PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-684
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de
Roquettes (6 pages) Page 3
31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de
signature (2 pages) Page 10
31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de
signature pour la direction de la recherche et de l'innovation (2 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2025-12-02-00001
Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de construction d'immeubles à
usage d'habitation, sur la commune de
Roquettes
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 3
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- ' enerGARONNE d'OccitanieLibertéEgulitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour les travaux de construction d' immeubles à usage d'habitation, sur la communede Roquettes
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1, L. 411-24°, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1 décembre 2019;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1"décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2025-07-11 du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;Vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titredu L411-1 du Code de l'environnement déposée le 29 juillet 2025 par Monsieur BERJAUD, ingénieurdéveloppement et grands projets nationaux chez GREENCITY Immobilier et enregistrée sous lenuméro ONAGRE 2025-01178-041-001 ;Vu l'avis défavorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 18 septembre 2025 ;Préfecture la de Haute-Garonne1, place Saint-Etienne31038 Toulouse Cedex 9www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 4
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 7 octobre2025 ;Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du7 octobre au 22 octobre 2025, conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement;Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (23 nidsd'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que le projet participe au dynamisme du coeur village en densifiant le centre bourg;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au regard de l'état de vétusté desbâtiments dont les toitures et les structures sont en mauvais état ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 suivants ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Arrête
er
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de construction d'un immeuble de trente-troislogements en lieu et place du bâtiment situé 36, rue Clément Ader 31120 ROQUETTES.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordéeen application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,pour les espèces listées à l'article 1.2.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,voire d'accompagnements appropriés.11 Bénéficiaire de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation est GREENCITY Immobilier, sise 2, esplanade CompansCaffarelli, Immeuble Toulouse 2000, Bâtiment E, 2° étage 31000 TOULOUSE, dénommé ci-après lemaître d'ouvrage ainsi que ses mandatés chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêtéle cas échéant.1.2 Espéce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicumArticle 2 -Conditionsde la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
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pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 5
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement suivantes :Numéro de Intitulé de la mesurela mesure Mesures d'évitement
Mesures de réductionMR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de démolition du 01 octobre au 01 marsMR2 Venlévement des nids naturels du bâtiment situé au 36 Clément Ader 31120 Roquettes à lieuavant les travaux de démolition, de façon douce et localisée, nid par nid et à l'aide d'un outilmultifonction ou spatule métallique.Pendant la période de travaux, les nids récupérés sont fixés sur des supports bois afin d'êtrereplacés avant le 1 mars 2026 sur la résidence voisine « Résidence de Mathis » située au 36bisrue clément Ader 31120 Roquettes dans la même orientation que les emplacements initiauxet sur la tour à hirondelle prévue en MC1. A partir du 1 octobre 2026 et au plus tard le 31 dé-cembre 2026 les nids installés temporairement sur la résidence voisine sont définitivementfixés à l'endroit exact de leur dépose avant travaux, sur le bâtiment A du projet.MR3 Avant la réalisation des travaux, une prospection à l'intérieur des bâtiments est réalisée afind'identifier la présence d'individus de chiroptères isolés. Tout élément susceptible d'abriterde la faune tels que les tas de gravats, les débris de construction, et les amas de végétationmorte sont retirés de la zone de projet.
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MR4 Les travaux ont lieu pendant la phase diurne. L'éclairage public est orienté de telle façon qu'iln'éclaire pas les espaces verts qui sont des zones de chasses préférentielles des chiroptères.
Mesures d'accompagnementMAI Un rappel de la réglementation est fait auprès des propriétaires du bâtiment pour les infor-mer du statut de protection de l'espèce et de son nid. Si les résidents sont locataires, cette in-formation est reprise par les propriétaires des lots concernés dans le bail de location pourtout nouveau bail ou lors de sa mise à jour le cas échéant.MA2 Installation de panneaux d'information à proximité des sites d'accueil des mesures compen-satoires présentées à l'article 31 du présent arrêté sont sur pupitre pour les sites concernéspar MC1. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres résistantes aux intempéries etUV indiquent :- Un rappel de la réglementation protégeant les espèces a enjeux- l'écologie des espèces hirondelle de fenêtre delichon urbicum- présentation de la mesure et son intérêt dans la préservation de ces espècesMA3 Installation d'un nichoir semi-ouvert pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros sur le localvélo du projet, parcelle 0043, en fin de travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-y ment-dura ) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
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2.2 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après ladélivrance de la dérogation. Elles sont mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans.
i =. WUIRU Te wine Se, ES _-— =Mesure de compensationMC1 La destruction des 24 nids naturels est compensée par l'installation de 76 nids répartisentre ;- 40 nids artificiels au sein d'une tour à hirondelles située sur la parcelle 0048 et mise enplace avant le 15 octobre 2025. Sa hauteur est a minima de 4,5 mètres et une enceintecléturée est installée avec une hauteur minimale de 1,8 mètres autour afin de protégerles nids et limiter les perturbations.- 32 nids artificiels dont 12 amorces de nids sur la façade du bâtiment A remplaçant lebâtiment préexistant du 36, rue Clément Ader 31120 Roquettes, parcelle 0043 et mis enplace à la fin des travauxUne repasse acoustique est mise en œuvre sur les saisons de reproduction 2026 et 2027du 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h à 20h pour faciliter l'appropriation de la tourpar les couples nicheurs. La tour est également adaptée pour également accueillir deschauves-souris avec l'aménagement de combles favorables.MC2 Aménagement d'un passage à la petite faune de 15 cm de haut à partir du sol sous leportail d'accès à l'immeuble ou son espace vert. Les zones enherbées le long des murs,s'il en existe, sont entretenues avec des tontes de 5-6 cm de haut a minima et sans usagede pesticide ou herbicide, afin de permettre le développement d'espaces enherbés di-versifiés,Mesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué 4 raison de 3 observations annuellesréalisées entre les mois d'avril et août, Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Localization de le tour à hirandulhes sur le plan dé masseLes nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.MS2 Un suivi de l'activité des chiroptéres sur l'utilisation du site est effectué à raison de 3 ob-servations annuelles réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectuépendant 5 ans.MS3 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé à validation du service en
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charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard trois mois à compter de la no-tification du présent arrêté.Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser :* un état des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa-lisé selon les protocoles validés,* les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,+ les indicateurs et les résultats attendus à court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique,* le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),* les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesuresmises en place,* les modalités de suivi des actions du plan de gestion.——
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et nepeut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).2.3 Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au31 décembre 2026.Article 4=T listen daa dünié icationles eau)Le bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS,Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvrepour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdenten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gainécologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous trois mois après ceconstat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.= r ULa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - Incidents
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Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article4: Sancti
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.Article9 - RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de laHaute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale desterritoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le J 2 UEL, 20251 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégationLe secrétaire général
Baptiste ee
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PREFECTURE 31
31-2025-11-03-00008
Décision n° 2025-170 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de signature 10
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2025-170PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 etVu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 'er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur HaroldASTRE en qualité de Directeur adjoint à compter du 8 juin 2023,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Délégation permanente est donnée à Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales,a l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU de Toulouse :1.1 — Toutes décisions et tous documents relatifs aux affaires générales,1.2 — Toutes correspondances internes et externes concernant les affaires générales, à l'exclusiondes courriers échangés avec le Président du Conseil de surveillance, les élus locaux etnationaux et les autorités de tutelle.
ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
DS 2025-170 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES AFFAIRES GENERALES
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de signature 11
CHUTOULOUSE
ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 3 novembre 2025
Le Directeur
irectionGénéralejean Lance :
DS 2025-170 — PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES AFFAIRES GENERALES
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de signature 12
PREFECTURE 31
31-2025-11-03-00007
Décision n° 2025-171 portant délégation de
signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 13
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2025-171PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Le Directeur Général,— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu ter février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 août 2024 affectant Madame JustineKOOB au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 1° septembre 2024,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche et del'Innovation, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général :— Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant auxattributions de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.— Toutes conventions relatives aux Protocoles de recherche clinique et d'investigation clinique, ycompris leurs annexes et leurs avenants, que le CHU soit promoteur ou centre associé, etcourriers d'accompagnement :» Les accords de consortium relatifs à tous projet de recherche et les conventions departenariats en lien avec un projet de recherche,= Tout document et courrier relatif aux surcoûts financiers des protocoles de rechercheet d'investigation clinique,= Tous documents en lien avec le fonctionnement de la plate-forme de coordination desmaladies rares, hormis les courriers de demande de désignation des responsablesmédicaux des centres associés et des centres de ressources et de compétences.— Tous documents en lien avec le fonctionnement de la Direction de l'innovation, notamment :« Tous documents relatifs au dépôt et au suivi des projets d'innovation, notamment ceuxportés par Innov'Pôle Santé et Toulouse Santé Numérique,= Tous documents liés à la valorisation des projets d'innovation : demande de dépôt debrevet, validation des factures...
DECISION N° 2025-171 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DEL'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 14
CHUTOULOUSEÿArticle 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- Tous documents relatifs a la gestion RH des personnels de la Direction de la Recherche etde l'Innovation : tous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriersd'accompagnement dont la signature est déléguée à Madame Judith LE PAGE, SecrétaireGénérale et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Laëtitia JEHANNO, DirectriceGénérale Adjointe.- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la Recherche et de l'Innovation, la délégationconsentie à l'article 1 de la Section 1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Judith LEPAGE, Secrétaire Générale.ARTICLE 3La présente abroge toute précédente décision relative au même domaine.ARTICLE 4La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 5En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
DECISION N° 2025-171 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DEL'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
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