CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-061
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux
travaux d'élagage au droit de l'échangeur n°76 de Montlieu la Garde
sur la RN10
Commune de Montlieu la Garde (3 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de ST SAUVANT (12
pages) Page 7
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-02-17-00006 - AVENANT N°1 A LA DELEGATION DE SIGNATURE
12 SERVICE DES ADMISSIONS (3 pages) Page 20
17-2025-02-17-00005 - AVENANT N°2 A LA DELEGATION DE SIGNATURE
05 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (16
pages) Page 28
17-2025-03-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 déclarant
d'utilité publique le projet d'action foncière pour le
développement de l'offre de logement social sur la commune de
Châtelaillon-Plage (2 pages) Page 45
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-03-05-00001
Arrêté n°2025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux
travaux d'élagage au droit de l'échangeur n°76
de Montlieu la Garde sur la RN10
Commune de Montlieu la Garde
DIRA BORDEAUX - 17-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'élagage au droit de l'échangeur
n°76 de Montlieu la Garde sur la RN10
Commune de Montlieu la Garde
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-13 du 05 mars 2025
relatif aux travaux d'élagage au droit de l'échangeur n° 76 Montlieu la Garde sur la RN 10
Commune de Montlieu la Garde (17)
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Augigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avi s favorable du 20 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente-
Maritime ;
Vu l'avis favorable du 19 février 2025 d e monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente-Maritime ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'élagage au droit de l'échangeur
n°76 de Montlieu la Garde sur la RN10
Commune de Montlieu la Garde
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Considérant qu'en raison des travaux d'élagage au droit des bretelles de l'échangeur n°76 Montlieu la Garde,
au PR 09+650 sur la RN10 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux, sur le territoire de la commune
de Montlieu la Garde dans le département de la Charente-Maritime, il convient de mettre en œuvre des me sures
temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de l'avancement de l'élagage, les travaux
dans les bretelles sont prévus sur deux ou trois jours ouvrés par bretelle de 08h00 à 17h30, entre le lundi 10
mars 2025 à 08h00 et le vendredi 21 mars 2025 à 17h30, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre
successivement :
Échangeur n°76 Montlieu la Garde
Selon l'avancement, trois jours ouvrés de fermeture de 08h00 à 17h30 entre le lundi 10 mars 2025 et le
vendredi 21 mars
Fermeture bretelle de sortie sens Angoulême/Bordeaux
La bretelle de sortie de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à l'échangeur n°77
Le Jarculet via la RD145, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde.
Fermeture bretelle de sortie sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle de sortie de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à l'échangeur n°75
Pouillac via la RD910, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde.
Selon l'avancement, deux jours ouvrés de fermeture de 08h00 à 17h30 entre le lundi 10 mars 2025 et le
vendredi 21 mars
Fermeture bretelle d'insertion sens Angoulême/Bordeaux
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD730 (direction Angoulême), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-
tour à l'échangeur n°75 Pouillac via la RD910, et la RN10 sens Angoulême/Bordeaux.
Fermeture bretelle d'insertion sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD730 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-
tour à l'échangeur n°77 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Neutralisation de voie de droite
Les jours ouvrés de 08h00 à 17h30 du lundi 10 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025
La voie de droite de la RN 10, sens Bordeaux/Angoulême, peut être neutralisée du PR 11+300 au PR 08+000
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
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n°76 de Montlieu la Garde sur la RN10
Commune de Montlieu la Garde
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Les jours ouvrés de 08h00 à 17h30 du lundi 17 mars 2025 au vendredi 21 mars 2025
La voie de droite de la RN 10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 08+900 au PR 11+000
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au jeudi 06 mars 2025.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême, cei de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente-
Maritime.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef du district d'Angoulême
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'élagage au droit de l'échangeur
n°76 de Montlieu la Garde sur la RN10
Commune de Montlieu la Garde
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-03-04-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues
issues de la station de traitement des eaux usées
située sur la commune de ST SAUVANT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune
de ST SAUVANT
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de ST SAUVANTLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu larrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrété du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 09 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schema directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrété du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 22 janvier, présenté par EAU 17, enregistré sous le
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune
de ST SAUVANT
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n°AIOT 0100284836 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune de STSAUVANT ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 250122104058588005 délivré à EAU 17 en date du22 janvier 2025 pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de ST SAUVANT ; 'Vu le projet d'arrété transmis en date du 26 février 2025 au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu le courriel en date du 27 février 2025, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrété susviséConsidérant que le dossier déposé le 22 janvier 2025, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que la commune de ST CESAIRE est située en zones vulnérables aux nitrates d'origineagricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de ST SAUVANT (Code SANDRE : 0517395V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
| Arrêté deRubrique Intitulé Régime _ prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les21430 caractéristiques suivantes : Déclaration | ar.ré't ë |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ |n(tierr811[n|st¢r|elan ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 12T/an u g èagfèwer2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t an et 40 t an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune
de ST SAUVANT
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d' épandage en fonction des cultures receptrlces et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale, _« Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Les évacuations de boues de la station d'épuration de ST SAUVANT est programmé :- au printemps et ou en été : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de ST SAUVANT est de 12 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre aux besoins descultures.Article 4 : Périmétre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à 'épandage dansI'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecter lesprescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur la parcelle de l'exploitation de la SARL GATTI localisée sur la communede ST CESAIRE sur une superficie de 7 ha 93 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les élémentsfertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément auprésent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
ywwi charente-maritime-soyy3/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
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Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune
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L'épandage est interdit :- pendant les périodes ou le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes ou il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrété du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe |l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le pianning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après-apport de boues...) sur cesparcelles, '- des analyses des sois portant sur 'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systémes ettypes de cultures et des autres apports de matiéres fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière séche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
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Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune
de ST SAUVANT
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- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaqué année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols etde systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du22 janvier 2025 présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100284836 et relatif à l''épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de ST SAUVANT.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100284836 « épandage sur sol agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de ST SAUVANT» estde 10 ans a compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB168 du 4 mars
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune
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Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entiére tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Eta_t,exerçant ses pouvoirs de police. |Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement. .Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise a la mairie de ST CESAIRE pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau apres cette période d'affichage.
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Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la Mairie Saint Cesaire,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-02-17-00006
AVENANT N°1 A LA DELEGATION DE
SIGNATURE 12 SERVICE DES ADMISSIONS
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00006 - AVENANT N°1 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 12
SERVICE DES ADMISSIONS 20
GH - DS 12 — Avenant n°1 -1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N°1N°2024/12/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
Saintes, le 17 février 2025
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vula convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
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SERVICE DES ADMISSIONS 21
GH - DS 12 — Avenant n°1 -2/3| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant le service des admissions.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/12/DS du 1°" janvier 2024.En cas d'absence du délégataire, le service des admissions peut soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A leur initiative, le délégataire tient le directeurinformé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Vanessa ROUDEAU, attachée d'administration hospitalière reçoit délégation de signature pour tousdocuments courants relatifs aux demandes de transport de corps après décès dans le cadre de la directioncommune.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa ROUDEAU, la délégation définie à l'article précédent estdévolue, pourle site de Saint Jeand'Angély, à Mme Adeline BUSSENET, adjoint descadres hospitaliers, et aux agentsdu bureau des admissions, du standard et du secrétariat de 'EHPAD.La liste nominative de ces agents :e Mme ACHILLE FlorenceMme BERTOLINI KatleenMme BRAESCU RoxanaMme CAILLAUD ValérieMme DELENCRE MurielMme DUCHE AngéliqueMme GAUDY ClaudiaMme METAY Marie-ChristineMme PERADOT LauraMme PIERRE EmmanuelleMme REIGNIER CyndyMme RIVET PaulineMme TARDE DorothéeMme VIEULE FlorenceMme VINOT Béatrice
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SERVICE DES ADMISSIONS 22
GH - DS 12 — Avenant n°1 -3/3L ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle feral'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d''Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATION HOSPITALIEREKL. ROUDEAU
L'ADJOINTEDES CADRES HOSPITALIERS
A. BUSSENET
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SERVICE DES ADMISSIONS 23
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-02-17-00005
AVENANT N°2 A LA DELEGATION DE
SIGNATURE 05 DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES
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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 24
GH - DS 05 — Avenant n°2—-1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N°2N°2024/05/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Saintes, le 17 février 2025
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixantles modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de SaintJean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteurdu groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vula convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DÉCIDE
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00005 - AVENANT N°2 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 05
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 25
GH - DS 05 — Avenant n®2—-2/3
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des affaires financières.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/05/DS du 1°" janvier 2024 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service des affaires financières peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Chantal LOVATI, directrice adjointe chargée des affairesfinancières, assure la gestion budgétaire (préparationet suivi de l'EPRD, planification financière dans le cadre du PGFP), le contrôle et l'analyse de gestion, la gestion dela facturation.Elle reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tousles documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires, en qualité d'ordonnateursuppléant ;e Tous les courriers divers liés à la transmission de documents budgétaires et de résultats d'enquête ainsique des courriers divers, à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal LOVATI, Mme Stéphanie BRETAGNE et Mme VanessaROUDEAU, Attachées d'Administration Hospitalière et M. Julien LE MARQUAND, responsable budgétaire du secteursanitaire à la direction des affaires financières et des admissions, reçoivent délégation de signature des bordereauxjournaux de recettes et de dépensesainsique des demandes detirages ou de remboursement de ligne de trésoreriepour l'ensemble des établissements de la direction commune (groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély,Saint-Savinien et Matha).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa ROUDEAU, la délégation définie au paragraphe précédentest dévolue à Mme Adeline BUSSENET, adjoint des cadres hospitaliers.
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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 26
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE
GH - DS 05 — Avenant n°2- 3/3
Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEU
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/ F.LEBURGUE
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
V. ROUDEAU
VUETALA DIRECTRIPTEADJOINTE
\ C. LOVATI
VU ET ACCEPTEL'ADIOINTEDES CADRES HOSPITALIERSB=3 4
À BUSSENET
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATION
J. LE MARQUAND
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00005 - AVENANT N°2 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 05
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
1er avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 28
Secrétariat GénéralPREFET 3énéDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral du 1* avril 2022portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le chapitre 1er du titre IV du livre troisième de la partie législative du code del'environnement relatif aux sites inscrits et classés ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 425-17 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16 àR. 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles R. 133-1à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-614 du 8 mars 2010, modifié, portant création de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département dela Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 1°" avril 2022, modifié, portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,et organisant sa suppléance ;Vu le courriel du 10 juin 2024 du Docteur Thierry PETIT, vétérinaire, confirmant sa cessationd'activité professionnelle fin juin 2024 et sollicitant son remplacement en qualité de membretitulaire au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites enformation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».Vu le courriel du 25 février 2025 du Docteur Thomas CHARPENTIER, vétérinaire, confirmantsa candidature en qualité de membre siégeant au sein de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites en formation spécialisée dite « de la faune sauvagecaptive »,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
1er avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 29
ARRÊTE :Les articles 1 à 7 de l'arrêté du 1° avril 2022 portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites sont ainsi modifiés :« Article 1er : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laCharente-Maritime est composée comme suit :Le Préfet ou son représentant, président de la commission ;1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,— le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant,-le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Charente-Maritime ou son représentant,— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,—le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou sonreprésentant (unité départementale de l'architecture et du patrimoine),- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,— le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,—le directeur de l'agence territoriale régionale de l'office national des forêts ou sonreprésentant,— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :a) représentants du conseil départemental de la Charente-Maritime :— Monsieur Patrice RAFFARIN, conseiller départemental du canton de l'île de Ré,— Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE, conseillère départemental du canton de l"île de Ré,- Madame Dominique RABELLE, conseillère départemental du canton de l'île d'Oléron,— Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseillère départemental du canton de La Jarrie,— Madame Sylvie MERCIER, conseillère départemental du canton de Thénac,— Monsieur Alexandre SCHNEIDER, conseiller départemental du canton de Saint-Porchaire,- Monsieur Yves-Georges POUJADE, conseiller départemental du canton de Les Trois Monts,— Madame Jeanne BLANC, conseillère départemental du canton de Les Trois Monts,- Madame Anne BRACHET, conseillère départementale du canton de Marennes,— Monsieur Stéphane VILLAIN, conseiller départemental du canton de Chatelaillon-Plage,— Monsieur David BAUDON, conseiller départemental du canton de La Jarrie,— Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD, conseiller départemental du canton de Matha.b) représentants des maires ou adjoints aux maires :— Monsieur Frédéric ROUAN, maire de Saint-Georges-des-Coteaux,— Monsieur Gérard CAPPELAERE, maire de Saint-Dizant-du-Bois,— Monsieur Joël PAPINEAU, maire de Saint Sornin,— Monsieur Didier ROBLIN, maire de Yves,— Madame Ornella TACHE, maire de Paillé,— Monsieur Bernard POURPOINT, maire de Grézac,— Madame Marie-Noëlle MARTIN, maire de Crazannes,2/15
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— Monsieur Denis ROYER, maire de La Gripperie Saint-Symphorien,— Monsieur Philippe SOULISSE, maire de Rioux,— Monsieur Bertrand AYRAL, maire de Sainte-Soulle,— Monsieur Sylvain BAS, adjoint au maire de La Devise,— Monsieur Patrice BROUHARD, maire de Le Gua,— Monsieur Bruno BESSAGUET, maire de Moragne,- Monsieur Patrice RAFFARIN, maire de Rivedoux-Plage,— Madame Sandrine PROUST, adjointe au maire de Saint-Palais-sur-Mer,- Monsieur Jean-Luc ALGAY, maire de L''Houmeau,- Madame Marie-Joëlle LOZAC'H, adjointe au maire de Surgères,— Monsieur Paul-Roland VINCENT, maire de Bourgneuf,— Monsieur David RAFFÉ, maire de Nancras,— Monsieur Patrice LIBELLI, maire de Vaux-sur-Mer.c) représentants des établissements publics de coopération intercommunale :— Monsieur Jean-Paul GAILLOT, représentant la communauté de communes Coeur deSaintonge,— Madame Maryse HERY, représentant la communauté d'agglomération de Rochefort Océan— Monsieur René ESCLOUPIER, représentant la communauté de communes des Vals deSaintonge,— Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, représentant la communauté de communes de l'île de Ré,- Madame Laurence BOURDEZEAU, déléguée communautaire à la Communauté descommunes de Haute Saintonge,- Monsieur Jacky MICHAUD, Vice-président de la communauté de communes Cœur deSaintonge,— Monsieur Jacques LYS, Vice-président de la communauté d'agglomération RoyanAtlantique,— Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, Vice-président de la communauté de communesd'agglomération de Rochefort Océan ,— Monsieur Philippe CHEVRIER, Vice-président de la communauté de communes de l'îled'Oléron,— Monsieur Alain BURNET, Vice-président de la communauté d'agglomération RochefortOcéan, ;— Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant la communauté d'agglomération RochefortOcéan,— Monsieur Jacky QUESSON, représentant la communauté des communes de la HauteSaintonge ;
3°) collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protectionsdes sites ou de cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de laprotection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisationsagricoles et sylvicoles :a) personnalités qualifiées en matières de sciences de la nature, de protections des sites ou decadre de vie :— Monsieur Patrice BELZ délégué de rivages centre Atlantique au Conservatoire du littoral,— Monsieur Jérôme GUEVEL, délégué adjoint de rivages centre Atlantique au Conservatoiredu littoral,— Madame Pascale FRANCISCO, Directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime,— Madame Claire PEYRON, architecte conseil au conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime ,315
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— Madame Marie-Laure BELLICAUD, architecte conseil au conseil d'architecture, d''urbanismeet d'environnement de la Charente-Maritime,- Madame Magali VINCENT, paysagiste conseil au conseil d''architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime,—- Monsieur Philippe PETORIN, représentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,—- Madame |Isabelle MATHIEU, représentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,—- Madame Noémie JOLIBOIS, représentante de l'Union des marais de la Charente-Maritime(UNIMA),— Monsieur Rémi ETIENNE, représentant de I'Union des marais de la Charente-Maritime(UNIMA),- Monsieur Hervé DIOT, géologue,— Monsieur Vivien MATHE, géologue,— Monsieur le Docteur Thomas CHARPENTIER, vétérinaire,— Monsieur le Docteur Arnaud DORANGE, vétérinaire,— Monsieur Christian BAVOUX, ancien responsable du centre du « Marais aux Oiseaux »,— Monsieur Jérôme DETIENNE, biologiste et représentant de la société « Écurie Marine »,— Monsieur Jacques BOISSIERE, représentant la « Société des amis des arts de La Rochelle ».b) représentants d'associations agréées au titre de la protection de I'environnement :— Monsieur Patrick PICAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,—- Monsieur Dominique CHEVILLON, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,— Madame Monique HYVERNAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Bruno TOISON, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Louis BARRAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Michel MÉTAIS, représentant de la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,— Monsieur Patrick GIULIANI, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,— Madame Anne-Laure DUGUÉ, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,— Monsieur Fabien MERCIER, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,— Madame Marie-Hélène GIBERT, représentant la « Société pour la protection des paysages etde l'esthétique de la France »,— Madame Marie-Christine HIVA, représentant la « Société pour la protection des paysages etde l'esthétique de la France »,— Monsieur Stéphane DEGAS, représentant l'association des "Vieilles Maisons Françaises »,— Monsieur Philippe TROUVE, représentant l'association des "Vieilles Maisons Françaises », ,— Monsieur Philippe BOUQUET des CHAUX, représentant l'association des "Paysages deFrance ».c) représentants des organisations agricoles et sylvicoles :— Monsieur Joël BESSAGUET, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Brice BESSON, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Julien GEAY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Pierrick ROY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Jean-Louis LEONARD, représentant la délégation régionale du centre national dela propriété forestière .
4°) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée :— Monsieur Olivier VAN CANNEYT, représentant de 'UMS PELAGIS,4115
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— Monsieur Pierrick BOCHER, président du comité scientifique des réserves naturellesnationales de Lilleau des Niges, du marais d'Yves et de Moëze-Oléron,— Monsieur Guillaume BARON, régisseur des collections au Muséum d'histoire naturelle de LaRochelle,— Madame Elise PATOLE-EDOUMBA, conservatrice du Muséum d'histoire naturelle de LaRochelle,— Madame Martine GACHIGNARD, Présidente de la « Société des sciences naturelles de laCharente-Maritime »,— Monsieur Denis FICHET, enseignant chercheur, représentant de la « Société des sciencesnaturelles de la Charente-Maritime » ;— Monsieur Olivier PIGEOT, architecte DLPG,— Madame Céline DELAUNÉ, architecte DPLG,— Monsieur Alexis PERNET, paysagiste concepteur DPLG,— Monsieur Bruno TOISON, ingénieur agronome,— Madame Marine MUSSON-FOUCAULT, ancienne responsable de mission "patrimoine etpaysages" au Conservatoire du littoral,— Madame Monique VIDALENC, Présidente de la « Société pour la protection des paysages del'îÎle d'Oléron »,— Monsieur François DUCOS de La HAILLE, représentant la « Société pour la protection despaysages de l'île d'Oléron »,— Monsieur Jean-Yves TEXIER, représentant l'Association des « Amis de l'île de Ré »,— Monsieur Jacques BOISSIÈRE, représentant la « Société des amis des arts de La Rochelle »,— Monsieur Thierry LAUTH, représentant la « Société des amis des arts de La Rochelle »,— Monsieur Baptiste WAMBRE, représentant France Energie Éolienne (société Eolise),— Monsieur Thibault VEYSSIERE, représentant le Syndicat des Énergies Renouvelables (sociétéEDF Renouvelables),— Monsieur Christophe CLEMENT, représentant la société « Cityz Media » ,— Monsieur Didier HENNEQUIN, représentant la société « Cityz Media »,— Monsieur Olivier DUPIN, représentant la société «JCDecaux»,— Madame Emilie BOUIN , représentant la société «J CDecaux»,— Monsieur Jérôme BRISSON, représentant la société « Phenix Groupe »,— Monsieur Charles-Henri DOUMERC, représentant I' « Union de la Publicité Extérieure »,— Monsieur Stéphane BERTAGNE, représentant la société « Ouest Enseignes »,— Monsieur Adrien JOLLY, représentant la société « Panel'Pub »,— Monsieur Boris HAOUASSI, représentant la société « CMGO »,— Monsieur Jérôme HENRY, représentant la société des « Carrières KLEBER-MOREAU »,— Monsieur Thierry MERLE, représentant de la société "IMERYS CLERAC - IRMC",— Monsieur Benoît AUDOUIN, représentant la société « AUDOUIN et Fils »,— Monsieur Antoine DEPELLEY, représentant la société des « Carrières Mousset »,—Madame Juliette CHAUVIERE, représentante de la société "Calcaires et Diorites du Moulindu Roc - CDMR"— Monsieur André DAVID, représentant du syndicat départemental des entrepreneurs detravaux publics de la Charente-Maritime (SDETP 17),— Monsieur Nicolas FEDERSPIEL, représentant la société « Ciments CALCIA »,— Monsieur Franck MULLER, représentant la société « ERC HARRANGER »,— Monsieur Thierry BLANCHARD, représentant la société « ERBTP »,— Monsieur Pascal COUTANT, Président de |' « Aquarium de La Rochelle »,— Monsieur Patrick CAILLE, représentant le « Parc zoologique de la Palmyre »,- Monsieur Yannick MELEARD, représentant la « Ferme de Magné »,— Madame Apolline DEMAISON-BOSSEE, experte en vente d'animaux non domestiques,— Monsieur José LOURENÇO, éleveur de perroquets,— Madame Carole MINAULT, éleveuse d'autruches.
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Article 2 : la commission se réunit en cina formations spécialisées :- formation spécialisée dite « de la nature »,— formation spécialisée dite « des sites et des paysages »,- formation spécialisée dite « de la publicité »,- formation spécialisée dite « des carrières »,— formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».Chacune des formations est présidée par le Préfet ou son représentant. Outre celui-ci, ellessont composées à parts égales de membres issus chacun des quatre collèges composant lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 3 : la formation spécialisée dite « de la nature » est composée comme suit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :—le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,— le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :— un conseiller départemental :Titulaire: Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD, conseiller départemental du canton deMatha,Suppléante : Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseillère départementale du canton de LaJarrie.—- deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Frédéric ROUAN, maire de Saint-Georges-des-Coteaux,Suppléant : Monsieur Gérard CAPPELAERE, Maire de Saint-Dizant-du-Bois.Titulaire : Monsieur Didier ROBLIN, maire de Yves,Suppléant : Monsieur Philippe SOULISSE, maire de Rioux.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire: Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant la communauté d'agglomérationRochefort Océan,Suppléant : Monsieur Jacky QUESSON, représentant la communauté des communes de laHaute Saintonge.3°) collège des personnalités qualifiées :- deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Dominique CHEVILLON, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,
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Titulaire : Monsieur Michel MÉTAIS, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,Suppléant : Monsieur Fabien MERCIER, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux ».— un représentant du conservatoire du littoral :Titulaire : Monsieur Patrice BELZ, délégué de rivages Centre-Atlantique au Conservatoire dulittoral,Suppléant : Monsieur Jérôme GUEVEL, délégué adjoint de rivages Centre-Atlantique auConservatoire du littoral.— un représentant d'association syndicale ou de syndicat mixte de marais :Titulaire: Madame Noémie JOLIBOIS, représentant l'Union des Marais de laCharente-Maritime (UNIMA),Suppléant: Monsieur Rémi ETIENNE, représentant l'Union des Marais de laCharente-Maritime (UNIMA).
4°) collège des personnes compétentes en matiére de protection de la flore et de la faunesauvage ainsi que des milieux sensibles :— un scientifique :Titulaire : Monsieur Olivier VAN CANNEYT, représentant l'UMS PELAGIS,Suppléant : reste à désigner.— un représentant des conseils scientifiques des réserves naturelles nationales de la Charente-Maritime :Titulaire: Monsieur Pierrick BOCHER, président du comité scientifique des réservesnaturelles nationales de Lilleau des Niges, du marais d'Yves et de Moéze-Oléron,Suppléant : reste à désigner.— un représentant du Muséum d'histoire naturelle de La Rochelle :Titulaire : Monsieur Gui'llaume BARON, régisseur des collections,Suppléante : Madame Elise PATOLE-EDOUMBA, conservatrice.— un représentant de la « Société des sciences naturelles de la Charente-Maritime » :Titulaire : Monsieur Denis FICHET, enseignant chercheur,Suppléant : Madame Martine GACHIGNARD, Présidente.Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion duréseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et d'activités présentes sur lessites Natura 2000 (agricoles, extractives, touristiques, sportives, etc) peuvent être invités à yparticiper, sans voix délibérative.
Article 4 : la formation spécialisée dite « des sites et des paysages » est composée comme
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1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,—le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou sonreprésentant (unité départementale de l'architecture et du patrimoine),— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,—le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Charente-Maritime ou son représentant,— le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts ou son représentant,— le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.2°) coliège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :— deux conseillers départementaux :Titulaire : Monsieur Patrice RAFFARIN, conseiller départemental du canton de l'île de Ré,Suppléante : Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE, conseillère départementale du cantonde l'île de Ré,Titulaire: Madame Dominique RABELLE, conseillère départementale du canton de l'îled'Oléron,Suppléante : Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseillère départementale du canton de LaJarrie.— deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Paul-Roland VINCENT, maire de Bourgneuf,Suppléant : Monsieur David RAFFE, maire de Nancras,Titulaire : Madame Marie-Noëlle MARTIN, maire de Crazannes,Suppléant : Monsieur Patrice LIBELLI, maire de Vaux-sur-Mer.— deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, représentant la communauté de communes deI'lle de Ré,Suppléant: Monsieur René ESCLOUPIER, représentant la communauté de communesVals de Saintonge,Titulaire: Monsieur Alain BURNET, Vice-président de la communauté d'agglomérationRochefort Océan,Suppléant : Monsieur Philippe CHEVRIER, Vice-président de la communauté de communesde l'île d'Oléron.
3°) collège des personnalités qualifiées :— trois représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Patrick PICAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Dominique CHEVILLON, représentant « Nature Environnement 17 »,8/15
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Titulaire : Madame Marie-Hélène GIBERT, représentant la « Société pour la protection despaysages et de |'esthétique de la France »,Suppléante : Madame Marie-Christine HIVA, représentant la « Société pour la protection despaysages et de |'esthétique de la France »,Titulaire: Monsieur Stéphane DEGAS, représentant l'association des "Vieilles MaisonsFrançaises »,Suppléant : Monsieur Philippe TROUVE, représentant l'association des "Vieilles MaisonsFrançaises ».— deux représentants des activités agricoles et sylvicoles :Titulaire : Monsieur Joël BESSAGUET, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Suppléant : Monsieur Brice BESSON, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Titulaire : Monsieur Jean-Louis LEONARD, representant la delegatlon régionale du centrenational de la propriété forestière,Suppléant : reste à désigner.— un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppléante : Madame Claire PEYRON, architecte conseil.
4°) collège des personnes compétentes en matiére d'aménagement et d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :— un architecte :Titulaire : Madame Céline DELAUNÉ, architecte DPLG,Suppléant : Monsieur Olivier PIGEOT, architecte DPLG.— un paysagiste :Titulaire : reste à désigner,Suppléant : Monsieur Alexis PERNET, paysagiste concepteur DPLG.— un ingénieur agronome ou spécialiste en environnement :Titulaire : Monsieur Bruno TOISON, ingénieur agronome,Suppléante: Madame Marine MUSSON-FOUCAULT, ancienne responsable de mission"patrimoine et paysages" au Conservatoire du littoral.- deux représentants d''associations œuvrant dans le domaine de la protection del'environnement ou du cadre de vie :Titulaire : Madame Monique VIDALENC, Présidente de la « Société pour la protection despaysages de l'île d'Oléron » ou Monsieur François DUCOS de La HAILLE, représentant la« Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron » (l'association est égalementagréée au titre de la protection de l'environnement),
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Suppléant : Monsieur Jean-Yves TEXIER, représentant l'association des « Amis de I'lle de Ré »(l'association est également agréée au titre de la protection de l'environnement),Titulaire : Monsieur Jacques BOISSIÈRE, représentant la « Société des amis des arts de LaRochelle »,Suppléant : Monsieur Thierry LAUTH, représentant la « Société des amis des arts de LaRochelle ». '— un représentant des exploitations d'installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent :Titulaire : Monsieur Baptiste WAMBRE, représentant France Énergie Éolienne (société Eolise),Suppléant: Monsieur Thibault VEYSSIERE, représentant le Syndicat des EnergiesRenouvelables (société EDF Renouvelables).
Article 5 : la formation spécialisée dite « de la publicité » est composée comme suit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :—le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant,—le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou sonreprésentant (unité départementale de l'architecture et du patrimoine),- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Charente-Maritime ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :— un conseiller départemental :Titulaire : Monsieur Stéphane VILLAIN, conseiller départemental du canton de Châtelaillon-Plage,Suppléant : Monsieur David BAUDON, conseiller départemental du canton de La Jarrie.— deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Patrice RAFFARIN, maire de Rivedoux-Plage,Suppléante : Madame Sandrine PROUST, adjointe au maire de Saint-Palais-sur-Mer,Titulaire : Monsieur Jean-Luc ALGAY, maire de L'Houmeau,Suppléante : Madame Marie-Joëlle LOZAC'H, adjointe au maire de Surgères.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Monsieur Jacques LYS, vice-président de la communauté d'agglomération RoyanAtlantique,Suppléant: Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, vice-président de la communauté decommunes d'agglomération de Rochefort Océan.Il est précisé que le maire de la commune ou le président du groupement intercommunalintéressé par le projet est invité a siéger avec voix délibérative.10/15
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3°) collège des personnalités qualifiées :— deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la protection del'environnement ou du cadre de vie :Titulaire : Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : M. Patrick PICAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,Titulaire : Monsieur Jacques BOISSIERE, représentant la «Société des amis des arts de LaRochelle »,Suppléant : Monsieur Philippe BOUQUET des CHAUX, représentant l'association « Paysagesde France ».— un représentant de chambre consulaire :Titulaire : Monsieur Philippe PETORIN, représentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,Suppléante : Madame Isabelle MATHIEU, représentant la chambre de commerce etd'industrie Charente-Maritime.— un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppléante : Madame Marie-Laure BELLICAUD, architecte-conseil.4°) collège des personnes compétentes comprenant des professionnels en matière depublicité :- trois représentants d'entreprises de publicité :Titulaire : Monsieur Christophe CLÉMENT, représentant la société « Cityz Media »,Suppléante : Monsieur Didier HENNEQUIN, représentant la société «Cityz Media »,Titulaire : Monsieur Olivier DUPIN, représentant la société «JCDecaux »,Suppléant : Madame Emilie BOUIN, représentant la société « JCDecaux»,Titulaire : Monsieur Jérôme BRISSON, représentant la société « Phenix Groupe »,Suppléant : Monsieur Charles-Henri DOUMERC, représentant |'« Union de la PublicitéExtérieure ».— un représentant des fabricants d'enseignes :Titulaire : Monsieur Stéphane BERTAGNE, représentant la société « Ouest Enseignes »,Suppléant : Monsieur Adrien JOLLY, représentant la société « Panel'Pub ».Article 6 : la formation spécialisée dite « des carrières » est composée comme suit :1°) collège des représentants de I'Etat et de ses offices nationaux :—le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,11/15
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— le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :- deux conseillers départementaux :Titulaire : Madame Sylvie MERCIER, conseillère départemental du canton de Thénac,Suppléant: Monsieur Alexandre SCHNEIDER, conseiller départemental du canton deSaint-Porchaire,Titulaire : Monsieur Yves-Georges POUJADE, conseiller départemental du canton de Les TroisMonts,Suppléante : Madame Jeanne BLANC, conseillère départemental du canton de Les TroisMonts.— deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Bernard POURPOINT, maire de Grézac,Suppléant : Monsieur Denis ROYER, maire de La Gripperie Saint-Symphorien,Titulaire : Monsieur Joël PAPINEAU, maire de Saint Sornin,Suppléante : Madame Ornella TACHE, maire de Paillé.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Monsieur Jean-Paul GAILLOT, représentant la communauté de communes Cœur deSaintonge,Suppléante : Madame Maryse HERY, représentant la communauté d'agglomération deRochefort Océan.Il est précisé que le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation decarrière est projetée est invité à siéger avec voix délibérative.
3°) collège des personnalités qualifiées :
— deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Bruno TOISON, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Louis BARRAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,Titulaire: Monsieur Patrick GIULIANI, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux »,Suppléant: Monsieur Fabien MERCIER, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux ».
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— un représentant des activités agricoles :Titulaire : Monsieur Julien GEAY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Suppléant : Monsieur Pierrick ROY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.— un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppléante : Madame Magali VINCENT, paysagiste conseil.— un géologue :Titulaire : Monsieur Vivien MATHE,Suppléant : Monsieur Hervé DIOT.
4°) college des personnes compétentes comprenant des professionnels en matière decarrières et de matériaux de carrières :- trois exploitants de carrières :Titulaire : Monsieur Boris HAOUASSI, représentant la société « CMGO »,Suppléant : Monsieur Jérôme HENRY, représentant la société «KLEBER-MOREAU»,Titulaire : Monsieur Thierry MERLE, représentant la société "IMERYS CLERAC - IRMC",Suppléant : Monsieur Benoit AUDOUIN, représentant la société « AUDOUIN et Fils »,Titulaire : Monsieur Antoine DEPELLEY, représentant la société « Carrières Mousset »,Suppléante : Madame Juliette CHAUVIERE, représentant la société "Calcaires et Diorites duMoulin du Roc - CDMR".— deux représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières :Titulaire : Monsieur Nicolas FEDERSPIEL, représentant la société « Ciments Calcia »,Suppléant : Monsieur Franck MULLER, représentant la société « ERC HARRANGER »,Titulaire: Monsieur André DAVID, représentant le syndicat départemental desentrepreneurs de travaux publics de la Charente-Maritime (SDETP 17),Suppléant : Monsieur Thierry BLANCHARD, représentant la société « ERBTP ».
Article 7 : la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée commesuit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,—le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
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2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :— un conseiller départemental :Titulaire : Madame Anne BRACHET, conseillère départementale du canton de Marennes,Suppléant: Monsieur Stéphane VILLAIN, conseiller départemental du canton deChatelaillon-Piage.— deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Bertrand AYRAL, maire de Sainte-Soulle,Suppléant : Monsieur Sylvain BAS, adjoint au maire de La Devise,Titulaire : Monsieur Patrice BROUHARD, maire de Le Gua,Suppléant : Monsieur Bruno BESSAGUET, maire de Moragne.- un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Madame Laurence BOURDEZEAU, déléguée communautaire à la Communauté descommunes de Haute Saintonge,Suppléant : Monsieur Jacky MICHAUD, Vice-président de la communauté de communesCœur de Saintonge.
3°) collège des personnalités qualifiées :— deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Madame Monique HYVERNAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,Titulaire : Monsieur Michel MÉTAIS, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,Suppléant : Madame Anne-Laure DUGUE, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux ».- deux scientifiques :Titulaire : Monsieur le Docteur Thomas CHARPENTIER, vétérinaire,Suppléant : Monsieur le Docteur Arnaud DORANGE, vétérinaire.Titulaire: Monsieur Christian BAVOUX, ancien responsable du centre du « Marais auxOiseaux »,Suppléant : Monsieur Jérôme DETIENNE, biologiste et représentant de la société « ÉcurieMarine ».
4°) collège des personnes compétentes comprenant des responsables d'établissementspratiquant l'élevage, la location, la vente, ou la présentation au public :— deux responsables d'établissement de présentation d'animaux au public :Titulaire : Monsieur Pascal COUTANT, président de I' « Aquarium de La Rochelle »,Suppléant : Monsieur Patrick CAILLE, représentant le « Parc zoologique de la Palmyre »,14/15
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Titulaire : Monsieur Yannick MELEARD, représentant la « Ferme de Magné »,Suppléant : reste à désigner.— un responsable de vente animalière :Titulaire: Madame Apolline DEMAISON-BOSSÉE, experte en vente d'animaux nondomestiques,Suppléant : reste à désigner.- un éleveur :Titulaire : Monsieur José LOURENÇO, éleveur de perroquets,Suppléante : Madame Carole MINAULT, éleveuse d'autruches. »
Article 8 : le reste de l'arrêté préfectoral du 1°" avril 2022, modifié, est sans changement.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris). Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 10 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le @ 3 MARS 2925 |Pour le Préfet,le Secrétaire Général
fimanûel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-04-00006
Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars
2020 déclarant d'utilité publique le projet
d'action foncière pour le développement de
l'offre de logement social sur la commune de
Châtelaillon-Plage
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 6 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement
social sur la commune de Châtelaillon-Plage
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ExPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité — 4 MARS 2025Arrêté préfectoral duPortant prorogation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncièrepour le développement de l'offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 6 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pour ledéveloppement de l'offre de logement social sur la commune de Chatelaillon-Plage ;Vu la délibération en date du 24 février 2025 du conseil municipal de Châtelaillon-Plage autorisantl'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à solliciter le préfet pour la prorogation de ladéclaration d'utilité publique sus-visée ;Vu le courrier du 26 février 2025, par lequel l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sollicitela prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 sus-visé, pour une durée de cinq ans ;CONSIDÉRANT qu''aux termes de l'article L.121-5 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique :« Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pourune durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cetteprorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles »
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CONSIDÉRANT que le transfert des propriétés concernées par le projet a été prononcé par lesordonnances d'expropriation des 11 et 20 janvier 2023 ;CONSIDÉRANT les pourvois auprès de la cour de cassation formulés par les propriétaires pour demanderl'annulation des ordonnances d'expropriation pour les parcelles cadastrées section AK n°968 et n°969, 860à 866, 764, 79 et 80 ;CONSIDÉRANT que la fixation définitive des indemnités se poursuit au travers des pourvois auprès de lacour de cassation ;CONSIDÉRANT les erreurs matérielles contenues dans les arrétés de cessibilité et les ordonnancesd'expropriation du site n°7 « Les Boucholeurs » qui nécessitent une modification de l'arrêté de cessibilité etde l'ordonnance d'expropriation concernés ;CONSIDÉRANT que I'ensemble des parcelles nécessaires à la création d'une réserve foncière pour ledéveloppement de l'offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage n'a pas été acquis dansle délai imparti par la déclaration d'utilité publique sus-visée dont les effets expireront le 6 mars 2025 ;
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préfectoral du 6 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement
social sur la commune de Châtelaillon-Plage
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CONSIDERANT la demande de I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de poursuivre laprocédure de déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;CONSIDÉRANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 6 mars 2020, conformément aux dispositions de l'article L.121-5 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1: Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2025, au profit deI'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, les effets de la déclaration d'utilité publiqueprononcée par arrêté préfectoral du 6 mars 2020, déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pourle développement de l'offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage.Article 2 : L'Établissement Public Foncier de Nouvellè—Aquitaine peut acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affiché en mairie de Châtelaillon-Plage pour une durée de deux mois et publiépar tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera del'exécution de cette formalité.Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, L'Établissement Public Foncierde Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Châtelaillon-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la direction départementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime.La Rochelle le — =4 MARS 2025
Emrñanuel CAYRON
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