ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 02/HC/SAS du 25 février 2025Portant interdiction exceptionnelle de transport, vente et consommation de boissons alcooliquesainsi que de port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions etéléments de munitions de catégorie A, B, C et D sur le territoire de la commune de Yatédu 1°" mars au 07 mars 2025 inclus.
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;VU laloin®99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la province Sud relative aux débits deboissons, et notamment son article 21 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. LE FRANC (Louis) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la Républiquepour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie -Mme Catherine MERCKX;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-155 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 20 février 2025, n° 00068 transmis parla brigade territoriale de gendarmerie de Yaté ;VU lademande du maire de Yaté adressée par courriel en date du 20 février 2025;CONSIDERANT que depuis I'année 2022, un conflit coutumier persiste au sein de la tribu de Tovaourouà Yaté;CONSIDERANT que ce conflit a atteint son paroxysme le 18 février 2024 avec le décès de deuxpersonnes tuées par arme à feu avec pour conséquence des rixes importantes avec des faits de violencesaggravées commises le 25 février 2024 et le 1° mars 2024. En outre, sept maisons d'habitationsinoccupées incendiées courant mars 2024;CONSIDERANT que sur le terrain, force est de constater que la tension au sein de cette tribu est encoretrès vive avec incendie d'une huitième maison d'habitation le 2 novembre 2024 possiblement lié auconflit

CONSIDERANT que plus récemment, le 8 décembre 2024, une éniéme altercation entre membresopposés de ce conflit aboutissait à un tir d'arme à feu et que tous les protagonistes de cette altercationse trouvaient en état d'ébriété ;CONSIDERANT l'arrêté n°26/HC/CAB/DDS/BSI du 03 février 2025 du haut-commissaire, portantrestriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoirede la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 2 qui prévoit une dérogation de vente pour les débitsde boissons de 3è"° et 5¢TM classes à compter du mardi 04 février 2025 et ce pour une durée limitéejusqu'au lundi 03 mars 2025 inclus;CONSIDERANT la fête de l'igname nouvelle qui doit être célébrée à la tribu de Touaourou le samedi1° mars 2025;CONSIDERANT dans ce contexte qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir lesrisques de troubles à l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillité publique et la sûretépublique;
ARRÊTE
Article 1: Le transport, la vente et la consommation de boissons alcooliques sont interdits sur leterritoire de la commune de Yaté ainsi qu'il suit :du samedi 1°' mars 2025 à 00 heure jusqu'au vendredi 07 mars 2025 à minuitArticle 2 : Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions decatégorie A, B, C et D sont également interdits sur le territoire de la commune de Yaté dusamedi 1¢" mars 2025 à 00 heure jusqu'au vendredi 07 mars 2025 à minuit.Article 3: Le maire de la commune de Yaté, le général commandant de la gendarmerie nationale enNouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La commissaire déléguée de la République pourla province Sud
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—— Catherine MERCKX