PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme /
80-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine ROYER, sous-préfète d'Abbeville (7 pages) Page 8
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Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-12-26-00004
20231226 AP captage de Flixecourt (002)
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) 3
ËÊEËAEEOMME Agence Régionale de Santé
des Hauts-de-FranceLiberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de travaux de
captage et de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmèêtres de
protection, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,
d'instauration de servitudes et mesures de polices sur les terrains compris dans des
périmètres de protection, du captage de FLIXECOURT d'indice national
0045-4X0037/BBSO00DWJP appartenant au syndicat d'alimentation en eau potable de
FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
GS ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.126-1, R.123-14 et R.123-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2224-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, en particulier son article 118 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeur
général de la santé des Hauts-de-France à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrété préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'agence régionale de santé Hauts-de-France pour le Préfet du département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1995 déclarant d'utilité publique la dérivation d'eaux
souterraines et l'instauration de périmètres de protection pour le captage d'eau destinée à la
consommation humaine du SIAEP de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET sis sur le territoire de la
commune de FLIXECOURT, parcelle ZH n° 40 ;
Vu la délibération du syndicat d'alimentation en eau potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET
en date du 22 juin 2023, déclarant l'abandon d'exploiter le forage d'indice national
0045-4X0037/BBSOOODW]P à des fins de consommation humaine et sollicitant l'abrogation de
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1995 ;
Vu la demande du syndicat d'alimentation en eau potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET,
en date du 7 décembre 2023, sollicitant l'abandon de la déclaration d'utilité publique des forages
d'indice national 0045-4X0037/BBSO00DW]P sis sur le territoire de FLIXECOURT suite à l'arrêt de la
production d'alimentation en eau potable de celui-ci ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Considérant, que le syndicat d'alimentation en eau potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET
a restructuré l'alimentation en eau potable de son réseau de distribution ;
Considérant que le captage d'eau potable du syndicat d'alimentation en eau potable de
FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET, sis sur le territoire de la commune de FLIXECOURT présentait
des signes de dégradation de qualité d'eau et ne pouvait plus subvenir en quantité aux besoins du
syndicat ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de conserver des ouvrages de pompage d'eau destinée à la
consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
Considérant que les mesures de protection n'ont plus lieu d'étre maintenues ;
Considérant que suite à l'abandon de l'exploitation du forage d'eau destinée à la consommation
humaine sis sur le territoire de la commune de FLIXECOURT, il est indispensable de lever en partie
les servitudes, instaurées par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1995 ;
Considérant qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée
des servitudes qui ont été publiées aux hypothéques et notifiées a chacun des propriétaires des
terrains concernés par les périmètres de protection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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ARRÊTE :
Article 1 : Abandon des ouvrages d'eau potable
Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de pompage d'eaux souterraines à des fins de
consommation humaine, sis sur le territoire de la commune de FLIXECOURT, référencé comme
suit :
Code BRGM 0045-4X0037/BBSO0ODWJ]P
SOUINS | FLIXECOURT
d'implantation
Référence cadastrale Section ZH, parcelle n° 40
Lieu-dit « Les proies »
Article 2 : Modalités d'abandon du forage
L'ouvrage cité à l'article 1 susvisé sera :
- soit comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau
entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques
aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
Le syndicat d'alimentation en eau potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET communiquera au
préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant :
- La date prévisionnelle des travaux de comblement ;
- L'aquifére précédemment surveillé ou exploité ;
- Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères
présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler ;
- Une coupe technique précisant les équipements en place ;
- Des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le syndicat d'alimentation en eau
potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET communiquera au préfet, en deux exemplaires, un
rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier :
- Dates des différentes opérations ;
- Difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
- Soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du code de l'environnement par le
nouveau bénéficiaire, auprès des services de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme.
- Soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison
avec un organisme de gestion (bureau de recherches géologiques et minières, agence de |'eau...).
Article 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrété déclaratif d'utilité publique du 13 juillet 1995 susvisé, pris au profit du syndicat
d'alimentation en eau potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET, autorisant la dérivation d'une
partie des eaux souterraines, les travaux du captage d'indice national 0045-4X0037/BBSOOODWJP et
ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage,
est abrogé.
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Article 4 : Levée de servitudes
Le syndicat d'alimentation en eau potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET procédera, à ses
frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique auprès du service des hypothèques.
Le syndicat d'alimentation en eau potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET informera :
- les propriétaires des parcelles concernées, de la date de la suppression des servitudes par courrier
avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en
double copies, à la mairie qui les fera afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux
ruraux ;
- la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, service aménagement et
prospective, de la date effective de la désinscription aux hypothèques. Le plan local d'urbanisme
ou la carte communale, des communes de FLIXECOURT seront mis à jour.
Article 5 : Modalités de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Il sera affiché en mairie de FLIXECOURT pendant une durée de deux mois. Les certificats
d'affichage en mairies attesteront de l'observation de cette formalité. Ils seront adressés
directement à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à l'expiration du délai d'affichage.
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires des terrains concernés par le périmètre de
protection rapprochée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque
I'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Article 6 : Délai et droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lermerchier, 80011 Amiens
Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du syndicat d'alimentation en eau
potable de FLIXECOURT et VILLE-LE-MARCLET, le maire de la commune de FLIXECOURT, le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le 28 IËÈ'@ QE
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
(U
Emmanuel MOULARD
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) 7
Préfecture de la Somme
80-2024-01-03-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine ROYER, sous-préfète d'Abbeville
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine ROYER, sous-préfète
d'Abbeville 8
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Christine ROYER
sous-préfète d'Abbeville
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code électoral ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 132 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Christine ROYER, sous-pré-
fete hors classe, sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;
VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Péronne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine ROYER, sous-préfète
d'Abbeville 9
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arréte préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la pré-
fecture de la Somme ;
VU la décision d'affectation du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Florian MEL-
LINGER en tant que secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
- ARRETE -
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROYER, sous-préfète d'Abbeville, à
l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les documents se rapportant aux
matières énumérées ci-après.
|-ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES
TiTRE | - ADMINISTRATION LOCALE
A - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
ainsi que le code général des collectivités territoriales.
1- Réception des actes énumérés à l'article L 21311 du code général des collectivités
territoriales, pris et transmis par les assemblées et autorités municipales et par leurs
établissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accusé réception.
2 - Exercice sous l'autorité du préfet du contrôle de légalité prévu au code général
des collectivités territoriales à l'exception de la saisine du tribunal administratif.
3 - Exercice sous l'autorité du préfet, du contrôle budgétaire prévu au code général
des collectivités territoriales, à I'exception de la saisine de la chambre régionale des
comptes.
4 - Exercice du pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit en
application des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code général des collectivités
territoriales comme représentant de l'État dans la commune.
B - Fonctionnement des conseils municipaux
1- Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le délai maximum de
30 jours ou, en cas d'urgence, dans un délai abrégé (article L.2121-9 du code général
des collectivités territoriales).
2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant à leur
domaine de compétence (article L.2121-29 - 1° et 3é"° alinéa du code général des
collectivités territoriales).
3 - Acceptation des démissions, des maires, des adjoints aux maires et des présidents
et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
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d'Abbeville 10
4 - Arrétés de convocation des électeurs et électrices en ce qui concerne les élections
partielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code électoral
5 - Nomination de la délégation spéciale prévue en cas de dissolution d'un conseil
municipal, à l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont la
population est supérieure à 3 500 habitants.
C - Fonctionnement des organismes de coopération intercommunale
Arrêtés et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion des
établissements publics de coopération intercommunale autres que ceux à fiscalité
propre dont le siège se situe dans l'arrondissement et actes relatifs à leur dissolution
lorsque la demande en est faite à l''unanimité des membres et détermine les
conditions, notamment financières et patrimoniales, de la liquidation.
D - Fonctionnement des établissements et services publics communaux
a) - Caisse des écoles
1-contrôie administratif et financier,
2 - désignation des représentants du préfet au comité des caisses des écoles.
b) - Régies municipales
1 - contrôle administratif et financier des régies municipales (articles R.2221-50 et
R.2221-51 du code général des collectivités territoriales),
2 - nomination, remplacement ou révocation aux fonctions d'agent comptable
spécial des régies (article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales).
c) - Offices du tourisme
- Institution, sur demande du conseil municipal intéressé, d'un office du tourisme
dans les stations classées.
E- Etablissements publics à caractère administratif spécialisés
1 - Formation des associations syndicales autorisées n'excédant pas les limites de
l'arrondissement.
2 - Contrôle administratif et financier desdites associations.
3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associations
autorisées dans les cas prévus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.
4 - Contrôle administratif et budgétaire des associations foncières de
remembrement.
F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives à l'égard des
collectivités locales
a) - Archives communales
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d'Abbeville 11
1- Dérogation à la demande du maire à l'obligation faite aux maires des communes
de moins de 2000 habitants de déposer aux archives du département les
documents mentionnés à l'article L.212-11 du code du patrimoine.
2- Prescription du dépôt des documents mentionnés à l'article L.212-12 du code du
patrimoine aux archives du département pour les communes de plus de 2 000
habitants lorsqu'il est établi que la conservation des archives n''est pas
convenablement assurée (art.L.212-12 du code du patrimoine).
3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer la
bonne conservation des documents présentant un intérêt historique, voire d'en
prescrire le dépôt d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).
b) - Locaux scolaires
- Désaffectation des locaux scolaires des communes et logement de fonction.
c) - Domaine public communal
- Actes portant à la fois transfert et classement dans le domaine public communal
des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations.
TiTrRe Îl : POLICE GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION
A - Code de la route - Usage de la voie publique
1 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, les rallyes automobiles et
motocyclistes n'excédant pas les limites de l'arrondissement. Délivrance des
récépissés relatifs aux randonnées pédestres, cyclo touristiques et automobiles, ainsi
qu'aux rallyes hippiques.
2 - Autorisations relatives à la police de la voie publique et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales.
3 - Mise en demeure des communes de transférer la foire ou le marché constituant
une cause de trouble grave pour la circulation générale.
B - Sécurité
1- Convocation et présidence des séances de la commission d'arrondissement pour
la sécurité et l'accessibilité.
2 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière ainsi que pour l'exécution des jugements de saisie de
mobilier.
3 - Réquisition de logements appartenant à des particuliers.
C - Police des débits de boissons
1 - Fermeture administrative des débits de boissons, des salles de bal et de
spectacles.
2 - Autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons, des salles de bal et de
spectacles.
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d'Abbeville 12
D -Casino
-Avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos
E- Mesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et aux
services.
- Fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités, lorsque du fait d'un manquement à la réglementation des dispositions
du code de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un établissement
sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou
sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
F - Ordre public
1 - Exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient, en matière de police, de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
2 - Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant un
public inférieur à 5 000 participants.
3 — Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions de
coordination police municipale / police nationale et police municipale / gendarmerie
nationale.
G - Délivrance de titres et documents administratifs
1- Autorisation de loterie (montant inférieur à 4500 euros)
2 - Récépissé des déclarations de vendeurs de la loterie nationale
H - Déclarations et agrément divers
1 - Formalités de constitution des associations syndicales libres - récépissé de
déclaration - suivi administratif.
| - Élections
1- Constitution des commissions de propagande électorale dans les communes de
plus de 2.500 habitants.
2 — Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des récépissés lors
des élections municipales.
J - Urbanisme - Environnement
1- Représentation de l'État aux groupes de travail constitués en vue de l'élaboration
ou la révision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.
2 - Arrêtés prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux qui
sont entièrement compris sur le territoire de l'arrondissement.
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d'Abbeville 13
3 - Agrément des gardes particuliers.
4 - Autorisation des battues administratives.
5 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.
6 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes de
protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un faisceau
hertzien.
7 - Ouverture des enquêtes de servitudes lignes électriques moyenne ou basse
tension pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement.
8 - Arrêtés d'imposition des servitudes lignes électriques moyenne ou basse tension
pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis du
commissaire-enquêteur est favorable.
9 - Constitution des commissions communales d'aménagement foncier et des
commissions administratives chargées de la gestion des associations foncières.
10 — l'exercice du contrôle de légalité en matiére d'urbanisme, les arrêtés
d'autorisation et de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme, les lettres
d'observation et les réponses aux recours en matière d'urbanisme sur tout le
territoire de son arrondissement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florian MELLINGER, attaché
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville, pour signer
dans le ressort de l'arrondissement d'Abbeville toutes pièces concernant les matières
énumérées à l'article 1er, titre I, A alinéas 1, 2 ; B alinéa 2; D a) alinéa 1, b) alinéa 1. E
alinéas 2, 4; F b) ; titre 11, A alinéas 1 et 2; B alinéa 1 ; C alinéa 1 (dans la limite des actes
préparatoires et des avertissements), 2 ; E alinéa 2 ; F alinéas 1, 2 ; G ; H alinéa 2 ; | alinéas 1,
3,4,56et7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian MELLINGER, attaché
d'administration de l'État, secrétaire général, délégation est donnée à Madame Alexandra
DEROSIERE, attachée principale d'administration de l'État et Monsieur Didier FLAMENT-
AGUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces
concernant les matières énumérées à l'article Ter, titre |, A alinéas 1, 2 ; B alinéa 2; D a)
alinéa 1, b) alinéa 1 ; E alinéas 2, 4 ; F b) ; titre I, A alinéas 1 et 2; B alinéa 1 ; C alinéa 1(dans
la limite des actes préparatoires et des avertissements), 2 ; E alinéas 2 ; F alinéa1: G; H
alinéa 2, ; | alinéas 1, 3, 4,5,6 et7.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine ROYER, sous-préfète
d'Abbeville, la délégation de signature dans les domaines non cités dans l'article 2 est
donnée à Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne.
Article 4
1-Délégation de signature est donnée à Madame Christine ROYER sous-préfète d'Abbeville,
et Monsieur Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville, à
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine ROYER, sous-préfète
d'Abbeville 14
l'effet de signer toutes les pièces relatives à 'engagement et à la liquidation des dépenses
de fonctionnement relevant du centre de responsabilité de la sous-préfecture (résidence
et services administratifs) du budget du ministère de l'Intérieur.
2- En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Madame Christine ROYER et
Monsieur Florian MELLINGER, Madame Alexandra DEROSIERE reçoit délégation de
signature dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du présent article.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et la sous-
préfète de Péronne sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et
sera notifié à Monsieur Florian MELLINGER, Madame Alexandra DEROSIERE et Monsieur
Didier FLAMENT-AGUET.
Amiens, le q 3 AN 1024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine ROYER, sous-préfète
d'Abbeville 15