PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-109
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club
(TFC) et le PSG le samedi 15 février 2025 (4 pages) Page 3
31-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le parking du péage nord de
l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-02-12-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15 février
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15
février 2025
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PREFETCARON N TE- PréfectureLiberté Direction des services du cabinetEgalieé et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15 février 2025
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétairegénéral de la Préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données acaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrativepour lutter contre la violence dans les stades :Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans lesstades ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller 'et de venirdes personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme telsur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 15 février 2025 à 21h00, dans le cadre de la 22° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du PSG au stadiummunicipal de Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 33 000spectateurs ;Considérant, en premier lieu, que les déplacements du Paris-Saint-Germain (PSG) sontfréquemment sources de troubles à l'ordre public résultant du comportement violent de certainsSupporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté defaçon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant pardes rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets dedivers projectiles, pétards ou fumigénes, causes de blessures ou de départs d'incendie ; qu'il en aété ainsi à la veille de la rencontre du 7 novembre 2023 à Milan, de violents incidents ont éclatéentre les supporters milanais et parisiens durant lesquels un supporter parisien a été poignardé àplusieurs reprises et un policier italien a été blessé ; qu'à la veille de la rencontre du13 décembre 2023 à Dortmund, 9 supporters parisiens ont été interpellés à la frontière allemandeet des protège-dents, des cagoules, des gants coqués et des engins pyrotechniques étaient saisispar la police allemande ; que le 7 janvier 2024 à Castres, lors de la rencontre entre l'US Revel etle PSG, les supporters parisiens, en amont de la rencontre, ont fait usage d'un grand nombre defumigènes sur la voie publique et ont dégradés six véhicules stationnés aux abords du stade puis,durant la rencontre, ont dégradé 103 sièges du parcage visiteur : qu'en dernier lieu le17 février 2024 à Nantes, lors de ia rencontre entre le Football Club de Nantes et le PSG, uneéchauffourée a éclaté au sein du parcage visiteurs entre des supporters parisiens et des stadiersdu club ;Considérant, en deuxième lieu, que lors des rencontres organisées à Toulouse, certainssupporters du club du TFC adoptent un comportement violent se manifestant par des rixes entreSupporters, par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de pétards oufumigènes ; que, pour la seule saison 2024/2025, il en fut ainsi le 12 janvier 2025 (TFC-RacingClub de Strasbourg), le bus des ultras strasbourgeois était victime, à quelques centaines demètres du Stadium, d'une attaque de la part d'un groupe d'une cinquantaine d'individus vêtus denoir et cagoulés ; que les forces de l'ordre ont fait usage de moyens de défense pour éviter l'arrêtdu bus; que, le. 5 février 2025 (TFC-Guingamp), à l'issue de la rencontre, le minibus desSupporters guigampais faisait l'objet de jets de projectiles, occasionnant le bris de deux vitres, dela part d'une cinquantaine d'individus vêtus de noir et aux visages masqués ;Considérant, en troisième lieu, que les relations entre les supporters des clubs de Paris et deToulouse peuvent être empreintes d'animosité ; que, notamment, le 31 aout 2022, lors de larencontre opposant le TFC au PSG au Stadium, le non-respect de l'arrêté préfectorald'encadrement a engendré des incidents lors de leur arrivée en véhicules au Stadium ; qu'undébut de rixe entre supporters ultras parisiens et des supporters toulousains familiaux a obligél'intervention des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser legroupe ;
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Considérant qu'en dernier lieu, les supporters toulousains ont fait un usage massif d'enginspyrotechniques à occasion des deux dernières rencontres du TFC : que, le 5 février 2025, auStadium de Toulouse, les supporters ultras toulousains ont craqué 33 fumigènes, dont 22 justeavant le début du match; que le 9 février 2025, au stade Abbé-Deschamps à Auxerre, lessupporters toulousains ont bien fait usage de 17 engins pyrotechniques :Considérant que la rencontre du 15 février 2025, classée en niveau 1 «flux important etinhabituel de supporteurs ou spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras desdeux camps ; que 500 ultras parisiens sont attendus à l'occasion de cette rencontre, en sus des500 supporters grand public ;Considérant que les réunions de sécurité préparatoires à cette rencontre, qui se sont tenues les4 et 11 février 2025 à la préfecture de la Haute-Garonne, au cours desquelles la situation de cetterencontre a été examinée, montrant que des velléités d'affrontements des supporters ultrasexistent avec des risques avérés de troubles à l'ordre public ; qu'il est, dès lors, impératif desécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des supporters duPSG ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontementsne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, mêmeen nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avecdes supporters adverses ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment dessupporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentaies ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout troubleà l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps dessupporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;:ArrêteArticle 1° : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du PSG munis de billets,qui leur seront remis, par l'intermédiaire du club du PSG, à l'entrée de la tribune visiteurs duStadium de Toulouse en échange de leurs contremarques.Article 2 : pour les supporters du PSG autorisés à se rendre au Stadium, et arrivant en bus ouminibus, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 15 février 2025 à 18h30 auparking de la gare de péage de l''A62 Toulouse Nord.Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteur du Stadium deToulouse, allées Fernand Jourdant.
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Article 3: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025
Pour le préfet, et par délégation :irectrice de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne—1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond iV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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31-2025-02-12-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le
parking du péage nord de l'A620 dans le sens
Bordeaux-Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 8
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de ia Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu farrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler :Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;Vu la demande de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière, relayée par la préfecture en datedu 07 février 2025, d'un arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking du péage nord de l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse :Vu l'avis favorable de Vinci autoroutes en date du 10/02/2025:Considérant que, dans le cadre de la préparation de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club (TFC) au Paris Saint-Germain (PSG) le samedi 15 février 2025, il est nécessaire que leparking du péage nord, sur l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse, soit libre afin de permettre leStationnement des véhicules des supporters et ceux des Forces de Sécurité intérieures ;
Service Risques et Gestion de CrisesPéle Crise et Sécurité Routiére1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. : Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking du péage nord, sur l'A620,dans le sens Bordeaux-Toulouse, le samedi 15 février de 08h00 jusqu'à 20h00.Art. 2. : Toute infraction aux dispositifs du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.. Art. 3.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur régional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef dedistrict ASF Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellulezonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
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