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DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 23 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 23 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés, annexe Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n° 2024-00074 22.01.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
19eme journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 28 janvi er
2024 3
Annexe de l'arrêté n° 2024-00074 du 22 janvier 202 4 : Voies et délais de recours 8
n° 2024-00080 23.01.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-00703 du 8
septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies 9
3 PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet

Arrêté n°2024-00074 instituant un périmètre de prot ection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 19 eme journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des
Princes le dimanche 28 janvier 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 70, 72
et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pré fet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécu rité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les age nts mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20
et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même c ode à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité et à l'inspection visuelle e t à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de s
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'au terme de l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerc e dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, pro céder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
4 Considérant que se déroulera le dimanche 28 janvier 2024 à partir de 20h45, un match comptant
pour la 19 ème journée de la saison 2023-2024 du Championnat de F rance de football de Ligue 1 au
stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au
STABE BRESTOIS (BREST) ; qu'à cette occasion, un no mbre important de supporters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l 'intérieur du Parc des Princes ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'a ttentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE porté au
niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suit e à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras
le même jour ainsi que celle perpétrée à Paris le 2 décembre 2023 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant
cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures
de police à l'occasion de la 19 ème journée de Ligue 1 entre le PSG et le STADE BRESTO IS au
stade du Parc des Princes à Paris 16 ème le dimanche 28 janvier 2024 répond à ces objectifs ;


ARRETE

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du dimanche 28 janvier 2024 à 17h45 au lundi 29 janvier 2024 à 01h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise ent re le rond-point de la place de l'Europe et
l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte
du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie compris e entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-v is du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 1 6 ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
5 - place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), da ns sa partie comprise entre la rue de la
Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, l a rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et l a place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 1 6 ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint- Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à
Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'ent rée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la ru e de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l' avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

6 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et
à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécuri té et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des ag ents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de
l'autorité de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, sont autorisés à procéde r, avec le consentement des personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuven t, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorit é
des officiers de police judiciaire et auprès des ag ents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur fouille, à
des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre inst itué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du co de de sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du
représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://w ww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qué à la maire de Paris et au maire de
Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 22 janvier 2024
p/Laurent NUÑEZ
7 La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU


8Annexe de l'arrêté n° 2024-00074 du 22 janvier 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHI QUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

9Arrêté n° 2024-00080 modifiant l'arrêté n° 2020-007 03 du 8 septembre 2020 modifié
relatif aux missions et à l'organisation de la dire ction de l'innovation, de la logistique
et des technologies


Le préfet de police,

VU l'arrêté n°2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police du 16 novembr e 2023 ;

VU l'avis du comité social technique des administrati ons parisiennes en date du 11
décembre 2023 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de
police ;

ARRETE

Article 1 er

À l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2020 susvi sé, après les mots « - le service de
l'innovation et de la prospective ; » sont ajoutés les mots « - le service cyber ; ».

Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 23 janvier 2024
Le préfet de police,
Signé
Laurent NUNEZ

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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167/177, Avenue Joliot Curie
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Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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