HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-060
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-04-23-00004 - Délégation de signature à M. Perron Ugo en
matière de validation dans l'application Chorus (2 pages) Page 4
70-2025-04-23-00005 - Délégation de signature à Mme Nicoley Melissa
en matière de validation dans l'application Chorus (2 pages) Page 7
70-2025-04-23-00003 - Délégation de signature à Mme Paquet
Corinne en matière de validation dans l'application Chorus (2 pages) Page 10
70-2025-04-23-00002 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2025-04-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant
rectification de l'arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025, autorisant le transfert
de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie de la vallée
de l'Ognon » du 35 place du Monument à VILLERSEXEL (70 110), au
216 rue du Martiney de la même commune (2 pages) Page 16
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-04-22-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de la Haute-Saône (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2025-04-22-00002 - Agrément portant agrément à madame
Aurélie DUMONT pour exercer à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
encouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône (3 pages) Page 22
70-2025-04-22-00003 - Agrément portant agrément à madame Carine
GERVAIS pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le département de la Haute-Saône (3 pages) Page 26
2
70-2025-04-22-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes ou services
habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)
et de préposés d'établissements
(4 pages) Page 30
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2025-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
expérimental de la forêt communale de Noroy-le-Bourg pour la
période 2025-2044 (4 pages) Page 35
70-2025-04-25-00003 - Arrêté portant collectivement modification
d'aménagements des forêts de collectivités, incluses dans le
périmètre du schéma d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs
depuis 2018 (6 pages) Page 40
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2025-04-14-00004 - Décision de délégation de signature de la
Directrice du Groupe Hospitalier à Madame Laurence DULERY DA SILVA,
adjointe à la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône (2 pages) Page 47
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS
LES LUXEUIL23 (2 pages) Page 50
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-04-25-00002 - Arrêté Fixant la composition du jury d'examen
relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs aux premiers secours citoyen - session du vendredi 25 au
mercredi 30 avril 2025 (2 pages) Page 53
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-04-23-00004
Délégation de signature à M. Perron Ugo en
matière de validation dans l'application Chorus
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00004 - Délégation de signature à M. Perron Ugo en matière de validation dans l'application
Chorus 4
REPUBLIQUE | | ËFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 5 / 2025Portant délégation de signature à M. Ugo PERRONen matière de validation dans l'application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat ;Vu I'arrété du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique «.Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaife et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône;Vu Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;Vu l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnairedes impôts et I'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône ;Vu la décision n° 3/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le23 avril 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, auxagents du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE:
Article1 : Délégation est donnée à M Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, à effet via les applicationsChorus Formulaires et CHORUS :- de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dôment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00004 - Délégation de signature à M. Perron Ugo en matière de validation dans l'application
Chorus 5
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées;- _ denotifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;- de saisir la date de notification des actes ;- — de saisir, modifier et valider le service fait ;- _ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;'- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- — de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- — de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- _ de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- _ de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES);- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- _ d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait a Vesoul, le 23 avril 2025 L'administratrice des finançes publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementgje_d'e}flnanc@s publiques de la Haute-Saône
f/
À.
Delphiné PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00004 - Délégation de signature à M. Perron Ugo en matière de validation dans l'application
Chorus 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-04-23-00005
Délégation de signature à Mme Nicoley Melissa
en matière de validation dans l'application
Chorus
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00005 - Délégation de signature à Mme Nicoley Melissa en matière de validation dans
l'application Chorus 7
Ex - FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 6 / 2025Portant délégation de signature à Mme Melissa NICOLEYen matière de validation dans I'application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de I'État;Vu I'arrété du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestion_ budgétaire, financière et comptable de I'Etat;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu I'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône;Vu Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de I'Etat, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;Vu I'arrété du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône ;Vu la décision n° 3/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le23 avril 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, auxagents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B, à effet via lesapplications Chorus Formulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dôment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00005 - Délégation de signature à Mme Nicoley Melissa en matière de validation dans
l'application Chorus 8
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ;- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;- — de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- — de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- _ de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- — de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;- — de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- _ de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ; '- — de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- detenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sastructure.Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait a Vesoul, le 23 avril 2025 L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pitotage et ressources de la directions publiques de la Haute-Saône
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00005 - Délégation de signature à Mme Nicoley Melissa en matière de validation dans
l'application Chorus 9
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-04-23-00003
Délégation de signature à Mme Paquet Corinne
en matière de validation dans l'application
Chorus
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00003 - Délégation de signature à Mme Paquet Corinne en matière de validation dans
l'application Chorus 10
= - FREPUBLIQUE | |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Sadne8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 4 / 2025Portant délégation de signature à Mme Corinne PAQUETen matière de validation dans I'application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation'de gestion dans les services de l'État ;vu I'arrété du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesde Haute-Saône;Vu Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances -publiques de Haute-Saône ; 'Vu l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône; 'Vu I'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-— tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône ;Vu la décision n° 3/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le23 avril 2025 parMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, auxagents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de ladirection départementale des finances publiques. de la Haute-Saône, à effet via les applications ChorusFormulaires et CHORUS :- — de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00003 - Délégation de signature à Mme Paquet Corinne en matière de validation dans
l'application Chorus 11
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ;- - denotifier aux fourrjisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;- _ de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- _ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- — de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- _ de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;- _ de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de sigher les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul,le 23 avril 2025 L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du p,ôle'äaîlge et ressources de la directiondépartementafe dê;fihÿ_;tïces publiques de la Haute-Saône\ / '/' P
£Delphine Pl'â
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00003 - Délégation de signature à Mme Paquet Corinne en matière de validation dans
l'application Chorus 12
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-04-23-00002
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET— BP 399
Décision n ° 3 / 2025Portant subdélégation de signatureen matière d''ordonnancement secondaire
. L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Saône,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210- 687 du 24 juin 2010;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs des
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablele décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain
70 014 VESOUL
Vu
Vufinances publiques;Vugénérale des finances"publiques_;| Vupublique ;VuROYET ;VuI'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État àMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône;
DÉCIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet de la Haute-Saône du 16 octobre 2023 seront exercées par :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques dans la limite de 10 000 euros,Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction départementale desfinances publiques de Haute-Saône, dans la limite de 4 000 euros,Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,Mme Caroline TUAILLON, agent des finances publiques, dans la limite de 3000 euros,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de3 000 euros,M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000euros.
Article 2 : Cette décision se substitue aux décisions n° 11/2024 du 11 septembre 2024 et 2/2025 du 10avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet à compter de la date de publication.
Fait à Vesoul, le 23 avril 2025 L'administratrfiççîj{es) fin'énces publiques adjointe,Responsabfe @t pdle pilotage et ressources
(x P.Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-04-14-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant
rectification de l'arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n°
ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars
2025, autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie de la vallée de l'Ognon » du 35 place
du Monument à VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue
du Martiney de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-04-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant rectification de l'arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025,
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie de la vallée de l'Ognon » du 35 place du Monument à VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la même commune
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté





ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-625
portant rectification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée
par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie de la vallée de l'Ognon » du 35
place du Monument à VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la même commune.


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-
2025-600, en date du 31 mars 2025, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie de la vallée de l'Ognon » du 35 place du Monument
à VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la même commune.

Considérant que l es articles 1 et 3 de l 'arrêté s usvisé du 31 mars 2025 comportent des erreurs matérielles
concernant l'adresse du local de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie de la vallée
de l'Ognon », situé au 256 et non au 216 de la rue du Martiney à VILLERSEXEL (70 110) ;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles en reprenant les articles 1 et 3 de la l'arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31
mars 2025.

ARRÊTE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
n° ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025 est rectifié comme suit :

« Article 1er : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de la vallée de l'Ognon
» est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 35 place du Monument à VILLERSEXEL
(70 110), au 256 rue du Martiney de la même commune. ».

L'article 3 de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-
DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025 est rectifié comme suit :

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-04-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant rectification de l'arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025,
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie de la vallée de l'Ognon » du 35 place du Monument à VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la même commune
17
s\g"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

« Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie de la vallée de l'Ognon » ne
prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 256 rue
du Martiney à VILLLESEXEL (70 110) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée. ».

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Haute-
Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.
Elle sera notifiée à M adame Elise BOUVROT, g érante de la SELARL « Pharmacie de la vallée de l'Ognon », et une
copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 14 avril 2025

Le directeur général,







Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-04-14-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant rectification de l'arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025,
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie de la vallée de l'Ognon » du 35 place du Monument à VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la même commune
18
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-22-00005
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux
du département de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-22-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la
Haute-Saône
19
ExPRÉFET | | PréfectureDE LA HAUTE- | | de la Haute-SaôneSAONE |LibertéEgalitéFraternité
Arrété N°fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siégerdans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de laHaute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;' VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la :Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; -VU l'arrêté préfectoral n°7020190318004 du 18 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à S|eger au sein de certains organismes ou commissions dans ledépartement de la Haute-SaoneConsidérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31- janvier 2025); :Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agrlcoles (FDSEA), JeunesAgriculteurs (JA70), Coordination rurale, Confédération paysanne;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article1er :Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans ledépartement de la Haute-Saône les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale suivantes :
oréfecture dela Haute-Saë3P 429 - 70013 VESOUL Cédcéi : 03 84 77 70 "f'——......äz reite internet : htto://anaws,
U"s c*
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-22-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la
Haute-Saône
20
< la Fédération Départementale des Syndlcats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), 17 quai Barbier àVesoul (70),» — Jeunes Agriculteurs (JA70), 17 quai Barblera Vesoul (70),* la Coordination rurale, 29 rue Richebourgà Gendrey (39),- la Confédération paysanne, 4 cours François Villon à Vesoul (70).
Article 2 :L'arrêté préfectoral n°7020190318004 du 18 mars 2019 est abrogé.
Article 3La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur departemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la prefecture de la Haute- Saone
Article 4 : _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
- Faità Vesoul, le 22 Gwcil LOZS-Le Préfet
La Secrétaite Générale
\Annick PAQUET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-22-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la
Haute-Saône
21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-04-22-00002
Agrément portant agrément à madame Aurélie
DUMONT pour exercer à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être encouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le département de la Haute-Saône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -
Agrément portant agrément à madame Aurélie DUMONT pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
22
PDËELF:Ï'IAUTE Direction départementale= ; de I'emploi, du travail, des solidaritésÎQSNE et de la protection des populationsË'galite'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrément pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
auquel il peut être encouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471, L.472, L.471-4,R 471-2-1 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14juin 2024 ;I'arrété préfectoral n°70-2023-10-30-00011 du 30 octobre 2023, fixant la compositionde la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Saône pour la période2023-2027;l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrierd'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône pour lapériode 2024-2028 ;I'arrété N° 70-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 fixant l'appel à candidatures auxfins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024, dans la fenêtrede dépôt du 1* septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;le dossier de candidature déclaré complet le 4 novembre 2024, présenté par madameAurélie DUMONT domiciliée 14 Route de Port Sur Saône 70 360 FERRIERES LES SCEY;Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedexté| : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -
Agrément portant agrément à madame Aurélie DUMONT pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
23
VU l'arrêté préfectoral 70-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs à titre individuel pour le département de la Haute-Saône ;VU le classement DDETSPP suite à la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) exerçant à titre individuelréunie le lundi 16 décembre 2024;VU _ l'avis conforme de Madame Cathy BIANCHIN, substitut du Procureur de la Républiquede la Haute-Saône reçu en date du 19 décembre 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-19-00017 du 19 décembre 2024, portant classementet sélection des candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle 1er :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Aurélie DUMONT domiciliée 14 Route de Port Sur Saône 70 360FERRIERES LES SCEY pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être encouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle. |L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de la Haute-Saône.Article 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de laSanté, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansle délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à unedemande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -
Agrément portant agrément à madame Aurélie DUMONT pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
24
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.Article 4 :Une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Vesoul.ArticleS :La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le 2 ? AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental deT'emploi, du travail, des solidaritéset de la prote / populations
Yves LAMBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -
Agrément portant agrément à madame Aurélie DUMONT pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-04-22-00003
Agrément portant agrément à madame Carine
GERVAIS pour exercer à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être encouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le département de la Haute-Saône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -
Agrément portant agrément à madame Carine GERVAIS pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
26
BËE{AETI-I AUTE Direction départementale2 E de l'emploi, du travail, des solidaritésÎÆNE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrément pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
auquel il peut être encouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471, L.472, L.471-4,R 471-2-1 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône-M. Romain ROYET;le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-30-00011du 30 octobre 2023, fixant la compositionde la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Saône pour la période2023-2027;l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrierd'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône pour lapériode 2024-2028 ;l'arrêté N° 70-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 fixant l'appel à candidatures auxfins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024, dans la fenétrede dépôt du 1* septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;le dossier de candidature déclaré complet le 11 octobre 2024, présenté par madameCarine GERVAIS domiciliée Impasse aux Charmes 70 000 VELLEGUINDRY;Direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL cedextel : 03 84 96 17 18. - mél , ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -
Agrément portant agrément à madame Carine GERVAIS pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
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VU l'arrêté préfectoral 70-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs à titre individuel pour le département de la Haute-Saône ;VU le classement DDETSPP suite à la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) exerçant à titre individuelréunie le lundi 16 décembre 2024 ;VU _ l'avis conforme de Madame Cathy BIANCHIN, substitut du Procureur de la Républiquede la Haute-Saône reçu en date du 19 décembre 2024;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-19-00017 du 19 décembre 2024, portant classementet sélection des candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle 1er :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Carine GERVAIS domiciliée Impasse aux Charmes 70 000 VELLEGUINDRYpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtreencouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de la Haute-Saône.Article 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de laSanté, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansle délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à unedemande de recours gracieux. |La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet | http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -
Agrément portant agrément à madame Carine GERVAIS pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
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Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Vesoul.Article S :La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Vesoul, le 2 2 AVR. 2275Pour le préfetLe directeur départementalet de la protepar délégation,
Yves LAMBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextel : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -
Agrément portant agrément à madame Carine GERVAIS pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être encouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de la Haute-Saône
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-04-22-00004
Arrêté fixant la liste des personnes ou services
habilités à exercer des mesures de protection
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)
et de préposés d'établissements
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
30
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protectionjudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales(DPF) et de préposés d'établissementsLe Préfet de la Haute-SaôneVU _ le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône —M. Romain ROYET;VU I'arrété préfectoral 70-2023-11-29-00013 du 29 novembre 2023 fixant la liste despersonnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) etde préposés d'établissements ;VU ' le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-19-00017 du 19 décembre 2024, portant classementet sélection des candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU _ l'arrêté n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
31
ARRETEArticle 1er :L'arrété préfectoral 70-2023-11-29-00013 du 29 novembre 2023 fixant la liste des personnesou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection desmajeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposésd'établissements est abrogé ;Article 2 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du Codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour le département de la Haute-Saône :e _ Personnes morales gestionnaires de services :Union départementale des associations familiales de la Haute-Saône (UDAF 70)49, rue Gérôme BP N°1 70001 VESOUL cedexHANDY UP - Association tutélaire de la Haute-Saône18 Rue de l'Oasis 70000 PUSEY- En aualité de personnes physiaues exercant à titre individuel :Madame Aurélie DUMONT14 Route de Port Sur Saône70360 FERRIERES LES SCEYMadame Carine GERVAISImpasse aux charmes70000 VELLEGUINDRYMonsieur Martial MOREAU2 rue de la Chapelle70190 LE CORDONNETMadame Valérie SAUNIER épouse MOREAU2 rue de la Chapelle70190 LE CORDONNETMadame Sabine ROUSSEY5S rue de la Verrerie70210 SELLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
32
Monsieur Jérémie ROUXBâtiment C12 rue de Franche-Comté25480 ECOLE-VALENTINMonsieur Benjamin SIMONAv Mal Leclerc - ZAC SalineBP 11670200 LUREMadame Christelle THIERY13 Chemin des Saules25870 VENISE- En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :Madame Marie-Laure PETITJEANpréposée du Centre hospitalier de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté,rue Justin et Claude Perchot 70160 SAINT-REMY-EN-COMTEEt préposée par convention du Groupe Hospitalier de la Haute-SaôneSiège social 2, rue Heymès 70014 VESOULEt préposée par convention du Centre Hospitalier du Val de SaôneSiège social 5, rue de l'Arsenal 70104 GRAYArticle 3 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-2 duCode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pourle département de la Haute-Saône :- Personnes morales gestionnaires de services :Union départementale des associations familiales de la Haute-Saône (UDAF 70)49, rue Gérôme BP N°1 70001 VESOUL cedexArticle 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :* auxintéressés ;* au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul ;* au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure ;- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Vesoul ;- au juge des enfants du tribunal de proximité de Lure ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
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Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet du département de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail,de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant la notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de la notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le — 22 AVR. 2075Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental déf'emploi, du travail, des solidaritési s populations
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-04-25-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
expérimental de la forêt communale de
Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044 35
PDIÈÉLFEII-!ÉGION Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- ... | ' de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéÉpté | Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAONE-NFCForêt communale de NOROY-LE-BOURGContenance cadastrale: 1 057,6467 haSurface de gestion: 1 057,65 haRévision du document d'aménagement :2025- 2044Arrêté d'aménagement n° D- 10 25- O- 5. 004portant approbation du document d'Aménagement expérimental dela forêt communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil municipal de Noroy-le-Bourg en date du 18/12/2024, visée par laPréfecture de Haute-Saône le 19/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signatùre du Pré-fet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°,24—47- DRAAF BFC du 29octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de NOROY-LE-BOURG (HAUTE-SAONE), d'une contenancede 1 057,65 ha, est affectée prioritairementà la fonction de production ligneuse tout en assurantsa fonction écologique, sa fonction sociale et de protectlon physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1 056,30 ha, actuellement composée deChêne sessile (40%), Charme (23%), Hétre (8%), Autres Feuillus (7%), Chêne pédonculé (7%),Erable champêtre (5%), Sapin pectiné (3%), Tilleul (3%), Autres Résineux (2%), Pin noir divers(2%). Le reste, soit 1,35 ha, est constitué d'emprises de concessions d'ouvrages.
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communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044 36
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 734,57 ha et en Récolte sans investissement sur 306,15 ha.Les essences adaptées, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues ou résineuses : prioritairement, le chênesessile et, dans une moindre mesure, le pin noir, l'érable champétre, le tilleul à grandes feuilles,le tilleul à petites feuilles, l'alisier torminal, le merisier, le cèdre, l'érable plane, l'alisier blanc, lechêne pubescent, ...Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence adaptée, ou groupe d'essences adaptées, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences associées, dans la limite de leur adaptationaux conditions stationnelles futures. 'Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion := Un groupe de régénération et amélioration partielles d'une contenance de 534,28 haen sylviculture, au sein desquels 161,81 ha seront nouvellement ouverts enrégénération, et 200,39 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de lapériode et qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ansen fonction de la croissance des peuplements ; en cas de crise sanitaire les surfaces àouvrir et parcourues par une coupe définitive pourront être portées respectivementjusqu'à 218 ha sans modification d'aménagement.= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 119,02 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration stricte, d'une contenance totale de 77,08 ha en sylviculture,qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe de récolte sans investissement d'une contenance en sylviculture de 306,15ha en sylviculture, avec un objectif de maintien d'un couvert forestier continu, où lescoupes rases sont proscrites au-delà de 0,5 ha et ce même pour raison sanitaire.= Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de4,19 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité ;= Un groupe à vocation sociale, d'une contenance de 2,48 ha, qui pourra être parcourupar des coupes et des travaux ayant pour but la préservation de sites à but patrimonial.= Un groupe à vocation écologique, d'une contenance de 3,95 ha, qui pourra êtreparcouru par des coupes et des travaux ayant pour but d'améliorer la biodiversité.= — Un groupe en évolution naturelle d'une contenance de 8,80 ha, qui sera laissé en l'étatpour les 20 prochaines années ;= Un groupe constitué d'emprises de concessions d'ouvrages et d'un gouffre, d'unecontenance de 1,70 ha, qui pourra être parcouru par des coupes et des travaux d'entre-tien.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de NOROY-LE-BOURG de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de proté-ger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
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- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-24-00003 publié le 24 mars 2025 est annulé ;Article 5: La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le 2 enil 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du SË de la Forêt et du Bois
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Pierre Î:ÂÏ\A-BÀŒIËE/'/
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-04-25-00003
Arrêté portant collectivement modification
d'aménagements des forêts de collectivités,
incluses dans le périmètre du schéma
d'aménagement Franche-Comté et subissant les
effets des sécheresses et déficits hydriques
successifs depuis 2018
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-04-25-00003 - Arrêté portant collectivement modification d'aménagements des forêts
de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma d'aménagement Franche-Comté et subissant les effets des sécheresses et
déficits hydriques successifs depuis 2018
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PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la forétBOURGOGNE- . Bourgogne-Franche-ComtéFîUî—NCH E-COMTE Service régional de la forét et du boisLibertÉgalitéFraternité Arrêté n° #>_ 202S_O4.25- cX0 3portant collectivement modification d'aménagements de forêts de collectivités,incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comtéet subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs depuis 2018Le Préfet de larégion BOURGO GNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,R214-16, et R214-19 du code forestier;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du 23- 06-2006;VU les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1 du présent arrêté;VU es accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Pré-fet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du 29octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 :Afin d'adapter la gestion des forêts impactées par des sécheresses et déficits hydriques successifs,ayant conduit à des dépérissements massifs de hétres, les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1du présent arrêté sont modifiés à compter du 1% janvier 2025, dans les conditions définies par lesarticles suivants.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-04-25-00003 - Arrêté portant collectivement modification d'aménagements des forêts
de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma d'aménagement Franche-Comté et subissant les effets des sécheresses et
déficits hydriques successifs depuis 2018
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Article 2 :Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus. L'essence objectif principaleretenue a long terme sur ces foréts est le chéne sessile, lequel reste un choix pertinent pour cesforéts en l'état actuel de nos connaissances.Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement oupar suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue dufait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs, elle pourra êtreremplacée :- Prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondairespar le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité degestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur lasensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelledont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essencessont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi desmatériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoired'application du Schéma régional d'aménagement ;- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'uneexpérimentation suivie dans le temps :o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics derecherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour lechoix d'essences durablement adaptées et non invasives ;o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics derecherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l'adaptation despeuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l'Office nationaldes forêts et concertée au niveau national.
Article3 :La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.Les coupes initialement prévues par chaque aménagement au sein des groupes de régénération,mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :- L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée dessemenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;- L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globaledes peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;- L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois etl'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assurépar le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt aprèsaccord de la collectivité propriétaire ;- La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre2
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de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma d'aménagement Franche-Comté et subissant les effets des sécheresses et
déficits hydriques successifs depuis 2018
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d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des foréts etapplicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire.Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse serontpoursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe; cependant, ces durées derotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés aux effets dessécheresses et déficits hydriques successifs depuis 2018 selon les modalités suivantes :- Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolteprogressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont lapériodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l'étatd'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;- Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront êtreraccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants oumontrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale,après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes'dans sa forêt ;- Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération defait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant, les travauxnécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d'une nouvelleessence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides desylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque l'essence en placen'est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les plantations nécessaires àl'installation d'une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le cadre d'un pilotage parmassif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaqueforêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettreen œuvre dans sa forêt. 'L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires desforêts listées en annexe 1 de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leurpermettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou aumaintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant leur forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience despeuplements en empéchant l'installation des essences objectifs résistantes aux changementsclimatiques en cours.Article 4 :Les aménagements modifiés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d'undélai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application auterme de ce délai de 5 ans. | |
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déficits hydriques successifs depuis 2018
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Article 5 :La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faitle 95 avul 2025 |Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Boisfi/ -ÿe/m BARÉ
Annexe 1 : liste des aménagements modifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord du propriétaire sur ceprojet de modification
Annexe 2 : règles de gestion retenues par forêt en crise et programmes de coupe adaptés sur les 5 prochainesannées.
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de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma d'aménagement Franche-Comté et subissant les effets des sécheresses et
déficits hydriques successifs depuis 2018
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Annexe 1: liste des aménagements . modifiés par le présent arrété mentionnant l'accord dupropriétaire sur ce projet de modification
Référence de l'aménagement en cours Date de l'accord du* sex propriétaire sur laNom de la forêt Année de début année de fin Date de | ar'rete modificationMAILLEY-ET-CHAZELOT 2020 2039 11/12/2019 19/11/2024Reçu en préfecture le25/11/2024CHARGEY-LES-PORT 2013 2032 29/11/2013 10/12/2024Reçu en préfecture le12/12/2024
Annexe 2 : règles de gestion retenues par forêt en crise et programmes de coupe adaptés sur les 5prochaines années. '
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déficits hydriques successifs depuis 2018
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déficits hydriques successifs depuis 2018
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2025-04-14-00004
Décision de délégation de signature de la
Directrice du Groupe Hospitalier à Madame
Laurence DULERY DA SILVA, adjointe à la
Directrice des Ressources Humaines au sein du
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-04-14-00004 - Décision de délégation de signature de la Directrice du Groupe
Hospitalier à Madame Laurence DULERY DA SILVA, adjointe à la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe Hospitalier de
la Haute-Saône
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10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAÔNELa Directrice du groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :v L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,v D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,v R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles,le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à ladélégation de signature du dirècteur d'un établissement public de santé,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des établissements publics de Santé,l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment ses articles 10 à 12 ;le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par confiance et simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signé le 30 juin 2016,modifié et réapprouvé le 15 décembre 2022,le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachésd'administration hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC en qualitéde Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 et l'arrêté du CNG endate du 13 juin 2024 portant en détachement pour une durée de 4 ans supplémentaires jusqu'au 25 octobre2028 ;l'arrêté de détachement à compter du 1 novembre 2024 de Madame DULERY DA SILVA Laurence, en tantqu'Attachée d'Administration Hospitalière pour exercer les fonctions d'adjointe à la Directrice des ressourceshumaines du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 1er novembre 2024 ;la délégation de signature de Madame Clémentine MONDIN en date du 2 janvier 2025 ;
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-04-14-00004 - Décision de délégation de signature de la Directrice du Groupe
Hospitalier à Madame Laurence DULERY DA SILVA, adjointe à la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe Hospitalier de
la Haute-Saône
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Vu l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Sadne et de la Direction des RessourcesHumaines;DÉCIDE :Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 6 :
En cas d'empêchement de Madame Clémentine MONDIN, Directrices des ressourceshumaines et de la formation, délégation est donnée à Laurence DULERY DASILVA, attachéed'administration hospitalière, pour signer en ses lieu et place suivants :- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines,dans la limite des crédits régulièrement ouverts,- tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation relevant dela compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, àl'exception des sanctions disciplinaires et à l'exception des contrats à durée indéterminée,- assignation du personnel non médical en cas de grève,- certification de copie de documents.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationL'Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines et de la formationLaurence DULERY-DA SILVACette délégation est assortie de l'obligation :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'uneprocédure répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des denierspublics, les principes d'égalité d'accès et de transparence ;- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressourceshumaines de l'exécution de cette délégation.La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre desa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée àtout moment.La présente décision sera :¢ _ notifiée à la délégataire,¢ _ affichée dans I'établissement,+ _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Codede la Santé Publique¢ _ communiquée au conseil de surveillance,¢ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône,receveur des finances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.Fait à Vesoul, le 14 avil 2025
des ressources humaines
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Délégataire / oLaurence DULERYDA SILVA
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-04-14-00004 - Décision de délégation de signature de la Directrice du Groupe
Hospitalier à Madame Laurence DULERY DA SILVA, adjointe à la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe Hospitalier de
la Haute-Saône
49
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-23-00001
ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF
VILLERS LES LUXEUIL23
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL23 50
PREFET Direction des collectivités territorialesDELA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 70-2025- 04 _ 2% _ 0000 APortant constitution du bureau de l'associationd'aménagement foncier agricole et forestier de Villers lès LuxeuilLe préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres IIet Il du livre |;VU l'article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux;VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er JUI"et 2004 modlflee relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment les articles 40 à 43;VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 modifiée, et notamment les articles 11, 71 à 74;VU le décret N° 2017-933 du 10 mai 2007 portant diverses mesures de simplification et demodernisation relatives aux collectivités territoriales;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la |Haute-Saône—- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté N°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secretalre générale de la préfectureà compter du 13 mai 2024;VU les délibérations du conseil municipal de Villers lès Luxeuil en date des 3 décembre 2021 et14 octobre 2022 par lesquelles la commune a exprimé sa volonté de ne pas prendre en chargefinancièrement les travaux connexes induits par l''aménagement foncier agricole forestier en cours surla commune et sa demande de création d''une AFAFAF;VU le procès-verbal de la réunion de la commission intercommunale d'aménagement foncier en datedu 7 juillet 2022 laquelle a décidé de la réalisation d'une opération d'aménagement foncier agricole etforestier pour restructurer le parcellaire agricole et forestier et du programme des travaux connexes;PREECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL23 51
VU l'arrêté n°04-24 du conseil départemental en date du 25 mars 2024 validant le plan définitif de_ l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental et autorisant les travaux connexes;- VU les procès-verbaux des réunions de la commision intercommunale d'aménagement foncier en datedes 7 mars 2023 et 8 décembre 2023 décidant des travaux connexes;VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 23 janvier 2023 dans ses conclusions deI'enquéte publique décidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône;VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 27 janvier 2025 dans ses conclusions del'enquête publique décidée par arrêté préfectoral N°70-2024-12-05-00003;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-02-12-00007 portant création de l'AFAFAF de Villers-lès-Luxeuil;CONSIDERANT qu'ainsi, le bureau de l'AFAFAF de Villers lès Luxeuil doit être constitué;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier(AFAFAF) est administré par un bureau composé des membres suivants :- du maire ou un membre désigné par le conseil municipal,- d'un conseiller départemental- de 3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipaux de la commune deVillers-lès-Luxeuil,- de 3 propriétaires désignés par le président de la Chambre d'agriculture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les mairies des communes concernées dans un delal de 15 jours à compterde sa publication et notifié aux propriétaires.La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le président du Conseildépartemental, le président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Saône ainsi quele maire de Villers lès Luxeuil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoulle = 2 3 AR, ZüLaPour le Préfet, par délégation,la Secrétaire généraleA
Annick PAQUET
PREECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.70;00courriel: prefecture@haute-saone.gouv.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL23 52
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-25-00002
Arrêté Fixant la composition du jury d'examen
relatif à la formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateurs aux premiers secours
citoyen - session du vendredi 25 au mercredi 30
avril 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-25-00002 - Arrêté Fixant la composition du jury d'examen relatif à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours citoyen - session du vendredi 25 au mercredi 30 avril 2025 53
! . Direction du cabinetPREFET Service des SécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025-Fixant la composition du jury d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquéeA l'emploi de formateurs aux premiers secours — session du vendredi 25 au mercredi 30 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations premiers secours ;" Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;Vu I'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs ;Considérant l'organisation par le centre de Formation à la Prévention et aux Premiers Secours de laHaute-Saône d'une cession de formation initiale de formateurs des premiers secours, formationintitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » réaliséeconcomitamment à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur du 25 avrilau 30 avril 2025 situé au 3 rue Francois SLAKA —- 70320 CORBENAY de 08h00 à 20h00 ;Considérant que cette formation est sanctionnée par la délivrance d'un certificat de compétencesde « formateur aux premiers secours » ;Considérant |la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers decandidats ayant suivi la formation susvisée ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article1:°Il est constitué un jury d'examen relatif à la formation initiale de pédagogie appliquée à I'emploi deformateurs aux premiers secours citoyen (PAE FPSC). Le jury se réunira le vendredi 23 mai 2025 à 10h00,à la préfecture de la Haute-Saône, 1 rue de la préfecture 70000 Vesoul, pour procéder à l'évaluation decertification des candidats.
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-25-00002 - Arrêté Fixant la composition du jury d'examen relatif à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours citoyen - session du vendredi 25 au mercredi 30 avril 2025 54
Article 2 :le jury est composé :Président de jury et représentant du préfet : —Commandant Maxime GERARD, Chef du groupement « Doctrine, Équipements, Formation » duservice départemental d'incendie et de secours de la- Haute-Saône; formateur de formateurs etformateur aux premiers citoyens ou équivalent, à jour de formation continue et titulaire du certificatde compétences « conception et encadrement de formation ».Membres du jury :Monsieur Jean-Louis WALESA, Président de la Protection Civile de la Haute-Saône, formateursaux premiers secours citoyen ou équivalent, à jour de formation continue ;Monsieur Jérome CROCHET, responsable territoriale formation pour la délégation territoriale dela Croix Rouge Française de Haute-Saône, formateur de formateurs et formateur aux premiers citoyensou équivalent, à jour de formation continue ;Monsieur Emmanuel BOISSERIE, Centre de Formation à la Prévention et aux Premiers Secoursde Haute-Saône, formateur de formateurs et formateur aux premiers citoyens ou équivalent, à jour deformation continue ;AArticle 3:Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative :< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1 rue de 'la Préfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARISCEDEX 08- Un recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier25044 BESANCON CEDEX 3 _— soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr 'Article 3 :Madame la directrice de cabinet de la Haute-Saône et Monsieur le président du centre de Formation àla Prévention et aux Premiers Secours de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 75 AVR 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
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Emmanuelle JUAN KEUNE
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-25-00002 - Arrêté Fixant la composition du jury d'examen relatif à la formation de pédagogie
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