LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-061
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la silurade (4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Boé - Marché aux
bestiaux et terrain des forains - Mai 2025 (4 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant :
-instauration d'une servitude d'utilité
publique pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole
-enquête
parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole. (3 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-05-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique (2 pages) Page 17
47-2025-05-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dominique LASSERRE directrice interdépartementale de la police
nationale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-05-12-00003 - Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC Retap Réseaux (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires
47-2025-05-13-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la silurade
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la silurade 3
PREFET | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueLa Silurade 2025 sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux acteset mesures de police de lanavigation intérieure,\ Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 7 mars 2025 présentée par le Président de la FédérationDépartementale des Associations Agréées pour la Protection de la Pêche et du MilieuAquatique (FDAAPPMA) de Lot-et-Garonne en vue d'organiser un concours de pêche dusilure, sur le Lot,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1°" : AutorisationLe Président de la FDAAPPMA est autorisé à organiser, le 29 juin 2025, un concours de pêchedu silure sur les communes de Penne-d'Agenais (Rigoulières) et Saint-Sylvestre-sur-Lot (LaPayssière), entre les PK 63+800 et 56+500.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles. ;L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
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- Article3 : Consignes de sécurité :>
>
La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,avant le début de la manifestation.L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d''un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. L'organisateurdoit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sademande, -Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularitédans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de |amanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle.Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau,La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Lesbouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueurLes poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz serontvisibles et dégagés en permanence.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
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- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront étre laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. '
Agen, le 1 3 MAI 2025
Le Ch u Service Environnement
TET e4StéphaTe BOST .
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :- _ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. '- _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-12-00004
GDV - Mise en demeure Boé - Marché aux
bestiaux et terrain des forains - Mai 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Boé - Marché aux bestiaux et terrain des forains - Mai
2025 8
PREFET -DE LOT-ET-GARONNE | CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illiciteLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1 ;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; 'VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à I'égalité et à la citoyenneté, modifiant pourpartie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code dejusticeadministrative ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU la demande de l'Agglomération d'Agen du 6 mai 2025 de procéder à l'évacuation forcéedes caravanes et véhicules tracteurs installés sans autorisation sur deux sites du territoire dela commune de Boé;VU le rapport de délit en date du 2 mai 2025, actualisé au 6 mai 2025, établi par la policemunicipale de Boé ;CONSIDERANT que la commune de Boé et l'Agglomération d'Agen, dont elle est membre,satisfont à leurs obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;CONSIDERANT les installations sans autorisation de gens du voyage, sur une parcelle deterrain située avenue d'Aquitaine, dans la commune de Boé, section AC n°0022, sur le site dumarché aux bestiaux et du « terrain dit des forains » attenant ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture :9h à12h-13h 30216 h
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CONSIDERANT que ces groupes de gens du voyage installés illicitement, depuis le 2 mai 2025pour le « terrain dit des forains », et le 6 mai 2025 pour le site du marché aux bestiaux, sontrespectivement constitués d'une vingtaine de caravanes et autant de véhicules tracteurs pourl'un, et d'une cinquantaine de caravanes et de véhicules tracteurs pour l'autre ;CONSIDERANT que, pour la premiére installation sur le « terrain dit des forains », les gens duvoyage y ont pénétré de manière illégale en sectionnant le grillage proche du portail principal ;qu'ils ont adopté une attitude particulièrement peu coopérative en refusant, malgré lesavertissements des forces de l'ordre, de quitter les lieux et de s'installer de manière licite surl'aire d'accueil de Foulayronnes actuellement disponible ; qu'ils ont catégoriquement refusé dedécliner leur identité et ont empêché les agents de la police municipale de Boé de relever lesplaques d'immatriculation des véhicules ;CONSIDERANT que, pour la seconde installation sur le site du marché aux bestiaux, laprésence de ces gens voyage est incompatible avec les démarches engagées auprès des servicesde I'Etat par la collectivité en vue de renouveler I'agrément sanitaire du marché au bétail;qu'elle est susceptible de perturber l'activité des exposants et des commerçants amenés às'installer sur ce terrain à l'occasion du marché au bétail organisé tous les mercredis matinimpliquant la présence de camions d'éleveurs susceptibles de causer des accidents matériels etsurtout corporels; qu'il existe un risque que, comme cela a déja été le cas par le passé, lesenfants de cette communauté s'introduisent, lors du marché au bétail, dans les espacesréservés aux animaux et libèrent des bêtes, accentuant ainsi le risque de divagation de ces' dernières sur la voie publique; que la présence des auto-écoles du secteur dont l'activité sesitue à proximité immédiate de cet emplacement sera nécessairement entravée par la présencede ce groupe de gens du voyage, que les pistes du marché au bétail sont en outre les seulespistes d'examen du département dans le cadre de l'activité des examens poids-lourd et moto;que le gérant de la brasserie, dont une partie de l'électricité est détournée par le groupe,déplore régulièrement des dégradations de ses installations, en particulier sa terrasse, du fait dela présence récurrente des groupes de gens du voyage installés illégalement sur site ;CONSIDERANT que la présence de ces deux groupes de caravanes met en cause la sécuritépublique d'une part, en raison de raccordements irréguliers et non protégés sur le réseauélectrique sur la voie publique, ces manœuvres pouvant causer un danger immédiat pour la vied'autrui (électrocution, incendie...) et en raison de branchements irréguliers en eau à une bornede lutte anti-incendie rendant difficile une intervention des services du SDIS le cas échéant ; etla salubrité publique d'autre part en raison de l'absence de collecte de déchets et de systèmed'écoulement des eaux usées ;CONSIDERANT que chaque installation illicite de gens du voyage est source de dégradations(vitres de cabines de péage, frais de nettoyage lié à la présence de déjections humaines demanière disséminée sur l''ensemble du site...) dont le préjudice est directemegt supporté parl'Agglomération d'Agen et de troubles à l'ordre public régulièrement endurés par des riverainsaujourd'hui excédés ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRETEARTICLE1 :Les occupants installés illicitement sur le site du marché aux bestiaux et du « terrain dit desforains » attenant, avenue d'Aquitaine, situé sur la commune de Boé, sont mis en demeure dequitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, il pourra être procédé à I'évacuation forcée des lieux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Boé - Marché aux bestiaux et terrain des forains - Mai
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ARTICLE 2 :La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera deproduire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compterde la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieuquelconque du territoire de l'Agglomération d'Agen et y porteront une même atteinte à l'ordrepublic.ARTICLE 3:En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures à compter de lanotification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif deBordeaux, conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recoursrevêt un caractère suspensif.ARTICLE 4 :La copie du présent arrêté sera :- _ notifiée aux occupants sans droit ni titre,- _ affichée dans les locaux de la mairie de Boé, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.ARTICLE S :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne et Madame le maire de Boé, sont chargées, chacune en cequi la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 mai 2025Pour le préfetLa directrice de cabinet
Sophia SKRZYPEC
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Boé - Marché aux bestiaux et terrain des forains - Mai
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-12-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant :
-instauration d'une servitude d'utilité publique
pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole
-enquête parcellaire, sur les communes de
Tonneins et Nicole.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant :
-instauration d'une servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole
-enquête parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊ'ËÎJÎË et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique unique concernant :-instauration d'une servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole-enquête parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du O5juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 avril 2025, désignant pour conduirela présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Marie JUAN, sous-directeur administratifretraité;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. jean-Claude ANDRIEU, retraité de la directionrégionale de la police judiciaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1" : Une enquéte publique est ouverte sur les communes de Tonneins et Nicole.Elle porte sur l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole et l'enquête parcellaire afférente à cette servitude.Article 2 : Les pièces du dossier seront déposées en mairie de Tonneins et Nicole, pendant 31 jours, dulundi 16 juin 2025 à O9h00 au mercredi 16 juillet 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique estégalement mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la mêmepériode sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant :
-instauration d'une servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole
-enquête parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.
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Mairie de TonneinsA l'attention de M. Jean-Marie JUAN, commissaire-enquêteurPlace Zoppola47400 Tonneins
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à |'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonnedans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires de la commune de Tonneins et Nicole, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à I'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractéres gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs àbail rural.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de :-Tonneins, lundi 16 juin 2025 de 9h00 à 12h00,-Nicole, jeudi 26 juin 2025 de 9h00 à 12h00,-Nicole, mardi 08 juillet 2025 de 14h00 à 17h00,-Tonneins, mercredi 16 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.
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-instauration d'une servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole
-enquête parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.
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Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deTonneins et Nicole ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: A l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est la création d'une servituded'utilité publique, prise par arrété du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignementconcernant ce dossier sont à adresser au porteur de projet : syndicat mixte fermé de protection contreles crues de Garonne, mairie de Tonneins, 47400 Tonneins.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,les maires de Tonneins et Nicole, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant :
-instauration d'une servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement Tonneins-Nicole
-enquête parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-12-00001
Arrêté Préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique 17
.PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesés ; S i dnzfç:/:îî et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté N°Portant ouverture d'une participation du public par voie électroniquesur le projet d'arrêté complémentaire autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de lacarrière sur la commune de Puymirol par la Société Vicentini Pierre Naturelle
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé par le maître d'ouvrage « Vicentini Pierre Naturelle »relatif à une demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter sa carrière situé sur la commune dePuymirol ;Vu la demande de [a DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de l'aurorité environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant que l'inspection des installations classées considère, au regard des éléments fournis par lepétitionnaire, que le projet n'est pas susceptible de présenter des impacts notables surl'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;Considérant que le projet entre dans le champ de l'autorisation environnementale en application del'article L181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;Considérant que les modifications doivent être encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire etnécessitent au préalable la mise en place d'une procédure de participation du public par voieélectronique conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnementprécité;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTEArticle 1°" : Une participation du public par voie électronique est ouverte du 10 juin 2025 inclus (heured'ouverture : 9h00) au 24 juin 2025 inclus (heure de clôture : 18h00).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie
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Elle porte sur l'autorisation environnementale autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle àprolonger la durée d'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de lacommune de Puymirol.Article 2 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié sur le siteInternet de I'Etat en Lot-et-Garonne, ainsi qu'affiché à la préfecture de Lot-et-Garonne.Article 3: Les pièces du dossier relatif à la demande ci-dessus mentionnée seront consultables,pendant toute la période indiquée, sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne(http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubriques: Publications > Publications légales > Avis d'ouvertured'enquête publique), où chacun pourra en prendre connaissance.Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à |'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr (date de réception faisant foi).Seules les observations communiquées pendant la période mentionnée seront prises en compte.Les demandes de renseignement concernant ce dossier seront à adresser au responsable du projet:VICENTINI PIERRE NATURELLE - Lieu-dit Castellan - 47310 LAPLUME.Article 4 : À l'issue de la participation par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir sera unarrêté préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrièresur la commune de Puymirol délivré à la Société Vicentini Pierre Naturelle par le Préfet de Lot-et-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et consultable sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-13-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Dominique LASSERRE directrice
interdépartementale de la police nationale de
Lot-et-Garonne
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interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 20
PREFETDE LOT-ET-GARONNEi Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrété N°donnant délégation de signature a Mme Dominique LASSERREdirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité,modifiée ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n° 97-643 du 9 mai 1997 ;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995, modifié , fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsdu ministère de l'Intérieur;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police nationale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrété ministériel du 1* août 2023 nommant Mme Dominique LASSERRE directricedépartementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, préfiguratrice directriceinterdépartementale de la police nationale à Agen ;
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ter : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales etaux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et deprogrammation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation générale de signature estdonnée à Mme Dominique LASSERRE directrice interdépartementale de la police nationalede Lot-et-Garonne, pour les matières énumérées ci-après :* Signature des engagements juridiques relatifs à l'exécution du budget de la directioninterdépartementale de la police nationale, dans la limite de 15 000 euros paropération;* exercice sanctions disciplinaires du ler groupe : avertissement, blâme et exclusiontemporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours, à l'encontre des effectifs ducorps d'encadrement et d'application placés sous son autorité.* exercice des sanctions disciplinaires: avertissement et blâme à l'encontre desfonctionnaires stagiaires placés sous son autorité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme LASSERRE est autorisée à subdéléguersa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrété devra faire l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
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interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-12-00003
Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC Retap Réseaux
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELébertéÏ:;&h'fî(' « 2 ,s ;Frateraite Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrété préfectoral n°portant approbation des dispositions générales ORSECMode d'action rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité,communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de l'environnement ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R732-1 et suivants;VU le code de la santé publique et notamment l'article R 6111-22 ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors desituations de crise, pris en application du | de l'article 6 de la loin°2004-811 du 13 août 2004 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartement ;VU l'instruction interministérielle n° DGV/VSS2/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative àl'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l''approvisionnement en eaupotable (ORSEC-Eau potable) ;VU les directives du plan national de continuité électrique publié le 18 septembre 2009 par leSecrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 fixant les consignes générales dedélestages sur les réseaux électriques ;VU l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services decommunications électroniques ;VU l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients nondomestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels dela nation;
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VU l'arrété préfectoral n° 47-2022-10-12-00005 du 12 octobre 2022 portant approbation desdispositions générales ORSEC relatives au rétablissement d'urgence des réseaux - Eau potable ;VU larrété préfectoral n° 47-2023-03-26-00001 du 26 mars 2023 portant approbation desdispositions générales ORSEC relatives au rétablissement d'urgence des réseaux - Électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2024 portant approbation desdispositions générales ORSEC relatives au rétablissement d'urgence des réseaux —Télécommunication ;VU l'arrété préfectoral n° n° 47-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2024 portant approbation desdispositions générales ORSEC relatives au rétablissement d'urgence des réseaux — Gaz ;VU le guide départemental ORSEC - G5 « rétablissement et approvisionnement d'urgence desréseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures » ;ARRÊTEArticle 1°": Le mode d'action « rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseauxélectricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures » (dispositions généralesd'ORSEC) est approuvé et devient immédiatement applicable.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-15-001 du 15 janvier 2021 est abrogé.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la délégation del'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, ladirectrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, la directrice interdépartementale de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, laprésidente du conseil départemental, le directeur régional d'Orange, le directeur départementald'ENEDIS, le directeur de GRDF, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente
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