YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-382
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral
n° PREF-CAB-2026-0643
réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits
inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-02-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0643
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi
9 octobre 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0643
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
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gx x Direction des sécurités
: Pôle des sécurités publiques
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0643
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers
ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne
du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et
R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des articles
du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture 1/3
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr
Site Internet : http://wwwyonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0643
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
Vu la mise en ceuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans un contexte de
menace terroriste, en vigueur depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que l'organisation de manifestations revendicatrices de lycéens engendre des déplacements et
.des regroupements importants ; que l'afflux prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de
nature à constituer des cibles pour des actions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient
d'éviter que des artifices, produits inflammables ou corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;
Considérant que lors des manifestations des lycéens, des jets de projectiles orientés vers les forces de sécurité
intérieure ont été constatées depuis le 1* octobre 2026 ;
Considérant que les artifices de divertissement de type mortiers et pétards ont été utilisés en tir tendu contre
les forces de sécurité intérieure, générant plusieurs blessures pour les agents des forces de l'ordre
(2 gendarmes) ;
Considérant que les tirs ont également engendré des dégradations de biens notamment un bus ;
Considérant que depuis le 30 septembre 2026, des feux de poubelles sont déclenchés par des lycéens aux
abords d'établissements d'enseignement ;
Considérant que ces feux ont engendré des dégradations de biens notamment plusieurs portails d'accès à des
lycées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de la dégradation des biens ; qu'il appartient
en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des
dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise
Utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant qu'il existe Un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontre
des forces de sécurité intérieure, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors
d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs,
cocktails incendiaires ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou
combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de
précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres
et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est de
nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Préfecture de l'Yonne
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89 016 AUXERRE CEDEX
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
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Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE
Article 1%: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté, le 2 octobre 2026 à partir de 12 heures jusqu'au 9 octobre 2026 à minuit, dans l'ensemble du
département de l'Yonne.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
_— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique, en vertu de l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010, ayant fait l'objet d'une déclaration
auprès de l'autorité préfectorale ou municipale ;
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustibles
domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits le 2 octobre 2026 à
compter de 12 heures jusqu'au 9 octobre 2026, dans l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par l'article R. 644-5
du code pénal et punies d'une contravention de 4° classe.
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de
Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et
de Sens.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision
explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de
rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
À Auxerre, le 2 octobre 2026,
Le préfet,
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Préfecture de l'Yonne 7
Place de la Préfecture 3/3
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0643
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
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