DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-089
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-03-19-00005 - AP portant l□agrément autorisant la sociéte
FB-DÉBOUCHAGE
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE
LE TRANSPORT ET
L□ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS
d□ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (7 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-19-00005
AP portant l□agrément autorisant la sociéte
FB-DÉBOUCHAGE
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN
CHARGE LE TRANSPORT ET
L□ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS
d□ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-03-19-00005
EN DATE DU 19 MARS 2024
PORTANT L'AGRÉMENT AUTORISANT LA SOCIÉTE FB-DÉBOUCHAGE
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la
protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des « Eaux résiduaires Urbaines ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX , préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX Directrice Départementale Adjointe des Territoires à compter du 04 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-22-00001 du 21 février 2024 portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim aux agents de la DDT de la
Drôme ;
VU l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
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VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté
modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément en date du 30 juin 2023 déposée par l'entreprise FB-DEBOUCHAGE,
domiciliée à l'adresse suivante : 7 Rue de la Follatière – 26 300 BESAYES ;
VU la convention de déversements en date du 05 septembre 2023 et devenant caduc à la date du 30
septembre 2033, signée entre la VALENCE ROMANS AGGLOMÉRATION et la société FB-
DEBOUCHAGE pour le dépotage des matières de vidange sur la station d'épuration de VALENCE ;
VU la convention de déversements en date du 05 septembre 2023 et devenant caduc à la date du 30
septembre 2033, signée entre VALENCE ROMANS AGGLOMÉRATION et la société FB-DEBOUCHAGE
pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station d'épuration de ROMANS-SUR-
ISÈRE ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination ;
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative
de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU l'avis du demandeur consulté sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et répond aux prescriptions de
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l'agrément est demandé, justifier pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières extraites et qu'ainsi aucun épandage
direct n'est réalisé par l'entreprise FB-DEBOUCHAGE ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les différentes stations d'épuration de VALENCE et ROMANS-SUR-ISÈRE, où sont
dépotées la totalité des matières de vidange prise en charge par l'entreprise FB-DEBOUCHAGE, sont
équipées de filières de traitement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim.
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La société FB-DEBOUCHAGE, représentée par Monsieur BOUROUMIYA Farid et Monsieur BIASETTO
Fabien, domiciliée à l'adresse suivante : 7 Rue de la Follatière – 26 300 BESAYES, répertorié au registre du
commerce et des sociétés de Romans sur Isère sous le numéro SIRET 952 562 668 000 14, est agréée
pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2024-N-SO-26 – 0001
Les matières de vidanges seront strictement d'origine domestique.
TITRE II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La société FB-DEBOUCHAGE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charg e le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les
départements suivants :
- Drôme (26).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
· dépotage à la station d'épuration de Romans sur Isère : 500 m³
· dépotage à la station d'épuration de Valence : 500 m³
Aucun épandage direct des matières de vidange collectées n'est autorisé.
ARTICLE 3 : Respect des arrêtés ministériels
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R.211-30 du Code de
l'Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Le mélange des matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale spécifique a été accordée, conformément à l'article R.211-29 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
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Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et reprises ci-dessous, est établi, pour
chaque vidange, par la personne agréée et en quatre volets.
– VOLET 1 blanc : à conserver par le producteur
– VOLET 2 jaune : à conserver par le collecteur
– VOLET 3 rose : à retourner au producteur après traitement
– VOLET 4 vert : à conserver par le destinataire
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en quatre volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté,
comporte a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Les quatre volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée
(volet 1 et 3), le bénéficiaire de l'agrément (volet 2) et le responsable de la filière d'élimination (volet 4).
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services
en charge de la Police de l'eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix
années.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
– les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
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ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le préfet ou le service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le préfet ou le service en charge de la police de l'eau peut également contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 7 : Référence à l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
Préfecture de la Drôme.
TITRE III : RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT
ARTICLE 8 : Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible à la Préfète toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la Préfète, après mise en demeure restée sans
effet.
ARTICLE 9 : Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
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Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 11 : Articulation avec les autres réglementations
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être
bénéficiaires.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation prend effet le 30 juin 2023 pour une période de 10 ans soit jusqu'au 30 juin 2033
ARTICLE 13 : Déclaration d'incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu' il en a connaissance, de déclarer à la Préfète et au Service Public
d'Assainissement Non Collectif du lieu d'implantation des opérations, tout incident ou accident
intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire doit prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 14 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur son
site internet pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de BESAYES, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire de ladite commune.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ARTICLE 16 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de BESAYES, commune siège du pétitionnaire et
peut y être consultée.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale des territoires de la
Drôme chargé de la police des eaux, le maire de la commune de BESAYES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19 mars 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
le Chef du Pôle Qualité Quantité,
Signé
Olivier CARSANA
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