PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-051
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans modif légitime de port et de transport d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade du mardi 21 janvier 2025
à partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'à 21h00 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans modif légitime de port et de
transport d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 21 janvier 2025 à partir de 8h00 au
lundi 27 janvier jusqu'à 21h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans modif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 21 janvier 2025 à partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'à 21h003
PREFET
DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE . . . re
thers Direction des services du cabinet
Lgalitt et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 21 janvier 2025 à partir de 8h00 au lundi 27 janvier 2025 jusqu'à 21h00
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et
suivants ;
Vu le code pénai et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, sous-
préfet, secrétaire général de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ie préfet peut, si
les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n'a pas été déclarée,
dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le projet de construction d'une ligne de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest »
suscite une forte opposition militante dans les départements de la Gironde et de la Haute-
Garonne, notamment, concernés par ce projet ; que plusieurs mouvements contestataires tels que
le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont
annoncé des mobilisations visant à protester contre ce chantier les 24, 25 et 26 janvier prochains
et consistent à « renforcer et construire les cabanes dans les arbres et d'améliorer la vie au so! »
autour de leur campement de la « Guinguette Vaillante » à Saint-Jory ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans modif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 21 janvier 2025 à partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'à 21h004
Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores-et-déja menées par des
militants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-
Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce même projet ont été agressés verbalement et
physiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; que
dans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton installé sur le canal
latéral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situé à proximité de l'écluse, a été
intentionnellement sectionnée, occasionnant sa dérive sur 3 kilomètres jusqu'à l'écluse de !'Hers
où il était bloqué ; que cette plateforme est utilisée par les ouvriers de la société NGE afin
d'approvisionner les profilés métalliques nécessaires au chantier de confortement des berges du
canal latéral, dans le cadre des travaux pour la LGV :
Considérant, que ces mouvements contestataires pourraient se traduire par des occupations
conséquentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les actions en cause sont susceptibles de
donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus
radicaux dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements : que, dans
ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions
d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et de
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, est
de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
| Arrête
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal sont interdits sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-
d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 21 janvier 2025 à partir de 8h00 au lundi 27 janvier 2025 jusqu'à 21h00
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025
Pour le préfet
et par délégation :
Le secrétaire général,
erge JACOB
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. __|
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans modif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
du mardi 21 janvier 2025 à partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'à 21h005