Secrétaire généralE = Direction des collectivités localesPREFET et de la coordination interministérielleDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-259 du 10 février 2026portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires àmonsieur Alain DUMAY qui héberge une meute de chien de chasse,implanté au lieu-dit « L'Homme »sur le territoire de la commune de MeillantLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 122-71 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu la preuve de dépôt de dossier en date du 20 mai 2006 délivrée à monsieur Alain DUMAY;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 29 octobre 2025 transmis àl'exploitant par courrier en date du 3 décembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 ;Vu le courrier notifié le 31 décembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dontil dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 12 janvier 2026 ;
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Considérant que la visite du site de détention de la meute de chien, représentée par monsieurAlain DUMAY, implanté au lieu-dit « L'homme» sur la commune de MEILLANT, réalisée le 12novembre 2025, a permis à l'inspection des installations classées de constater que ce dernier :exploite un établissement dans lequel sont détenus des chiens de chasse,héberge plus de 75 chiens de plus de quatre mois d'âge sur le site de détention,Considérant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activité d'élevage de chiens ;Considérant que cet établissement, dont l'activité relève du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, fonctionne sans l'autorisation requise à l'article L. 181-1 du code del'environnement ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureMonsieur Alain DUMAY, exploitant de la meute de chien de chasse implantée au lieu-dit« L'Homme » sur le territoire de la commune de Meillant, est mis en demeure :de délocaliser tout ou partie la meute de chiens de chasse à une distance de 100 mètres despremiers tiers afin que le site n'héberge plus que 49 chiens de plus de quatre mois d'age,dans un délai de 10jours;de déposer un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2120-2 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, au plus tardle 1° août 2026.de communiquer la convention de déversement dans la station d'épuration communaledans un délai de six mois.Article 2 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orléans Cedex 1, par:l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté;les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr2/3
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 3 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur lesite internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatre mois.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Alain DUMAY et dont une copie seraadressée à la mairie de la commune de MEILLANT.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉMohamed ABALHASSANE
P. 3/3 arrêté préfectoral de mise en demeure et imposant des mesures conservatoires à monsieur Alain DUMAYqui héberge une meute de chien de chasse, implanté au lieu-dit « L'Homme » sur le territoire de la commune deMeillant
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