YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-178
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-10-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une
caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-10-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur
un aéronef le lundi 10 juin 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024 3
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNE -LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024
Le préfet de |l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°PREF-CAB-2024-0257 portant mise en demeure de quitter les lieux (commune de Gisy-les-Nobles —- 89140) ;Vu la demande en date du 9 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins d'encadrer le départ de la mission des gens du voyage ins-tallés illicitement sur le terrain de l'aérodrome situé dans la commune de Gisy-les-Nobles, à destinationde l'aire de grands passages de la commune de Sens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public généré par la mise à exécution de l'arrêté PREF-CAB-2024-0257 portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage installés illicitementsur le terrain de l'aérodrome situé dans la commune de Gisy-les-Nobles ;> la préfecture - CS 80119 - 9590716 AUXERRE Cadex — Te!. 23 86 72 79 28 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l□enregistrement et la
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/Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérét de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée 'aux seules finsd'encadrer le départ de la mission des gens du voyage installés sur le terrain de l'aérodrome situé dansla commune de Gisy-les-Nobles ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dansla durée, le lundi 10 juin 2024 de 09h00 jusqu'au départ effectif de la mission des gens du voyage ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRÊTE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l"Yonne sont autorisés au titre de l''encadrement du départ de lamission des gens du voyage installés illicitement sur le terrain de l'aérodrome situé dans la commune deGisy-les-Nobles, le lundi 10 juin 2024 dans la commune de Gisy-les-Nobles, avec l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le lundi 10 juin 2024de 09h00 jusqu'au départ effectif de la mission des gens du voyage. 'Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à I'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété. Copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 10 juin 2024Pour le préfet,la sous-préfète,direcfrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicatione tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr . acture —- CS 80119 - 59016 AUXERRE Cedex — T2ë:. 03 2 ! 235 —- www.yonne.gouv.fr
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