PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 (7
pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des
installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030
125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS (20 pages) Page 17
30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030
258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES (18 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour
l'élection municipale partielle de BELVEZET du 21-01-2024 (2 pages) Page 57
2
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2024-01-01-00001
Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024
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DECISION 001_2024 PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIMPôle politiques sociales
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé etaux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, etl'article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signaturedu directeur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 16 novembre 2023 nommant MonsieurEric DUPEYRON, directeur général par intérim du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles etde Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Gangesdans le cadre de la convention de direction commune,Vu les arrêtés du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommantMadame Joanna OBASA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et deBeauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadrede la convention de direction commune,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE-NAPIERALA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH leVigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention dedirection commune,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 17 février 2023 nommant Monsieur Pierre-YvesPAQUET, directeur des soins, coordonnateur des instituts de formation aux métiers de la santé (IFMS)au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort,Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les attributions des directeurs composant le pôle politiques sociales spécifiées par l'organigrammede direction en vigueur,
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 4
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Eric DUPEYRON,Directeur Général par intérim du CHU de Nîmes, aux directeurs du pôle politiques sociales.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général par intérim peut évoquer toutes affairesrelevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur généralpar intérim tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examenspécifique.En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Politiques socialespeuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, documentset correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à saconnaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE POLITIQUESSOCIALES2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Joanna OBASA, Directricecoordinatrice du pôle politiques sociales et Directrice des ressources humaines du CHU de Nîmes, poursigner en lieu et place du Directeur Général par intérim tous les actes, documents et correspondancesen vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction des ressources humainesnotamment :2.1.1 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie :Eléments variables de paieHeures supplémentairesTitres de recettes pour les bulletins négatifsDéclaration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et état de fraisFormulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploiTitre de recettes congé de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplémentfamilial...)e Acompte sur salaire2.1.2 Actes, documents et correspondances relatifs a la gestion des différents types de congése Paiement des congése Octroi de congés bonifiése Abondement des comptes épargne tempsRéf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
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< H U
L= e Congés exceptionnels2.1.3 Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicape ... Déclarations FIPHFP2.1.4 Actes, documents et correspondances diverses :Primes et indemnités relevant de la gestion des carrièresDiscipline : convocation, mise en demeure et notification de sanctionFiche de posteOrdre de mission et remboursement de frais des professionnels non médicauxTemps partielContrats: CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou nonrenouvellement, licenciement2.1.5 Actes, documents et correspondances relatifs à la santé au travaile Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)e Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travaile ... Convocations aux expertises médicales2.16 Actes, documents et correspondances relatifs à la qualité de vie au travaile ... Contrats crèchee Contrats de télétravail2.1.7 Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion de la carrière despersonnels non médicaux (fonctionnaires et contractuels):e ... Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...e Décisions de carrières: mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de miseà disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation descadresConvocation des membres de la CAP et procès-verbaux des CAPConvocation des membres de la CCP et procès-verbaux de la CCPCertificats de travailCompte-rendu de l'entretien professionnelCumul d'activitése e e 6 o2.1.8 Formation professionnelleConvention de stageConvention de formation médicale et non médicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement frais ANFH
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e Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation desacquis et des expériencese Titres de recettes relatifs au formation cataloguee Titres de recettes ANFH (hors congé de formation professionnelle)e Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.2 Délégation de signature permanente est donnée a Madame Léa GRASSE-NAPIERALA,Directrice des ressources humaines du CHU de Nimes et ses antennes, pour signer en lieu et place duDirecteur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer lacontinuité des activités administratives de la Direction des ressources humaines notamment :2.2.1 Actes, documents et correspondances relatifs a la gestion de la paie :Eléments variables de paieHeures supplémentairesTitres de recettes pour les bulletins négatifsDéclaration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et état de fraisFormulaire pôle emploi et aide au retour à 'emploiTitre de recettes congé de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplémentfamilial...)Acompte sur salaire2.2.2 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des différents types de congésPaiement des congésOctroi de congés bonifiésAbondement des comptes épargne tempsCongés exceptionnels2.2.3 Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicape Déclarations FIPHFP2.2.4 Actes, documents et correspondances diverses :Primes et indemnités relevant de la gestion des carrièresDiscipline : convocation, mise en demeure et notification de sanctionFiche de posteOrdre de mission et remboursement de frais des professionnels non médicauxTemps partiele Contrats: CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou nonrenouvellement, licenciement2.2.5 Actes, documents et correspondances relatifs à la santé au travail
Réf : DG /DS 2024— Pôle politiques sociales
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e e Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)e Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travaile Convocations aux expertises médicales2.2.6 Actes, documents et correspondances relatifs à la qualité de vie au travaile Contrats crechee ... Contrats de télétravail2.2.7 Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion de la carrière despersonnels non médicaux (fonctionnaires et contractuels):e = Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...e — Décisions de carrières: mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de miseà disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation descadrese ... Convocation des membres de la CAP et procès-verbaux des CAPe = Convocation des membres de la CCP et procès-verbaux de la CCPe ... Certificats de travaile ... Compte-rendu de I'entretien professionnele ... Cumul d'activités2.2.8 Formation professionnelleConvention de stageConvention de formation médicale et non médicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement frais ANFHe Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation desacquis et des expériencese — Titres de recettes relatifs au formation cataloguee — Titres de recettes ANFH (hors congé de formation professionnelle)e — Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.3 Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre-Yves PAQUET,Directeur coordonnateur de l'IFMS du CHU de Nîmes et ses antennes, pour signer en lieu et place duDirecteur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer lacontinuité des activités administratives de l'IFMS et notamment :2.3.1 Actes, documents et correspondances relatifs à la scolarité des apprenantse Demande de report, de mutation, d'interruption de formation, de reprise deformatione — Attestation d'équivalence aide-soignant pour l'emploi des étudiants infirmiersConvention de stage des étudiants et état de fraise ... Certificat de scolarité, attestations de présence
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
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< = L)
e ——0|e ... Rémunération des stagiairesFiche de synthèse diplôme d'état infirmiere ... Fiche récapitulative des modules aide-soignant, auxiliaire de puériculture et IDEpuéricultricee ... Conventions des promotions professionnelles hors CHU2.3.2 Actes, documents et correspondances relatifs au fonctionnement de I'lFMSe ... Correspondances avec les directeurs des autres instituts de formation en santée ... Correspondances avec les partenairese — Correspondances et décisions relatives à l'instance compétente pour lesorientations générales de l'institut aux sections pédagogiques, disciplinaires, de lavie étudiante et commissions d'attributions des crédits (CAC)
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralementréservés à la signature du Directeur Général par intérim lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHUde Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets,Directeurs Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général,Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU,la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général par intérim.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar le délégataire avec copie au Directeur Général par intérim.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources humaines adjointe, la Directricecoordinatrice du pôle, Directrice des Ressources Humaines, est habilitée à signer tous actes, décisions etcorrespondances relevant de la Direction des ressources humaines adjointe.Inversement, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice coordinatrice du pôle politiquessociales et Directrice des ressources humaines, la Directrice des Ressources Humaines adjointe esthabilitée à signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des RessourcesHumaines.En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de l'IFMS, la signature revient à la Directricecoordinatrice du pôle, Directrice des Ressources Humaines.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée aux directeurs composant le pôle politiques sociales pour tous lesactes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service publichospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de6Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
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direction du CHU de Nimes et des établissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions etcorrespondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également enjournée pendant les périodes de congés du directeur des Opérations et des Parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITELes délégataires du pôle Politiques sociales et de l'IFMS sont informées et apposent leurs signaturesrespectives a la présente délégation.La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nimes et fait également l'objet d'unepublication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à laconnaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nimes.La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant unrecours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant leTribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision 081_2023 et prend effet à compter du 1°" janvier 2024.
Fait à Nimes, le 1°" janvier 2024.
Le Directeur Général par intérim,
E. DUPEYRON
—ES
DELEGATAIRES FONCTIONS _ PARAPHES SIGNATURES
Léa GRASSE-NAPIERALA | Directrice des Ressources humaines[.¢.N
Pierre-Yves PAQUET l'Institut de Formation aux Métiers de laSanté et ses antennes
Directrice coordinatrice du pôle PolitiquesJoanna OBASA sociales, Directrice des Ressources Ô Ohumaines
Directeur des soins, coordonnateur de F F
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-12-15-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation
des vidanges des installations d□assainissement
non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/QMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant renouvellement d'agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2023-R-SOCIETE LOCLI-030-0003
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêtéministériel du 7 septembre2009 (NOR:DEVO0920065A) définissantles modalités d'agrément
des personnesréalisantlesvidangesdes matièresextraite sdesinstallations d'assainissementnoncollectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu Le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçue le17 aoüt 2023 présentée parla SAS
LOCLI.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise encharge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestationde transmissionàlaDDTM duGarddesdocument s permettantdejustifier
d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange
et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS LOCLI ;
• un exemplaire du bordereau de suivi ;
• en cas de demande de renouvellement d'agrément, le dernier bilan d'activité prévu à
l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 défi nissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêt é ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires etde la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS LOCLI
Agence de Nîmes
1600, chemin de l'aérodrome
30000 Nîmes
Téléphone : 04 66 26 05 51
Mail : francoise.ranc@locli.fr
SIRET n° 319 557 815 00044
RCS Nîmes n° 319 557 815
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS LOCLI, dont le siège social est situé à l'agence de Nîmes – 1600 chemin de l'aérodrome – 30000
Nîmes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif localisées dans
le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de100 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la stationd'épuration de Nîmes
métropole.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés res pectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément etle responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• unétatdesmoyensdevidangedontdisposelebénéficiairede l'agrémentetlesévolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matièresde vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiairede l'agrément tient àjour unregistre,classé par dates,comportant les bordereauxde suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination,le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire del'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• encasdemanquementdubénéficiaireauxobligationsdel'ar rêtéministérieldu7septembre2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnéesàl'article2duprésentarrêtéetesttenudepre ndretoutedispositionnécessairepourveiller
àce quelesmatières devidangedontila prislachargene prov oquentaucunenuisanceet deleséliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Unecopieestadresséepourinformationauprésidentdelach ambred'agricultureduGardetaudirecteur
de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai dequatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté :le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départementaldel'officefrançaisedelaBiodiversitéduG ardsontchargés,chacunencequileconcerne,
de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté esttransmis pour information à l'office français
de la biodiversité du département du Gard ainsi qu'à la station d'épuration de Nîmes métropole.
Nîmes, le 15 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unit é gestion qualitative
et milieux aquatiques

SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d□agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-04-00001
arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL
ELEMENTS 20 pour la réalisation d□une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n°
PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS
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dossier n° PC 030 125 21 N0020-MO1Ex 'PREFET date de dépôt : 08 août 2023 |DU GARD demandeur : SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté parLiberté | Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-AlexandreÉgalité , pour . ;Fraternité - positionnement de l'accès, |- positionnement du poste de livraison,- diminution de sa hauteur et suppression' desescaliers,- suppression du poste de transformation zone 3(situé sur SAINT-GILLES),- suppression du bardage bois des postes, .- dimensions et répartition des tablesphotovoltaiques,- type de structure des ombriéres: passage de mono-pieux à bi-pieux,- inclinaison et azimuts, -- augmentation de la puissance totale portée de 6,3à 7,6 MWec (3,4 MWe sur Garons)adresse terrain : lieu-dit Montval, à GARONS (30128)- ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de l'EtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,_Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 08 août 2023 par SOLEIL ÉLÉMENTS 20,représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France, MONTPELLIER(34000) ; |Vu l'objet de la demande :« pour: - positionnement de |'acces, |- positionnement du poste de livraison,- diminution de sa hauteur et suppression des escaliers,- suppression du poste de t[ansformatiOn zone 3 (situé sur SAINT-GILLES),- suppression du bardage bois des postes,- diménsions et répartition des tables photovoltaiques,- type de structure des ombrières: passage de mono-pieux a bi-pieux,- inclinaison et azimuts, . | |- augmentation de la puissance totale portée de 6,3 à 76 MWc (3,4 MWec sur Garons- sur un terrain situé lieu-dit Montval, à GARONS (30128) ;- pour une surface de plancher créée de 24 m?; |Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le permis initial n° 030 125 21 NO020 accordé le 16/12/2022;Vu les pièces fournies en date des 16/11/2023 et 21/11/2023 ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19/06/2012 ;Vu le règlement de la zone 2AUEe du plan local d'urbanisme ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ; |Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;PC 030 125 21 N0020 1/3
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Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard endate du 05/12/2023, reçu le 14/12/2023; | 'Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - direction de la circulation aériennemilitaire en date du 27/11/2023, reçu le 27/11/2023 ; _ |Vu l'avis sañs objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille endate du 11/12/2023, reçu le 11/12/2023 ; | - |Vu l'avis favorable avec prescription de la direction générale de l'aviation civile — service nationald'ingénierie aéroportuaire -bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu en date du21/12/2023 ; |Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard en date du 14/12/2023, reçu le 21/12/2023 ;Vu l'avis d'Enedis en date du 16/08/2023, reçu le 01/09/2023 ; -Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de St-Gilles à la date du 23/12/2023 ;Vu l'avis favorable du maire de Garons en date du 11/08/2023, reçu le 11/08/2023 ;Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;ARRÊTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.Article 2Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire initial restent applicables.
Article 3La prescription émise par la Direction générale de l'Aviation civile dans son- avis reçu en date du21/12/2023 devra être respectée.
A Nîméss, le Ûll , 2024Le Préfe M- Jérbme|BONET
PC 030 125 21 N0020
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet |www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). |Durée de validité du permis:Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle |irrévocable. |Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles'est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à sôn égard. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant |l'expiration du délai de validitéLe (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : |- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement); |- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). — 'Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : | |- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce"cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours. | |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l''autorité compétente peut le retirer, si elle 'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles |et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et lesrègles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autresdispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si I'autorisation |respecte les règles d'urbanisme. | |Les obligations du (ou des) bénéficiaire de-I'autorisation : |Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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D ' s 30 | Nîmes, le 05/12/2023Service Départementald''incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION _281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex Communauté d'Agglomération Nîmes MétropoleRÉF : GF PREVI/N° 2023-002781/DP /CR 3 Rue du Colisée@: 04.66.63.36.16. Cedex 9Fax: 04.66.63.36.36. 30000 NIMESAffaire suivie par le Commandant Pascal DLIPLIISP. dupms@sdtsSO frCOMMUNE : GARONSÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR . SOLEIL ELEMENTS 20ADRESSE - : LIEU DIT MONTVALCODE - EN12500091-000DOSSIER ; : PC2IN0020 MO1OBJET ' Modification et répartition des tables photovoltaïquesI. DESCRIPTION DU PROJETImplantation :
B< 281, Avenue Pavlov — CS SSŒ 30942 NÎMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel w @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnell t àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.é www.sdis30.fr
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du GardDescription du batiment :- Suppression du PTR de la zone 3» Suppression du bardage bois des postes |» Réduction de la hauteur du PDL et suppression des escaliers =« Modification de la dimension et de la répartition des tables photovoltaiques —- Modification de la position du poste de livraison ...ok mmmmwdemmmomwém:pmwdemmwm"'» Modification de l'inclinaison: ,Zone 1 : 2 grandes tables à 4.2° et 2 petites tables à 5° |Zone 2 : 3 grandes tables à 4,2° et 2 petites tables a5°Zone 3 : 6 petites tables à 5°Zone 4 : 3 grandes tables à 4.2° et 3 petites tables à 5k -» Modification d'azimut : -Zone 1.1 : 54°Zone 2 : 45°Zone 4 : 27°» Gain de puissance : la puissance totale installée passe de 6,3 MWc à 7,6 MWc .
PC 28SOLEIL DE LA ZAC MITRA 2ETAT PROJETE DE LA ZONE N°4
2023-002781 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
II. REGLEMENTATIONEn référence à l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'établissement est assujetti auxdispositions de la quatrième partie « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL » et plusparticulièrement à son Livre II, 2ème partie, Titre 1er et titre second.II. PRESCRIPTIONSN° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESMaintenir en permanence libre les voies d'accès au bâtiment pour les engins de secours.Le premier secours contre l'incendie devra être assuré par des extincteurs en nombre suffisantet maintenus en bon état de fonctionnement.Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risquesélectriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon àprévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Lesinstallations doivent être réalisées selon les guides :- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaiques basse tension raccordées auréseau public de distribution =- UTEC 15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de lanorme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Des dispositifs de coupure d'urgence/interrupteurs/ disjoncteurs peuvent être installés auplus près des panneaux ou membranes. Ils devront être manœuvrables par télécommande àdistance depuis le niveau d'accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositifde mise hors tension du bâtiment et repérés. |Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau dedistribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCPde distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et deProtection).Installer les pictogrammes de danger :- Au niveau d'accès des secours.- Sur chaque façade ou au droit des descentes de câble DC.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, des'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus enconformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cet effet, ils fontrespectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitationaux vérifications nécessaires.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du GardNota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.IV. CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départementald'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.Le Directeur Départemental des services| D'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
p
COPIES POUR INFORMATION/< DDTM - Mme CARCENACe DDTM - Mme MARINOSA.e DDTM - Mme MARCHAND.e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M. le Chef du Centre de Secours de Nimes.
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : RE: PC MODIFICATIFS 030 125 21 N0020 M01 (GARONS) et 030 258 21 T0036 M01(ST GILLES)De : dsae—dlrcam-sdrcam—sud-envaero chef-div. fct (par AdER) <dsae-d|rcam-sdrcam-sud~envaero.chef-div.fct@intradef. gouv fr> iDate : 27/11/2023 2413:54 . — 1Pour : MARINOSA Nathahe (Chargée d'lnstructlon ADS réferente permls photovoltalques)DDTM 30/SATC/ADS <nathalle mannosa@gard gouv fr>Bonjour,Votre demande de modification de permis de construire concernant le parc photovoltalque « ZACMITRA 2 » se situe à plus de 3 km d'un aérodrome de la Défense et de ZMT (Zone de mise aterre), et est sans impact sur la circulation aérienne militaire.Pour connaître l'impact sur les servitudes domaniales et radioélectriques de la Défense, merci debien vouloir consulter l'Etat-Major de Zone de Défense Sud (EMZD), Caseme Audéoud BP 40026— 13568 Marseille cedex 02 , auprès des correspondants suivants :
ADJ Cécile PERRIN |EMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnementcecile-a.perrin@intradef.gouv.frCordialement,
28/11/2023 à 13:13
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- MINISTERE ; n - - État-major des ArméesDES ARMEES État-major de zone de défense de MarseilleLierts Commandant de la zone terre SudgaliteFraternitéMarseille, le /1/1 dfi'&m'bfu— 2023N° 5640 IARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NPLe général de corps d'Armée Thierry LAVALCommandant de la zone terre Sud
-
-Madame Nathalie MARINOSADDTM du Gard1910,chemin de St Etienne a Larnac30319 AlèsOBJET - Avis du ministère des Armées sur le PC 030 125 21 N0020 MO1REFERENCES ; a)consultation des personnes publiques du 08/08/2023.b) avis technique de 'USID de Montpellier du 04/1 2/2023,Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées pour émettre un avis sur leprojèt de centrale photovoltaique présenté par la société Soleil Eléments 20.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé, au lieu-dit ZAC MITRA, sur lacommune de Garons.Par conséquent, dans le cadre de ses prérogatives de représentant du ministère des Armées, le généralcommandant la zone terre Sud émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.le lieutena el Aranet AMATA
COPIE ;USID de Montpellier.Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ADJ Cécile Perrin 1/1
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. DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection deI'Attractmtéfdu TerritoireTerritoire etFonds Européens_ Affaire suivie par :Christophe DUMASRéf CEICM12023f80
Nimes, le 14 décembre 2023
Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardA l'attention de Madame Valérie RAUXDDTM-Service A.T CévennesUnités IAVADS1910 Chemin de St-Etienne à l'Arnac30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département — PC 030 258 21 T0036 (St Gilles)PCO30 125 21 N0020 (Garons) -Monsieur le Préfet,Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur laréalisation de la centrale photovoltaique au sol (9 ha) pour une productionestimée à 9,58 GWh/an située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communesde Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif pour lequel un avis favorable avaitété rendu le 7 mars 2022. 3Apres analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département,jai Phonneur de vous confirmer l'avis favorable de I'Administrationdépartementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,Pour la Prèst \g 44La DiscineÆ{cecerale adjo: ei ci Lauce de VieLudmitia CHAVE
C1 1 rar dé'"gation,
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AVIS DU DEPARTEMENTCommunes de Saint-Gilles et de GaronsAprès examen du dossier reçu le 8 février 2022 et modifié le 20 novembre 2023, le Départementvous informe de l'avis du Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementalesn°42 (niveau 1 au S.R.D.) et 442A (niveau 3 au S.R:D.) concernées par le projet cité en référence et- de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.Les terrains supports de l'opération se situent à Garons et Saint-Gilles, lieu-dit « ZAC Mitra »(Montval à Garons, Saute Braou à Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 etLe projet, situé entre la RD42 et l'autoroute A54 au Sud-est de la plateforme aéroportuaire deNîmes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au réseau routier :- à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'aéroport.Ces deux équipements présentent des caractéristiques géométriques satisfaisantes pour absorber lesurcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction.Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au réseau publicHTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci impacterait le réseau routier départemental, del'autorisation du conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons depréservation de son patrimoine.IL. Incidence environnementale du projetDu point de vue environnemental, le Département relève peu d'enjeux et les préconisations liées auxenjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation ronciers, Roubine et haies à usage decorridor).ILL. Avis du DépartementAu regard de l'ensemble du dossier, de l'absence d'impact sur le réseau départemental et de lafaible incidence environnementale, le Département, qui n'a pas été associé par la commune et/oules bureaux d'études à l'élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
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MINISTERECHARGE = pDES TRANSPORTS 4o UnpionFraternité
Direction générale de l'Aviation civileService _nationäl d'Ingénierie aéroportuaire D.D.T. M du Gars« Construire ensemble, durablement » — SATC/ADSSNIA Sud-Ouest par mail :Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiquesthalie. marinosa@g vNos réf. : N° 29836 | ;Vos réf. : Courriel du 23 novembre 2023Affaire suivie par : Carine Delbos —snia-ds-bordez Waviation-civileTél. : 06 25 14 73 49Objet : PC 030 125 21 N0020 M01 - GaronsPar courriel cité en référence, vous nous adressez pour avis, une demande de permis de construire modificatifdéposée par la société Soleil Eléments 20,. représentée par Monsieur Pierre-Alexandre Cichostepski, pourl'implantation d'une centrale photovdltaïqüe au sol, sur un terrain sis lieu-dit Montval sur la commune de Garons.Le projet, d'une hauteur de 6 m, est concerné par les servitudes aéronautiques de dégagement, les servitudesradioélectriques contre les obstacles et les ' servitudes radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques de l'aérodrome de Nîmes-Garons.Après étude du dossier transmis, il en ressort que :la hauteur du projet respecte les contraintes de hauteur imposées par les servitudes susvisées.» " linstallation de panneaux photovoltaïques n'appelle pas de remarques particulières.En conséqueni:e, j'_éméts un avis favorable à cette demande assorti de la prescription suivante :» dans le cas où l'utilisation d'un engin-de ievage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation destravaux, l'entreprise devra déposer sa .de_mande sur la plateforme prévue à cet effet à l"a'dressesuivante : https://guichet-uni jation-civi 1v.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.
Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
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L'ELECTRICITE EN RESEAUEnedis Accueil Urbanisme Commune de GARONS - Service urbanismeHotel de ville30128 GARONSCourriel : laro-urbanisme@enedis.frInterlocuteur : GRAMAGE ValerieObjet: Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanismeMONTPELLIER, le 16/08/2023Madame, Monsieur,Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vousnous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient'à la charge de la CCU (ou del'EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous : | |Autorisation d'Urbanisme : PC03012521N0020 MO1Adresse : MONTVAL30128 GARONSRéférence cadastrale : Section AT , Parcelle n° 118Nom du demandeur: =~ CICHOSTEPSKI PIERRE ALEXANDRECompte tenu que ce projet concerne un site de production d'électricité, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèsede l'article 18 de la loi du 10 février 2000. A savoir que « le producteur, dans le cas d'un raccordement d'une installationde production, est débiteur des contributions aux coûts des travaux d'extension en domaine public et/ou privé »Nous vous informons que, sur la base de l'hypothèse où le client formule sa demande de raccordement injection en tantque producteur avant toute demande de raccordement consommation, aucune contribution financière1 n'est due par lacommune à Enedis.A défaut « si le client formule sa demande de raccordement consommation avant sa demande de raccordementproduction », une contribution financière pour des travaux d'extension, non déterminable à ce jour sans disposer de lapuissance de consommation, pourra être à la charge de la commune (ou de l'EPCI).Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis et reste valable pendant la'durée de validité del'autorisation d'urbanisme.Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.Valerie GRAMAGE
1 Cette contribution financière est définie à l'article L342-11 du code de I'énergie1/1Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les donnéesassociées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante desfournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.SA à directoire et à conseil de surveillanceEnedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense CedexEnedis est certifié ISO 14001 pour l'environnementenedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0 L
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COMMUNE DE GARONSCet avis doit être transmis au service instructeur de Nîmes Métropole, au plus tard dans les 15 À 2«) M OO?Djours suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme L {opérationnel (Cub) et au plus tard dans les 7 jours pour une déclaration préalable. Commune :'"'é | ' N° du dossierCONCERNANT DEMANDE DE :| DEPOSEE EN MAIRIELE: AFFICHEE EN MAIRIE LED Permis de construire [ Certificat d'urbanisme u { 4 Al mrhc | o8 [28[702 31 LD Permis d'aménager _ O Déclaration préalable J JM MAAAA Î J J M M A A A AQ Permis de démolir - 1NOM, FRENOMS.. SAS -Soleïl elémenkADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, 'CODE'POSTAL. COMMUNE) RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)HABTANTÀ | S e Analole FRonce AT MA - AA3SL O Nonkpell| ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU- DIT, CODE Posm.. COMMUNE) SURFACE DU TERRAINPOUR UNPROJETSITUÉ À ° mc:n\-uo,Q,1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENTSI DOCUMENT D'URBANISME (PLU)— L EN ZONE URBANISABLE fisu ZONE NON-URBANISABLErn DU . — _ __ ZONAGE : ZONAGE :, LP ROJET | SANS DOCUMENT D'URBANISME :- O DANS UNE PARTIE URBANISEE [I DANS UNE PARTIE NON URBANISÉE© CENTRE URBAIN OU MILIEU AGGLOMERE O TERRAIN AGRICOLED AUTRE O ESPACE BOISÉD AUTRE* YAT IL À PROXIMITÉ DES BATIMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES (Ari. R. 111-2) ?. Oou = LINON NATUREDESNUISANCES :.............................vioccvcus se crc suu oncorenssrsseamve ooAPPRECIATION - DISTANCE :DES RISQUES° LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ? PORTES A CONNAISSANCE ?Oou — CINON | NATURE: ;© LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? Oou OroNHISTORIQUE* ANTERIORITE DES DOSSIERS :2 AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINLE TERRAIN CI-DESSUS EST OU SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES |desservi ? Sera desservi? — B - prise en chargeÉQUIPEMENTS PUBLICS | __ OBSERVATIONS avantle | nomduconcessionnaire | | —M |oul NON QUI | NON oul NONAssainissement caux pluviales 0O 0 O | o Ol oÉlectricité - u 0 0 c u 1Voirie publique O | O O O O OVoiric privée C c i D 0 | T fi——mfifid |Sécurité incendie 0 o - O 0O | N u O
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Cet avis est réputé favorable sans réserve s'il n'est pas parvenu au service ADS dans les délais susvisés.Lorsque ie terrain n'est pas desservi, la commune informe le service ADS des modalités de la prise en charge des équipements (accord du demandeur,PUP...).
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LF PROJET SUSVISE DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? Oounn . DOwon[J PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L. 332-11-1 : abrogé par la Loi du 29/12/2014) —- \nstituée par défibération du : [. Délibération spécifique liée au projet en date du : ' Montant : (4 joindre pour chaque projet)[ ÉQUIPEMENT PROPRE (Art. L. 332-15), Joindre l'accord du demandeur[J ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L. 332-8)CI PROJET URBAIN PARTENARIAL (article L.332-11-3) |Délibération en date du : ; Montant : (joindre convention et périmétre)Ü PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Art. L. 332.8 : abrogé à compter du 1* mars 2012)Délibération en date du : ' Montant : |Cl PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 311-4)4. FISCALITEAPPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL; O TAXE D''AMENAGEMENT-.INSTITUEE PAR DELIBERATION EN DATE DU : .. 24439 /;2,94_!TAUX COMMUNAL : 2100 vs v vn rrrn e oo DZ@TAUX SECTEUR : NOM SECTEUR :5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION| OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTERIEUR DU PROJET (TOITURES, FACADES, CLOTURES) : ...... ... ... .... ... .... ..e avs vor sos son aon rew ns pavarenee sue ooSON INTÉGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) :ASPECTEXTERIEUR ET Ÿ A-T-iL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES LIEES AU REGLEMENT ET AU CODE DE L'URBANISME ?ABORDS 'LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?HÔCES O oui CI nonOBSERVATIONS :........ ...... ... ... ... ... .... .... s veevouvan cue voeveuvoncon nn ns 424228505 224 ûé S04 402 545024 200 128252 en e 108 S48 41 42400 0 408404 us 228504 es ns 448 218118 s £ cu s e AR PEN 1AIRESDE | OBSERVATIONS DU MAIRERETOURNEMENT6. AVIS DU MAIRE\Ë:AVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'ILY A LIEU) : DATE : O%/OQ /«@0 2 'bD DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTETENU DES OBSERVATIONSFIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) .
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arrêté de permis de construire modificatif n° PC
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ELEMENTS 20 pour la réalisation d□une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-GILLES
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E ; " dossier n° PC 030 258 21 T0036-M01PRÉFET date de dépôt : 08 août 2023DU GARD demandeur : SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté parLibert é Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre |Égalité _ pour :Fraternité | - positionnement du poste de livraison, diminutionde sa hauteur et suppression des escaliers,- suppression du poste de transformation zone 3- (situé sur Saint-Gilles),- suppression du bardage bois des postes,dimensions et répartition des tables photovoltai-ques, |- type de structure des ombrières: passage de mono-pieux à bi-pieux,- inclinaison et azimuts,- augmentation de la puissance totale portée de 6,3à 76 MWec (4,2 MWec sur Saint-Gilles)adresse terrain : lieu-dit Saute Braou, à SAINT-GILLES(30800)ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard, | .Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 08-août 2023 par SOLEIL ÉLÉMENTS 20,représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France, MONTPELLIER(34000); |Vu l'objet de la demande :- pour: - positionnement du poste de livraison, diminution de sa hauteur et suppression des. escaliers, suppression du poste de transformation zone 3""fsuppression du bardage bois des postes, dimensions et répartition des tablesphotovoltaïques, | |- type de structure des ombrières: passage de mono- pieux à bi-pieux,- inclinaison et azimuts,-'augmentation de la puissance totale portée de 6,3 à 76 MWc (4,2 MWc sur Saint-Gilles) | | |- sur un terrain situé lieu-dit Saute Braou, à SAINT-GILLES (30800) ;- pour une surface de plancher créée de 19,2 m° ;Vu le permis initial n° 030 258 21 T0036 accordé le 16/12/2022 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pièces fournies en date des 16/11/2023 et 21/11/2023 ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27/03/2018 ;Vu le règlement de la zone 2AUMe du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles approuvé le 16/09/2016 ;'Vu le règlement de la zone F-U du plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;
A NN 9EQ 71 TANAR 1/3
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Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard endate du 05/12/2023, reç_u le 14/12/2023 ; | ; |Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat — direction de la circulation aériennemilitaire en date du 27/11/2023, reçu le 27/11/2023; |Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille endate du 11/12/2023, reçu le 11/12/2023 ;Vu l'avis favorable avec prescription de la direction générale de l'aviation civile — service nationald'ingénierie aéroportuaire -bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu en date du-21/12/2023 ; |Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard en date du 14/12/2023, reçu le 21/12/2023 ;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Garons à la date du 23/12/2023 ;Vu l'avis favorable du maire de St-Gilles en date du 18/08/2023, reçu le 23/08/2023 ;Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;ARRÊTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.Article 2Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire initial restent applicables.Article 3La prescription émise par la Direction générale de l'Aviation civile dans son avis reçu en date du21/12/2023 devra être respectée.
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 11 peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis : | 'Conformément à l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisationest périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en estde même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai devalidité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. |Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles estsoumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deuxexemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validitéLe (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | -- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration CERFA n° 13407 estdisponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèlede panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanismedu gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : I'autorisation n'est définitive qu'en I'absence de recours ou de rétrait : | |- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans-ce cas,l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle 'estime illégal. Elle est tenue d'eninformer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. . -L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droitprivé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peutdonc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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¢; 'k DISSO ._ Nîmes, le 05/12/2023Service Départementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex | D.D.T.M. S.A.T. Cévennesen | [ 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacRÉF : GF PREVI/N° 2023-002779/DP /CR |D: — 04.66.63.36.16. 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.frCOMMUNE : SAINTGILLESÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : Soleil éléments 20, M. CichostepskiADRESSE - : LIEU DIT SAUTE BRAOUCODE : EN25800380-000DOSSIER : PC 21T0036 M1 |OBJET - : -Modification et répartition des tables photovoltaïquesI. DESCRIPTION DU PROJETImplantation :
Ce rapport ne vise que la partie située sur la commune de Saint Gilles.
D 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01Ë www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel U @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement à ;Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Service Dépùrtemental d'Incendie et de Seèàurs du Gard»Descrigti.oh du bâtiment :
2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
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Service Dépaftementul d'Incendie et de Secours d_u Gard" IL. REGLEMENTATION .En référence à l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'êt_ablissem_ent est _asSuje_tti auxdispositions de la quatrième partie « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL » et plusparticulièrement à son Livre II, 2èwe partie, Titre 1er et titre second.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESNO
1.Maintenir en permanence libre les voies d'accès au batiment pour les engins de secours.Le premier secours contre l'incendie devra être assuré par des extincteurs en nombre suffisantet maintenus en bon état de fonctionnement.Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risquesélectriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon àprévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Lesinstallations doivent être réalisées selon les guides : |- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaiques basse tension raccordées auréseau public de distribution |- UTEC 15-712-2, relatif aux installations autonomes |- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de lanorme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Des dispositifs de coupure d''urgence/interrupteurs / disjoncteurs peuvent être installés auplus près des panneaux ou membranes. IIs devront être manœuvrables par télécommande àdistance depuis le niveau d'accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositifde mise hors tension du bâtiment et repérés. _Les installations destinées à la vente totale de I'électricité et injectée dans le réseau dedistribution public, doivent obligatoirement étre équipées de ces organes de coupure : AGCPde distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et deProtection).Installer les pictogrammes de danger :- Au niveau d'accés des secours.- Sur chaque façade ou au droit des descentes de câble DC.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, des'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus enconformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cet effet, ils fontrespectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitationaux vérifications nécessaires. |
2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
I. CONCLUSION- - Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départementald'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
COPIES POUR INFORMATICUDDTM - Mme CARCENACDDTM - Mme MARINOSA.DDTM - Mme MARCHAND.M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrlgues-CamargueM. le Chef du Centre de Secours de Saint-Gilles.
2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : RE: PC MODIFICATIFS 030 125 21 N0020 M01 (GARONS) et 030 258 21 T0036 Mo1(ST GILLES) |De : dsae—dlrcam-sdrcam—sud-envaero chef—dlv fct (par AdER) <dsae—d|rcam-sdrcam-sud-senvaero.chef-div. fct@mtradef gouv fr> eDate : 27/11/2023 à'13:54.Pour : MARINOSA Nathalle (Chargée d' mstructlon ADS referente permls photovo!talques)DDTM 30/SATC/ADS <nathal|e mannosa@gard gouv fr> |Bonjour,Votre demande de modification de permis de construnre concernant le parc photovoltalque « ZACMITRA 2 » se situe à plus de 3 km d'un aérodrome de la Défense et de ZMT (Zone de mise àterre), et est sans impact sur la circulation aérienne militaire.Pour connaître l'impact sur les servitudes domaniales et radioélectriques de la Défense, merci debien vouloir consulter I'Etat-Major de Zone de Défense Sud (EMZD) Caserne Audéoud BP 40026— 13568 Marseille cedex 02 , auprès des correspondants suivants :ASC Christophe GLORIANRédacteur en urbanisme / Référent développement durable par intérimEMZD MRS / DSP / BSI / Sectlon stationnementTél : 04 91 01 52 99 -
marilyn. chamentler@mtradef gouv.frADJ Cécile PERRINEMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnementcecile-a.perrin@intradef.gouv.frCordialement,Sous Direction Régionale de laCirculation Aérienne Militaire SudSection Environnement Aéronautique13661 Salon de Provence Airdsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef. ouv.fr
28/11/2023 à 13:13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n°
PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
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PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
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MINISTERE e _ État-major des ArméesDES ARMÉES État-major de zone de défense de MarseilleLiberté | '- Commandant de la zone terre SudΑf:::îîité 'Marseille, le ÀA ditsmbe o2025 1"N°36{4 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NPLe général _dé corps d'Armée Thierry LAVALCommandant de la zone terre SudMadame Nathalie MARINOSADDTM du Gard |191 0,chemin de St Etienne à Larnac30319 AlèsOBJET - Avis du ministère des Armées sur le PC 030 258 21 T0036 M01REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 08/08/2023.; .... 'b) avis technique de 'USID de Montpellier du 04/1 2/2023.Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées pour émettre un avis sur leprojet de centrale photovoltaique présenté par la société Soleil Eléments 20.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé, au lieu-dit ZAC MITRA, sur lacommune de Saint Gilles.Par conséquent, dans le cadre de ses prérogatives de représentant du ministère des Armées, le généralcommandant la zone terre Sud émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
- COPIE :USID de Montpellier.Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef. gouv.frDossier suivi par : ADJ Cécile Perrin 11
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MlNISTERE d;mflm. |CHARGE _ Jy genkrate ...DES TRANSPORTS e An
Direction générale de l'Aviation civileService national d'Ingénierie aéroportuaire D.D.Î.M du Gars« Construire ensemble, durablement » | SATC/ADSSNIA Sud-Ouest E par mail :Bureau Instniction des Servitudes Aéronautiques "Nos réf. : N° 29837 "'Vos réf. : Courriel du 23 novembre 2023Affaire suivie par : Carine Delbossnia-ds-bordeaux-bf@aviation-civiObjet : PC 030 125 21 T0036-M01 - Saint GillesPar courriel cité en référence, vous nous adressez pour avis, une demande de permis de construire modificatifdéposée par la société Soleil Eléments 20, représentée par Monsieùr Pierre-Alexandre Cichostepski, pourl'implantation d'une centrale photovoltaique au sol, sur un terrain sis lieu-dit Saute Braou sur la commune deSaint-Gilles.Le projet, d'une hauteur de 6 m, est concerné par les servitudes aéronautiques de dégagement, les servitudesradioélectriques contre les obstacles et les . servitudes radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques de l'aérodrome de Nimes-Garons.Aprés étude du dossier transmis, il en ressort que :- la hauteur du projet respecte les contraintes de hauteur imposées par les servitudes susvisées.< [linstallation de panneaux photovoltaiques n'appelle pas de remarques particulières.En conséquence, j'émets un avis favorable à cette demande assorti de la prescription suivante :> dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation. destravaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adressesuivante : httos://guichet-uni jati il , avec un préavis minimum de 1 mois.
Service national d'lngénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
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DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection del'Attractivitédu Terntol reDirection AdjomteAménagement duTerritoire etFonds EuropéensAffaire suivie par :Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66Courriel :he. dumas_ard' fr.ç_:az__g :Réf : cwcwzozma
Nîmes, le 14 décembre 2023
Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardA l'attention de Madame Valérie RAUXDDTM—Semce A.T CévennesUnités IA/ADS1910 Chemin de St-Etienne à l'Arnac30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département - PC 030 258 21 T0036 (St Gilles)PCO030 125 21 N0020 (Garons)Monsieur le Préfet,Vous consultez le Département gestionnaire des voies departementaies sur laréalisation de la centrale photovoitaïque au sol (9 ha) pour une productionestimée à 9,58 GWh/an située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communesde Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif pour lequel un avis favorable avaitété rendu ie 7 mars 2022. *Après analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département,jai l'honneur de vous confirmer Favis favorable de l'Administrationdépartementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del''Administration départementale, se tient à votre dasposutron pour toutrenseugnement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,Pour la Près' ;La Disetac" \_,lïau'dü rîd!O! !te\Ludmilia CHAVE
f trar fia'v"qauon,Bl Gl vauie de Vie
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; AVISDUD ._i*-PARTEPC 030 258 21 T0036 — PC 030 125 21 N0020ÿ-ffÿ'ommunes de Samt—Gllles et de GaronsAprès examen du dossier reçu le 8 février 2022 et modifié le 20 novembre 2023, le Départementvous informe de l'avis du Conseil départemental du Gard, gestwnnalre des routes départementalesn°42 (niveau 1 au S.R. D. ) et 442A (niveau 3 au S. R.D. ) concernées par le projet cité en référence et- de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles. |
Le projet, situé entre la RD42 et l'autoroute A54 au Sud-est de la plateforme aéroportuaire deNîmes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au réseau routier :- à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;- au Nord, un branchement sur le glratmre de la RD442a qui dessert l'aéroport.Ces deux equlpements présentent des caractéristiques géométriques satisfaisantes pour absorber lesurcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction.Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au réseau publicHTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci lmpacterant le réseau routier départemental del'autorisation du conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons depréservation de son patrimoine.IL. Incidence environnementale du proietDu point de vue enwronnunental le Departement relève peu d'enjeux et les préconisations liées auxenjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation ronciers, Roubine et haies à usage decorridor).IIL. Avis du DépartementAu regard de l'ensemble du dossier, de l'absence d' 1mpact sur le réseau départemental et de lafaible incidence environnementale, le Département qui n'a pas été associé par la commune et/oules bureaux d'études à l'élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
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Dossier n° PC 030 258 21 T 0036 MOIDéposée en date du 08/08/2023Par SAS Soleil Eléments 20 -Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-AlexandreE ml | 4
HAUT LIEU DU PELERINAGE MEDIEVALExpéditeur: A : Unité ADGO/ pôle ADS |DDTM DU GARD - SAT DES CEVENNES (RNU)Direction des Services Techniques |Service urbanisme . 1910, chemin de Saint-Etienne à LarnacPlace Jean JAURES30800 - Saint-Gilles ; -Courriel : urbanisme | @saint-gilles.frHoraires d'ouverture au publicLe Mardi de 13h30 à 17h30 . DDTM du Gard / SAT CLe Vendredi de 13h30 à 17h30 . _ Reçu leDossier suivi par Benjamin Cavagna 9 3AOÛT 2023Nos Réf/DST/URBANISME/FK _Objet : PC 030 258 21 T 0036 MO | CS - ADS - ADE - ADOAVIS SUR PC 030 258 21 T 0036 MO!Je sousSi'gné,'Frédéric BRUNEL, 6°TM Adjoint au Maire, Délégué à l'urbanisme, l'environnement et la gestionde l'espace public de la Ville de Saint-Gilles atteste que la Ville de Saint-Gilles émet un Avis Favorable surla demande de PC 030 258 21 T 0036 MOI déposée par Monsieur CICHOSTEPSKI pour le compte de laSAS Soleil Eléments 20.Le 18 Août 2023Frédéric BRUNEL //' = ol |6TM Adjoint =Délégué à TUrbanisme, I'Environnement et laGestion de l'espace public
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AP portant état définitif des candidatures pour
l'élection municipale partielle de BELVEZET du
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Prefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour l'élection municipale partielle de BELVEZET
du 21-01-2024 57
| & | Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPRÉFET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementÉgalié ; Bureau des électionsFraternité
Arrêté n° duportant état définitif des candidatures enregistrées en préfecturepour le premier tour de I'élection municipale partielle complémentairede BELVEZET du 21 janvier 2024
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 fixant les dates del'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 21 et 28 janvier2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations decandidature ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Arrête :Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET, commune de moins de 1000habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordrealphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de BELVEZET sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de I'Etat dans leGard ( www.gard.gouv.fr ).
Nîmes, le - 5 JAN. 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour l'élection municipale partielle de BELVEZET
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KECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITEDE LA COORDINATIONVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALEDE L'ENVIRONNEMENTREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE BELVEZETETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 21 JANVIER 2024
Mme CARON LaurenceMme DESVEAUX MylèneMme DUFAUD CatherineM. MUFFAT-JEANDET DidierMme. TESSIER MartineM. TRAYNARD Pierre-Yves
Prefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour l'élection municipale partielle de BELVEZET
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