PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-419
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-06-00003 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Flourens pour l'élection municipale
partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre
2024 (5 pages) Page 4
31-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité (7 pages) Page 10
31-2024-09-06-00002 - Arrêté portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 18
31-2024-09-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 22
31-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 27
31-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-197 du 9
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Olivia
CANDAU (2 pages) Page 30
31-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-198 du 9
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coraly
AMALRIC (2 pages) Page 33
31-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-199 du 9
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément
BERCKER (2 pages) Page 36
31-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un aérodrome à "usage privé" à FABAS (31230) (4
pages) Page 39
31-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Cugnaux (2 pages) Page 44
31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du GEVAUDAN 31776 COLOMIERS (5
pages) Page 47
31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA)
RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE OUEST (2 pages) Page 53
31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE (2 pages) Page 56
2
31-2024-09-02-00043 - Habilitation n°1287 du 02 septembre 2024
à

Direction CSP
Officier UH
1ers surveillants UHSA
Armurier /
Moniteur de tir
Affichage porte armurerie UHSA
Publication au recueil
des actes administratifs (1 page) Page 59
3
PREFECTURE 31
31-2024-09-06-00003
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection
communautaire des 17 et 24 novembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 4
PREFET Prefecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté |GARONNE et de la légalité
Beale
Fraternité
Arrété portant convocation du collége électoral
de la commune de Flourens
pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire
des 17 et 24 novembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 251, L. 260 aL. 270 et L. 273-6 aL. 273-10 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Flourens arrété a 2 081 habitants au
1" janvier 2024, fixé par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Flourens, fixé à dix-neuf membres
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
métropolitains de Toulouse Métropole à compter du renouvellement général des conseillers
municipaux de mars 2020 ;
Vu, d'une part, les démissions de Messieurs Vincent RAPP, Patrick GRANDE et Damien BOISSAY.
respectivement en date des 3 septembre 2020, 18 décembre 2020, et 17 mars 2022, conseillers
municipaux issus de l'unique liste de candidats dénomée "Pour Flourens partageons l'avenir" et,
d'autre part les démissions de Madame Colette BACOU, en date du 3 septembre 2020, et de
Monsieur Francis ROUZAUD, en date du 29 octobre 2020, suivants de liste et derniers candidats de
la liste précitée ;
Vu, en date du 29 octobre 2020, la démission de Madame Annick RAMBERT de ses fonctions
d'adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale :
Vu la démission effective de Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE, en date du
22 août 2024, de ses fonctions de maire de la commune de Flourens
Considérant qu'il n'apparait plus possible de recourir au systeme du suivant de liste afin de pourvoir
les siéges de conseillers municipaux laissés vacants depuis le 29 octobre 2020 ;
Considérant qu'ainsi, le conseil municipal de Flourens ne comprend plus que dix-sept conseillers sur
les dix-neuf de son effectif légal :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 5
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu d'organiser une élection municipale et communautaire partielle intégrale
préalablement à l'élection du nouveau maire, dans un délai de trois mois .
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs
sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six
semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art.1°°: Le collège électoral de la commune de Flourens est convoqué le dimanche
17 novembre 2024 afin de procéder à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller
communautaire représentant cette commune au sein de l'organe délibérant de Toulouse Métropole.
Dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour, un second tour sera organisé le dimanche 24 novembre 2024.
Art. 2. : Le régime électoral applicabie étant celui des communes de mille habitants et plus, l'élection
se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er du
code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un État
membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale et
complémentaire de Flourens, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux
prévus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code électoral ;
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième vendredi
qui précède le premier tour de scrutin, soit le 11 octobre 2024 , pour celles déposées au moyen de la
téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi à minuit précédant le
premier tour de scrutin, soit le 9 octobre 2024 :
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plus
tard, le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 7 novembre 2024.
Art. 4 : Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le
Second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès du
service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de sièges à pourvoir, soit dix-
neuf (19), éventuellement augmentée de deux (2) candidats supplémentaires, conformément aux
articles L. 260 et L. 263 à L. 267 du code électoral. Elle est composée alternativement d'un candidat
de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidat(s) égal au
nombre de siège(s) à pourvoir, soit un (1), obligatoirement augmentée d'un (1) candidat
Supplémentaire, conformément aux articles L. 273-6 à L. 273-10 du code électoral.
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Les déclarations de candidature doivent être déposées conformément au calendrier suivant :
Pour le premier tour de scrutin :
- du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 31 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 18 novembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le mardi 19 novembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées
ci-dessus.
Art. 5 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité décrites par les deux premiers
alinéas des articles L. 228 et LO. 228-1 du code électoral et dont les documents justificatifs sont
définis aux articles R. 128 et R. 128-1 du même code, peut être déposée soit par le représentant de
la liste, soit par un mandataire dûment désigné.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la
mention manuscrite prévue à l'article L. 265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le
dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage. dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage est déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates
régulièrement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants,
le jeudi 31 octobre 2024 à 18h30 à la préfecture de la Haute-Garonne — direction de la citoyenneté et
de la légalité - bureau de la réglementation et des élections (1er étage) - 1, rue Sainte Anne a
Toulouse. En cas de second tour, cet ordre est conservé entre les listes restant en présence.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2024 à zéro
heure et s'achève le samedi 16 novembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéro heure et est close
le samedi 23 novembre 2024 à zéro heure.
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est
interdit de :
1°) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
2°) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale :
3°) procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat :
4°) tenir une réunion électorale.
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Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote
auprès du maire, au plus tard, à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 16 novembre 2024 à 12h00, pour le premier tour ;
*__ le samedi 23 novembre 2024 à 12h00, pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote
le jour du scrutin, soit le dimanche 17 novembre 2024, pour le premier tour, et le 24 novembre 2024.
pour le second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 14 novembre 2024 à 18 heures, pour le premier tour, et
au jeudi 21 novembre 2024 a 18h00, pour le second tour.
La liste présentée par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf si les
candidats déposent, dans le respect des délais précités, une nouvelle liste d'asseseurs et de
délégués pour le second tour.
Art. 11.: Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges de
conseillers municipaux et de la répartition des conseillers communautaires. Les règles de calcul de
chacune de ces répartitions sont identiques.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle
Suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera
procédé à un second tour le dimanche suivant.
Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats
dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Art. 12 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Pour chaque bureau de vote, un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigoureusement
identiques.
Aux termes de l'article R. 69 du code électoral. lorsque les électeurs sont répartis en plusieurs
bureaux de vote, le dépouillement est effectué par bureau de vote et les procès-verbaux sont remis
au bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement général des votes de la commune.
Une fois le procès-verbal récapitulatif rédigé, le résultat est alors proclamé publiquement par le
président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Flourens pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 8
Un exemplaire de chacun de ces documents est conservé a la mairie, le second est transmis
immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - bureau de la réglementation et des élections
(1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées.
Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —
B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours fr.
Art. 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la première adjointe au maire
de Flourens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Flourens, publié sur son site
internet, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet
des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = § SEP, 2024
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement
de Toulouse,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31
31-2024-09-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à
M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la
légalité 10
PREFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SE RONME des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2018 nommant M. Stéphane LALANNE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur
de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant affectation de M. Fouad KRIDAN, en qualité de chef du
bureau de l'accueil du public et des missions de proximité à la direction de citoyenneté et de la
légalité de la Haute-Garonne ;
Vu l'attestation du 9 juillet 2024, portant pré-affectation de M. Anthony LACOMBE, élève attaché
d'administration, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'accueil et des missions de
proximité ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la
légalité 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. er. — Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LALANNE, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à son adjoint,
M. François-Marie BALANANT, chef du bureau de l'utilité publique, à l'effet de signer les
décisions, arrêtés, documents administratifs et comptables, conventions @ctes, requêtes et
mémoires contentieux, pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions, demandes de
pièces et d'informations complémentaires au titre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales et correspondances courantes établis par sa direction en ce qui concerne
les matières relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et des départements ministériels qui ne disposent
pas de services dans le département de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :
1° 1.1 Réglementation et police générale
a) Police de l'air,
1. Manifestations aériennes,
2. Création d'aérodromes à usage privé,
3. Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande et
d'hélisurfaces occasionnelles,
4. Création de plates-formes ULM,
5. Dérogations de survol a basse altitude,
6. Vols d'aéronefs télé-pilotés,
7. Autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et les bandes d'envol
occasionnelles,
8. Autorisations d'ouverture a titre exceptionnel et momentané d'aérodromes au trafic
international,
9, Lachers de ballons et de lanternes,
10. Circulation et stationnement des véhicules dans l'enceinte des aérodromes,
11. Autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne.
b) Police de la circulation,
1.Transport public particulier de personnes (Taxi/VTC),
2.Taxis aéroports : délivrance des autorisations de stationnement,
3. Autorisations et déclarations de manifestations sportives,
4. Homologations de circuits sportifs.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la
légalité 12
c) Chasse,
Attestations de délivrance des permis de chasser.
d) Commerce :
1. Délivrance des bulletins de revendeurs d'objets immobiliers,
2. Manifestations commerciales,
3. Commission départementale d'aménagement commercial,
4. Commission départementale d'aménagement cinématographique.
e) Réglementation funéraire,
1. Agrément des entreprises en matière funéraire,
2. Transport de corps à l'étranger et transport d'urnes,
3. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,
4. Inhumation sur terrain privé.
e) Procédures administratives diverses,
1. Manifestations de boxe publiques,
2. Jury d'assises,
3. Habilitation des journaux d'annonces légales,
4. Appel à la générosité publique,
5. Remboursement des frais de garde des gardiens de fourrières automobiles,
6. Habilitation des gardiens de fourrières.
1.2 Élections
a) Organisation des élections politiques,
- Européennes
- Présidentielle
- Législatives
- Sénatoriales
- Régionales
- Départementales
- Municipales
- Référendum
b) Vacances survenues au sein des conseils municipaux,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la
légalité 13
c) Organisation des élections a caractére professionnel,
1. Chambre de commerce et d'industrie,
2. Chambre d'agriculture,
3. Tribunaux de commerce,
4. Révision et refonte des listes électorales politiques,
5. Institution ou reconduction des bureaux de vote,
6. Institution et renouvellement des commissions communales de contrôle.
d) Sectionnement électoral,
e) Statistiques, contentieux, liquidation des dépenses pour les élections politiques
(BOP 232 « vie politique ») et professionnelles.
1.3 Organismes d'utilité publique et associations de protection de l'environnement,
Tutelle administrative des associations reconnues d'utilité publique, fondations
reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation et congrégations,
agrément de protection de l'environnement.
1.4 Réglementation de la circulation et de la sécurité routières,
a) Arrêtés individuels relatifs aux droits à conduire,
b) Récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul et
notification des décisions d'inaptitude à la conduite,
c) Agrément hors commissions médicales des médecins habilités à se prononcer sur
l'aptitude physique à la conduite automobile des usagers et des médecins membres des
commissions médicales des permis de conduire primaires et d'appel, convocation des
usagers devant les commissions médicales,
d) Habilitation des professionnels de l'automobile,
e) Contrôles et sanctions des centres et des contrôleurs techniques automobiles,
f) Attestations d'aptitude à la conduite des véhicules de transport de personnes,
g) Réponses suite à recours gracieux suite à suspensions administratives de permis de
conduire.
1.5 Titres d'identités et de voyage,
a) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,
b) Oppositions a la sortie du territoire,
c) Procédures de notification des interdictions ministérielles de sortie du territoire,
d) Correspondances et procés-verbaux de remise des titres dans le cadre de constats
d'extranéite.
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légalité 14
1.6 Protocoles transactionnels,
Protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.
1.7 Contrôle administratif des actes des collectivités locales (contrôles de légalité et
budgétaire), intercommunalité.
1.8 Procédures d'utilité publique et indemnisation des commissaires enquêteurs.
1.9 Les attestations de vérification de régularité des marchés publics passés par la région se
rattachant à des opérations faisant l'objet de demande de financement européen.
1.10 Les documents administratifs et comptables relatifs à l'attribution des concours
financiers octroyés au titre des budgets opérationnels des programmes (BOP) :
° 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,
° 122 « concours spécifiques et administration »,
+ 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Art. 2. — Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur
bureau est donnée à :
1° Madame Emilie TEPPAZ, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en son absence ou
en cas d'empéchement, à Monsieur Michaël FORNET, adjoint au chef de bureau ; Ils ont, en
outre, délégation de signature pour les conventions @ctes, les demandes de pièces et
d'information complémentaires au titre du contrôle de légalité ainsi que les attestations de
vérification de régularité des marchés publics passés par le conseil régional se rattachant à
des opérations faisant l'objet de demande de financement européen.
2° Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections, et, en
son absence ou en cas d'empéchement, à Monsieur Eric BARBEY, adjoint au chef de bureau.
lls ont, en outre, délégation de signature pour les déclarations, attestations, documents
administratifs et récépissés relevant des attributions du bureau, les arrêtés relatifs au transport
de corps à l'étranger, au transport d'urnes, aux dérogations aux délais d'inhumation et de
crémation, à Pinhumation sur terrain privé, ainsi que pour les récépissés de déclaration en
matière de manifestations sportives, ballons et lanternes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume ANDRE et de Monsieur
Eric BARBEY, délégation est donnée, pour ce qui concerne leur secteur d'activité respectif, a
Monsieur Jean FRANÇOIS et à Madame Marie-Christine ROUSSELIERE.
3° Madame Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales, et, en son absence ou en cas d'empéchement, a Mme Delphine
BEZE, adjointe à la cheffe du bureau à la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Elles ont, en outre, délégation pour signer les demandes de pièces et d'information
complémentaires au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, les courriers de
relance permettant de garantir le respect des délais réglementaires ainsi que les documents
préparatoires permettant l'attribution des concours financiers et le contrôle budgétaire des
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la
légalité 15
autorisations de paiements sur les engagements des BOP 119, 112, 122 et 380.
4° Monsieur François-Marie BALANANT, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité, chef du bureau de l'utilité publique, et, en son absence ou en cas d'empéchement, a
M. Guillaume DEPREZ, adjoint au chef de bureau.
5° Monsieur Serge SARDENNE, chef du pôle juridique interministériel régional. En outre, il a
délégation de signature à l'effet de signer les expertises juridiques réalisées par le pôle.
6° M. Fouad KRIDAN, chef du bureau de l'accueil du public et des missions de proximité, et,
en son absence ou en cas d'empéchement, à M. Anthony LACOMBE, adjoint au chef de
bureau. Ils ont, en outre, délégation de signature pour signer les arrêtés individuels relatifs
aux droits à conduire, récépissés de remise de titre, oppositions à la sortie du territoire et
protocoles transactionnels.
Art. 3 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est
donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite de 600 € pour
les engagements juridiques liés à ses frais de représentation, à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats créée.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane LALANNE et de son
adjoint, Monsieur François-Marie BALANANT, la délégation qui lui est donnée par l'article 1er du
présent arrêté est exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières
relevant de sa compétence.
Art. 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la citoyenneté et de la légalité devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la
légalité 16
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 portant délégation de signature a
M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abroge.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le '5 SEP, 2074
Le préfet
CE RS
Pierre-André DURAND
717
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légalité 17
PREFECTURE 31
31-2024-09-06-00002
Arrêté portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres des chambres
d'agriculture du 31 janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 18
PREFET Préfecture
CÉEOUN 4 TE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Part
Arrêté portant institution de la commission d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du livre V du code rural et de la pêche maritime, parties législative et
réglementaire ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture et fixant la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2025 :
Vu la lettre en date du 6 août 2024 de la présidente de la mutualité sociale agricole Midi-
Pyrénées Sud ;
Vu la lettre en date du 27 août 2024 du président du conseil départemental de la Haute-
Garonne;
Vu les propositions des organismes agricoles consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
ArtT': Il est institué, dans le département de la Haute-Garonne, une commission chargée
d'établir les listes électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, en
application des dispositions de l'article R511-16 du code rural.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-qaronne.gouv.fr
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l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 19
Art. 2; Cette commission est composée comme suit :
Président :
M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Haute-Garonne, représentant le préfet du département ;
Suppléant : M. Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des élections à la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Membres avec voix délibérative :
Mme Céline GAY, cheffe du service économie agricole à la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Suppléant : Mme Anne BOISTEAUX, adjoint au chef du service économie agricole à la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
M. Hubert DALENC, représentant la caisse de la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées
Sud ;
Mme Brigitte SEGARD, maire de la commune de Soueich, désignée par le
conseil départemental
Suppléant : M. Frédéric BIENVENU, maire de la commune de Montesquieu-Volvestre.
Membres avec voix consultative :
1. Pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales individuelles :
* les représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par
organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R. 514-37
du code susvisé :
© M. Alain BROUSSE (suppléant : Mme Marie-Laurence GRZESKOWIAK), représentant
la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ;
o M. Mathieu MARONESE (suppléant : M. Tristan FAVA D'ALBERT), représentant des
jeunes agriculteurs 31 ;
© Mme Hélène DELMAS (suppléant: M. Jonathan KIRCHNER), représentant la
Confédération paysanne 31;
ce M. Alain BEDERY, représentant la Coordination rurale 31;
* les représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition
des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article
L.2121-1 du code du travail :
o M. Nicolas MAGNANOU (suppléant : M. Luc RIPOLL), représentant la CGT ;
° M. Mathieu CORROYER (suppléante Mme Valérie GASC), représentant la CFDT ;
° Monsieur Jean-Jacques CAZAUMAYOU, représentant l'Union départementale des
syndicats Force Ouvrière de la Haute-Garonne ;
M. Bruno GANDOLFO, représentant CFE-CGC ;
o M. Patrick CARON, représentant la CFTC ;
* Représentant des propriétaires et usufruitiers :
© M. Patrick de. PERIGNON (suppléant : M. Dominique de VULPILIERES)
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l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 20
2. Pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales des groupements
électeurs :
* quatre présidents de groupements professionnels :
o M. Jean-François NAUDI, représentant ARTERRIS (suppléant : Laurent FOREST) ;
© M. Christophe CONGUES, représentant EURALIS COOP;
© M. Alain BARBE, représentant la FD CUMA ;
° M. Nicolas MAURE, représentant la CRCA (suppléant : Patrice GARRIGUES).
Art. 3: Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Joël CASSAGNE, directeur
général de ja chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et, en qualité de suppléante,
Madame Brigitte TRAVERS, assistante de direction à la chambre de l'agriculture de la Haute-
Garonne.
Art. 4 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Haute-Garonne, 1 Place Saint-
Étienne à Toulouse.
Art. 5: La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut entendre toute
personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'éxécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en
ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le — § SEP, 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
serge JACOB
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l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 21
PREFECTURE 31
31-2024-09-09-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 22
E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le
décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 précité,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au
titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,
VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 32 98 00 99
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 23
ARRETE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de
Bideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui concerne leurs
attributions (hors ordonnancement secondaire) à :
1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour les
dispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.
2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et
Compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité
partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :
— M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à
Mme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et
solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,
- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement
d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection
des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille
et handicap,
- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-
handicap,
Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires en
défense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —
liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence
en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :
- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du
logement social,
- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la mission du
logement social.
Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction
des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,
en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-
Marty.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 24
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions
transversales.
- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,
- M. Mounir Achour, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée a Mme Julie
Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. Etienne
Céron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de
réforme.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.
Patrick Lécuyer et Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :
— pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique
Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par
le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme Claire
Maillot (service accueil et hébergement des migrants), Mme Estèle Poux (service hébergement
d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement
d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale),
Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme Véronique Billès (mission
logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
- Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de
la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits
de paiement.
Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 5 - L'arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le directeur départemental de l'
et des solidarités de la Ha
Fait à Toulouse, le 9 septembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 25
=* = yy?
'VS UN mp
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 26
PREFECTURE 31
31-2024-09-09-00006
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 27
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GHIBAUDI Romain, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 28
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRETE
Article 1er — Monsieur GHIBAUDI Romain est autorisé à exploiter, sous le numéro E 14 031 0005 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «R.S CONDUITE VILLEFRANCHE » et situé 5, place Gambetta, 31290
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 29
PREFECTURE 31
31-2024-09-09-00003
Arrêté préfectoral n°31-2024-197 du 9 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Olivia CANDAU
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-197 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Olivia CANDAU 30
PRES AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
i
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-197 du 9 septembre 2024
attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Olivia CANDAU
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Olivia CANDAU, née le 02 septembre 1998 et
domiciliée administrativement 221 route de Grenade Appt 101 Bâtiment A 31700 BLAGNAC :
Considérant que Madame Olivia CANDAU remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-197 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Olivia CANDAU 31
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Olivia CANDAU docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 221 route de Grenade Appt 101 Bâtiment A 31700 BLAGNAC
et inscrite sous le numéro national 33921 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Olivia CANDAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Olivia CANDAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 9 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
x. an
i
—<—<——— --
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-197 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Olivia CANDAU 32
PREFECTURE 31
31-2024-09-09-00004
Arrêté préfectoral n°31-2024-198 du 9 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Coraly AMALRIC
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-198 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Coraly AMALRIC 33
PRS FU AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Fraternitée
Arrété préfectoral n° 31-2024-198 du 9 septembre 2024
attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Coraly AMALRIC
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43;
Vu la demande présentée par Madame Coraly AMALRIC, née le 11 avril 1998 et domiciliée
administrativement 19 rue André Turcat Batiment E Porte E23 31300 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Coraly AMALRIC remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-198 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Coraly AMALRIC 34
Arréte:
Art. 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Coraly AMALRIC docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 19 rue André Turcat Bâtiment E Porte E23 31300 TOULOUSE
et inscrite sous le numéro national 35112 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Coraly AMALRIC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Coraly AMALRIC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 9 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
_— et par subdélégation
€ Chef-adjoint du service santé et protection animales
Protection de l'environnement |
—=_=
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-198 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Coraly AMALRIC 35
PREFECTURE 31
31-2024-09-09-00005
Arrêté préfectoral n°31-2024-199 du 9 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Clément BERCKER
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-199 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Clément BERCKER 36
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-199 du 9 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément BERCKER
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément BERCKER, né le 9 juin 1995 et domicilié
administrativement 17 impasse Teynier 31100 TOULOUSE ;
Considérant que Monsieur Clément BERCKER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne :
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-199 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Clément BERCKER 37
Arrête :
Art. 1%:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Clément BERCKER docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 17 impasse Teynier 31100 TOULOUSE et inscrit sous le numéro
national 30766 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Clément BERCKER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Clément BERCKER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE. .
Fait a Toulouse, le 9 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-199 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Clément BERCKER 38
PREFECTURE 31
31-2024-09-09-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un aérodrome à "usage privé" à
FABAS (31230)
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à "usage privé" à
FABAS (31230) 39
E = PréfecturePERRET . Direction de la citoyennetéA HAUTE- et de la légalité GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation
d'un aérodrome à « usage privé » à FABAS (31230)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 à 42 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux :
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes
applicables aux ULM ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale :
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2009 portant autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome à
usage privé à Fabas (31320), et l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement
d'exploitation de cet aérodrome privé :
Vu la demande visant à renouveler l'exploitation de l'aérodrome précité, présentée par M. Germain PERE,
domicilié 38 route de Saint-André — quartier Castillon d'en haut - 31230 FABAS ;
Vu les avis favorables du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, de la cheffe du service zonal de la
police aux frontières, du directeur de la circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes et
droits indirects, du sous-préfet de Muret et du maire de Fabas ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à "usage privé" à
FABAS (31230) 40
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°": L'exploitation de l'aérodrome privé sis lieu-dit Castillon, sur la commune de Fabas (31230),
accordée par l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2009 précité, est renouvelée pour une durée de cing ans.
Art. 2. : Conditions générales d'utilisation
1. Usage de la plateforme
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect
de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites, toute activité de transport
aérien public, telle que définie à l'article L. 6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien
(y compris instruction aérienne), telle que définie à l'article R. 6521-1 du code des transports, ainsi que
toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans
les conditions prévues par les articles R. 6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42 du code des transports.
2. Exploitation de l'aérodrome
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le
créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes, ainsi
que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.
L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève
de la responsabilité de son créateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux
abords de la plateforme et d'estimer, le cas échéant, l'impact sur son exploitation par rapport aux
performances de son ou ses appareils.
ll appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :
* d'informer tout utilisateur autorisé par lui, des caractéristiques de l'aérodrome privé et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la plateforme,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
* de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;
* de veiller à ce que l'exploitation de la plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace
aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et
particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles. Il tiendra à jour un registre de tous les
mouvements réalisés.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. II n'y aura pas d'espace aérien
associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense
aérienne.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — permanence
accident — tél. : 06.10.40.84.48.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à "usage privé" à
FABAS (31230) 41
Art. 3. : Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de l'aérodrome
Type d'aéronef : ULM
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°18'16.10"N ; 000°52'30.97"E
Caractéristiques piste : 300m x 30m
Orientation piste : 12/30
2. Environnement aéronautique
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cet aérodrome privé
demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur
de cette plateforme devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol
(environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du service de
l'information aéronautique (SIA).
Cet aérodrome privé est situé :
* dans le SIV TOULOUSE (SFC / FL115) de classe G ;
* sous la zone R46 F3 (800 FT ASFC /3 300 FT AMSL) appartenant au réseau RTBA et activable par
NOTAM. Avant chaque vol, les usagers consulteront le site du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr),
afin de prendre connaissance de l'état de la zone ;
* sous la CTA Toulouse essais 1 (4 000 FT AMSL / FLO65) de classe D, dont la gestion est assurée
par la CCER Toulouse. Les usagers veilleront au strict respect des conditions de pénétration
associées à cet espace aérien contrôlé.
Les utilisateurs de l'aérodrome veilleront au strict respect des conditions de pénétration associées à
chaque espace aérien.
L'aérodrome privé est situé à proximité de l'activité de voltige n° 6704 L'Isle-en-Dodon (RDL 300 / 4.5NM).
Les usagers de l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec cette activité.
Concernant la zone R46F3, les utilisateurs de la plateforme s'assureront de l'activité de celle-ci, avant
chaque vol pouvant interférer avec cette zone. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM, via internet sur le site du SIA/DGAC, ou via l'outil SOFIA-Briefing.
Les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence lors de leurs
évolutions dans le secteur VOLTAC PAU NORD-EST (surface / 500 ft ASFC), dans lequel des aéronefs
militaires effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude, de jour comme de nuit.
Les plateformes aéronautiques existantes sont situées à une distance supérieure à 4NM, sans impact avec
l'aérodrome privé.
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité
préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de
l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de
l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage
de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
3. Obstacles à la navigation aérienne
Les usagers porteront une attention particulière :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à "usage privé" à
FABAS (31230) 42
- Ala RD48B située à 165m du seuil de piste 30 ;
* Ala ligne électrique située à 250m du seuil de piste 30.
lls veilleront à ce que les performances de leur aéronef au décollage permettent le survol de ces obstacles
en sécurité et avec une marge de franchissement suffisante.
La hauteur des circuits de piste sera limitée à 500 FT ASFC.
4. Aide a la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
5. Information aéronautique
Cet aérodrome privé ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le service de
l'information aéronautique de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de
l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cet aérodrome. Celles-ci devront être conformes aux
dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'aérodrome privé et ne pas y contrevenir. Elles engagent
pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
6. Sécurité des tiers
ll appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de
l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder a l'emplacement, et
de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation,
notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
7. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi
que les dispositions du code de l'environnement.
Art. 4. : Les dispositions des textes susvisés devront être strictement respectées.
Art. 5. : Cette autorisation est précaire et révocable, selon les conditions fixées par le code des transports.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud, la cheffe du service zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. Germain PERE, au sous-préfet de
Saint-Gaudens, au directeur de la circulation aérienne militaire, au directeur régional des douanes et droits
indirects et au maire de Fabas.
Fait à Toulouse, le J. 9 SEP Pour le préfet de la Haute-Garonne
, 2024 et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à "usage privé" à
FABAS (31230) 43
PREFECTURE 31
31-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Cugnaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Cugnaux 44
qi FH AUTE Préfecture
= Di | 'ure
GARONNE irection de la citoyenneté
et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de celle-ci à Cugnaux
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52 et A. 325-12 aA. 325-14 du code de la
route ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de
fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant composition de la commission départementale de
la sécurité routière :
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le
18 juin 2024, par Monsieur Bernard SABATHIE, gérant de la société « SARL SABATHIE père et
fils », située 15 bis avenue de Francazal 31270 CUGNAUX :
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission départementale de la
sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art 1° : Monsieur Bernard SABATHIE, gérant de la SARL « SABATIE père et fils », située 15 bis
avenue de Francazal - 31270 CUGNAUX, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2.: Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinq
années.
Art 5. : Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra aux gérants de solliciter
auprès de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, son renouvellement.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31938 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.aouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Cugnaux 45
Art 4.: Monsieur Bernard SABATHIE, gardien de fourrière, est tenu, conformément à l'acted'engagement du dossier, de fournir régulièrement à la préfecture (bureau de la réglementation etdes élections) tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière concernéeet, notamment, les tableaux de bord mensuels réglementaires.
Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de brigade commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne et le maire de Cugnaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 SEP. 2024
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou Par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moisSuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Cugnaux 46
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00019
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du
GEVAUDAN 31776 COLOMIERS
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du
GEVAUDAN 31776 COLOMIERS 47
a a Direction générale
des Finances publiques+ és PTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Te et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
SIE AVEC SPECIALISATION (agents assiette et agents recouvrement)
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SIE DE COLOMIERS 1 allée du GEVAUDAN 31776 COLOMIERS
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COLOMIERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VIAUD Nathalie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de COLOMIERS ,a l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du
GEVAUDAN 31776 COLOMIERS 48
et porter sur une somme supérieure à 100 O00€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNELIN Sabine VIE Nathalie JEANSON Martine
LECELLIER MELIS Nadine | COPPIN Stephanie TISNE BRISON Rachel
BRUNO Veronique OLIVER Jason JEANSON Martie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BALACHE Sabrina SANTOS MARTINS Claudia | PATRY Emilien
MUKOKO Grace VASSEUR Delphine
Article 3
{missions d'assiette avec modulation pour les agents non expérimentés)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de .. ....€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de .. ....€,, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
nom prénom nom prénom nom prénom
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du
GEVAUDAN 31776 COLOMIERS 49
3°) dans la limite de 1000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale | Somme maximale Limite des
agents des décisions des délais de pour laquelle un actes relatifs
gracieuses paiement délai de paiement au
peut être accordé | recouvrement
JEANSON Martine contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
TISNE BRISON contrôleur 10 000 € 12 mois 80 000 € 80 000 €
Rachel
| BRUNO Veronique contrôleur 10 000 € 12 mois 80 O00€- 80 O00€-
Article 5
(recouvrement avec modulation pour les agents non expérimentés)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;_
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du
GEVAUDAN 31776 COLOMIERS 50
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale | Somme maximale Limite des
agents des décisions des délais de pour laquelle un actes relatifs
gracieuses _ paiement délai de paiement au
peut étre accordé | recouvrement
PATRY Emilen agent 2 000 € 6 mois 10 O00€ 5 000€
SANTOS MARTINS C agent 2 000 € 6 mois 10 000€ 5 000€
BALACHE Sabrina agent 2000 € 6 mois 10 000 € 5 000 €
VASSEUR Delphine agent 2 000 € 6 mois 10 000€ 5 000€
Article 6
{pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions des maximale des | maximale pour | actes relatifs
contentieuses | décisions délais de |laquelle un délai au
gracieuses paiement | de paiement |recouvrement
peut être
accordé
Article 7
{missions d'assiette et de recouvrement avec modulation pour les agents non expérimentés)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du
GEVAUDAN 31776 COLOMIERS 51
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions des maximale des | maximale pour | actes relatifs
| contentieuses | décisions délais de | laquelle un délai au
gracieuses paiement de paiement | recouvrement
peut être
accordé
inspecteur | wee € | € N mois | aaeaeees. € RE
contrôleur | eee € | € N mois | aces € |... €
agent messes € | € - - -
Article 8
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents grade
JEANSON Martine Contrôleuse principale
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A COLOMIERS, le 01 Septembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Marie JACQUEY, Inspectrice Divisionnaire Classe
Normale des Finances Publiques
CR
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 allée du
GEVAUDAN 31776 COLOMIERS 52
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00044
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA)
RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE
COURONNE OUEST
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE
OUEST 53
| |
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE a | a des Finances publiques
oan, Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
= | et du département de la Haute-Garonne
. SGC TOULOUSE COURONNE OUEST
46 PLACE DE L'EGLISE
31270 CUGNAUX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE OUEST
Le (la) comptable, responsable du SGC de TOULOUSE CORONNE OUEST
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BONOTTO AMELIE, Inspectrice des Finances Publiques et M. LOUKILI
YASSINE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de TOULOUSE COURONNE
OUEST, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 OO0E ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
| des décisions gracieuses
CHARRIA Sylvie | _ Contrôleur principal 5 mois et 10.000€
| DURRIEU Nadine . Contrôleur 5 mois et 10.000€
CATHALA HENRI | Contrôleur 5 mois et 10.000€
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE
OUEST 54
En
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS |
Liberté
| Égalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULOUSE COURONNE OUEST
46 PLACE DE L'EGLISE
31270 CUGNAUX
. Signatures et paraphes| - DELEGATION GENERALES
Mme BONOTTO Amélie, Inspectrice,
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule et
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement de
passif.
| M LOUKILI Yassine, Inspecteur,
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule et
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement de
passif.
| _Mme BAGNERIS Marie-José, Agent,
| "Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d' apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme BONOTTO Amélie et M Yassine LOUKILI,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers. |
Mme DURRIEU Nadine, Contrôleur, |
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme BONOTTO Amélie et M Yassine LOUKILI,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Mme CATHALA Henri, Contrôleur,
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances dans les
'| procédures collectives d'apurement de passif à condition de n'en faire Usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme BONOTTO Amélie et M Yassine LOUKILI,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
|MTHABET Thimoti, Agent
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas.
d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme BONOTTO Amélie et M Yassine LOUKILI,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
|
A CUGNAUX, le 02/09/2024. y
La comptable,
Agnès CHAROY L
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE
OUEST 55
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00045
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE 56
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
rane Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fratersité et du département de la Haute-Garonne
Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE
Le comptable, responsable du SGC de Toulouse Municipale
Vu le décret. n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur François OGIER de BAULNY, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques hors classe, adjoint au comptable chargé du SGC de Toulouse Municipale, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
sans limitation de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service (BDF), ainsi qu'ester en justice a:
Nom et prénom des agents grade
ARAGNO Isabelle Inspecteur
MORIO Hélène Inspecteur
HSSAIN Abdelali Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances à;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE 57
EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade d £ nine :es décisions gracieuses
ARAGNO Isabelle Inspectrice 24 mois, sans limitation
MORIO Hélène Inspectrice 24 mois, sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur 24 mois, sans limitation
| ROUGEBIEF Stéphane Contrôleur Principal 24 mois et 10 OOO€
ATLAN Marc Contrôleur Principal 24 mois et 10 OO0€
RAZOUS Michel Contrôleur Principal 24 mois et 10 OOO€
VICENS Sabine Contrôleuse 24 mois et 10 000€
DOUKMADJIAN Nathalie Contrôleuse 24 mois et 10 000€
JARLAN Carine Contrôleuse 24 mois et 10 000€
FONARMES Bruno Contrôleur 24 mois et 10 OOO€
HEIT Isabelle Agente administrative 24 mois et 10 OOO€
RAYNAUD Nicolas Agent administrative 24 mois et 10 OOO€
CASTET Mathieu Agent administrative 24 mois et 10 OOO€
c) par exception, délégation de signature est donnée, aux seuls agents désignés ci-dessous, a l'effet de signer
les mainlevées de saisie administrative a tiers détenteur (SATD) dans les limites des montants indiquées dans le
tableau, ci-après, a ;
Nom et prénom des agents grade das de pme
ARAGNO Isabelle Inspectrice sans limitation
MORIO Hélène Inspectrice sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur sans limitation
ROUGEBIEF Stéphane Contrôleur Principal 5 000 €
ATLAN Marc Contrôleur Principal 5 000 €
RAZOUS Michel Contrôleur Principal 5 000 €
VICENS Sabine Contrôleuse 5 000 €
DOUKMADJIAN Nathalie Contrôleuse 5 000 €
JARLAN Carine Contrôleuse 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 2 septembre 2024
Le comptable,
_
Ny Eee
Philippe FERMANEL,
Administrateur de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE 58
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00043
Habilitation n°1287 du 02 septembre 2024
à
Direction CSP
Officier UH
1ers surveillants UHSA
Armurier / Moniteur de tir
Affichage porte armurerie UHSA
Publication au recueil des actes administratifs
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00043 - Habilitation n°1287 du 02 septembre 2024
à
Direction CSP
Officier UH
1ers surveillants UHSA
Armurier / Moniteur de tir
Affichage porte armurerie UHSA
Publication au recueil des actes administratifs59
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire galt
Fraternité
Le Chef d'Etablissement
A Toulouse, le 02 septembre 2024Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n° 1287 du 02 septembre 2024
Direction
CSP
Officier UH
lers surveillants UHSA
Armurier / Moniteur de tir
Affichage porte armurerie UHSA
Publication au recueil des actes administratifs
Objet : Accès à l'armurerie de l'UHSA et décider de I'usage des armes
Je soussigné Monsieur AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulouse-Seysses, donne délégation :
D'accéder a l'armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes à :
- Mme BOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au chef d'établissement
- Mme FRESSARD Michelle, Directrice, Directrice de détention
_ M. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de détention
- M. PEREIRA Jean-Pierre, Capitaine de Classe Supérieur, Responsable UHSA
- M. VEILLERES Cédric, Capitaine de Classe Supérieur, Responsable UHSI
- Mme RAPPELLE Céline, Commandant, Adjointe au responsable UHSA
- M. SIMON Sébastien, Commandant, Adjoint au responsable UHSI
D'accéder à l'armurerie de l'UHSA en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre express du chef
d'établissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d'empéchement de celui-ci, d'un des
directeurs adjoints, Officiers ayant délégation :
M. MILLAUD Jean-Marc, Major
M. CACHERA Patrice, Surveillant Brigadier-Chef
M. DELAUDE Steve, Surveillant Brigadier-Chef
- M. DHOMPS Cédric, Surveillant Brigadier-Chef
M. GAVET Gilles, Surveillant brigadier-Chef
M. OURLIAC Philippe, Surveillant Brigadier-Chef, suppléant armurier au responsable UHSA
D'accéder a l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :
- M. CARPE Mickaël, surveillant, moniteur de TIR
Cette délégation est faite en application de l'article D.267 du CPP. Le responsable de structure est chargé de la stricte
application de cette procédure.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00043 - Habilitation n°1287 du 02 septembre 2024
à
Direction CSP
Officier UH
1ers surveillants UHSA
Armurier / Moniteur de tir
Affichage porte armurerie UHSA
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