EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-068
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-04-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT RÉSIDENCE LES
FRÊCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora (10 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-03-04-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
Odonates,
Damier de la Succise (6 pages) Page 18
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant
l'arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la société
« LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 25
27-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant
l'arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la société
« LINEAMENTA » délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-04-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU
LOTISSEMENT RÉSIDENCE LES FRÊCHES au profit
de la commune de FONTAINE SOUS JOUY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT RÉSIDENCE LES FRÊCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 3
| ag | Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DECLARATION |CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU LOTISSEMENT RÉSIDENCE LES FRÊCHESPÉTITIONNAIRE : Commune de Fontaine sous JouyCOMMUNE : FONTAINE SOUS JOUYNuméro d'enregistrement : n°26041 (N°Cascade 27-2026-00039)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration en date du 3 décembre 2025, enregistré sous le n°25250 (Cascade N°27-2025-00271), concernant le lotissement « Résidence Les Frêches » sur la commune de Fontaine sousJouy au profit de l'ASL Résidence Les Frêches ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement du lotissement existant susvisé au profit de la mairie de Fontaine sous Jouy, reçue le 3mars 2026 et enregistrée sous le n°26041 (Cascade N°27-2026-00039) ;
donne récépissé à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00f 4 ' 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT RÉSIDENCE LES FRÊCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 4
Commune de Fontaine sous Jouy2 rue du Rosey27120 FONTAINE SOUS JOUY
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement existant constitué de 9 lotsbatis, situé sur la parcelle cadastrée section D 0412 sur la commune de Fontaine sous Jouy.Le récépissé de déclaration du 3 décembre 2025 susvisé au nom de I'ASL Résidence Les Fréches estabrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
Arrêté dex : ; prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration21.5.0 | écoulements sont interceptés par le projet étant : 1,13 ha- supérieure ou égale à 20 ha: Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Ce récépissé sera affiché à la mairie de la commune de Fontaine-sous-Jouy pendant une duréeminimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durantune période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Fontaine-sous-Jouy;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 4 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT RÉSIDENCE LES FRÊCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 5
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 4 mars 2026Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice départementale adjointe des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex té] : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT RÉSIDENCE LES FRÊCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-03-04-00004
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 7
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens – Fauna Flora
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 8
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Fauna Flora : dossier n°
29488830 déposé et enregistré respectivement le 19 février 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d'études Fauna Flora s'inscrit dans le cadre
de la réalisation d'états initiaux ou de suivis écologiques des mesures environnementales de 10 pro-
jets d'aménagements (ZAE, Carrières, sites HAROPA port...) dans les départements du Calvados, de
l'Eure et la Seine-Maritime, pour lesquels Fauna Flora est mandaté par les maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires ou suivis prévus portent sur les amphibiens ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-
tion favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que le personnel de Fauna Flora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales des projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 9
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que Fauna Flora a transmis les résultats des opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2025-00615-011-001  échu le 31 décembre
2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Fauna Flora pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires et de suivis visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une
manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Fauna Flora représenté par sa gérante Madame Virginie Firmin, et dont le siège administra-
tif est situé Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Fauna Flora que
pour les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe 1) :
D
épartement de la Seine-Maritime   :
• Compléments d'inventaires faune flore habitats sur le site de la ZAE Eurochannel III à Martin
Église (76) commandités par la Communauté d'agglomération Dieppe Maritime ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site de la Darse de Lillebonne (76), commandités par
HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site de Vatteville la Rue (76), commandités par HARO-
PA Port Direction Territoriale de Rouen ;
D épartement de l'Eure   :
• Suivi faune flore habitat sur la carrière de Cahaignes à Vexin sur Epte (27) commandité par
TERREAL ;
• Suivi faune flore habitat sur la carrière du Clos Gasse à Vexin sur Epte (27) commandité par
TERREAL ;
• Suivi faune flore habitats de l'ISDI de Muids (27) commandité par les Carrières STREF ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site Marais Vernier à Saint Samson la Roque, Marais
Vernier et Quillebeuf sur Seine (27), commandités par HAROPA Port Direction Projet de
Transition Écologique et Énergétique ;
• Inventaires faune flore habitats sur l'ensemble des sites accueillant des mesures compensa-
toires à Marais Vernier (27), commandités par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 3 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 10
D épartement du Calvados   :
• Suivi faune flore habitats sur le site compensatoire de l'ICPE de Honfleur à La Rivière Saint
Sauveur (14), commandité par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site Sud Luard à Honfleur (14), commandités par HA-
ROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Virginie Firmin, Monsieur Anthony Gourvennec et
Monsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui devront en être en possession durant les sessions de
captures afin de pouvoir la présenter dès la première demande.
Ils ont pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, Fauna Flora établit à ses salariés, stagiaires ou sous-trai-
tants, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires et suivis des mares sont, si ce n'est déjà fait, précédés des caractérisations et locali-
sations des mares selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.
-
pramnormandie.com .
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAm-
phibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Société Her-
pétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a minima
trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre début
février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et
au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 4 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 11
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l'eau de la
mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 5 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 12
Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Fauna Flora établit un rapport d'activité pour les suivis et inventaires réalisés. Ce rapport est trans-
mis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à
l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-
suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des points d'eau (mares, plan d'eau...) ou zones humides ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Fau-
na Flora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas Fauna Flora
du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à
la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1
de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 6 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 13
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados, et la direc-
trice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure et du Calvados, sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux direc-
tions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados et
aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, de l'Eure et
du Calvados.
Fait à Rouen, le 4 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 14
Annexe 1 – Plans de localisation
Département de la Seine-Maritime
Site de la ZAE Eurochannel III à Martin Église (76)
Site de la Darse de Lillebonne (76)
Site de Vatteville la Rue (76)
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 15
Fo in."a[ue
Département de l'Eure
Sites Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier et Quillebeuf -sur-Seine (27)
ISDI – Muids (27)
Sites de la carrière du Clos Gasse et de la carrière de Cahaignes à Vexin sur Epte (27)
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 9 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 16
Département du Calvados
Site ICPE de Honfleur et site Sud Luard à Honfleur (14)
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 17
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-03-04-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
18
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
Adresse préfecture clique gauche dessus et choisis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
19
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le CPIE Collines normandes : dossier n°
29156295 déposé et enregistré le 3 février 2026 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr ».
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
20
Considérant
que dans le cadre de ses missions, le CPIE Collines normandes souhaite conduire des inventaires
des odonates (libellules) et rhopalocères (papillons de jour) dans le cadre de suivis et d'études pour
les sites Natura 2000 animés par le CPIE ou d'études ponctuelles en Normandie, ainsi que des ac-
tions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des insectes peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées d'odonates et du Damier de la Succise nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du CPIE Collines normandes est formé à la capture, à la manipulation et à l'identi-
fication des odonates et des rhopalocères, et qu'il a les compétences pour la formation en ce do-
maine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CPIE Collines
normandes procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'odonates et de
rhopalocères à des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la pré-
servation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au CPIE Collines
normandes, représenté par William Arial et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie,
61100 Athis-Val de Rouvre.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
21
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au CPIE Collines nor-
mandes que sur l'ensemble du territoire normand.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fi
n le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE Collines normandes. Pour sa mise en œuvre, Monsieur
William Arial, chargé de mission Natura 2000, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux cap-
tures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sani-
taires… Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE Collines normandes établit à ses salariés et sta-
giaires, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédago-
giques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions
du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de déroga-
tion et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE Collines normandes peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral,
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires et d'actions pédagogiques.
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique,
d'un filet fauchoir ou d'un piège lumineux constitué d'un support blanc et d'une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
22
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 6 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE Collines normandes établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous
couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de
la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpe-
ment-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 dé-
cembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CPIE
Collines normandes n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
23
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et
de l'Orne ainsi que la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime, du Cal-
vados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour
information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, du
Calvados, de l'Eure et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux ser-
vices départementaux de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne de l'Of-
fice français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
24
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-06-00001
Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31
portant habilitation de la société
« LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la société
« LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
25
E Ss _ Direction de la coordinationLA |' e t e ePREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/A1/32/26-03-06 modifiantl'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/A1/32/21-12-31 portant habilitation de la société« LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploitation commercialeLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande d'habilitation reçue le 23 décembre 2021 de la société « LINEAMENTA », dont le siègesocial est situé 21 avenue du Général de Castelnau - 33 140 VILLENAVE D'ORNON, pour réaliser l'ana-lyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/A1/32/21-12-31 du 31 décembre 2021 portant habilitation de la société« LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommerciale ;Considérant le courriel du 24 février 2026 informant du changement d'adresse de la société« LINEAMENTA », il convient de procéder à la modification de l'arrêté portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la société
« LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
26
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEARTICLE 1°':L'article 1° de l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 susvisé est modifié comme suit: les mots« dont le siège social est situé 21 avenue du Général de Castelnau - 33 140 VILLENAVE D'ORNON » sontremplacés par « dont le siège social est situé B001, 15 Avenue des Près de Garonne — 33 140 VILLENAVE-D'ORNON ».
ARTICLE 2:Le reste sans changement.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le _ 6 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la société
« LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
27
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-06-00002
Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31
portant habilitation de la société
« LINEAMENTA » délivrer les certificats de
conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la société « LINEAMENTA » délivrer les certificats de conformité
dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
28
| = | Direction de la coordination2 de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiantl'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la société« LINEAMENTA » délivrer les certificats de conformité dans le cadre ducontrôle du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 aR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 168;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation reçue le 23 décembre 2021 de la société « LINEAMENTA », dont le siègesocial est situé 21 avenue du Général de Castelnau — 33 140 VILLENAVE D'ORNON, en vue d'obtenirl'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autori-
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la société « LINEAMENTA » délivrer les certificats de conformité
dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
29
sations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 du 31 décembre 2021 portant habilitation de la société« LINEAMENTA » délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect desautorisations d'exploitation commerciale ;Considérant le courriel du 24 février 2026 informant du changement d'adresse de la société« LINEAMENTA », il convient de procéder à la modification de l'arrêté portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°:L'article 1° de l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 susvisé est modifié comme suit: les mots« dont le siège social est situé 21 avenue du Général de Castelnau — 33 140 VILLENAVE D'ORNON » sontremplacés par « dont le siège social est situé BOO1, 15 Avenue des Près de Garonne - 33 140 VILLENAVE-D'ORNON ».
ARTICLE 2:Le reste sans changement.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le - § MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
Délais et voies de recours:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la société « LINEAMENTA » délivrer les certificats de conformité
dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
30