PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-086
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-04-27-00001 - AP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant
des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des
mouvements de bovins vers ces sites dans le département du Doubs (6
pages) Page 3
25-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 951243906 - ZIAD TOUFIK (2 pages) Page 10
25-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 978680734 - BERCOT PAYSAGE (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-04-10-00005 - Arrêté modificatif portant sur le changement de
dénomination d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière - MOBILITÉ CLUB FRANCE (2
pages) Page 16
25-2026-04-10-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de salles
et de pistes de formation relatif un établissement assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière - CENTRE DE FORMATION PERSONENI CLERC - 25000
BESANCON (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-04-10-00003 - arrêté portant autorisation de retournement de
prairie sur la parcelle ZB51 à Rennes-Sur-Loue par l'EARL La Furieuse
soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
(2 pages) Page 22
25-2026-04-10-00002 - arrêté portant autorisation de retournement de
prairie sur les parcelles 294 OA 227 et 294 OA 230 à
Labergement-Sainte-Marie par le GAEC Le Chaudron du Jura soumis au
régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 25
25-2026-04-10-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation de voie ferrée dans la tranchée de Fourbanne soumis au
régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (4 pages) Page 28
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 du 13 avril au 13 mai 2026 (3
pages) Page 33
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-04-27-00001
AP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002
déterminant des règles de déclaration des lieux
de détention temporaires et des mouvements
de bovins vers ces sites dans le département du
Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-27-00001 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le département du Doubs
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU DOUBS DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES,Égalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 du 27 mars 2026DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ETDES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne latraçabilité de certains animaux terrestres détenus ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA), notamment le chapitre 11.9 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et ses titres 1 et 2;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment son article 43 ;
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DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le département du Doubs
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VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploidu travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs àcompter du 23 septembre 2024 ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 30juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalités d'application desmodifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine.Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins, illustrée par la crise de la dermatosenodulaire contagieuse ;CONSIDÉRANT l'intérêt de tracer les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en pâture àdistance;CONSIDÉRANT le risque de propagation de maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse,par le biais de mouvements d'animaux non déclarés ;CONSIDÉRANT que l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs, fait l'obligation à tout détenteur, de déclarer toute exploitation danslaquelle il détient des animaux d'au moins une des espèces visées au paragraphe dudit arrêté ;CONSIDÉRANT le point 31.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un mêmedétenteur, plusieurs cas sont envisagés : (...) si au moins deux de ces lieux de détention sont éloignés de plusde 5 kms, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation unique peut êtreconstituée : au sein d'un même département ou sur deux départements limitrophes, selon une règle définiepar la DDecPP ; sur deux départements non limitrophes, après décision au cas par cas par la DDecPP (...) ».
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DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le département du Doubs
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CONSIDÉRANT que la règle de dérogation évoquée dans le considérant précédent peut être établie defaçon explicite dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le détenteur qui ne pourra se prévaloir de la dérogation évoquée aux deuxconsidérant précédents, devra alors déclarer un lieu de détention comme exploitation d'élevage ouexploitation saisonnière, selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif àl'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;CONSIDÉRANT la délibération votée lors de l'assemblée générale du Groupement de défense sanitairedu Doubs le 13 mars 2026 demandant de disposer d'une meilleure traçabilité des bovins mis en pâturedans le Doubs et des mis en pâture par les éleveurs du Doubs ;CONSIDÉRANT la délibération de la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire deBelfort adoptée le 25 novembre 2025, relative à la dermatose nodulaire contagieuse demandant lerenforcement de la traçabilité des bovins et notamment des mouvements transfrontaliers d'animaux :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;
ARRÊTEArticle 1 : DéfinitionsLes termes bovin, détenteur, exploitation, exploitation d'élevage, éleveur, mouvement et séjourtemporaire, sont définis à l'article 1 de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux del'espèce bovine.- L'exploitation saisonnière désigne « Tout établissement ou tout lieu situé sur le territoire national oùsont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitationsd'élevage et qui, sauf exception (décès, vente...), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine ».L'exploitation saisonnière peut être :- Individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d'élevage.- Collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d'élevage distinctesSur une exploitation saisonnière, l'opérateur détenteur des animaux de l'exploitation d'élevage restedétenteur des animaux. Il garde donc la responsabilité de ses animaux et doit notamment respecter sesobligations de notification des mouvements, d'identification des animaux et de tenue du registred'élevage.- Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :* La sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage vers une exploitation saisonnière,* L'entrée d'animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d'élevage,* L'entrée d'animaux sur une exploitation d'élevage depuis une exploitation saisonnière,* La sortie d'animaux d'une exploitation saisonnière vers une exploitation d'élevage.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-27-00001 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le département du Doubs
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- La pension correspond à l'entrée d'un bovin sur une exploitation d'élevage (type 10) depuis uneexploitation d'élevage (type 10), avec changement de détenteur (et non de propriétaire) et transfert deresponsabilités.- La pature a distance de bovins, hors du lieu habituel de détention est définie comme suit et regroupedeux cas:* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploitées, en propriété ou en location,par le détenteur des animaux, mais situées à une distance supérieure ou égale à 25 km du sited'exploitation d'élevage principal en intra ou interdépartemental.* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registre parcellairegraphique (RPG) du détenteur des animaux, (cas des ventes d'herbe notamment), quelle que soit ladistance des parcelles au site d'exploitation d'élevage principal en intra ou interdépartemental.La pature a distance de bovins constitue une exploitation saisonnière telle que définie ci-dessus.- La distance entre deux lieux de détention est une information déclarative donnée au moment del'enregistrement de l'exploitation qui correspond à la distance entre les deux points les plus proches deslieux en question.- L'ITAé est le service d'identification traçabilité des animaux d'élevage qui remplace le serviced'identification de l'EdE à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : Dispositions généralesCet arrêté s'applique à tous les détenteurs de bovins (détenteurs propriétaires ou non des animaux), quelque soit leur département ou leur pays d'origine, qui hébergent ou font pâturer des bovins sur tous lieuxde détention du département du Doubs (bâtiments, estives individuelles ou collectives, pâtures àdistance, vaines patures, marais,...).
Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux de détentionTout lieu de détention situé dans le département du Doubs et destiné à accueillir des bovins dansle cadre d'un mouvement doit être déclaré à l'ITAé qui lui attribuera un code d'exploitation adapté partypologie : code 10 pour les exploitations d'élevage ou code 20 dans le cadre plus large des exploitationssaisonnières (transhumances, hivernages.,...).Ainsi, tout gestionnaire d'un pâturage collectif (exploitation saisonnière collective), tout détenteurde bovins faisant pâturer sur une parcelle déclarée sur son RPG à une distance supérieure ou égale à 25km de son site principal d'exploitation (exploitation saisonnièreindividuelle ou pâture à distance) est tenu de se déclarer auprès de l'ITAé pour faire enregistrer uneexploitation de type 20.
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DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le département du Doubs
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De méme, tout propriétaire ou locataire de batiments ou de terrains (prairies, parcelles avecinter-cultures, ...) mettant à disposition ces derniers pour de l'hébergement ou du pâturage adistance de bovins sans que ces parcelles soient déclarées au registre parcellaire graphique(RPG) du détenteur des animaux est tenu de se déclarer auprès de I'ITAé pour faire enregistrerune exploitation de type 20.L'ITAé attribue un numéro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la base de donnéesnationale d'identification (BDNI) en informant la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la directiondépartementale des territoires (DDT) et le GDS du Doubs.A chaque exploitation saisonnière enregistrée à l'ITAé est associée un « responsable » ou«gestionnaire», conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges desopérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et des détenteurs.Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association foncière pastorale,syndicats, etc.), le président de cette structure en estle responsable. En cas de carence et/ou li-tige, le préfet désignera le responsable officiel.
Article 4 : Mouvements entre deux lieux de détentionLes mouvements de bovins à partir, au sein ou à destination du département du Doubs, entredeux lieux de détention, devront être enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine.Les mouvements de bovins d'une exploitation d'élevage a une autre, feront l'objet d'unenregistrement informatique de type 10 à type 10.Les mouvements saisonniers de bovins d'une exploitation d'élevage vers une exploitationsaisonnière collective ou individuelle, feront l'objet d'un enregistrement informatique de type10 à type 20. Article 5 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par toutagent dûment habilité et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plushaut. Article 6 : RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
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DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le département du Doubs
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Article 7 : Dispositions finalesLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, le directeur dugroupement de défense sanitaire du Doubs, le responsable de l'ITAé de Franche-Comté, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de
bovins vers ces sites dans le département du Doubs
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-04-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 951243906 - ZIAD
TOUFIK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-09-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 951243906 - ZIAD TOUFIK 10
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , ; ; ed nesLiberté de l'emploi, du travail, des solidarités etEgalité de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP : 951243906et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 22 janvier 2026, par M. ZIAD TOUFIK en qualité de responsablede l'entreprise individuelle « ZIAD TOUFIK » , dont le siège social est situé 1 ALLÉE DUCHATEAU 25480 PIREY
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-09-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 951243906 - ZIAD TOUFIK 11
PRE FE T Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« ZIAD TOUFIK » sous le numéro SAP :951243906Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 9 avril 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,Cc . ———_\
Bruno'VINCENT
DDETSPP du DoubsPêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-09-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 951243906 - ZIAD TOUFIK 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-04-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 978680734 -
BERCOT PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-09-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 978680734 - BERCOT PAYSAGE 13
PREFET Direction départementaleLhe? de l'emploi, du travail, des solidarités etes de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 978680734et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22janvier 2026, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 25 février 2026, par M. BERCOT Charles, en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « BERCOT PAYSAGE », dont le siège social estsitué 1 rue Charles Belle 25440 QUINGEY.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 — 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-09-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 978680734 - BERCOT PAYSAGE 14
PRE FE T Direction départementaleDU DOU BS de | ome du travail, des solidarités ete la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« BERCOT PAYSAGE» sous le numéro SAP 978680734Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificativeselon les mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux dejardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 9 avril 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations.du Doubs,\
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DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 — 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-09-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 978680734 - BERCOT PAYSAGE 15
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-04-10-00005
Arrêté modificatif portant sur le changement de
dénomination d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière - MOBILITÉ CLUB FRANCE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00005 - Arrêté modificatif portant sur le changement de
dénomination d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - MOBILITÉ CLUB FRANCE 16
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° 26-2026-04-10-00

Arrêté modificatif portant sur le changement de dénomination d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00007 du 07 juin 2023 portant renouvellement quinquennal de
l'agrément, autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT, à exploiter pour une période de 5 ans, sous le n °
R 18 025 000 1 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans le Doubs, dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION avec pour Siren : 775641871 et dont le
siège social est situé 38 avenue du Rhin – 67 000 STRASBOURG
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur CLEVENOT, en date du 03/03/2026, pour le change-
ment de dénomination de l'association
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00007 du 07 juin 2023 susvisé est
modifié comme suit :
Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter sous le n° R 18 025 0001 0 un établissement char-
gé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le DOUBS, nommé MOBILITÉ CLUB
FRANCE (MCF), anciennement dénommé Automobile Club Association et dont le siège est situé 38
avenue du Rhin – 67000 STRASBOURG

Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00005 - Arrêté modificatif portant sur le changement de
dénomination d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - MOBILITÉ CLUB FRANCE 17
Direction départementale
des territoires du Doubs

Article 2 -Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'en-
seignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 jan-
vier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00005 - Arrêté modificatif portant sur le changement de
dénomination d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - MOBILITÉ CLUB FRANCE 18
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-04-10-00004
Arrêté modificatif portant sur l'ajout de salles et
de pistes de formation relatif un établissement
assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière - CENTRE DE
FORMATION PERSONENI CLERC - 25000
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de salles et de pistes
de formation relatif un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - CENTRE DE FORMATION PERSONENI CLERC - 25000
BESANCON
19
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° 26-2026-04-10-00

Arrêté modificatif portant sur l'ajout de salles et de pistes de formation relatif un établisse-
ment assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'en-
seignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-12-22-00001 du 22 décembre 2025 autorisant Monsieur Flo-
rian BRUN à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATION PERSONENI CLERC à 5 rue Paul
Gauguin - 25000 BESANÇON sous le numéro d'agrément F 25 025 0001 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Florian BRUN relative à l'ajout de salles et de
piste de formation pour l'exploitation de son établissement assurant, à titre onéreux, la for-
mation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'ensei-
gnant de la conduite et de la sécurité
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-12-22-00001 du 22 décembre 2025
susvisé est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :
- Tronc communication
- Deux roues
- Groupe Lourd (transport de marchandises ou voyageurs)
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de salles et de pistes
de formation relatif un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - CENTRE DE FORMATION PERSONENI CLERC - 25000
BESANCON
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-12-22-00001 du 22 décembre 2025 sus-
visé est modifié comme suit :
L'établissement dispose, dans le même département, de salle(s) de cours située(s) à :
* 5 rue Paul Gauguin - 25000 BESANÇON
* 2 bis rue Denis Papin – 25800 VALDAHON
1 B rue du Murgelot – 25220 CHALEZEULE (piste uniquement)
Article 3 -Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 4 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 5 -La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BE-
SANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé-
cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6-Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de salles et de pistes
de formation relatif un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - CENTRE DE FORMATION PERSONENI CLERC - 25000
BESANCON
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-04-10-00003
arrêté portant autorisation de retournement de
prairie sur la parcelle ZB51 à Rennes-Sur-Loue par
l'EARL La Furieuse soumis au régime d'évaluation
des incidences propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00003 - arrêté portant autorisation de retournement de prairie
sur la parcelle ZB51 à Rennes-Sur-Loue par l'EARL La Furieuse soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 22
E =RECU Direction départementaleLiberte des territoiresEgalitéFraternité
Arrété N° du {0 AVR. 2026portant autorisation de retournement de prairie sur la parcelle ZB51 à Rennes-Sur-Loue parl'EARL La Furieuse soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-09-0001 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature deM. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs :Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000:Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 27 mars 2026 par l'EARL LaFurieuse;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR4301291 et FR 4312009);Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTEArticle ler : Les travaux de retournement de prairie sur la parcelle ZB51 à Rennes-Sur-Loue parl'EARL La Furieuse sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions del'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00003 - arrêté portant autorisation de retournement de prairie
sur la parcelle ZB51 à Rennes-Sur-Loue par l'EARL La Furieuse soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 23
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter la disposition de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :° Les travaux se limiteront à la surface prévue de 1,33 ha, et ne devront pas impacter larive et la ripisylve de la Loue.* Une bande enherbée réglementaire de 5 mètres de largeur minimum devra êtremaintenue en bord de cours d'eau.¢ L'usage de produits phytosanitaires est déconseillé.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
ABesancon,le 4 AVR. 2026Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forét
ee ——7 Aurélia BARTEAU£
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00003 - arrêté portant autorisation de retournement de prairie
sur la parcelle ZB51 à Rennes-Sur-Loue par l'EARL La Furieuse soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 24
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-04-10-00002
arrêté portant autorisation de retournement de
prairie sur les parcelles 294 OA 227 et 294 OA
230 à Labergement-Sainte-Marie par le GAEC Le
Chaudron du Jura soumis au régime d'évaluation
des incidences propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00002 - arrêté portant autorisation de retournement de prairie
sur les parcelles 294 OA 227 et 294 OA 230 à Labergement-Sainte-Marie par le GAEC Le Chaudron du Jura soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
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aPREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 10 AVR. 2026portant autorisation de retournement de prairie sur les parcelles 294 OA 227 et 294 OA 230 àLabergement-Sainte-Marie par le GAEC Le Chaudron Du Jura soumis au régime d'évaluationdes incidences propre a Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs:Vu l'arrêté n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-09-0001 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature deM. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 :Vu l'arrêté de protection de biotope (APPB) n°2009-1908-03054 de l'Ecrevisse à pattesblanches et des espèces patrimoniales associées ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 26 mars 2026 par le GAEC LeChaudron du Jura;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 «Vallons de la Drésine et de la Bonavette »(ZSC/ZPS FR 4301280 et FR 4310027) ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00002 - arrêté portant autorisation de retournement de prairie
sur les parcelles 294 OA 227 et 294 OA 230 à Labergement-Sainte-Marie par le GAEC Le Chaudron du Jura soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
26
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1er: Les travaux de retournement de prairie sur les parcelles 294 OA 227 et 294 OA230 a Labergement-Sainte-Marie par le GAEC Le Chaudron Du Jura sont autorisés par leprésent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter la disposition de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :¢ les travaux se limiteront à la surface prévue de 2 ha au total;* conformément à l'APPB dans le périmètre des cent mètres, aucun produitphytosanitaire ne sera utilisé sur la parcelle A230.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 10 AVR. 2026Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forét4 A -
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00002 - arrêté portant autorisation de retournement de prairie
sur les parcelles 294 OA 227 et 294 OA 230 à Labergement-Sainte-Marie par le GAEC Le Chaudron du Jura soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-04-10-00001
arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation de voie ferrée dans la tranchée de
Fourbanne soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
voie ferrée dans la tranchée de Fourbanne soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 28
| 3AU Direction départementaleBiers des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 1 0 AVR. 2026portant autorisation de travaux de sécurisation de voie ferrée dans la tranchée de Fourbannesoumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-09-0001 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature deM. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) n°25-2025-06-05-00006 du 5 juin 2025« Corniches calcaires et berges de la moyenne vallée du Doubs » ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 11 mars 2026 par SNCF RéseauInfra Pôle Bourgogne Franche-Comté;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (ZSC/ZPS FR4301294 et FR 4312010) ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
voie ferrée dans la tranchée de Fourbanne soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 29
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle ler: Les travaux de sécurisation de voie ferrée dans la tranchée de Fourbanne sontautorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter la disposition de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :- Avifaune¢ Réalisation de travaux durant la période de moindre impact (ler septembre au 1erdécembre 2026).¢ Absence de création de nouveaux accès pour accéder aux têtes de tranchées afind'éviter un impact définitif sur les sites.* La pose de grillage maille large (10 cm) permettra aux oiseaux de petite taille d'accéderaux cavités de la tranchée rocheuse.- Chiroptères¢ Travaux prévus de nuit pour limiter le dérangement des chiroptères ;* Le phasage des travaux a été défini en fonction des enjeux écologiques du secteur : letraitement des zones se fera de la zone 6 vers la zone 1. Cette organisation permet dedébuter les travaux dans le secteur le plus sensible pour les chiroptéres à l'automne.Ainsi, les travaux commenceront par les zones 4, 5 et 6 et seront achevés au plus tardle 1er novembre. Les autres zones sont situées à environ 400 m du secteur le plussensible (PK 430+810 à 431+160), ce qui garantit que les bruits et vibrationsn'impacteront pas le PK 432.* La fissure située au PK 431+700 en V1 sera équipée d'un anneau dans sa partie hautepour permettre l'accès aux chiroptères. Bien que cette fissure soit peu favorable, elleconserve un gîte potentiel.* Léclairage LED prévu sur la piste voie 2 pour sécuriser le cheminement du personnelsera orienté vers le sol pour limiter le dérangement des chauves-souris par la lumière.Les projecteurs indispensables au travail en sécurité des ouvriers seront orientésuniquement sur les zones utiles.- Autres mesures de réduction¢ Maintenir tout le matériel en parfait état pour réduire le risque d'introductiond'espèces exotiques envahissantes (nettoyage systématique) et de fuitesd'hydrocarbures.* Stationner les engins et stocker les matériaux hors des milieux naturels sensibles.¢ Utiliser exclusivement des huiles biodégradables.* La zone d'avitaillement des engins devra être équipée d'un kit anti-pollution, et toutefuite entraînera la mise à l'écart immédiate de l'engin concerné.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
voie ferrée dans la tranchée de Fourbanne soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 30
Direction départementaledes territoires du Doubs
* Limiter la zone de chantier au strict nécessaire, en la délimitant clairement. Leshabitats adjacents doivent être protégés contre les dépôts de matériaux, matériels ouengins.* Avant tout débroussaillage, l'écologue s'assurera qu'aucune espèce ou refuge potentieln'est présent sur le site.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 10 AVR. 2026Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forét
ee
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
voie ferrée dans la tranchée de Fourbanne soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 31
aff
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-10-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
voie ferrée dans la tranchée de Fourbanne soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 32
Préfecture du Doubs
25-2026-04-09-00002
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 du 13
avril au 13 mai 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 du 13 avril au 13 mai 2026 33
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio-
nale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur Rémi BAS-
TILLE ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale du Doubs et la brigade des moyens aériens du Doubs, visant à obtenir l'autori -
sation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras ins -
tallées sur deux aéronefs télépilotés aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des per -
sonnes et des biens afin de pouvoir être immédiatement opérationnel dans la lutte contre les
rodéos urbains engendrant des troubles graves à l'ordre public et mettant en danger la sécu -
rité des habitants ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens afin de pouvoir
être immédiatement opérationnel dans la lutte contre les rodéos urbains engendrant des
troubles graves à l'ordre public et mettant en danger la sécurité des habitants ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée d'un mois; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdé -
partementale de la police nationale du Doubs et la brigade des moyens aériens du Doubs
sont autorisés en vue de leur permettre d'être immédiatement opérationnel dans la lutte
contre les rodéos urbains engendrant des troubles graves à l'ordre public et mettant en dan -
ger la sécurité des habitants, sachant que les zones étendues et la rapidité des déplacements
des engins motorisés rendent inefficaces l'emploi de la vidéo protection terrestre et qu'un
accident impliquant un véhicule faisant du rodéo à causer des blessures à deux enfants dont
un catégorisé grave .
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique ren-
seigné dans la demande d'autorisation.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 13 avril 2026 au 13 mai 2026.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans-
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
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Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 9 avril 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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