EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 40 – 2025
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-126-01 du 6 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free-party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du mercredi 7 mai au lundi 30 juin 2025 3
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 6 mai 2025 autorisant la constitution de l'association foncière urbaine autorisée
« Windmuehle » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Niffer, section 19,
parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural dit
« Windmuehle » 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant habilitation pour rechercher et constater les
infractions au Code de l'action sociale et des familles et au Code du tourisme 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-028 du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Travaux localisés
de pontage de fissures – Autoroute A35 – Echangeur n°34 Sierentz et n°35 Bartenheim 10
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Projet de lotissement Vert Village –
Tranche 2 sur la commune principale Kingersheim 68260 14
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral SPRNH 2025-2 du 6 mai 2025 autorisant Electricité de France au titre du
Code de l'énergie à réaliser des travaux de réfection du parement amont de digue en rive
droite du grand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim 20
CENTRE DE GESTION
Arrêté n°2025/G-60 modifiant l'arrêté n°2025/G-56 portant ouverture de l'examen d'adjoint
technique territorial principal de 2ème classe – session 2026 27
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-126-01 du 6 mai 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du mercredi 7 mai au lundi 30 juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
l'urgence ;
1
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du mercredi 7 mai 2025 au
lundi 30 juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment du 18 au 21 mai
2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux
d'interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce
rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs
été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à
l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a été
organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000
personnes, ayant occasionné le décès d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;
Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril dans la
département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant le nombre de jours fériés en mai et juin 2025 rendant plus probable l'organisation de
rassemblements festifs non déclarés ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin sur l'ensemble de la
période et la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans ce cadre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;
2
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du mercredi 7 mai 2025 à 18h00
au lundi 30 juin 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Compte-tenu de l'urgence, l'arrêté entrera en vigueur immédiatement, dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera également
diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 06 mai 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
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Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ DU 06 MAI 2025
autorisant la constitution de l'association foncière urbaine autorisée « Windmuehle »
ayant pour objet le remembrement de terrains situés à NIFFER, section 19, parcelles
n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural dit
« Windmuehle »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2016–1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières
urbaines ;
VU le cod e de l'urbanisme, et notamment ses articles L322-1 à L322-11 et R322-1 à
R322-40, modifiés par le décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2024 po rtant délégation de signature à M.Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une Association Foncière
Urbaine Autorisée « Windmuehle » à NIFFER, transmises par la SAS THEODOLITE le
17 décembre 2024 ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de NIFFER du 16 décembre 2024 se
prononçant favorablement sur le projet de création de l'AFUA ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 janvier
2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 5 février 2025 ;
VU le dossier de l'enquête administrative ouverte du jeudi 27 février 2025 au vendredi
21 mars 2025 inclus, par arrêté préfectoral du 13 février 2025 ;
VU le résultat de ladite enquête et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du
31 mars 2025 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires du 24 avril 2025
réceptionné le 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des actes de notification,
que la majorité qualifiée des propriétaires adhère à l'AFUA ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, telle qu'elle est prévue au projet d'association figurant dans le
dossier d'enquête, la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée
« Windmuehle », ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Niffer , section 19,
parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural
dit « Windmuehle ».
Article 2 : Le périmètre de l'association est délimité par un trait jaune sur l'extrait du plan
cadastral annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le comptable du Se rvice de gestion comptable (SGC) de Mulhouse est nommé
receveur de l'association ainsi constituée.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront publiés par voie
d'affichage dans la commune de Niffer et un extrait de l'arrêté sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée :
- pour notification aux propriétaires concernés, membres de l'AFUA « Windmuehle »,
- pour exécution à M. le maire de NIFFER et au comptable du Service de gestion
comptable (SGC) de Mulhouse,
- pour information à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies –
75800 PARIS.
Un recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande
par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de
ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal
administratif de STRASBOURG – 11 avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou
hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place du Général de Gaulle - BP 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex
03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr
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PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
_______________
LE PRÉFET DU HAUT RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant titularisation de M. Lucas SIMLER dans le
corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut Rhin ;
A R R Ê T E :
ARTICE 1 er – Compétence matérielle
M. Lucas SIMLER, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et
constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles (à
l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code) et les
infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
ARTICLE 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales département du Haut-Rhin ou
pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 II du code de l'action
sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
ARTICLE 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si
l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 avril 2025
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de
résidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu
d'effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur
le présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent
Date de prestation de serment
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-028
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux localisés de pontage de fissures
Autoroute A35
Échangeur n°34 Sierentz et n°35 Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
sur la chaussée de l'A 35, dans le sens Colmar vers Bâle, dans les échangeurs 34 et 35;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Dans le sens Colmar vers Bâle, échangeurs n°34 et n°35.
NATURE DES
TRAVAUX Pontage de fissures.
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 24 juin 2025 à 20h00 au mercredi 25 juin 2025 à 5h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture bretelles + déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Surveillance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Du mardi 24 juin 2025 à
20h00
au
mercredi 25 juin 2025 à
5h00
A 35
Dans le sens Colmar
vers Bâle
Échangeur n°34
Sierentz

Fermeture
Échangeur n°34 entrée A35, Sierentz vers A35
Bâle
Déviation
Par la RD19bis vers Kembs, puis par l'A35 vers
Colmar, sortie n°33 ''RIHXEIM'', tour du giratoire et
reprise de l'A35 vers Bâle.
Page 2/4
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
A 35
Dans le sens Colmar
vers Bâle
Échangeur n°35
Bartenheim
A 35
Dans le sens Colmar
vers Bâle
Échangeur n°35
Bartenheim
Fermeture
Échangeur n°35 sortie A35 Bartenheim
Déviation
La circulation sera déviée vers la sortie n°36
''AÉROPORT'', reprise de l'A35 vers Colmar, puis
sortie n°35 ''BARTENHEIM''
Fermeture
Échangeur n°35 entrée A35, Bartenheim vers A35
Bâle
Déviation
Par la RD66 vers Bartenheim-La-Chaussée, puis par
l'A35 vers Colmar, sortie n°33 ''RIHXEIM'', tour du
giratoire et reprise de l'A35 vers Bâle.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
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Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Sierentz et de Bartenheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 7 mai 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 4/4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Vert Village - Tranche 2 sur la commune
principale KINGERSHEIM 68260.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/02/2025, présenté par HABITATS DE HAUTE
ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ,
enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Vert Village - Tranche 2 ;DIOTA-250128-170838-138-017
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE
73 RUE DE MORAT
null
68000 COLMAR
concernant :
Lotissement Vert Village - Tranche 2
dont la réalisation est prévue à :
- KINGERSHEIM 68260
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 2.010ha 2.010ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/04/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250128-170838-138-017
Le code postal du projet (commune principale) est : KINGERSHEIM 68260
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :Rapport-diagnostic_ADAUHR.pdf- fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Vert Village - Tranche 2
Numéro d'AIOT :0100285330
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :82096101900016
Organisme :BEREST RHIN RHONE
Nom : ROCHETEAU
Prénom :MATTHIEU
Fonction :Projeteur
Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr
+ Téléphone fixe :33 389203010
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_depot_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :48375551800014
Raison sociale :HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Établissement public local à caractère industriel ou commercial
Adresse en France
73 RUE DE MORAT
68000 COLMAR
Signataire
Nom : COUTURIER
Prénom :Guillaume
Qualité :Directeur
+ Téléphone fixe :00000 389229354
Adresse email :nicolas.armspach@hha.fr
Référent
Nom : ROCHETEAU
Prénom :MATTHIEU
Fonction :Projeteur
+ Téléphone fixe :33 389203010
Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68260 KINGERSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :rue de Reims
Géolocalisation du projet
X :1024737
Y :6752915
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL-NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 2.010ha 2.010ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE-Lotissement-vert-village-Tr2_KINGERSHEIM.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau.pdf
Justificatif de maitrise foncière :KING-actes-proprietes_loti.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :HHA_Kingersheim_plans-des-travaux-projetes.pdf
Fichier supplémentaire :Rapport-diagnostic_ADAUHR.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex




Arrêté Préfectoral SPRNH 2025-2
autorisant Électricité de France au titre du Code de l'Energie à réaliser
des travaux de réfection du parement amont de digue en rive droite du
grand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'énergie et notamment son livre V et l'article R. 521-38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-1 ;
Vu le décret du 9 novembre 1956 relatif à l'aménage ment et l'exploitation de la chute
d'Ottmarsheim, sur le Rhin dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégati on de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménage ment et du Logement Grand Est,
en date du 17 février 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-8 du 17 février 2025 port ant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse
2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1 er juin 2015 ;
Vu le dossier d'exécution transmis en date du 19 ma rs 2025 par EDF en vue d'obtenir
l'autorisation de réaliser des travaux de réfection du parement amont de digue du
grand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim, com plété par les éléments transmis en
date du 24 avril 2025 et du 29 avril 2025 ;


2

Vu l'avis du service en charge du contrôle de la sé curité des ouvrages hydrauliques de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est,
en date du 10 avril 2025, ainsi que l'avis complémentaire du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Fran çais de la Biodiversité du Haut-Rhin, en
date du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis tacite de la Direction Départemental des Territoires du Haut-Rhin, sur l'évaluation
des incidences au titre de Natura 2000 ;
Vu l'avis d'EDF en date du 29 avril 2025 sur le pro jet d'arrêté qui lui a été transmis le 29
avril 2025 ;

Considérant que le projet est compatible avec les d ispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec les e njeux de préservation des sites Natura
2000 : Zone Spéciale de Conservation F secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin G et
Zone de Protection Spéciale F Vallée du Rhin d'Artzenheim à Village-Neuf G, sous réserve de
la mise en œuvre des mesures prescrites ;
Considérant que le projet porté par EDF concerne la réfection de dalles en béton
endommagées en rive droite afin de rétablir la fonc tion d'étanchéité et de protection
mécanique de la digue ;
Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur de s travaux projetés, que le projet d'EDF est
susceptible d'engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique, que les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des ar ticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement, ainsi que les mes ures prévues pour l'exécution des
travaux, garantissent le respect de la gestion équi librée et durable de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet affecte la sûreté de l'ou vrage, qui fait partie des aménagements
hydroélectriques d'Ottmarsheim, concédé à EDF ;

Après échange contradictoire ;

ARRÊTE
Article 1
er : objet de l'arrêté
Les travaux portés par EDF de réfection du parement amont de digue du grand canal d'Alsace
sur le bief d'Ottmarsheim, sont approuvés au titre de l'article R. 521-38 du code de l'énergie.
Les travaux sont exécutés conformément aux prescrip tions du dossier d'exécution dès lors
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et aux prescriptions du
présent arrêté.

3


Article 2 : description des travaux autorisés
Les travaux consistent à réaliser la réfection des dalles en béton endommagées en rive droite
entre les P.K. 190,150 et 190,190 et à assurer l'ét anchéité de la digue. Ces travaux se
décomposent de la manière suivante :
• Préparation du support
• Comblement des cavités
• Pose du matelas coffrant

Article 3 : conditions d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés en eau (sauf l'injection du béton) et se décomposent de la manière
suivante :
• Préparation du support :
o Sciage des parties de dalles mobiles et des aciers (scie hydraulique)
o Sciage des zones endommagées avec ferraillage apparent
o Mise en recette des morceaux et enlèvement de ceux-ci (pelle mécanique)
• Comblement des cavités
o Remplissage avec matériaux graveleux sans particules fines (pelle mécanique)
• Pose du matelas coffrant
o Mise en place du matelas coffrant (fixation au parement existant avec un profilé
latéral et des profilés en partie inférieure)
o Injection hors eau du matelas avec béton étanche ad apté aux travaux
subaquatiques (camion pompe)
o Mise en place de fixations supplémentaires si néces saire après durcissement du
béton

Une base vie sera installée en crête de digue rive droite sur une zone déjà anthropisée.

Article 4 : sécurité, protection de l'environnement, événements exceptionnels et incidents

4.1 Prescriptions générales
Les travaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre
2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déc laration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant d e la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement .

4.2 Prévention du risque de pollution
Toutes les précautions doivent être prises pour évi ter une pollution du Rhin, des sols et de la
nappe durant la phase chantier. Les prescriptions suivantes sont mises en œuvre :

4

• La préparation du support, le comblement des cavité s et la pose du matelas coffrant
seront faites de manière à limiter le départ de pol luants et/ou de matières en
suspension dans le Rhin ;
• Le béton utilisé aura une composition émettant le m oins de laitance possible. Un plot
d'essai sera réalisé en début de chantier afin de v érifier que le rejet de laitance est
faible et d'ajuster le cas échéant la formulation d u béton par l'ajout d'un agent
colloïdal afin d'optimiser sa cohésion ;
• L'injection du coulis de béton dans le matelas coffrant sera réalisée hors d'eau ;
• Une surveillance continue sera assurée par une équi pe de scaphandriers (inspections
visuelles régulières visant à détecter d'éventuels panaches turbides, à localiser l'origine
de fuites éventuelles et à alerter immédiatement en cas d'anomalie) ;
• Les travaux seront interrompus et/ou adaptés en cas d'anomalie ;
• Les engins et matériels utilisés devront justifier d'un entretien régulier, afin d'éviter des
fuites d'huile, d'hydrocarbures, etc. Les opération s de vidange, de nettoyage ou
d'entretien devront être réalisées à une distance de sécurité du cours d'eau .

En complément de ces éléments, les prescriptions su ivantes devront être respectées lors de
la tenue du chantier :
• Tout rejet de déchets dans l'eau du Rhin est interdit ;
• Tout entreposage de déchets sur les berges est inte rdit ; l'entreposage est réalisé hors
zone de crue ou de montée des eaux ;
• Les déchets sont triés et acheminés en filière de traitement appropriée à leur nature ;
• Les produits dangereux sont inaccessibles au public , et l'entreposage est réalisé hors
zone de crue ou de montée des eaux, dans des bacs de rétention ;
• Les entreprises intervenantes prennent toutes dispo sitions pour préserver la qualité
des eaux du Rhin ;
• Les flexibles des engins seront équipés de clapets anti-retours, afin de minimiser
l'écoulement d'huile en cas de rupture ;
• Les produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ou a utres substances toxiques)
disposeront de leurs fiches de sécurité sur site. I ls seront stockés sur des systèmes de
rétention adaptés à chacun (type bacs de rétention) ; en cas d'incompatibilité de
produits dangereux, ils seront stockés sur des sect eurs différents et dans des
installations sécurisées contre le vandalisme. Les quantités stockées sur place devront
être limitées au strict nécessaire ;
• Un système de rétention sera mis en place sous les engins ou le matériel fixe
susceptibles d'engendrer une pollution accidentelle lors des pleins ou pendant le
stationnement (compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits, …) ;
• Des cuves de stockage à double enveloppes seront utilisées pour le carburant ;
• Des extincteurs, avec un certificat valide, seront mis en place, pour pouvoir pallier aux
situations d'urgence ;

5

• Les entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollution fonctionnels
en état de fonctionnement, bien dimensionnés par ra pport à la taille du chantier et
avec un personnel formé à leur utilisation ;
• Les huiles de vidange des engins sont récupérées, stockées et éliminées conformément
aux articles R.211-60 et suivants du Code de l'Environnement .

4.3 Gestion des risques de pollution
Tout incident ou accident intéressant les installat ions, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de cette autorisation et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et n otamment tout déversement accidentel de
produits polluants pouvant s'écouler dans le Rhin, doit être déclaré dans les meilleurs délais
au CARING (Centre d'Alerte Rhénan et d'Information Nautique de Gambsheim -
tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commun e concernée, au service en charge de la
police de l'eau et à l'Office Français de la Biodiversité.
EDF prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y re médier dans les meilleurs délais. EDF
fournit au service chargé de la police de l'eau, sous quinze jours, un rapport sur les origines et
causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en
œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondant pour éviter qu'il ne se reproduise.

4.4 Prescriptions au regard de la navigation
Le titulaire des travaux mettra en place une signal isation de chantier conforme à la
réglementation en vigueur sur le Rhin, qui s'ajoute ra à un avis à la batellerie dont la demande
auprès du service de la navigation sera initiée par EDF.

Article 5 : délai d'exécution des travaux
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.

Article 6 : contrôle des travaux
EDF informe au plus tard 10 jours avant le début de s travaux le service en charge du suivi des
concessions hydroélectriques des dates effectives d u chantier et de la date prévue de repli
des installations et équipements de chantier.
EDF tient à la disposition des autorités compétente s les pièces nécessaires à la connaissance
des ouvrages et à leur mode de fonctionnement perme ttant de justifier que les opérations
ont été réalisées conformément au dossier d'exécuti on. Il tient également à la disposition du
service en charge du suivi des concessions hydroélectriques les pièces nécessaires permettant
de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé du suivi des concessio ns hydroélectriques et du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d oivent constamment avoir libre accès aux
installations autorisées.

6

EDF est tenue de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation sur
l'eau. Elle est également tenue de se conformer, et d'intervenir, le cas échéant, aux demandes
spécifiques du service chargé de la police de l'eau.
Au plus tard deux mois après la fin des travaux, ED F adresse au service en charge de la police
de l'eau, un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de
celui-ci, dans lequel le déroulement des travaux es t retracé, ainsi que les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qui ont pu être identifiés sur
l'aménagement, sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Article 7 : modification des travaux projetés
Toute modification apportée à la réalisation des tr avaux de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier d'exécut ion doit être portée par EDF, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe,
s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S 'il estime que les modifications sont de
nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la
sûreté des ouvrages hydrauliques, ou pour la gestio n équilibrée et durable de la ressource en
eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.

Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas d e faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 10 : délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux (le recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr ) devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à c ompter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée, conformément aux dispo sitions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénien ts ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, conformément à
l'article R. 514-3-1 du même code.
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cet te demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.

7


Article 11 : Publication
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Petit-Landau et un extrait est affiché
pendant une durée d'un mois dans la mairie de cette commune.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 12 : Exécution
- Le Préfet du Haut-Rhin,
- Le Maire de la commune de Petit-Landau,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Strasbourg, le 6 mai 2025

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et Systèmes Connexes



Florent FEVER
Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2025/G-60 modifiant l'arrêté n° 2025/G-56
portant ouverture de l'examen
d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et
les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie
électronique ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006 -1691 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un
emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016 -596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU l'arrêté n° 2025/G -56 en date du 30 avril 2025 portant ouverture d e l'examen d'Adjoint
Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026 ;



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

AARRRRÊÊTTEE



Art. 1 : L'article 5 de l'arrêté n° 2025/G-56 est modifié comme suit :

« L'épreuve écrite se déroulera le 22 janvier 2026 à Colmar ».

Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2025/G-56 ne sont pas modifiés.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis à la délégation Grand-Est du C.N.F.P.T.,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.




Fait à Colmar, le 6 mai 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim