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Liberté - Egalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 avril 2024

SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n° SPP-2024-103-0001 du 12 avril 2024 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Fuilla.
- Arrêté préfectoral n° SPP-2024-103-0002 du 12 avril 2024 fixant les modalités de dépôt des
candidatures à l'élection municipale partielle complémentaire de Fuilla les 9 et 16 juin 2024.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024106-0002 du 15 avril 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et
sangliers sur la commune de Lesquerde.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024106-0003 du 15 avril 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la
commune de Maury.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024106-0004 du 15 avril 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Palau-de-Cerdagne.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024107-0001 du 16 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024107-0002 du 16 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Lansac, Planèzes et Rasiguères.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024107-0003 du 16 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels sur chevreuils, ragondins et sangliers sur la
commune de Saint-Estève.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SPAE
- Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2024-106-002 du 15 avril 2024 délimitant une zone
de protection et une zone de surveillance suite à une confirmation d'infection par la
loque américaine.
PRE FET _Pré DÉS PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales Prades, le 12 avril 2024
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-103-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Fuilla
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier de M. le Préfet des Pyrénées Orientales du 9 avril 2024 acceptant la démission
de M. Jean-François LABORDE, de ses fonctions de maire et conseiller municipal de la
commune de Fuilla ;
VU les démissions de M. Jérémy ANDRE le 10 décembre 2020 et de Mme Jeanne LELIEVRE le 18
mars 2021, de leur fonction de conseillers municipaux de la commune de Fuilla ;
Considérant qu'en application de l'article L 2122-8 - 3ème $ du Code Général des Collectivités
Territoriales il convient de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau
maire ;
Considérant qu''il y a lieu de proceder dès lors à une élection municipale partielle
complémentaire en vue de procéder à | 'élection de trois conseillers municipaux ;
ARRETE :
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Fuilla sont convoqués dans leur
bureau de vote habituel le dimanche 9 juin 2024 pour le premier tour de scrutin, et le cas
échéant, le dimanche 16 juin 2024 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection de
trois conseillers municipaux.
Sous-Préfecture de Prades — 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de
la commune de Fuilla extraites du répertoire électoral unique au 3 mai 2024 et à jour des
tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. |l sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire suppléant de la commune de
Fuilla. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un
suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci
pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les
assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du code électoral.
Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la
commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des
opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux
termes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un
exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait
du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins ala mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, I'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 16 juin
2024 et Monsieur le maire suppléant de Fuilla fera les publications nécessaires pour en
informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est
acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être
déposées, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades
ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire suppléant de Fuilla sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune de Fuilla.

PREFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéLe Sous-Préfet de Prades
Prades, le 12 avril 2024
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mél : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-103 -0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire de Fuilla
les 9 et 16 juin 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024-078-0005 du 18 mars 2024 portant delegatlon
de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU larrété préfectoral n° SPP2024-103-0001 du 12 avril 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Fuilla les 9
et 16 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l''élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Fuilla en vue de procéder à l'élection de trois conseillers
municipaux seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle -
66500 - Prades :
Sous-Préfecture de Prades — 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex ; Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le 1° tour de scrutin : du mardi 14 mai au mercredi 15 mai 2024 2024, de 9 h 00 à 11
h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,
Pour le 2TM tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au
premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
* du lundi 10 juin au mardi 11 juin 2024 de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00
pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet de Prades
Didier CARPONCIN

PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
fi'»' Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024106-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Lesquerde
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégatîon de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ; '
l'arrêté préfectoral n°DDTMËSEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu
Vu
Vula demande de tirs individuels sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 15 avril 2024,
suite aux dégats constatés sur les propriétés de Monsieur Patrice CAMBUS, sur la
commune de Lesquerde ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Lesquerde ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
comm une de Lesquerde ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr '

commune de Lesquerde, aux alentours des propriétés de Monsieur Patrice CAMBUS,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
. des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Lesquerde, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Lesquerde.
Fait à Perpignan, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
,'/ Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024106-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils sur la commune de Maury
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1¢ mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu ... la demande de tirs individuels sur chevreuils présentée par Monsieur Fabien
CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, reçue le 14 avril 2024,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs CAMBUS, SEMPER,
BERTHOMIEU et SOULATGE sur la commune de Maury ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu _ l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Maury ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de
Maury ; '
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Maury, aux alentours des propriétés de Messieurs CAMBUS, SEMPER, BERTHOMIEU et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SOULATGE, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 mai 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Maury, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Maury.
Fait à Perpignan, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
A
Frédéric ORTIZ

PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
fy Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024106-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
"le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 12 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Guy BAGANA, sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Palau-de-Cerdagne ; '
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-
Cerdagne, aux alentours des propriétés de Monsieur Guy BAGANA, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : ;
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Palau-de-
Cerdagne.
Fait à Perpignan, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
,—
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
x.\Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024107-0001
portant autorisation de battues administratives sur chevreuils et sangliers sur la commune
Vu
Vu
Vu
Vu
>Vu
Vu
Vu
Vud' Esplra -de-I'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
'l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives sur chevreuils et sangliers présentée par
Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 16
avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les propnetes de Monsieur Pierre DANOY
sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Espira-de-I'Agly ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
comm une d'Espira-de-l'Agly ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par battues administratives aux alentours des propriétés de Monsieur Pierre DANOY, sur
la commune d'Espira-de-l'Agly, notamment dans la réserve de chasse et de faune sauvage
de la commune concernée.
2 rue Jean-Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : samedi 20 avril 2024
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable 48h avant pour les
battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, Monsieur le maire d'Espira-de-l'Agly, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d'Espira-de-l'Agly.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Espira-de-l'Agly, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de l'A.C.CA d'Espira-de-I'Agly.
Fait à Perpignan, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
d
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
o Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024107-0002
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLansac, Planèzes et Rasiguères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1 mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Hervé
CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 15 avril 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Stéphane FLANZY, Fabrice JOURET,
Joseph CAPELA, Yannick JOURDA, sur les communes de Lansac, Planèzes et
Rasiguères ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Lansac, Planèzes et
Rasiguères ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les
communes de Lansac, Planézes et Rasiguères ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur les communes de Lansac, Planézes et Rasiguères, aux alentours des propriétés
de Messieurs Stéphane FLANZY, Fabrice JOURET, Joseph CAPELA, Yannick JOURDA, y
compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Lansac, Planèzes et
Rasiguères, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents
des A.C.C.A des communes de Lansac, Planèzes et Rasiguères.
Fait à Perpignan, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
s_
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
N Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024107-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur chevreuils, ragondrns
et sangllers sur la commune de Saint-Estéve
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, dlrectrlce départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur chevreuils,
ragondins et sangliers, présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de
louveterie du secteur 21, reçue le 16 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs Yannick BROUSSE et Patrick VIGNAUD, sur la commune de
Saint-Estève ;
Vu ... l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils, ragondins et sangliers
sur la commune de Saint-Estève ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils, ragondins et sangliers
par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune sur la commune de Saint-Estève, aux alentours des
propriétés de Messieurs Yannick BROUSSE et Patrick VIGNAUD, notamment à moins de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève .
Fait à Perpignan, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
-
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE de la PROTECTION des POPULATIONS
Service vétérinaire de Santé Protection Animale environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024 -106-002 du 15 avril 2024
Délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une confirmation
d'infection par la loque américaine
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans
le domaine de la santé animale ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'entrée dans I'Union d'envois de certains animaux,
produits germinaux et produits d''origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la
manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 20Q4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales -
M. BONNIER (Thierry) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte
contre les maladies d'abeilles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire
applicable aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11
août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses de abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT,
directeur départemental de la protection des populations ;
VU la décision N° DDPP/DIR/2023-255-002 du 12/09/2023 de M. Frédéric GUILLOT,
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à M. Daniel Cunat pour les affaires relevant des
attributions des services telles-que citées dans l'arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/2023-
254-0025 du 11/09/2023 ;
VU I' arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2024 -106-001 du 15 avril 2024 portant déclaration
d'infection de loque américaine (paenibacillus larvae) sur un rucher ;
Considérant le risque de dissémination rapide de la loque américaine au regard de son
mode de diffusion ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Objet des mesures de police sanitaire
Autour du rucher infecté mentionné dans l' arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2024 -106-
001 du 15 avril 2024 portant déclaration d'infection de loque américaine , sont définies :
< une zone de protection de 3 km autour du rucher infecté;
- une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection .
La liste des communes concernée par ces zones est annexée au présent arrêté .
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté
sont les suivantes :
- I'ensemble des ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de
colonies présentes dans chacun de ces ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen
clinique;
< l''ensemble des ruchers de la zone est soumis à au moins une visite qui sera effectuée
par le vétérinaire mandaté, l'organisme à vocation sanitaire (Groupement de défense
sanitaire) ou les services de l'état . La visite réalisée comprend un contrôle documentaire
et un examen clinique des colonies. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la
recherche d''une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles;
« le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel
d'apiculture et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél.04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

protection est interdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur
départemental de la Protection des Populations;
- 'ensemble du matériel ayant servi à I'exploitation des ruchers est nettoyé et
désinfecté .
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l'article 1 du présent arrêté
sont les suivantes :
- l''ensemble des ruchers de la zone sont recensées ;
les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de protection
sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection
des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de
se faire représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d'apporter aux
agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des
ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Article 5: La levée du présent arrêté est subordonnée à l'accomplissement des
prescriptions sanitaires aux articles 2 et 3 susvisés et sous réserve que l'enquête effectuée
dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la
maladie est écartée.
De plus, elle ne peut intervenir qu'après l'assainissement du rucher constaté par le
vétérinaire mandaté, après le transvasement ou la destruction des ruches atteintes et
l'exécution des mesures de désinfection.
Article 6 : Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non
application des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application des
articles L.223-6-1 et L.223-8 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et
d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par
les lois et règlements en vigueur.
Conformément au IIl de son article 6 bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars
2001 susvisé ne sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements
prescrites dans le présent arrété, ni en cas d'intention abusive de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental de la Protection des Populations, le maire de la commune concernée, le
vétérinaire sanitaire apicole sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
I'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait a Perpignan, le 15 avril 2024
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Annexe de l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024 -106-002 du 15 avril 2024
délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une confirmation
d'infection par la loque américaine
Listes des communes comprises dans la zone de protection et la zone de surveillance
Communes
Baho
Canohes
Zone de Protection (ZP) Le Soler
Ponteilla
Toulouges
Villeneuve la Rivière
Communes
Llupia
Perpignan
Zone de Surveillance (ZS) Pezilla la Rivière
Pollestres
Saint Estève
Saint Féliu d'Avall
Thuir
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