0, 3.2.1.0 et 3.1.5.0 définiespar l'article R.214-1 du Code de I'environnement ,déposé par Monsieur le Président dela Communauté de Communes Pyrénées Audoises en date du 28 juin 2024, enregistrésous le numéro DIOTA-11-2024-020 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 01 août 2024 ;Considérant que l'effondrement des enrochements positionnés dans les berges et lecolmatage du ruisseau de Faussivre, lors de la tempête Gloria, ont déstabilisé et renduimpraticable le chemin forestier de Faussivre ;Considérant que les travaux envisagés visent à décolmater et consolider les berges duruisseau de Faussivre pour reconstruire et ré-ouvrir à la circulation le chemin forestierde Faussivre ;Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9112009 « Pays deSault » :Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, jointe audossier de déclaration, il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9112009 « Pays de Sault »,compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui serontmises en œuvre ;Considérant que les travaux de reprise des enrochements des berges, de décolmatagedu ruisseau de Faussivre et le remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la communede Salvezines sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de remise enétat du chemin de Faussivre nécessitant la reprise des murs en enrochement et ledécolmatage d'ouvrages sur la commune de Salvezines, tels qu'envisagés par laCommunauté de Communes Pyrénées Audoises, conformément aux plans et donnéestechniques du dossier enregistré sous le numéro DIOTA-11-2024-020.La Communauté de Communes Pyrénées Audoises est ci-après désignée comme le« déclarant ».
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Article 2 - RubriquesLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par les travaux sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,3.1.4.0 par des techniques autres que végétales vivantes : Déclaration1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m(D) marine ;Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à3210 l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire DéclarationT riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visésà la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:1° Supérieur à 2000 m3 (A)2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits estinférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut étre supérieure à 10ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pourobjet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux denavigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cmou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant unrisque fort pour la navigation.L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits etleur devenir.Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les3150 frayéres, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune DéclarationT piscicole, des crustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. lls sont exécutés, conformément audossier présenté par la Communauté de Communes Pyrénées Audoises, avec le plusgrand soin et en respectant les règles de l'art.Les travaux autorisés consistent à :< Réaliser une protection de berge en enrochement libre sur un linéaire de 148mètres cumulés, en conservant le pied de berge à l'identique à celui avant la cruedans l'alignement des protections existantes;e Déboucher un avaloir et à décolmater le lit du ruisseau de Faussivre sur 30 mètresen amont du premier ouvrage hydraulique ;< Décolmater le lit du ruisseau de Faussivre sur 40 mètres en amont du secondouvrage hydraulique ;< Remplacer une buse de diamètre 500 par une buse de diamètre 1000 du secondouvrage hydraulique ;
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» Reprendre les tétes de buses du second ouvrage hydraulique en enrochementjointé ;Réaliser une cunette en béton sur le chemin forestier dans le secteur d'interventiondes deux ouvrages hydrauliques.Article 4 — Prescriptions particulièresLes travaux respectent les prescriptions générales des arrêtés du 13 février 2002, du 30mai 2008 et du 30 septembre 2014 visés dans ce présent arrêté.Article 5 — Prescriptions spécifiques- Les engins de chantier ne sont pas autorisés à travailler dans le lit mouillé duruisseau de Faussivre ;- Un dispositif de filtration des Matières En Suspension (M.E.S.) est implanté à l'avalde chaque opération de decolmatage du cours d'eau et de pose des enrochementslorsque que le cours d'eau est en eau;< Le calage de la buse de diamètre 1000 est situé 30 centimètres sous le fond du litexistant ;- Un dispositif à l'intérieur de la buse de diamètre 1000 est implanté, dans la partieaval, pour retenir des matériaux afin de reconstituer un matelas alluvial de 30centimètres dans l'ouvrage ;- L'opération de dérochement est réalisée progressivement bloc par bloc depuis lehaut de berge ;< La présence d'un écologue spécialisé sur l'espèce Desman des Pyrénées estobligatoire pendant les opérations de dérochement, de démolition et deremplacement de la buse de diamètre 1000 ;< Le service instructeur de la DDTM de l'Aude et l'écologue spécialisé sur l''espèceDesman des Pyrénées sont informés du jour des opérations de décolmatage,5 jours ouvrés avant leurs réalisations ;< Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du livret 4 « guidetechnique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de seshabitats ». Si lors de la phase de chantier, un animal (desman ou autre espèce)venait à être tué accidentellement, il est impératif de prévenir la Fédération AudeClaire. Le chef de chantier photographie l'animal et son environnement, doit avoirun ou plusieurs sacs de congélation propres afin d'y placer le cadavre qui doitensuite être conservé au frais (au maximum). Il veillera à avertir le plus tôt possiblela Fédération Aude Claire, afin que le cadavre soit récupéré au plus vite et dans lesmeilleures conditions.
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux hors cours d'eau sont autorisés à compter du 15 août jusqu'au 30 octobre.Les travaux de reprise des enrochements, de décolmatage du cours d'eau et duremplacement de la buse du second ouvrage hydraulique sont réalisés entre le 01septembre et le 15 octobre.Les travaux devront étre achevés dans un délai de 3 ans aprés la publication du présentarréte.
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Article 7 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et a la mairie de la commune deSalvezines, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début destravaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des)personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement.Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apres leurréalisation.[l doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive a un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.Article 11 — DéchetsA lissue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus a cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la premiére reunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.
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Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 14 — PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Il fera l'objet d'un affichage à la mairie de Salvezines pendant une durée minimale d'unmois, procés verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du'maire de Salvezines et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de laDDTM de l'Aude.Article 15 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°jour de la publication ou de I'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté decommunes Pyrénées Audoises, le chef du service de l'office français de la biodiversité del''Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire deSalvezines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 9 AOUT 2024Carcassonne, lePour le Préfetet par délégation,
Direction Dér arementale dessférritaures, A1 de la Mer ¢Service Agivulu o€, =), Fau, Bicdiver
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E.PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerijertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-051portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2024-021 concernant lestravaux de remplacement d'ouvrages de franchissement de cours d'eau sur la routeforestière de Trabalouse, sur la commune de Monfort sur Boulzanne, par laCommunauté de Communes Pyrénées Audoises.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu larrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 03 juin 2024 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la convention de mandat de maitrise d'ouvrage en date du 07 décembre 2023 pourla réfection des routes et pistes forestières suite aux intempéries de la tempête Gloriaentre la Communauté de Communes Pyrénées Audoises et la commune de Montfort surBoulzanne ;
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Vu le dossier de déclaration, au regard des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 définies parl'article R.214-1 du Code de l'environnement, déposé par Monsieur le Président de laCommunauté de Communes Pyrénées Audoises en date du 01 juillet 2024, enregistrésous le numéro DIOTA-11-2024-021 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 01 août 2024 ;Considérant que la route forestière de Trabalouse est déstabilisée suite à la tempêteGloria ;Considérant que les travaux envisagés visent à remplacer les buses de 4 passages àgué du ruisseau d'Escoumeilles pour stabiliser la route forestière de Trabalouse ;Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9112009 « Pays deSault » ;Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9112009 « Pays de Sault »,compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui serontmises en œuvre ;Considérant que les travaux de remplacement de 4 ouvrages hydrauliques du ruisseaud'Escoumeilles sur la route forestière de Trabalouse, dans la commune de Montfort surBoulzanne, sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux destabilisation de la route forestière de Trabalouse nécessitant le remplacement d'ouvrageshydrauliques sur le ruisseau d'Escoumeilles, sur la commune de Monfort sur Boulzanne,tels qu'envisagés par la Communauté de Communes Pyrénées Audoises, conformémentaux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro DIOTA-11-2024-021.La Communauté de Communes Pyrénées Audoises est ci-après désignée comme le« déclarant ».
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Article 2 - RubriquesLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par les travaux sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil31.20 en long ou le profil en t_ravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion Déclarationde ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les3150 frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune DéclarationRS piscicole, des crustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par la Communauté de Communes Pyrénées Audoises, avec le plusgrand soin et en respectant les régles de l'art.Les travaux autorisés consistent à :- Déboucher les avaloirs en aval des ouvrages hydrauliques à remplacer ;< Remplacer les buses existantes par des buses de diamètre 1000 ;< Reprendre les têtes de buses amonts en enrochement liaisonné ;< Reprendre les têtes de buses avals en enrochement libre.Article 4 — Prescriptions généralesLes travaux respectent les prescriptions générales des arrêtés du 28 novembre 2007 et du30 septembre 2014 visés dans ce présent arrêté.Article 5 — Prescriptions particulières» Les engins de chantier ne sont pas autorisés à travailler dans le lit mouillé duruisseau d'Escoumeilles ;< Un dispositif de filtration des Matières En Suspension (M.E.S.) est implanté à l'avalde chaque ouvrage hydraulique à remplacer ;< Un dispositif de mise en assec du cours d'eau est implanté avant les travaux dedémolition des buses existantes et reste en place jusqu'a 'achévement des travauxdans le cours d'eau ;< Le calage des buses est situé 30 centimètres sous le fond du lit existant ;
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- Un dispositif à l'intérieur des buses de diamétre 1000 est implanté, dans la partieaval, pour retenir des matériaux afin de reconstituer un matelas alluvial de 30centimètres dans l'ouvrage ;- La présence d'un écologue spécialisé sur l'espèce Desman des Pyrénées estobligatoire à la premiére réunion de chantier. Il rappellera les prescriptions àprendre en compte pendant les travaux et précisera les phases dans lesquelles saprésence est obligatoire ;- Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du livret 4 « guidetechnique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de seshabitats ». Si lors de la phase de chantier, un animal (desman ou autre espèce)venait à être tué accidentellement, il est impératif de prévenir la Fédération AudeClaire. Le chef de chantier photographie I'animal et son environnement, doit avoirun ou plusieurs sacs de congélation propres afin d'y placer le cadavre qui doitensuite étre conservé au frais (au maximum). Il veillera à avertir le plus tôt possiblela Fédération Aude Claire, afin que le cadavre soit récupéré au plus vite et dans lesmeilleures conditions.
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux impactant les berges et le lit du cours d'eau sont réalisés entre le 01septembre et le 15 octobre.Les travaux devront étre achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrété.Article 7 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et à la maire de la commune de Montfortsur Boulzanne, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début destravaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des)personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour I'exécution des travaux.Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement.
Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
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passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que linstallation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive a un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la première réunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage à la mairie de Montfort sur Boulzanne pendant une duréeminimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire de Montfort sur Boulzanne et transmis au Service Agriculture, Forêt,Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.Article 15 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°"jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
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2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle leprésent arrété lui a été notifié.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le président de la communauté decommunes Pyrénées audoises, le chef du service de l'office français de la biodiversité del'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire deMontfort sur Boulzanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Carcassonne, le 19 AOUT 2024Pour le Préfetet par délégation,
» la Mer de l'aude" ; BicdiversitéDirection Dér artementale desîeice Agricrlt.d eService Agrrel" e se
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