HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-239
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme
Aurore FRANCIUS SMITH (4 pages) Page 3
65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme
Emeline BARRIERE SG (2 pages) Page 8
65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature
Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre (4 pages) Page 11
65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature
Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet (8 pages) Page 16
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-28-00004
28072025 AP délégation de signature Mme
Aurore FRANCIUS SMITH
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 3
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signatureà Madame Aurore FRANCIUS SMITH,sous-préfète d'Argelés-Gazost
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, premièreconseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité desous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, administratriceterritoriale hors classe, en qualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-Gazost, à l'effet de signer tous arrêtés, décision, rapports, correspondances et documents relatifs àl'action administrative de l'État dans l'arrondissement d'Argelès-Gazost ou conformément à toutesautres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :1°/ en matière de police générale :- ordre, santé et sécurité publics :+ _ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 4
- les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants desdébits de boissons et discothèques,* la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,* les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public.- circulation : les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitionsou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.2°/ en matière d'administration locale :+ les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales,* les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président,+ les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).3°/ en matière d'administration générale :+ les récépissés de déclarations d'associations.4°/ en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement auprès desmembres du gouvernement.6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :* les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSP01068,* engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.7°] en matière d'environnement :+ les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R125-5 du codede l'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-Gazost, pour le compte des trois arrondissements sur la mission départementale suivante : l'instructiondes dossiers et les autorisations relatives à la transhumance sur la voie publique.Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme AuroreFRANCIUS SMITH, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents :- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,- en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesuresimposées par l'urgence,dont les actes et décisions relevant du Code de la route, du Code de la santé publique et du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés etde la détention.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 5
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, la délégation designature sera exercée par Mme Christiane CAYREY, attachée, secrétaire générale de la sous-préfectured'Argelés-Gazost, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires suivantes :1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :+ les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSP01068,* engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.2°/ en matière de police générale :+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations,+ les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrationssportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à lacirculation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.3°/ en matière d'administration générale :* les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de lacompétence de la sous-préféte d'Argelés-Gazost, à l'exception des arrêtés ayant un caractèreréglementaire, des circulaires et instructions générales adressées aux maires, des réponses auxélus : parlementaires, présidents du conseil départemental et régional,+ les récépissés de déclaration d'association.4°] en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH et de MmeChristiane CAYREY, délégation de signature est donnée a Mme Alexandra HERVILLARD, secrétaireadministratif de classe supérieure, pour les actes relevant :1°/ en matiére de police générale :* les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations.2°/ en matière d'administration générale :+ les récépissés de déclaration d'association.3°/ en matière d'élections :- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfèted'Argelès-Gazost, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant desmatières non déléguées à l'article 4, sera exercée par Mme Clarisse MOYNIER , sous-préfète de Bagnèresde Bigorre.Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale descomptes.Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 6
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préféte d'Argelés-Gazost et Mme lasous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
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28 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-28-00001
28072025 AP délégation de signature Mme
Emeline BARRIERE SG
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme Emeline BARRIERE SG 8
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, premièreconseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enqualité de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH,administratrice territoriale hors classe, en qualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire généralede la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme Emeline BARRIERE SG 9
4rapports, correspondances, documents et l'ensemble des mesures à présenter devant lesjuridictions administratives et judiciaires. Cette délégation comprend la signature des actes etdécisions relevant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.En matière financière, délégation est donnée à Mme Emeline BARRIERE pour signer tousengagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Hautes-Pyrénées.Sont réservés à ma signature :- les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emeline BARRIERE, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrété, sera exercéepar Mme Clarisse MOYNIER, sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre et en cas d'absence oud'empéchement de cette derniére par Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préféte d'Argelés-Gazost ou Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préféte deBagnères-de-Bigorre, la sous-préfète d'Argelés-Gazost et la sous-préfète, directrice de cabinet,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le
Le préfet,
C en SALO
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28 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme Emeline BARRIERE SG 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
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28072025 Arrêté de délégation de signature
Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER,
sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 11
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signatureà Madame Clarisse MOYNIERsous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, premièreconseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité desous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, administratriceterritoriale hors classe, en qualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, +
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à.l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ou conformément atoutes autres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :1°/ en matière de police générale :- ordre, santé et sécurité publics :+ __ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,- les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants desdébits de boissons et discothèques,« la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER,
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- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public.- circulation : les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitionsou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.2°! en matière d'administration locale :+ les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales,+ les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président,+ les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).3°/ en matière d'administration générale :. les récépissés de déclaration d'association.4°/ en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidents dans l'arrondissement auprès desmembres du gouvernement.6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :+ les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSPO2065,+ engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.7°] en matière d'espaces protégés :+ les documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du gouffred'Esparros.8°/ en matière d'environnement :- les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R. 125-5 ducode de l'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales suivantes :- classement des stations de tourisme,- classement des communes touristiques,- classement des offices de tourisme,- délivrance des titres de Maitres-Restaurateurs.Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme ClarisseMOYNIER, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents :- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,- en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesures. imposées par l'urgence,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER,
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dont les actes et décisions relevant du Code de la route, du Code de la santé publique et du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés etde la détention.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER, délégation de signature estdonnée à Mme Gwenaëlle TREZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer lescorrespondances et documents relatifs aux affaires suivantes :1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSPO2065,+ engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.2°/ en matière de police générale :* les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1** catégorie et dérogations,+ les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrationssportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à lacirculation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.3°/ en matière d'administration générale :+ les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de lacompétence de la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnéres-de-Bigorre à l'exception des arrêtésayant Un caractère réglementaire de portée générale, des circulaires, des instructions généralesadressées aux maires, des réponses aux élus : parlementaires, présidents du conseil départementalet régional,+ les récépissés de déclaration d'association.4°/ en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse MOYNIER et de Mme GwenaëlleTREZERES, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUBOSC, secrétaire administratif declasse normale, pour les actes relevant :1° / en matière de police générale :+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1°* catégorie et dérogations.2°/ en matière d'administration générale :- les récépissés de déclaration d'association.3°/ en matière d'élections :- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER,
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matièresnon déléguées à l'article 4, sera exercée, par Mme Aurore FRANCIUS SMITH sous-préféte d'Argelès-Gazost.Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale descomptes.Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre etMme la sous-préfète d'Argelès-Gazost sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfetJean SALOM
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28 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-28-00002
28072025 Arrêté de délégation de signature
Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE,
directrice de cabinet 16
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant délégation de signature 4 Mme Sophie MIEGEVILLE,directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préféte, enqualité de directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, a l'effet de signer :- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour lesaffaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés,- l'ensemble des actes et décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention,- tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant desattributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés :
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE,
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e En ce qui concerne le bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle :- les réponses a des interventions,- les arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille dessapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que lesarrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementrévèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213-1,L 3213-4 et L 3213-6 du code de la santé publique).e En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile :- toutes correspondances produites dans le cadre de l'activité du service interministériel dedéfense et de protection civile, y compris en période de gestion de crise,- tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile enpériode de gestion de crise notamment les arrêtés de police, arrêtés de réquisition,demandes de renforts et décisions destinées a prévenir ou faire cesser un risque,- les décisions et arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementationsur les explosifs,- les correspondances, décisions, arrêtés et actes budgétaires en lien avec l'organisationd'examens de secourisme et d'exercices de sécurité civile,- les agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours,- les procès-verbaux des commissions de sécurité,- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes,- tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre.e En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :- les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de ladélinquance et sécurisation (BOP 216),- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens duvoyage,- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,- les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des agents depolice municipale,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des convoyeurs defond,- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B,- les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes,- les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisationd'études comportementales,- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formationpour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories,- les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions,- les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,- les décisions d'habilitation des formateurs,- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté pistede l'aéroport,- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,- les décisions d'octroi du concours de la force publique,
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- les décisions de refus d'extraction médicale,- les décisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie C et B,- les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,- l'élaboration des plans départementaux,- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux,- les permis de visite,- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.e En ce qui concerne le bureau de l'éducation routière :- l'organisation des examens des permis de conduire,- les examens du permis de conduire,- les examens professionnels,- les activités de contrôle.e En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports :- la réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO etPDASR),- l'animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité LabelFête,- les études de sécurité routière (signalisation, études d'accidentalité, passages à niveaux,police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux),- l'organisation d'actions de promotion de la sécurité routière,- la gestion et le déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, les dépôts de plaintespour les radars dégradés,- les avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises, |- les avis et arrêtés réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanentsconcernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux dutunnel d'Aragnouet-Bielsa.e En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations :- le suivi de situations,- l'animation de réseaux,- l'organisation d'actions préfectorales, |- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),- la notification d'attribution des subventions octroyées par la DILCRAH.e En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité :la mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité en préfecture, sous-préfectures et cité administrative.e En ce qui concerne le garage automobile :- l'entretien et la gestion de la flotte automobile du corps préfectoral.Sont exclus :- les courriers adressés aux ministères,- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,- les circulaires aux maires du département,- les réponses aux élus parlementaires, maires, présidents du conseil départemental etrégional, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
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- les arrêtés a portée réglementaire,- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,-les mémoires de proposition pour les ordres ministériels,- les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.Article 2: En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme SophieMIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet :- de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visapréalable,- de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires,- de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, produiretoutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses imputées sur les budgets.e du programme 207 « sécurité et éducation routières » :- action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme,- action 2 : Démarches interministérielles et communication,- action 3 : Éducation routière,e du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » :- arrêtés d'attribution de subventions au titre de la MILDECAe du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :- action 9 'éducation et sécurité routière° du programme 354 «Administration territoriale de l'État» sur le centre de coûtPRFDCABO6S :- d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dansla limite de 1 000 € par achat.* du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à MmeSophie MIEGEVILLE, a l'effet de signer tous les actes, arrétés, décisions, correspondances,documents :- a l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,- en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutesmesures imposées par l'urgence,dont :- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arrêtés portant suspension provisoireimmédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L 224-10, L 235-1,R 224-1 a R 224-19 et R 413-14 du code de la route,- les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-1 a L 3213-10 etL 3213-11-12-1 du code la santé publique), |- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière.
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus sera exercée par M Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché principal d'administrationde l'État, adjoint à la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :- des arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médailledes sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que lesarrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementrévèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213-,L 3213-4 et L 3213-6 du Code de la santé publique),- des décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes,- les arrétés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de ladélinquance et sécurisation (BOP 216),-les arrétés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129) ,- les arrétés de mise en demeure de quitter les lieux suite a des installations illicites de gens duvoyage,- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,- les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques,- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B,- les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes,- les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisationd'études comportementales,- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formationpour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories,- les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions,- les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté pistede l'aéroport,- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,- les décisions d'octroi du concours de la force publique,- les décisions de refus d'extraction médicale, |- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,- l'élaboration des plans départementaux,- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics- les avis et arrêtés en matière de routes à grande circulation sur les projets de modificationsdes caractéristiques techniques de ces voies en agglomération.- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BENITEZ, attachée principale del'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civileà l'effet de signer les:- correspondances courantes relatives a l'organisation et au fonctionnement du service,- accusés de réception et bordereaux d'envoi,- convocations d'examens et attestations de réussite,-convocations, comptes-rendus et procès-verbaux des commissions consultativesdépartementale de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions d'arrondissement,
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- convocations aux réunions de préparation, notes d'organisation des exercices de sécuritécivile,- convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d'organisation des activités de sécuritécivile.Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERTRANNE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, à M. Mathieu HERRAIZ, secrétaire administratif de classe normale, et àMme Marina VALENTIN, secrétaire administrative de classe normale, aux seules fins de signerles convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement descommissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Tarbes.Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Vincent ALAZARD, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les :- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,- accusés de réception et bordereaux d'envoi,- convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure,- autorisations d'accès aux établissements pénitentiaires (en cas d'avis favorable),- récépissés de déclaration et d'acquisition en matière d'armes,- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et216.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ALAZARD, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, cheffedu bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à l'effet designer les :- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,-correspondances liées aux médailles d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale,départementales et communales, médaille d'honneur agricole,- les bordereaux d'envoi.Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric MARQUES, contractuel, attaché aubureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle afin de saisirles demandes d'achat sur le budget du programme 349.Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOIRJEAN, déléguée au permis deconduire et à la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière à l'effet de signerles :- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,- accusés de réception et bordereaux d'envoi,- convocations et attestations de réussite aux examens,- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activités de contrôle,- convocations aux réunions et comptes-rendus de l'animation du réseau des écoles deconduite et du comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l'éducationroutière,- préconisations d'aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin,- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207« sécurité et éducation routières ».
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aline NOIRJEAN, la délégation qui lui est.conférée par le présent arrété est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis deconduire et de la sécurité routiére, adjoint au chef de bureau.Article 10: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Bénédicte SABATIER,technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l'effetde signer les :- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du bureau,- accusés de réception et bordereaux d'envoi,- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière :animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d'actions de prévention,gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion desIntervenants Départementaux de Sécurité Routière,- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques,- avis sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises,- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207« sécurité et éducation routières »,- les avis réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernantles routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunneld'Aragnouet-Bielsa.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui luiest conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrierdes Parcs et Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes etpédagogiques.Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUZER, adjointe à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civile, afin de saisir les demandesd'achat et les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme207.Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ, attaché principal,chargé de mission radicalisation, laicité, lutte contre les discriminations à l'effet de signer les :- bordereaux d'envoi,- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.Article 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint techniqueprincipal de première classe, attachée a la résidence du préfet, à l'effet d'engager lesdépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 € parachat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achatsétablis entre l'État et Un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur lesconditions d'utilisation de la carte achat validées par le responsable du programme carteachat ou par le préfet.Article 14: Mme Sophie MIEGEVILLE me rendra compte de l'utilisation de la délégation designature ainsi donnée.Article 15 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tarbes, le
Le préfet,
aJean SALOMON
prefecture Dhautes-pyranees gouy f
28 juillet 2025
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