PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-18
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (12 pages) Page 5
- Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. (5
pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la société PLAINE
COMMUNE ENERGIE à exploiter une chaufferie biomasse au 1 rue
Hennequin à StaIns (93240) (14 pages) Page 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
ressources (DR)
- Arrêté n° 2026-2063 du 12/05/2026 portant composition des
membres de la commission de surveillance du restaurant inter-administratif
«L'AGRAPE» (Association de Gestion du Restaurant Administratif des
Personnels). (1 page) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-1927 en date du 30/04/2026 portant
fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION
29 boulevard
Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-1950 en date du 30/04/2026 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA
32 avenue Jean
Jaurès 93500 PANTIN. (2 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2026-1964 en date du 05/05/2026 portant
fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès
93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS
230
boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 55
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON
214 Bd
Anatole France 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chat «BLANCHE», de type Persan,
femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n°
642099000519887 et appartenant à M. BENRAMDANE Riad. (3 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2026-2010 en date du 07/05/2026 portant
fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE
80 rue Gabriel Péri
93200 SAINT DENIS (2 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE
2 rue
Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B
impasse Trezel 93210 SAINT DENIS (4 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE
L'AQUEDUC 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223
avenue du Président Wilson 93210 SAINT DENIS (4 pages) Page 87
- Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture
d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de
l'établissement FRANPRIX 38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS (4
pages) Page 92
- Arrêté préfectoral n° 2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
DELIM'S BURGER LE SPOT 17 avenue de la République 93800 EPINAY SUR
SEINE (2 pages) Page 97
- Arrêté préfectoral n° 2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES
DEUX AMIS ISTANBUL 230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
(2 pages) Page 100
- Arrêté préfectoral n° 2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE
CHICHI PONPON 214 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS (2
pages) Page 103
- Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des
Pianos 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 106
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104806393 pour l'organisme YAL SERVICE dont l'établissement
principal est situé 16 avenue Antonin et Pierre Magne 93190
LIVRY-GARGAN (3 pages) Page 111
- Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104249065 pour l'organisme NettPro Services dont l'établissement
principal est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY (2 pages) Page 115
- Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP922028642 pour l'organisme HACHACHE SARA dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
PANTIN (2 pages) Page 118
- Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104382056 pour l'organisme JOKE SERVICES dont l'établissement
principal est situé 5 allee d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE (3 pages) Page 121
- Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société NGE génie civil, sise Rue Gloriette
- CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier
SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de
mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et
07/06/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (2
pages) Page 125
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau
potable. (4 pages) Page 128
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 5
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
&

Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00596
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 6
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d'un an ;
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales et de sécurité , et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de
l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 7
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et
générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,
Mme Hélène POLOMACK est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses
réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le
suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA,
administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA , Mme Christelle OLLANDINI,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 8
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration de
l'État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle
CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité
de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de
classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion
de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia
BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 9
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'État, et M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme
Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires,
Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de
l'environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d'administration
de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices
administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la
limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 10
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d'administration de l'État,
directement placées sous l'autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée principale d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police
administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP , secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel,
adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi
que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
chef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents
relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR , attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l'aptitude
médicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal , reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 13
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent
contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé
du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur
Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 23
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
 les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à
l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
administratrice de l'État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.
Olivier HERY, directeur départemental de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire, ainsi
que les arrêtés abrogeant ces décisions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l'environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15
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sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 16
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 26
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK ,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d'administration de l'État, et Mme Laura DOBKINE,
attachée d'administration de l'État, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 28
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 17
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 18
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00606
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-
Denis (93) le 19 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier cité-basse situé sur la commune de Sevran (93) abrite un important
point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l'ordre public et entraînant des
nuisances importantes au quotidien pour les habitants de ce quartier ; que l'intervention des
forces de l'ordre y demeure compliquée du fait de barricades visant à empêcher toute
opération de sécurisation et de la présence de nombreux individus hostiles aux policiers ; que,
par ailleurs, le 27 décembre dernier, un individu associé au trafic de stupéfiants a été abattu par
balle sur fond de règlement de comptes entre trafiquants ; que depuis lors, de nombreuses
interpellations ont eu lieu et les forces de l'ordre sont régulièrement prises à partie lors de leurs
interventions ; que le quartier cité-basse est une des cibles prioritaires des opérations de ville
de sécurité renforcée ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 19
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2026-00606
troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs
de police mobilisés dans ce secteur dans le cadre des opérations de sécurisation conduites ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département
de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 19 mai 2026 de 16h00 à 19h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 18 mai 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 20
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 21
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2026-00606
Annexe de l'arrêté n°2026-00606 du 18 mai 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 22
roses,
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2026-00606
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du
20/10/2016 autorisant la société PLAINE
COMMUNE ENERGIE à exploiter une chaufferie
biomasse au 1 rue Hennequin à StaIns (93240)
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la
société PLAINE COMMUNE ENERGIE à exploiter une chaufferie biomasse au 1 rue Hennequin à StaIns (93240)
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BREETRE. DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-2120 du 18 mai 2026modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20 octobre 2016 autorisant lasociété PLAINE COMMUNE ENERGIE à exploiter une chaufferie biomasseau 1, rue Hennequin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installations decombustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MWsoumises à autorisation au titre de la rubrique 3110;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 2016-3458 délivré le 20 octobre2016 à la société Plaine Commune Energie pour l'exploitation d'une chaufferie située au 1,rue Hennequin a Stains (93240);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la
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Vu la modification notable portée a la connaissance du préfet par la société Plaine CommuneEnergie le 07 octobre 2024 concernant l'exploitation d'une chaufferie biomasse et le dossierjoint;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mars 2025 relatif àl'instruction du porter à connaissance transmis le 25 octobre 2024 ;Vu la lettre préfectorale en date du 15 décembre 2025, notifiée à l'exploitant le 19 décembre2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant deformuler ses observations sur le projet sus-visé ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code del'environnement ;Considérant néanmoins l'ajout d'une chaudière biomasse, et bien que les modificationsapportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieude fixer des prescriptions complémentaires ;Considérant que l'exploitant a formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui a éténotifié le 19 décembre 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société PLAINE COMMUNE ÉNERGIE (n° SIRET 80139010500022) dont le siègesocial est situé au 84 rue Charles Michels à SAINT-DENIS (93200), autorisée à exploiter uneinstallation de chaufferie au 1 rue Hennequin à STAINS (93240), est tenue de respecter, dansle cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet le25/10/2024, les dispositions des articles suivants.La nouvelle chaufferie biomasse et ses installations connexes sont installées et exploitéesconformément au dossier transmis, sans préjudice des dispositions réglementairesapplicables et de des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesL'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif à l'exploitationd'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :
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Rubrique| Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère et seuil de classementDeux chaudières au gaz. . naturel: Puissance totale maximale P, =Combustion qe combustibles dans des 37 MW et 29 MW 107,3 MW3110 A installations d'une puissance thermique is chaudières bi boi . h . inalnominale totale égale ou supérieure à 50 MW Trois chaudières biomasse bois| Puissance thermique nominale:2Xx9,5 MW et 13,5 MW totale : 74 MWgroupe électrogène : 0,88 MWBois ou matériaux combustibles analogues ycompris les produits finis conditionnés et lesproduits ou déchets répondant à la définition Stockage de biomasse typede la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, | jaquettes forestières, classene relevant pas de la rubrique 1531 (stockage |A et Mix Volume de stockage = 3240 m°de), à l'exception des établissements recevant -silo de 3000 m° Be =du public.Le volume susceptible d'être stocké étant :2b. Supérieur à 1 000 m° mais inférieure ouégale à 20 000 m? (D)
1532-3 D -1 silo tampon de 240 m° utile
Produits pétroliers spécifiques et carburantsde substitution : essence et naphtas ;kérosènes ; gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et mélanges de gazolescompris) ; fioul lourd ; carburants desubstitution pour véhiculesLa quantité totale susceptible d'être présente | Cuve enterrée doubledans les installations, y compris dans les enveloppe de 10 m?cavités souterraines, étant :1. pour les cavités souterraines, les stockagesenterrés ou en double enveloppe avecsystème de détection de fuite :c. supérieure ou égale à 50t d'essence ou 250tau total, mais inférieure à 1000 t au total
4734 NC
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (NonClassé)La puissance thermique totale est 107,3 MW (sans bridage des chaudières gaz et avec legroupe électrogène).La puissance thermique nominale totale sans les appareils de puissance inférieure à 15 MWest 74 MW.Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre ler dulivre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R 515-58 et suivants)relatives aux installations visées à l'annexe | de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre2010 relative aux émissions industrielles. Ces dispositions s'appliquent également auxinstallations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le site, liéstechniquement a ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions.En application de l'article R 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale del'installation est la rubrique 3110, et les conclusions sur les meilleures techniques disponiblesrelatives à la rubrique principale sont celles du BREF (Best Available Technique ReferenceDocument) relatif aux grandes installations de combustion dénommé BREF LCP.Article 3 : Consistance des installations autoriséesL'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif à l'exploitationd'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organiséde la façon suivante :La surface totale concernée par l'autorisation préfectorale est de 11 672 m?, dont- 3 bâtiments contigus : chaufferie gaz, chaufferie bois,- un poste de livraison gaz,- une zone de déchargement des camions bois (400 m7?)- un silo de stockage bois (environ 3000 ms),- 1silo tampon de 240 m?
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- Un convoyeur mécanique entre la zone de déchargement bois et le silo- Un convoyeur mécanique entre le silo et le bâtiment des chaudièresles surfaces restantes étant occupées par un parking, des voies de circulationimperméabilisées et des zones imperméabilisées, des espaces verts.L'exploitant effectue des activités de production d'eau chaude surchauffée distribuée via leréseau de chaleur sous forme d'eau surchauffée à une température maximale de 180°C etune pression statique maximale de 16,5 bars effectifs.Cette production est réalisée à partir des installations de combustion :— Trois chaudières bois : deux de 9,5 MW implantées dans un même local et une de 13,5MW installée dans un autre local ;— Deux chaudières gaz identiques implantées dans un même local.Ces chaudières sont alimentées respectivement— En gaz à partir du réseau de gaz via un poste de livraison— En bois à partir du stockage sous bâtimentLes chaudières gaz sont équipées de brûleurs bas-Nox.Chaque chaudière bois comporte un traitement des fumées équipé d'un multicyclone, d'unfiltre à manche et d'un système d'injection d'urée (SNCR).Pour l'injection d'urée, une cuve de réactif (urée) de 10 m°, commune aux deux chaudières,est située dans le bâtiment des chaudières bois. Une cuve d'urée de 20 m3 est présente dansle bâtiment chaudière bois de 13,5 MW pour l'injection d'urée de la chaudière de 13,5 MW.Le site dispose également d'un groupe électrogène de secours : 1000 kVA soit 880 kW,fonctionnant au fioul domestique implanté dans le batiment de la chaufferie gaz, dans unlocal spécifique.Le site peut fonctionner 24h/24, 7j/7 avec un système continu d'astreinte et de reportd'alarmes vers une société de télésurveillance.
Article 4 : Réglementation applicableL'article 1.8.1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif à l'exploitationd'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables àl'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste nonexhaustive) :| Date Textes03/08/18 |Arrêté du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation autitre de la rubrique 3110(05/12/16 | Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration07/05/12 |Décision d'exécution n°2012/249/UE du 07/05/12 concernant la détermination despériodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlementeuropéen et du Conseil relative aux émissions industrielles.
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Article 5 : Impacts sur l'environnement : mesures d'évitement, de réduction, decompensation des impactsL'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif à l'exploitationd'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,l'exploitant prend notamment les dispositions suivantes :vis-a-vis des rejets atmosphériques : installation de brûleurs bas-NOx au niveau deschaudières gaz et d'un traitement des fumées équipé d'un multicyclone, d'un filtre àmanche et d'un système d'injection d'urée (SNCR) au niveau des chaudières biomasse.Une chaudière gaz est bridée par bridage de l'automatisme du brüleurLe site dispose de trois cheminées pour les 5 chaudières : 1 cheminée avec deux conduits pourles deux chaudières bois de 9,5 MW d'une hauteur de 31 m, 1 cheminée avec deux conduits pourles chaudières gaz d'une hauteur de 52 m, 1 cheminée pour la chaudière bois de 13,5 MW d'unehauteur de 31mvis-à-vis des rejets aqueux : les eaux industrielles et les eaux pluviales de voirietransitent par un séparateur hydrocarbures avant d'être rejetées dans le réseauunitaire de la ville. Chaque point de rejet est équipé en sortie d'une vanne d'isolementmanuelle.vis-à-vis des déchets : l'exploitant oriente les déchets produits dans des filièresadaptées et s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à lesprendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet.— vis-a-visdesimpacts sonores:réglementaires en limite de propriété et au niveau des zones al'installationrespectelesxniveaux sonoresémergencesréglementées avec notamment la mise en place d'un silencieux en sortie duventilateur de tirage de la nouvelle chaudière bois de 13,5 MW.
Article 6 : Conduits et installations raccordées/ conditions générales de reietL'article 3.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif à l'exploitationd'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit : Vitesse miniPuissance ou Diamètre au LL: . d'éjection en._.. | Installations .. | Hauteur P A Débit nominal m/s .Cheminée ; capacité Conduit débouché 3 Combustibleraccordées . enm en Nm*/h En marchemaximale enm .continuemaximale_ Chaudiére 37 MW Conduit 52 18 43890Cheminée gaz thermique gaz 1 8 gazgaz Chaudière 30 MW Conduit 52 18 35586gaz thermique gaz 2Chaudière 9,5 MW Conduit. . biomass 31 0,950np biomasse thermique 35 000 (parCheminée e1 - .biomasse Conduit chaudière en 8 biomasseChaudière 9,5 MW . fonctionnement). ; biomass 31 0,950biomasse thermique e 2. oy ConduitÉheninées| CHaudiers 185 MW | biomass | 31 1,4 29554 8 biomassebiomasse biomasse thermique e 3
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux par heure, rapportés àdes conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la
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Article 7 : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmostphériquesL'article 3.3.3 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif à l'exploitationd'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration, les volumes de gaz étant rapportés :- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;- à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduit gaz Conduit biomasseConcentration en O2 de référence 3,00 % 6,00 %Poussières 5 15SO2 35 200Nox en équivalent NO2 100 200co 100 200HAP - 0,01COVNM (en carbone total) - 50NH; - 15HCl - 10HF - 5Dioxines Furanes 0,1.10$I-TEQ(à 11% d'O2)Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) - 0,05 mg/Nm? par métal et 0,1 mg/Nm? pouret leurs composés la somme exprimée (Cd+Hg+TI)1 mg/Nm° pour la somme expriméeArsenic (As), selemium (Se), tellure (Te) et - (As+Se+Te)leurs composésPb et ses composés - 1 mg/Nm? exprimé en PbAntimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), - 5 mg/Nm? pour la somme expriméecuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), (Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn)nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurscomposés
Ces VLE s'appliquent a tous les régimes de fonctionnement stabilisés, a l'exception despériodes de démarrage et de mise à l'arrêt des installations qui sont aussi limitées dans letemps que possible.Les critéres définissant ces périodes pour les chaudiéres biomasse sont, conformément a laDécision d'exécution de la Commission n°2012/249/UE, les suivants :— la période de démarrage de la chaudière est achevée lorsque le minimum techniquede 30 % de charge est atteint et que la chaudiére fonctionne en automatique (régimestabilisé) ;- la période d'arrêt de la chaudière commence lorsque la charge descend en dessousde 30 % et que le fonctionnement automatique est désactivé.Les critères définissant ces périodes pour les chaudières gaz sont les suivants :- la période de démarrage de la chaudière gaz est achevée lorsque la séquence de lamise en marche des brûleurs est terminée ;— la période d'arrêt de la chaudière commence lorsque la séquence d'arrêt est lancée.Lors des conditions d'exploitation autres que les conditions d'exploitation normales, lescritères suivants doivent être respectés :
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— présence de mesures garantissant que les périodes de démarrage et d'arrét sontd'aussi courte durée que possible ;— présence de mesures garantissant que tous les équipements antipollution sont misen ceuvre dés que cela est techniquement possible.Une procédure interne précise, en cas de panne d'un équipement nécessaire pour respecterles valeurs limites d'émissions indiquées ci-dessus, la nécessité :- d'arrêter l'exploitation de la chaudière associée à cet équipement si lefonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les 24 heures suivant ledysfonctionnement ;- d'informer dans les 48 heures suivant le dysfonctionnement, l'Inspection desinstallations classées.La durée de fonctionnement d'une chaudière avec un dysfonctionnement d'un teléquipement ne peut excéder une durée cumulée de 120 heures sur douze mois glissants.L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de24 heures et 120 heures précitées, dans les deux cas suivants :- il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;-la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation, objet du dysfonctionnement,serait compensée par une installation dont les rejets seraient supérieurs.
Article 7 : Valeurs limites des flux de polluants rejetésLes dispositions de l'article n° 3.3.4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016relatif à l'exploitation d'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.Les flux de polluants rejetés par l'installation dans l'atmosphère doivent être inférieurs auxvaleurs limites suivantes :
Flux annuel global (t/an) : chaudière bois1 (9,5 MW) chaudière bois 2 (9,5 MW) chaudière bois 3 (13,5 MW)Concentration en O2 de référence 6% 6% 6%Poussières 3,90 3,90 2,70SO: 52,5 52,5 35,5NOx en équivalent NO, 52,5 52,5 35,5(ere) 52,5 52,5 35,5HAP 0,003 0,003 0,002COVNM (en carbone total) 8,9 13,1 13,1NH; 2,7 3,9 3,9HCI 1,8 2,6 2,6HF 0,9 1,3 1,3Dioxines et furanes 2,6E7 2,6E7 1,8 E?Cadmium (Cd), mercure (Hg),thallium (Tl) et leurs composés pour 0,03 0,03 0,02la somme exprimée (Cd+Hg+Tl)
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Flux annuel global (t/an) : chaudière bois1 (9,5 MW) chaudière bois 2 (9,5 MW) chaudière bois 3 (13,5 MW)Arsenic (As), sélénium (Se), tellure(Te) et leurs composés pour la 0,26 0,26 0,18somme exprimée (As+Se+Te)Plomb (Pb) et ses composés 0,26 0,26 0,18exprimé en PbAntimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt(Co), cuivre (Cu), étain (Sn),manganése (Mn), nickel (Ni),vanadium (V), zinc (Zn) et leurs 15) LE 0,88composés pour la somme exprimée(Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn)Débit unitaire Nm3/h 35000 35000 29554
Temps fonctionnement /an 7500 7500 6000
Flux annuel global (t/an) : chaudière gaz 1 Chaudière gaz 2Concentration en O; de référence 3% 3%Poussières 0,50 0,40SO: 3,8 3,1NOx en équivalent NO: 11 8,9CO 11 8,9HAP 0,001 0,0009COVNM (en carbone total) 5,5 4,4
Débit unitaire Nm3/h 43890 35586
temps fonctionnement /an 2500 2500
Article 8 : Valeurs limites d'émission des eaux potentiellement polluées avant rejet dans unestation d'épuration collectiveL'article n° 4.4.10 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif àl'exploitation d'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :Les rejets concernés par le présent article sont les rejets industriels et les rejets en eauxpluviales de voirie identifiés à l'article 4.4.1.L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux potentiellement polluées dans leréseau d'assainissement de Stains, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous :
en moyenne journalièreConcentration
halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
Paramètres (mg/l)Matières en suspension MEST 30Demande chimique en oxygène DCO 125Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou 0,5
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ConcentrationParamètres en moyenne journalière(mg)Hydrocarbures totaux 10Azote global comprenant l'azote organique, l'azote 30ammoniacal, l'azote oxydéPhosphore total 10 7Sulfates 2000Sulfites 20Sulfures 0,2Fluor et composés (en F-) (dont fluorures) 30Cadmium et ses composés 0,05Plomb et ses composés 0,025Mercure et ses composés 0,02Nickel et ses composés 0,05Cuivre et ses composés 0,05Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses 0.05composés exprimés en chrome) 'Zinc et ses composés 0,8
Article 9 : Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsL'article n° 5.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif al'exploitation d'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :Le stockage et le transport des sous-produits et déchets se font dans des conditions évitanttout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, des odeurs, des lessivagespar les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines ou d'uneinfiltration dans le sol, etc.) pour les populations et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Cendres sous foyer issues des chaudières boisLes cendres sous foyer transitent par des transporteurs à chaîne en voie humide. Elles sontstockées et évacuées du site dans des bennes capotées de 15 tonnes (2 bennes parchaudière).Cendres volantes issues des chaudières boisLes cendres volantes sont stockées dans des bennes capotées de 15 tonnes. Elles sonttraitées conformément à la réglementation en vigueur.À tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pasdépasser, pour chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous.Type de déchets | Quantité maximale sur siteCartons, papiers, OM 12tDéchets non dangereux : Cendres sous chaudière 36tCendres issues du traitement des fumées (filtre à manche) 19tDéchets dangereux : Aérosols, emballage et matériaux souillés en mélange, huiles 1,325tusagées, filtres à huile, piles et batteries en mélange, DEEE, rebutinformatiques (cartouches d'imprimantes), tubes fluorescents
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société PLAINE COMMUNE ENERGIE à exploiter une chaufferie biomasse au 1 rue Hennequin à StaIns (93240)
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Article 10 : Mesures de sécurité liées au stockage de biomasseL'article n° 7.8.1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif àl'exploitation d'une chaufferie est modifié et remplacé comme suit :GénéralitésLe stockage de combustible biomasse est constitué d'un silo de 3000 m° utile, et d'un silotampon de 240 m*utile. Un système de convoyage est mis en place entre, d'une part la zonede dépotage et le silo de stockage et d'autre part entre le silo et le bâtiment accueillant leschaudières biomasse (cf plan en annexe).Tous les stockages sont soumis au respect des prescriptions de l'arrêté du 05/12/16 relatif auxprescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration.Au regard de l'analyse de risques produite et sa modélisation FLUMILOG ainsi que lesdispositifs de sécurité mis en place détaillés ci-après, le silo principal de stockage peut êtreimplanté, par dérogation à l'article 2.1 annexe | à moins de 5 mètres des limites depropriétés. De plus, les prescriptions suivantes viennent en complément de celles de l'arrêtéministériel.Dispositions constructivesLe stockage est par ailleurs situé à plus de 15 mètres ou séparé par un mur coupe feu 2h detous les produits et installations susceptibles de produire des effets toxiques ou desexplosions en cas d'incendie du stockage bois.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs, etc) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent a celuiexigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance aufeu sont conservés et tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.Les locaux abritant le stockage de bois présentent les caractéristiques de réaction et derésistance au feu minimales suivantes :- L'ensemble de la structure présente les caractéristiques R30 (coupe-feu de degré 1/2heure) ;- Les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 dO (MO lorsque les matériauxn'ont pas encore été classés au regard des euroclasses) et les planchers hauts sont REI 120(coupe-feu de degré 2 heures)- Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 si dO (respectivementMO) et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 si dO (respectivementMO). L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait laclasse et l'indice Broof (t3).- Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, degouttes enflammées.- Les portes intérieures présentent les caractéristiques REI 120 (coupe-feu de degré 2heures) et sont munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique.- Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation desfumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrantsen façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sontplacées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risquesparticuliers de l'installation.- Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1).L'ensemble des parois du silo présente les caractéristiques REI 120. 10
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la
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La toiture est métallique simple peauL'accès de maintenance du silo est par défaut fermé.
Prévention d'incendieLe stockage est réalisé sur un seul niveau dont la hauteur maximale de stockage est de 12 m.Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des tas de bois et la basede la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage pour les dépôts couverts.Le chauffage du dépôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeurproduite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré desécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisésdans les cellules de stockage.Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateurthermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 dO(respectivement MO).En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies quede calorifuges en matériaux A2 si dO (respectivement MO). Des clapets coupe-feu sontinstallés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent,présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquelsils circulent.Les moyens de chauffage des bureaux et des quais, s'ils existent, présentent les mêmesgaranties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des combustibles (durée de stockage,taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquerdes dégagements de gaz inflammables ou une auto inflammation. II met en place lesdispositifs nécessaires pour détecter un départ d'incendie ou un échauffement dans lestockage et au minimum :
Zone Moyens de détection et d'interventionAire de dépotage de bois - Détection de flamme multi-IR- Alarmes sonores et visuelles locales reportées dans le SSI.- RIAStockage bois existant - Détection de flamme multi-IR- Alarmes sonores et visuelles locales reportées dans le SSI.- RIAConvoyeurs à bande fermés Détecteur de chaleur linéaire le long de chaque convoyeur à bandes sous lecapot,- Alarme reportée dans le SSI.- Système délugeConvoyeurs à chaînes Sonde de température couplée- Alarme reportée dans le SSI.- Système délugeFiltre dépoussiéreur du dépotage |- Détection/extinction d'étincelles en entrée de filtre couplée à une alarmereportée dans le SSI- Sonde de température à la sortie du filtre.- Système DélugeSilo de stockage biomasse - Caméra de surveillance des livraisons- Sondes de température à l'intérieur du silo couplées à des sondes CO- Alarmes reportées dans le SSI.- Système déluge 11
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- Bouton AU alimentation électrique- Extincteurs portatifs a poudre
Ces dispositifs sont reliés au PC de sécurité et à la télésurveillance en cas d'absence dupersonnel.L'exploitant détermine une durée de stockage maximum de la biomasse afin de prévenir lerisque d'échauffement. La durée de stockage de la biomasse est limitée à 21 jours.Dans le cas d'un arrêt prolongé des installations ou d'une panne susceptible d'amener à undépassement du temps de séjour limite, ou en cas de début d'échauffement, l'exploitant esten mesure d'évacuer rapidement le stock de biomasse.La trémie d'alimentation du combustible vers la chaudière comporte une coupure physiqueentre la trémie et le transporteur pour prévenir tout communication de flamme entre lachaufferie et le stockage, en partie haute et basse. Le convoyeur est capoté et équipé d'unsystème d'extinction automatique.Surveillance, détection et systèmes d'aspersionLa zone de dépotage et le stockage sont équipés d'une détection incendie avec reportd'alarme.Le bâtiment de stockage est équipé d'un système d'extinction.Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences dufonctionnement des dispositifs de détection et d'extinction. Cette distance ne peut en toutétat de cause être inférieure à un mètre.Article 11 : Auto surveillance des émissions atmosphériquesL'article 9.2.1 alinéa Programme de surveillance de l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 24octobre 2016 relatif à l'exploitation d'une chaufferie est remplacé comme suit :Les mesures portent sur les rejets des conduits gaz et biomasse et ciblent les paramètressuivants: Paramètre Fréquence — Conduits BIOMASSE Fréquence - Conduits GAZTeneur en O2 En continu En continuTempérature En continu En continuPression En continu En continuVapeur d'eau En continu En continuPoussières En continu SemestrielleSO: En continu En continuNOx en équivalent NO: En continu En continuCO En continu En continuHAP Annuelle -COVNM (en carbone total) Annuelle -NH; Semestrielle -HCI Annuelle -HF Annuelle -Dioxines et furanes Annuelle -Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et Annuelle :leurs composésArsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs Annuelle :composésPlomb (Pb) et ses composés Annuelle -Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co),cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel Annuelle -(Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composésLa mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires n'est pas exigéeBlorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.
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L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la dispositionde l'inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant aucontrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions imposées par le présentarrêté.Article 12 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de PLAINE COMMUNE ENERGIE au 84, rue CharlesMichels à Saint-Denis (93200) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 13 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de StainsArticle 14 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :- soit au moyen de l'application «TELERECOURS» à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;«soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 15 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-nréfète chargée de-mission —auprès du prerat, secrételrwc" nérale adjointechargée ve arrondissement one nesVanessa SEDDIK
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Annexe : Plan des installationsL'annexe de l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 24 octobre 2016 relatif à l'exploitation d'unechaufferie est remplacée comme suit :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des ressources (DR)
Arrêté n° 2026-2063 du 12/05/2026 portant
composition des membres de la commission de
surveillance du restaurant inter-administratif
«L'AGRAPE» (Association de Gestion du
Restaurant Administratif des Personnels).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-2063 du 12/05/2026 portant
composition des membres de la commission de surveillance du restaurant inter-administratif «L'AGRAPE» (Association de Gestion du
Restaurant Administratif des Personnels).
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PREFET DIRECTION DES RESSOURCESDE LA SEINE-SAINT-DENIS SERVICE D'ACTION SOCIALELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 2026-2063portant composition des membres de la commission de surveillance durestaurant inter-administratif « L'AGRAPE »(Association de Gestion du Restaurant Administratif des Personnels)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants inter-administratifs ;Vu les statuts du restaurant inter-administratif des Personnels « L'AGRAPE » ;Vu les courriels du 10 et 17 avril 2026 du Conseil Départemental de la DDFiP proposant un candidat pour siégeren qualité de membre à la commission de surveillance ;Vu la proclamation des résultats des élections du 17 avril 2026 dressée par procès-verbal ;Vu la décision du préfet en date du 06 mai 2026, en qualité de président de la commission de surveillanceconformément à l'article 21 des statuts de l'AGRAPE;Considérant la nomination des membres élus ;Considérant la note du 20 avril 2026 actant la décision du préfet en date du 6 mai 2026 d'attribuer le siège demembre désigné à la commission de surveillance au Conseil départemental, respectant ainsi l'équilibre de lareprésentativité des structures adhérentes;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°": l'association de gestion du restaurant inter administratif « AGRAPE » articule sa gouvernance autourdu conseil d'administration et de la commission de surveillance composés de membres élus par les adhérents et desreprésentants désignés par chaque administration ou assimilés ou collectivités locales.Article 2 : Les membres élus :Titulaires Suppléants- Mamadou TRAORE (MI) - Céline ENSFELDER (MI)- Christine DUPUY (DDFiP) - Raynald MATHIEU (DDFiP)Article 3 : les membres désignés :Titulaires Suppléants- Mame-Abdoulaye SECK (MI) - Eric ROCHE (MI)- Redouane EL RECH (CD 93) - Lila BOUAZA (MI)
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Faità Bobigny, le 12 MAI 2026pretest "Fey Jnt
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composition des membres de la commission de surveillance du restaurant inter-administratif «L'AGRAPE» (Association de Gestion du
Restaurant Administratif des Personnels).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du
30/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- À s 2 6Portant fermeture d'urgence de l'établissementNOUVEL ORIENT63 AV JEAN JAURES93300 AUBERVILLIERSSiret : 43409047800018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N°26-053082 du 29/04/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/04/2026 dans l'établissement«NOUVEL ORIENT » - 63 AV JEAN JAURES - 93300 AUBERVILLIERS dont le responsable estYonglong SUN,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/04/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Défaut de lutte contre les nuisibles (absence de plan de lutte)L'hygiéne manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,+ __ Nettoyage des équipements très insuffisant,« Absence de respect des bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.¢ Absence de contrôle à réception ;« Absence de contrôle bactériologique.+ Congélation et conservation de denrées d'origine animale sans procédure interne ni traçabilité(absence d'étiquetage, absence d'estampille sanitaire et d'identification de la denrée).Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que le conditionnement de denrées d'origine animale sans respect de la traçabilité etdu droit à l'estampille sanitaire n'est pas respecté:CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 1€ :L'établissement «NOUVEL ORIENT» - 63 AV JEAN JAURES - 93300 AUBERVILLIERS dont leresponsable est Yonglong SUN, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 2 AVR. 2026Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégatiorLa directrice dé la protection des population.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1927 en date du
30/04/2026 portant fermeture de l'établissement
AMENA ALIMENTATION
29 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT
DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION
29 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 1 4 2 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAMENA ALIMENTATIONEURL JOHAN ALIMENTATION29 boulevard Marcel Sembat93200 SAINT-DENISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93 1
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2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION
29 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16/03/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement « AMENA ALIMENTATION », EURL JOHAN ALIMENTATION sis 29 boulevard MarcelSembat 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Juyel MIA ;VU le rapport 26- du 29/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/04/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « AMENA ALIMENTATION », EURL JOHAN ALIMENTATION sis 29boulevard Sembat 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Juyel MIA ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AMENA ALIMENTATION », EURL JOHAN ALIMENTATION sis 29boulevard Sembat 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Juyel MIA, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Juyel MIA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le '> of 04 [202Pour le préfet de la Seine-Sainis et par délégation.La directrice nn akdes populationsEeean a
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION
29 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1950 en date du
30/04/2026 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT DHIAFA
32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA
32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1950Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementRESTAURANT DHIAFA32 Avenue Jean Jaurès93500 PANTINLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA
32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4300 du 24/10/2025 suite a la visite du 22/10/2025 prononçant lafermeture administrative de L'établissement « RESTAURANT LE DHIAFA » sis 32 Avenue Jean Jaurès— 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur Ali BOUROUIS;VU le rapport 25-182211 du 30/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/04/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «RESTAURANT LE DHIAFA » sis 32 Avenue Jean Jaurès — 93500 PANTIN dont legérant est Monsieur Ali BOUROUIS ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&®L'arrêté préfectoral n° 2025-4300 du 24/10/2025, prononçant la fermeture administrative deL'établissement RESTAURANT LE DHIAFA » sis 32 Avenue Jean Jaurès — 93500 PANTIN dont legérant est Monsieur Ali BOUROUIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Ali BOUROUIS;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin ;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, lePour le préfetdé : sneLa directrice départéhents Sant Denis et par délégation.de la protectien des populationsNathalie FIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA
32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1964 en date du
05/05/2026 portant fermeture de l'établissement
NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 52
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- {0.1 964Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
NOUVEL ORIENT63 AV JEAN JAURES93300 AUBERVILLIERSSiret : 43409047800018LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93 1
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2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 53
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-1926 du 30/04/2026 pronongant la fermeture administrative de |'établis-sement : «NOUVEL ORIENT » - 63 AV JEAN JAURES - 93300 AUBERVILLIERS dont le respon-sable est Yonglong SUN.VU le rapport du 04/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : «NOUVEL ORIENT » - 63 AV JEAN JAURES - 93300 AUBERVILLIERS dont le responsableest Yonglong SUN,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2026-1926 du 30/04/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement «NOUVEL ORIENT » - 63 AV JEAN JAURES - 93300 AUBERVILLIERS estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le — 5 MAI 2026Pour le préfet de la Sein Saint-Deni 16
re préfet de la Seine- "Venis et par délégation,
La directrice départemeniak € la protection des populationsi.Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du
06/05/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT
DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 14 7+Portant fermeture d'urgence de i'étabiissementISTANBUL - DEUX AMIS230 BOULEVARD ANATOLE France93200 SAINT-DENISSiret : 82925212100019
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-055514 du 05/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/05/2026 dans l'établissementISTANBUL — DEUX AMIS sis 230 boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS dont le gérant estmonsieur Ozgul Adil,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/05/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence de traçabilité précise,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures est absent.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement ISTANBUL — DEUX AMIS sis 230 Boulevard Anatole France 93200 —SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Ozgul Adil, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O6 /0$/2026Pour le préfet de la ah, Qenis et par délégation,La directrice départementale 6Pa)btection des populationsaoa
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du
06/05/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE CHICHI PONPON
214 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON
214 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS
60
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- -{ À 7 8Portant fermeture d'urgence de l'établiesementLE CHICHI PONPON214 BD ANATOLE FRANCE93200 SAINT-DENISSiret : 540 096 070 00029LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON
214 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-055702 du 04/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/05/2026 dans l'établissement LECHICHI PONPON sis 214 BD ANATOLE FRANCE -— 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieurHamour Mohamed;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/05/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Procedure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.- Absence de traçabilité des denrées alimentairesListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
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2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON
214 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'établissement LE CHICHI PONPON sis 214 BD ANATOLE FRANCE 93200 SAINT-DENIS — dont le gérant est monsieur Hamour Mohamed , est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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214 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le - 6 MAI 2026Pourle préfet deta-StineLa directrice rep————Nathalie PIHIER
aint-Denis et par délégationde la protection des populations
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chat «BLANCHE», de type Persan,
femelle, né le 01/01/2020, identifié par
transpondeur n° 642099000519887 et
appartenant à M. BENRAMDANE Riad.
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2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «BLANCHE», de type Persan, femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 642099000519887 et appartenant à M.
BENRAMDANE Riad.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2003 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat « BLANCHE », de type Persan, femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n°642099000519887 et appartenant à Monsieur BENRAMDANE Riad domicilié-e- au 3 Rue desFloralies 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - NA A4 AN AN AN nnrmime Nmminm mmtms Here 2
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2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «BLANCHE», de type Persan, femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 642099000519887 et appartenant à M.
BENRAMDANE Riad.
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Article2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/08/2026 et ceci à compter du 15/02/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 j90 J18015/02/2026 15/05/2026 15/08/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de |'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «BLANCHE», de type Persan, femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 642099000519887 et appartenant à M.
BENRAMDANE Riad.
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Article §:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 15/08/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Monsieur BENRAMDANE Riad;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr LESSON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/05/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animalesDr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
si
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2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «BLANCHE», de type Persan, femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 642099000519887 et appartenant à M.
BENRAMDANE Riad.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2010 en date du
07/05/2026 portant fermeture de l'établissement
AK EL CAPPADOCE
80 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS
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2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE
80 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-00 2010Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAK-EL CAPPADOCE80 RUE GABRIEL PERI93200 SAINT-DENISSiret: 877 604 215 00021LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
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2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE
80 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrété n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-1690 du 03/04/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « AK-EL - CAPPADOCE » - 80 RUE GABRIEL PERI - 93210 SAINT DENIS dont la res-ponsable est monsieur KABAR Ahmet.VU le rapport du 06/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « AK-EL CAPPADOCE » sis 80 RUE GABRIEL PERI - 93200 SAINT-DENIS dont le gérantest monsieur KABAR Ahmet,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n°2026-1690 du 03/04/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « AK-EL CAPPADOCE » sis 80 RUE GABRIEL PERI - 93200 SAINT-DENISest abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny. le " MAI 2026Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La directrice départémentat Prey protection des populationsNathalie PIHIER
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2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE
80 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du
07/05/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE MONDIALE
2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS
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2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE
2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAI NT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2026Portant fermeture d'urgence de r'établissementBOUCHERIE MONDIALE2 RUE JULES JOFFRIN93200 — SAINT-DENISSiret : 43953781200018LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-056615 du 07/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/05/2026 dans l'établissementBOUCHERIE MONDIALE sis 2 rue Jules Joffrin 931200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieurBrahim EL KADIRI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/05/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de pian de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
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2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE
2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement BOUCHERIE MONDIALE sis 2 rue Jules Joffrin 931200 SAINT-DENISdont le gérant est monsieur Brahim EL KADIRI, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE
2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O7 /oS/20 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE
2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse
Trezel 93210 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel
93210 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 © 2 3Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE4 B IMPASSE TREZEL93210 SAINT-DENISSiret : 90524845600022
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel
93210 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-058717 du 12/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France: à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/05/2026 dans l'établissement LEBAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE sis 4 B IMPASSE TREZEL 93210 SAINT-DENIS dont la géranteest madame METCHEHE FEZE Agathe;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/05/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France:constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment:- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel
93210 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE sis 4 B IMPASSE TREZEL93210 SAINT-DENIS dont la gérante est madame METCHEHE FEZE Agathe, est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel
93210 SAINT DENIS
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le " 3/ 05/2026Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La directrice départementale dé la protection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel
93210 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE
L'AQUEDUC 93200 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC
93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2.277Portant fermeture d'urgence de l'étabiissementLA BOULANGE BASILIQUEPASSAGE DE L'AQUEDUC93200 SAINT-DENISSiret : 98452635000017
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC
93200 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-058520 du 12/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/05/2026 dans l'établissement LABOULANGE DE LA BASILIQUE sis PASSAGE DE L'AQUEDUC 93200 SAINT-DENIS dont la géranteest madame Olfa DALHOUMI:
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/05/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC
93200 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement LA BOULANGE DE LA BASILIQUE sis PASSAGE DE L'AQUEDUC93200 SAINT-DENIS dont la gérante est madame Olfa DALHOUMI, est fermée provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC
93200 SAINT DENIS
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 12/05/2024Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par déléc
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC
93200 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du
Président Wilson 93210 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternit
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © {°°Portant fermeture d'urgence de i'étabiissementLE V RESTAURANT LE VOGUE223 AVENUE DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENISSiret :10125613900011
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-058015 du 11/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/05/2026 dans l'établissement LE VRESTAURANT LE VOGUE sis 223 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - 93210 SAINT-DENIS dont lagérante est madame Miliana BERRENDOU;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/05/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, cafard vivant),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;:CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE sis 223 AVENUE DU PRESIDENTWILSON - 93210 SAINT-DENIS dont la gérante est madame Miliana BERRENDOU, est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT DENIS
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 47451208 V4Pour le préfet de la Sein | |rie préfet de | €-Saint-Denis et par délégatiLa directrice dépäriementale der égtion tes copa
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026
portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de
production de viennoiserie de l'établissement
FRANPRIX 38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT
DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX
38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-27 07Portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie del'établissementFRANPRIX38 RUE AUGUSTE POULLAIN93200 SAINT-DENISSiret : 43131451700019
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX
38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS
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VU l'arrété n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-058016 du 11/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/05/2026 dans l'établissementFRANPRIX unité de production viennoiserie sis 38 RUE AUGUSTE POULLAIN 93200 SAINT-DENISdont le gérant est monsieur Francis TOURE;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/05/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX
38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement FRANPRIX unité de production viennoiserie sis 38 RUE AUGUSTEPOULLAIN 93200 SAINT-DENIS est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :
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2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX
38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 17/05/2024aint-Denis et par déléPour le préfet de la SeimessLa directrice dépa ED rotèction des popt7ae PIHIER
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2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX
38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2102 du 13/05/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement DELIM'S
BURGER LE SPOT 17 avenue de la République
93800 EPINAY SUR SEINE
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2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT
17 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 21e 2Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementDELIM'S BURGERLE SPOT17 AVENUE DE LA REPUBLIQUE93800 EPINAY SUR SEINESIRET : 99362101000012Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoriteeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT
17 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1591 du 15/04/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement DELIM'S LE SPOT sis17 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY SUR SEINE,dont la gérante est madame LE MAGUER Annaelle;VU le rapport 25- du 12/05/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 12/05/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement DELIM'S LE SPOT sis17 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY SUR SEINE,dont la gérante est madame LE MAGUER Annaelle;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n°2026-1591 du 15/04/2026, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement DELIM'S LE SPOT sis17 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93800EPINAY SUR SEINE, dont la gérante est madame LE MAGUER Annaelle, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame LE MAGUER Annaelle ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. |Bobigny, le { 3 MA! 2026nis et par délégationotection des populationsPour le préfet de la SeiLa directrice départementale-déNathalié PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT
17 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2103 du 13/05/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LES DEUX
AMIS ISTANBUL 230 boulevard Anatole France
93200 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 240 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLES DEUX AMIS ISTANBUL230 BOULEVARD ANATOLE FRANCE93200 SAINT-DENISSiret: 82925212100019
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n°2026-1977 du 06/05/2026 prononçant la fermeture administrative de |'établis-sement : « ISTANBUL DEUX AMIS » sis 230 BOULEVARD ANATOLE FRANCE -93200 SAINT-DE-NIS dont le gérant est monsieur Ozgul Adil.VU le rapport du 12/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 12/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « ISTANBUL DEUX AMIS» sis 230 BOULEVARD ANATOLE FRANCE -93200 SAINT-DENISdont le gérant est monsieur Ozgul Adil,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-1977 du 06/05/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « ISTANBUL DEUX AMIS » sis 230 BOULEVARD ANATOLE FRANCE -93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. 13 MAI 2026Pour le préfet de la BORIGAVt Bens ot par délégatiorLa directrice départementale de la ArOl&C UT des population
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL
230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2104 du 13/05/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LE CHICHI
PONPON 214 boulevard Anatole France 93200
SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214
boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2104Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE CHICHI PONPON214 BD ANATOLE FRANCE93200 SAINT-DENISSiret: 540 096 070 00029
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214
boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2625 du 11/05/2026 pronongant la fermeture administrative de l'établis-sement : « LE CHICHI PONPON » sis 214 BD ANATOLE FRANCE- 93200 SAINT-DENIS dont legérant est monsieur Hamour Mohamed Said.VU le rapport du 12/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « LE CHICHI PONPON » sis 214 BD ANATOLE FRANCE- 93200 SAINT-DENIS dont le gé-rant est monsieur Hamour Mohamed Said,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-2625 du 12/05/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « LE CHICHI PONPON » sis 214 BD ANATOLE FRANCE- 93200 SAINT-DE-NIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. 3 MA! 2026Pour le préfet de AAO l@ cri: et par délégation,La directrice départementate Sole cc? ues populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214
boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos
93200 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200
SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-27 © +Portant fermeture d'urgence de l'établissementAUX SAVEURS DU MAGHREB8 PLACE DES PIANOS93200 SAINT-DENISSiret : 93075907100010
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200
SAINT DENIS
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-058789 du 12/05/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/05/2026 dans l'établissement AUSAVEURE DU MAGHREB sis 8 PLACE DES PIANOS 93200 SAINT-DENIS dont la gérante estmadame HAMIDA YAHI:
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/05/2026par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris cafards mort),- Procedure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200
SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement AU SAVEURE DU MAGHREB sis 8 PLACE DES PIANOS 93200SAINT-DENIS, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200
SAINT DENIS
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 MAI 2025
e€
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200
SAINT DENIS
110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en date du
13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104806393
pour l'organisme YAL SERVICE dont
l'établissement principal est situé 16 avenue
Antonin et Pierre Magne 93190 LIVRY-GARGAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104806393 pour l'organisme YAL SERVICE dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Antonin et Pierre Magne 93190 LIVRY-GARGAN
111
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2110 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104806393


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/05/26 par M. AIT AZZI SAID en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YAL SERVICE dont l'établissement principal
est situé 16 AVENUE ANTONIN ET PIERRE MAGNE 93190 LIVRY GARGAN et
enregistré sous le N°SAP104806393 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104806393 pour l'organisme YAL SERVICE dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Antonin et Pierre Magne 93190 LIVRY-GARGAN
112





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104806393 pour l'organisme YAL SERVICE dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Antonin et Pierre Magne 93190 LIVRY-GARGAN
113





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104806393 pour l'organisme YAL SERVICE dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Antonin et Pierre Magne 93190 LIVRY-GARGAN
114
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en date du
13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104249065
pour l'organisme NettPro Services dont
l'établissement principal est situé 211 avenue
Galliéni 93140 BONDY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104249065 pour l'organisme NettPro Services
dont l'établissement principal est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY
115
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2111 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104249065


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/04/26 par M. BARASTRUDE John en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NettPro Services dont l'établissement principal
est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY et enregistré sous le N°SA P104249065
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104249065 pour l'organisme NettPro Services
dont l'établissement principal est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY
116





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104249065 pour l'organisme NettPro Services
dont l'établissement principal est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY
117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en date du
13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP922028642
pour l'organisme HACHACHE SARA dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922028642 pour l'organisme HACHACHE SARA
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN
118
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2112 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922028642


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/05/26 par Mme. HACHACHE SARA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HACHACHE SARA dont l'établissement
principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP922028642 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922028642 pour l'organisme HACHACHE SARA
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN
119





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922028642 pour l'organisme HACHACHE SARA
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN
120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en date du
13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104382056
pour l'organisme JOKE SERVICES dont
l'établissement principal est situé 5 allee d'Artois
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104382056 pour l'organisme JOKE SERVICES
dont l'établissement principal est situé 5 allee d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE
121
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2113 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104382056


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/05/26 par Mme. JOSEPH KELLYN en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JOKE SERVICES dont l'établissement
principal es t situé 5 ALLEE D'ARTOIS 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré
sous le N°SAP104382056 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104382056 pour l'organisme JOKE SERVICES
dont l'établissement principal est situé 5 allee d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE
122





2
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104382056 pour l'organisme JOKE SERVICES
dont l'établissement principal est situé 5 allee d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE
123





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en
date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104382056 pour l'organisme JOKE SERVICES
dont l'établissement principal est situé 5 allee d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE
124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société NGE génie civil, sise Rue Gloriette - CS
70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF
de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de
travaux de quais et de mise en accessibilité pour
les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et
07/06/2026 pour son client la SNCF sur la
commune de Rosny-Bois-Perrier
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil, sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT
CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier
pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son
client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier
125
| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-2123
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ NGE GENIE CIVIL


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 27 février 2026 par laquelle la société NGE GÉNIE CIVIL sise Rue Gloriette – CS 70123
BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant sur le chantier SNCF de Rosny -Bois-Perrier pour la r éalisation de travaux de quais et de mise en
accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son client la SNCF sur la commune
de Rosny-Bois-Perrier ;

VU l'accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit , jour férié er de week -end sur le chantier SNCF de
Rosny Bois Perrier – Opération coup de poing (OCP) en date du 22 janvier 2026 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser de travaux de quais et de mise en accessibilité pour
son client la SNCF sur la commune de Rosny-Sous-Bois ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société NGE
GÉNIE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés qui interviendront sur le chantier
SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches
24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil, sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT
CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier
pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son
client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier
126


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'article 5 de « l'accord collectif
concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié er de week -end sur le chantier SNCF de Rosny Bois Perrier –
Opération coup de poing (OCP) en date du 22 janvier 2026 susmentionné étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.




Fait à Bobigny, le 18 mai 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.


Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil, sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT
CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier
pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son
client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier
127
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général
Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
128
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0363
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
129
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 mai 2026 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 26 juin 2026, de 21h30 à
05h00, les conditions de circulation et le stationnement sont modifiées sur la RD30, sur l'avenue du
Général Leclerc à La Courneuve, entre la place de l'armistice et le n°43 avenue du Général Leclerc, dans
les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre du renouvellement du réseau
d'eau potable.
Article 2
Le stationnement pour autocar au droit du 43 avenue du Général Leclerc est neutralisé afin d'accueillir
la base vie.
Les travaux nécessitent une traversée de chaussée, la traversée est exécutée par demies-chaussées.
Les travaux sont réalisés en deux phases, une phase par demie chaussée impactée   :
• Phase 1 – Demie chaussée du sens Est vers Ouest   :
La circulation est neutralisée sur l'avenue du général Leclerc, dans le sens Est – Ouest, entre la place de
l'armistice et le n°43 avenue du Général Leclerc. L'accès à l'avenue du Général Leclerc depuis la Place de
l'Armistice est fermé à la circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0363
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
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Dans le sens Est vers Ouest, un itinéraire de déviation est mis en place  : depuis la Place de l'armistice,
les usagers empruntent le boulevard Pasteur puis la rue Saint-Just pour rejoindre l'avenue du Général
Leclerc.
La circulation du sens Ouest – Est n'est pas impactée.
• Phase 2 – Demie chaussée du sens Ouest vers Est   :
La voie de circulation générale et la voie bus du sens Ouest – Est sont neutralisées au droit de
l'intersection avec la rue de l'Union. La circulation du sens Ouest – Est est maintenue, les usagers
circulent sur la voie du sens Est- Ouest préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
La circulation est neutralisée sur l'avenue du général Leclerc, dans le sens Est – Ouest, entre la place de
l'armistice et le n°43 avenue du Général Leclerc. L'accès à l'avenue du Général Leclerc depuis la Place de
l'Armistice est fermé à la circulation.
Dans le sens Est vers Ouest, un itinéraire de déviation est mis en place  : depuis la Place de l'armistice,
les usagers empruntent le Boulevard Pasteur puis la rue Saint-Just pour rejoindre l'avenue du Général
Leclerc.
Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des flèches de rabattement
indiquant un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules.
La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général.
L'ensemble des interventions de travaux des deux phases est effectué de nuit, de 21h30 à 05h00. Le
balisage est retiré en journée. Le cheminement piéton n'est pas impacté, il est maintenu durant toutes
les phases de travaux sur le trottoir.
Article 3
Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash.
La signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en
amont et au droit des travaux.
La signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l'entreprise, de manière
adéquate, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise
chantier.
Le stationnement sur les places réglementaires matérialisées est neutralisé pendant la durée des
travaux sur la zone du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BIR
Adresse : 2BIS rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : GAUDIER Mael
Téléphone : 06 11 91 17 23
Courriel : mgaudier@bir-reseaux.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0363
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
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File Loaur
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de la voirie et des déplacements (DVD)
Adresse : 46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0363
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de
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