PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-135
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois /
21-2024-09-30-00006 - CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT (10 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°932140684 EI
MAZUE Amélie (2 pages) Page 15
21-2024-09-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°932485840
BARY Mylène (2 pages) Page 18
21-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration SAP n°932868979
MUZYCZKA Audrey (2 pages) Page 21
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1492/2024 en date du 20
septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Janette GODARD (2
pages) Page 24
21-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral N°1501/2024 en date du 24
septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Marie DEHAYE (2
pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1525 du 1er octobre
2024 régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans d'eau à
Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu dit "Bas des Nauts". (5 pages) Page 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-10-01-00002 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE 01 10 2024 (2
pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-04-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 02 octobre 2024 (1 page) Page 39
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-01-00001 - Arrêté N° 1524 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie en Côte-d'Or (2 pages) Page 41
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2024-09-30-00005 - ARRETE 1523_Modif_composition_CLAS
(Suppléant FO) (2 pages) Page 44
2
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
21-2024-09-30-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant une épreuve
de Endurance Nationale Tout Terrain sur terrain privé à La
Roche-en-Brenil le 6 octobre 2024 (4 pages) Page 47
3
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois
21-2024-09-30-00006
CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2024-09-30-00006 - CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT 4






DECISION n° 2024-21


DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE


La Directrice du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean

- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et
R.6143-38 ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315 -17 et D 315-67 à
D 315-71 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 octobre 2023 portant d ésignation de Madame
Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur -en-Auxois, de la
« Haute Côte-d'Or » à Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers -Saint-Jean à compter du 23 octobre
2023 ;

- Vu la décision n°2024-08 du 18 mars 2024 portant délégations de la Directrice ;

- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, le
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean
datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux
trois établissements par le Centre National de Gestion ;

- Considérant l'organisation des établissements et la nécessité d'assurer la continuité de leur
fonctionnement.


DECIDE


Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,

Mme le Docteur Sundé KILIC, Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, Vice -Présidente du Directoire du Centre Ho spitalier de
Semur-en-Auxois, est autorisée à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en
sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hos pitalier de Semur-en-Auxois.

M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, Vice -Président du Directoire du
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, est autorisé à signer t ous actes et décisions relatifs à
la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et relevant de la compétence
de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or.

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Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie -Laure BENOIST,
Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean, est
autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes liés à la
fonction d'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Marie -Laure
BENOIST, Mme Caroline ROUSSE L, Attachée, Mme Laëtitia CLERGET et M. Patrice
COMPAROT, Adjoints des cadres, sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction
d'ordonnateur du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sont établies les délégations
fonctionnelles suivantes :

• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI,
Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-
Jean est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et
correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux
travaux des établissements en direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, M. Jean -Pierre VIDAL,
Ingénieur, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre
Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les actes
et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Affaires générales, Autorisations d'activité de soins et médico -sociales du
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Anouck MICHEL, Attachée
principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales des hôpitaux de
proximité de Châtillon -sur-Seine et de Montbard du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et
Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directri ce déléguée de pôles et en charge des
affaires générales de l'hôpital de proximité de Saulieu et des Etablissements Médico -Sociaux de
Vitteaux et d'Alise -Sainte-Reine du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, sont autorisées à
signer tous actes et corre spondances relatifs aux affaires générales, aux admissions et aux
autorisations sanitaires et médico -sociales du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Affaires générales, Autorisations d'activité de soins et médico -sociales du
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de
Moutiers-Saint-Jean

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Emily OZENFANT, Directrice
d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales est autorisée à signer
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tous actes et correspondances relatifs aux affaires générales et aux autorisations de soins et
médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur ».

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Emi ly
OZENFANT,

Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
Mme Mélanie DEMESSENCE, Attachée ;
Mme Stéphanie FONTAINE, Ingénieure ;
Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logis tique et services techniques ;

Sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs aux soins sans
consentement.

• Communication

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable de la co mmunication, est autorisée à signer tous actes et
correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-
Jean.

En cas d'absence o u d'empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme
Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à
signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur »
de Moutiers-Saint-Jean.

• Développement durable

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable du développement durable , est autorisée à signer tous
actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur -en-
Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de
Moutiers-Saint-Jean.

• Evaluation, Qualité, Ges tion des Risques

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice
d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier
de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en
direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs au management de la qualité,
aux procédures d'évaluation, d'a ccréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la gestion
des risques.


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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie
GERVREAU, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Coordonnateur de la gestion
des ri sques associés aux soins, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à
l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie
GERVREAU, et M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Mme Stéphanie
FONTAINE, Ingénieure, est autorisée à signer les actes et correspondances susmentionnés
pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -
Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie
GERVREAU, Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Coordonnatri ce de la
gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer tous actes et correspondances
relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

En cas d'absence ou d' empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie
GERVREAU et de Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Mme Stéphanie
BEUGNON, Technicienne Supérieure, est autorisée à signer les actes et correspondances
susmentionnés pour le Centre H ospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Finances, Facturation et Contrôle de gestion

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie -Laure BENOIST,
Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-
Jean est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et
correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion admi nistrative des patients et des
résidents de ces établissements.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie -Laure
BENOIST,
- Mme Caroline ROUSSEL, Attachée, Mme Laëtitia CLERGET et M. Patrice COMPAROT,
Adjoints des cadres s ont autorisés à signer tous actes et correspondances susmentionnés pour
le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et pour
l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadr es, est autorisée à signer tous actes relatifs à la
gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur -en-
Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flore nce BARRIER, Mme Caroline DAMIEN,
Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des
patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint
Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

- Mme Gaëlle PARTITARO, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la
gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -
d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle PARTITAR O, Mme Séverine JACQUINET,
Agent administratif, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des
patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.


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• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte -d'Or,
est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement d e l'IFP du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic
ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les
actes et correspondances susmentionnés.

• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances
relatifs à la gestio n et à la rémunération du personnel médical et non médical du Centre
Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean, à l'exception des nominations et des actes ou
correspondances concernant des membres des Directoires du Centre Hospitalier de Semur -en-
Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et du Comité de direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean -Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, sont
autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.

En cas d 'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Philippe KENNEL, Attaché, Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, et Mme Valérie
DAUVERGNE, Adjointe des Cadres, sont autorisés à signer les actes et correspondances
susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET, Mme Mélanie DEMESSENCE, Attachée, est autorisé à signer les actes et
correspondances relatifs à la gestion du re crutement du personnel médical et non médical pour
les trois établissements en direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par
ailleurs, pour les trois établissements en direction commune, délégation pour
- assurer les fonctions de Président des CSE, établir, avec les secrétaires, l'ordre du jour des
réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et
les consulter ;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, é tablir, avec les secrétaires, l'ordre du jour
des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les
informer et les consulter.

• Soins paramédicaux

M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des s oins du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les trois établissements en
direction commune à signer tous actes et correspondances relati fs à l'organisation du travail des
personnels soignants, des personnels affectés dans les secrétariats médicaux, et des
personnels socio -éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des
CSIRMT du CH de Semur -en-Auxois et du CH de la Haute Côte -d'Or.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROUSSELET,
- Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et
correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et l' EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mohamed KOBEISSI, Cadre supérieur de santé, a délégation pour signer les actes et
correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

• Système d'information

En cas d'absence o u d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur,
Responsable du système d'information du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean est
autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information des trois
établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables
au sein du GHT 21-52.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Direc trice et de M. Sébastien
VITEAU, Mme Sabrine KNIDIL, Ingénieure informatique, M. Charles GUENEAU, Technicien
Supérieur Hospitalier, et M. Olivier HOARAU, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à
signer tous actes et correspondances relatifs au sys tème d'information logiciels du Centre
Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Sébastien
VITEAU, M. Jean -Pascal CHAMPRENAULT, Technicien Supérieur Hospitalier et M. Dimitri
VECCO, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances
relatifs au système d'information infra et réseaux du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du
Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-
Jean.

Article 4 : DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES
APPLICABLES AU GHT 21-52

• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI,
Directeur achats, logistique et services techniques a délégation pour les trois établissements en
direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux
achats généraux, à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées
aux comptes 21 et 23, y compris les actes relatifs à l'acceptation de sous -traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Dir ectrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques,
- M. Jean -Pierre VIDAL, Ingénieur, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des
marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux servic es techniques pour le
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-
Jean.
- Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à
l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services
techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre
SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont au torisés à signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés étant précisé que le montant par bons de commande est
limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au
sein du GHT 21-52 :
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- Mme Chloé PESSELET, Tec hnicienne supérieure hospitalière, et Mme Morgane ROULOIS,
Technicienne hospitalière pour la cuisine centrale du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois,
- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de l'EHPAD « Saint
Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Technicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MONSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier
principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution de s marchés pour la
cuisine centrale de Montbard étant précisé que le montant par bons de commande est limité à
cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du
GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitali er, pour la cuisine de VITTEAUX.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean -François
MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés
pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à
cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du
GHT 21-52.

• Communication

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne s upérieure, Responsable de la communication des trois établissements en
direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se
rapportant à la communication des établissements en direction commune étant précisé que le
montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre
des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

• Développement durable

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne s upérieure, Responsable du développement durable des trois établissements en
direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se
rapportant au développement durable des établissements en direction commune, étant préc isé
que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le
cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

• Affaires générales - pôles

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Anouck MICH EL, Attachée
principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales des hôpitaux de
proximité de Châtillon -sur-Seine et de Montbard du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et
Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des
affaires générales de l'hôpital de proximité de Saulieu et des Etablissements Médico -Sociaux de
Vitteaux et d'Alise -Sainte-Reine du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, ont délégation pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, étant précisé que le montant par bons de commande est limité
à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein
du GHT 21-52.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Emily OZENFANT, Directrice
d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales a délégation pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centre
Hospitalier de Semur -en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur », étant précisé que le montant
par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des
procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

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• Evaluation, Qualité, Gestion des Risques

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice
d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier
de Semur -en-Auxois, du Centre Hosp italier de la Haute Côte -d'Or et de l'EHPAD
« Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean, a délégation pour signer tous actes relatifs à
l'exécution des marchés se rapportant à l'évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour
les établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande
est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables
au sein du GHT 21-52.

• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte -d'Or, a
délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapp ortant à l'IFP du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, étant précisé que le montant par bons de commande est
limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au
sein du GHT 21-52.

• Laboratoire

M. le Docteur Je an-François PIQUES, responsable du Laboratoire du Centre Hospitalier
de Semur -en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se
rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, dans le cadre, le cas
échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21 -52.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Jean -François PIQUES, M. Thierry
FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des
marchés se rapportant au labora toire du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, dans le cadre,
le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21 -52.

• Pharmacie

Mme le Docteur Morgane RIGAUD -LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la
gérance de la Pharmacie à Usage Int érieur du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, a
délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements
pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des
procédures applicables au sein du GHT 21-52.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, a délégation pour
engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements su smentionnés.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GODY,
Praticienne hospitalière et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont
délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés
du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois.

Mme le Docteur Johanna BERRY, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la
Pharmacie à Usage I ntérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, a délégation pour
engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre
Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au
sein du GHT 21-52.

Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2024-09-30-00006 - CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT 12


9/10
En cas d'absence de Mme le Docteur Johanna BERRY, Mme le Docteur Paméla
RICHARD, Praticienne hospitalière, et M. le Docteur Bertrand RENAUD, Praticien hospitalier,
ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvis ionnements
susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or.


• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation pour les trois établissements en
direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources
humaines, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10
000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean -Christophe HOMA, Attaché, Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, et Mme
Mélanie DEMESSENCE, Attachée, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées à
la gestion des ressources humaines des trois établissements en direction commune étant
précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC)
dans le cadre des p rocédures d'achat applicables au sein du GHT 21 -52.

• Soins paramédicaux

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET,
Directeur des soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les trois
établissements en direc tion commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés
se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bons de commande est
limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au
sein du GHT 21-52.

• Système d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur,
Responsable du système d'information des trois établissements en direction commune, a
délégation pour signer tous actes relat ifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction
du système d'information des établissements en direction commune, étant précisé que le
montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre
des procédures d'ac hat applicables au sein du GHT 21 -52.

Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION

Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, et/ou à l'astreinte de
direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et durant cette dernière,

Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
Mme Mélanie DEMESSENCE, Attachée ;
Mme Stéphanie FONTAINE, Ingénieu re ;
Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2024-09-30-00006 - CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT 13


10/10
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;

disposent chacun(e) d'une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la
Directrice, à l'exception des actes qui relèvent de sa qualité de Présidente du Directoire du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois et/ou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de
la Haute Côte -d'Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionnement
des services, au respec t du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes et
des biens ainsi qu'au maintien des installations et équipements de l'établissement durant leur
garde administrative, notamment les signalements d'évènements indésirables aux autorités.


Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits auto risés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision
modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l'exercice de sa délégation.

Les titulaires de cette délégation réfèreront à M me la Directrice, des éventuelles
difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la
mention « Pour La Directrice, Sévena RELLAND, et par délégation » , suivie du grade et/ou des
fonctions, du prénom et du nom du signataire.

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrô le de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

La présente décision prend effet au 14 octobre 2024, date de son affichage dans les
locaux des établissements en direction commune. Elle prend fin lors du changement de fonction
du délégant ou d'un des délégataires.

La présente décision annule et remplace, à compter du 14 octobre 2024, la décision du
Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or et de
l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean n°2024-08 du 18 mars 2024.

Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la
Côte-d'Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche -Comté, du Conseil Départemental de Côte -d'Or, des Conseils de
Surveillance du CH de Semur -en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte -d'Or, et du
Conseil d'Administration de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers -Saint-Jean. Elle est
également transmise à cha que délégataire.


Fait à Semur-en-Auxois, le 30 septembre 2024


La Directrice,


Sévena RELLAND

Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (Direction) ; Trésorier ; ARS BFC ; CD21
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2024-09-30-00006 - CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-30-00003
Récépissé déclaration SAP n°932140684 EI
MAZUE Amélie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°932140684 EI MAZUE Amélie 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°932140684 EI MAZUE Amélie 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°932140684 EI MAZUE Amélie 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-30-00004
Récépissé déclaration SAP n°932485840 BARY
Mylène
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°932485840 BARY Mylène 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°932485840 BARY Mylène 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°932485840 BARY Mylène 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-30-00002
Récépissé déclaration SAP n°932868979
MUZYCZKA Audrey
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°932868979 MUZYCZKA Audrey 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°932868979 MUZYCZKA Audrey 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°932868979 MUZYCZKA Audrey 23
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-09-20-00003
Arrêté préfectoral N°1492/2024 en date du 20
septembre 2024 attribuant l habilitation
sanitaire à Janette GODARD
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1492/2024
en date du 20 septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Janette GODARD 24
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1492/2024 en date du 20 septembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Janette GODARD
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d'
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1086/ DDPP du 02 juillet 2024, donnant subdélégation de signature
;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Janette GODARD remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1492/2024
en date du 20 septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Janette GODARD 25
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Janette GODARD, Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34952, administrativement domiciliée à
ARGOVET 1 avenue Jean Bertin 21000 DIJON
Article 2 :
Janette GODARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Janette GODARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 septembre 2024
L'adjointe à la cheffe de service
SIGNE
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1492/2024
en date du 20 septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Janette GODARD 26
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral N°1501/2024 en date du 24
septembre 2024 attribuant l habilitation
sanitaire à Marie DEHAYE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral N°1501/2024 en
date du 24 septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Marie DEHAYE 27
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1501/2024 en date du 24 septembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Marie DEHAYE
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d'
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1086/ DDPP du 02 juillet 2024, donnant subdélégation de signature
Considérant que le Docteur Vétérinaire Marie DEHAYE remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral N°1501/2024 en
date du 24 septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Marie DEHAYE 28
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Marie DEHAYE, Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34276, administrativement domiciliée à 20
avenue du drapeau 21000 DIJON
Article 2 :
Marie DEHAYE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Marie DEHAYE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 septembre 2024
L'adjointe à la cheffe de service
SIGNE
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral N°1501/2024 en
date du 24 septembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Marie DEHAYE 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-01-00003
Arrêté préfectoral n° 1525 du 1er octobre 2024
régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans
d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu
dit "Bas des Nauts".
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1525 du 1er octobre 2024
régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu dit "Bas des Nauts". 30
NArc
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1525 du 1 er octobre 2024 régularisant et fixant les prescriptions
spécifiques aux 2 plans d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C 506 au lieu dit « Bas des
Nauts ».
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône
Méditerannée 2022 – 2027 , approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1381 du 29 août 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU l'article L214-6 du code de l'environnement précisant notamment qu'un plan d'eau
existant avant l'application du décret n°93-742 du 29 mars 1993, mais n'ayant pas d'acte
administratif associé, doit être porté à la connaissance du Préfet ;
VU l' article R214-53 du code de l'environnement fixant la liste des informations à
transmettre au Préfet pour que les activités notamment d'exploitation d'un plan d'eau
existant, après avoir été soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la
législation, puissent se poursuivre par une démarche de régularisation simplifiée ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1525 du 1er octobre 2024
régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu dit "Bas des Nauts". 31
VU le dossier de déclaration simplifié d'existence déposé par M. BIZOUARD Arnaud le 18
septembre 2024, concernant la régularisation du plan d'eau par reconnaissance
d'antériorité sur la commune de Barbirey-sur-Ouche parcelle C 506 ;
VU la demande de précision et d'information du service instructeur en date du 19
septembre 2024 envoyée à la SCP Guilard Convers Père et transmise au propriétaire ;
VU l'absence d'observation du propriétaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
présenté le 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 2 plans d'eau parcelle C 506 à Barbirey-sur-Ouche ayant une
surface cumulée de 1 600 m² existaient, sans modification substantielle de leurs
caractéristiques avant le 29 mars 1993, date d'application de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de régulariser les 2 plans d'eau au titre du
R214-53 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire que le préfet exige la
production des pièces mentionnées à l'article R 214-32 du code de l'environnement
relatives à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les 2 plans d'eau interconnectés par 2 cours d'eau forment un site
fermé, faisant obstacle au passage naturel du poisson, hors évènement hydrologique
exceptionnel;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommés « bénéficiaire» ou « pétitionnaire » est
M. BIZOUARD Arnaud domicilié 4 bas des Nauts, 21 410 Barbirey-sur-Ouche.
Il est rappelé que l'ensemble des dispositions du présent arrêté continue de s'appliquer en
cas de changement de propriétaire(s).
Article 2 : Régularisation et objet de l'arrêté
L'arrêté porte régularisation de 2 plans d'eau dont les caractéristiques sont détaillées à
l'article 3.
Rubrique de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
3.2.3.0
Plan d'eau
permanents ou non
Dont la superficie est
supérieure à 3ha :
Autorisation
Dont la superficie est
supérieure à 0, 1 ha
mais inférieur à 3 ha
Déclaration
Déclaration (au titre de
l'ouvrage existant)
Néant
*L'arrêté du 9 juin 2021 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
plans d'eau ne s'applique pas
car, le plan d'eau existait
avant le 30 août 1999 et a
une surface inférieure à 3 ha
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1525 du 1er octobre 2024
régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu dit "Bas des Nauts". 32
Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les 2 plans d'eau sont localisés sur la commune de Barbirey-sur-Ouche au lieu dit « Bas des
Nauts » parcelle C 506. Ils étaient visibles sur les photos aériennes avant le 29 mars 1993
date d'application du décret n°93-742 relatifs à la nomenclature des opérations soumises
à la loi sur l'eau.
Leur surface respective est estimée à 600 m² pour le plan d'eau au nord et à 1 000 m² pour
le plan d'eau au sud.
Le plan d'eau n°1 au nord a une forme allongée d'environ 40 m de longueur pour 10 m de
large sur la partie nord et 20 m sur la partie sud.
Le plan d'eau au sud a une forme allongée de 70 m de longueur avec un rétrécissement de
la largeur en son centre. La largeur est estimée à 20 m aux extrémités et à moins de 10 m
au centre.
Les 2 plans d'eau ne sont pas équipés de dispositif de vidange ni de trop plein (déversoir).
Ils sont alimentés par la nappe d'accompagnement, la zone humide, des eaux de
ruissellement (y compris drainées par les 2 bras ayant le statut de cours d'eau) et
éventuellement des pertes souterraines du canal de Bourgogne. Ils ne possèdent pas de
digue.
Les 2 plans d'eau sont interconnectés par 2 bras ayant le statut de « cours d'eau ».
Néanmoins , ces 2 cours d'eau n'ont pas d'exutoire final et ne sont ni alimentés par un
autre cours d'eau ni par le canal à proximité.
Les 2 plans d'eau sont inondables par débordement de l'Ouche.
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régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu dit "Bas des Nauts". 33
Article 4 : usage, gestion et modification de l'ouvrage
Les plans d'eau sont à usage de loisir privé et d'agrément paysager. Conformément au
décret du 15 mai 2007 l'ensemble du site (les 2 plans d'eau et les 2 cours d'eau) étant
fermé, fait obstacle au passage naturel du poisson. Ainsi, les 2 plans d'eau ont le statut
d'eau close.
La pêche et l'introduction du poisson sont autorisés à l'exception des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du
code de l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil par exemple.
L'empoissonnement du plan d'eau est réalisé à partir de poissons issus de piscicultures
agréées en accord avec les dispositions des articles L432-10 et L432-12 du code de
l'environnement.
Aucun poisson ne peut être relâché dans des eaux libres (cours d'eau), sauf sur demande
préalable pour validation auprès du service en charge de la police de l'eau.
Les plans d'eau conservent leur caractère régulier à condition qu'aucune modification
substantielle ne soit réalisée sans autorisation des services en charge de la police de l'eau
tels l'augmentation de la surface, du volume des plans d'eau.
L'entretien courant comme la taille de la végétation, l'évacuation des ligneux et autres
branchages autour, sur le plan d'eau et le long des 2 cours d'eau sont autorisés sans
procédure particulière.
Le curage (évacuation des atterrissements) des plans d'eau à des fins d'entretien est
autorisé à condition de ne pas augmenter la profondeur par rapport à la situation initiale
(appréciée au moment de la création).
Lors des crues de l'Ouche, le pétitionnaire doit s'assurer que le poisson ne s'échappe pas
des plans d'eau et se retrouvent dans les eaux libres (exemple : l'Ouche ou le Canal de
Bourgogne). Il peut pratiquer, par anticipation, une pêche des poissons ou mettre en
œuvre d'autres dispositifs (grilles par exemple).
La parcelle C506 est classée « zone humide » qui doit être préservée en l'état. Aucun
aménagement ne doit être effectué sans demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Article 5 : prescriptions générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de Barbirey-sur-Ouche.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1525 du 1er octobre 2024
régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu dit "Bas des Nauts". 34
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
Barbirey-sur-Ouche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau par intérim
signé
Hélène MOUCADEAU
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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régularisant et fixant les prescriptions aux 2 plans d'eau à Barbirey-sur-Ouche parcelle C506 au lieu dit "Bas des Nauts". 35
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-10-01-00002
DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE 01 10
2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-01-00002 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE 01 10 2024 36
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune.
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOBARD et à M.Xavier DUCHEZ, inspecteurs,
adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de Beaune , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-01-00002 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE 01 10 2024 37
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créance ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Somme maximale
demandée sur avis
à tiers détenteur
Delphine Beaune contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Igor N'Kélé contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Saïd Benjdir contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Flora Kaminski contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Carole Gangloff contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Jérôme Gauliard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Aurore Lamy contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Yoann Berly contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Typhaine Coulon contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Laurence Boira
Bernardi
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or
A Beaune, le 01 octobre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Isabelle GIRAUD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-01-00002 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE 01 10 2024 38
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-04-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 02
octobre 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 02 octobre 2024 39
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-04-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 02 octobre 2024 40
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-01-00001
Arrêté N° 1524 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie en Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00001 - Arrêté N° 1524 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie en Côte-d'Or 41
Dijon, le 1er octobre 2024
Arrêté N° 1524
Portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie en
Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-32, L2122-24
et suivants, L.2225-1 à 4, L.5211-9-2 alinéa 1-B et R.2225-1 à 10,
VU le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le livre VII dans ses parties législative et
réglementaire,
VU le code de l'Urbanisme, articles R.111-2 et R.111-5 notamment,
VU le code de la construction et de l'Habitation, et notamment son livre 1er, titre II,
chapitres I à III, dans ses parties législative et réglementaire,
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie,
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) – M. ROBINE (Franck)
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des
bâtiments d'habitations,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de Défense
Extérieure Contre l'Incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,
VU l'arrêté préfectoral n°359 du 19 juin 2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 portant approbation du Règlement Opérationnel
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00001 - Arrêté N° 1524 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie en Côte-d'Or 42
VU l'arrêté préfectoral n° 1808 du 22 décembre 2023 portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n° 147/SG du 18/01/2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
VU l'information du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Côte-d'Or en date du 27 juin 2024,
SUR proposition du directeur de cabinet et du Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°359 du 19 juin 2017 portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie de la Côte-d'Or est abrogé.
Article 2 :
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de l'arrondissement de
Beaune, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires, le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, les Maires du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-01-00001 - Arrêté N° 1524 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie en Côte-d'Or 43
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2024-09-30-00005
ARRETE 1523_Modif_composition_CLAS
(Suppléant FO)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00005 - ARRETE 1523_Modif_composition_CLAS (Suppléant FO) 44
Secrétariat général commun
du département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°1523
modifiant l'arrêté n°1383
portant sur la composition des sièges
à la commission locale d'action sociale
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le message du 23 septembre 2024 de Catherine FESSA RD représentant l'organisation
syndicale FSMI – Force ouvrière,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition nominative de
la commission locale d'action sociale de la Côte d'Or,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1
er :
Dans le cadre de la représentation FSMI-Force ouvri ère à la commission locale d'action
sociale de Côte d'Or, Damien LENTINI est nommé suppléant de Mohammed LAZIZI.
Article 2 :
la liste des membres désignés par les organisations syndicales r eprésentatives des
personnels (15 membres) de l'article 7 de l'arrêté n°1383 est modifiée ainsi :
Titulaires Suppléants
Alliance – CFE - CGC (6 sièges)
Cédric BOVRISSE Vice-président de la CLAS
Christophe MARCEAUX Pierre-Yves CLET
Jean-Marc CLAUDEL Valérie MUGNIER
Vincent LECLERCQ Amélie LEFRANC
Valérie PETRONE Brice VANHOVE
Jean-Charles MAILLLARD Jean-Marie PHILIPS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00005 - ARRETE 1523_Modif_composition_CLAS (Suppléant FO) 45
UNSA FASMI (2 sièges)
CORDIER Gwendal BENOIT Christophe
FRANCOIS Sandra DESSERTENNE David
FSMI - FO (6 sièges)
Stéphane GAY Nadia FIOLSI
Frédéric BRASSEUR Chantal MOREL
Catherine FESSARD Véronique METROZ
Mohammed LAZIZI Damien LENTINI
Damien CASSIER Christelle DA SILVA
Fatima BAUBRY Cécile DUCOUDRAY
CFDT (1 siège)
Jean-Luc MILANI Bénédicte BOEUF
Les autres articles demeurent inchangés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Dijon le 30/09/2024
Pour le Préfet e tpar délégation,
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-30-00005 - ARRETE 1523_Modif_composition_CLAS (Suppléant FO) 46
Sous-préfecture de Montbard
Manifestations sportives
21-2024-09-30-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant une épreuve
de Endurance Nationale Tout Terrain sur terrain
privé à La Roche-en-Brenil le 6 octobre 2024
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-09-30-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant une épreuve de Endurance Nationale Tout
Terrain sur terrain privé à La Roche-en-Brenil le 6 octobre 2024 47
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél 03.45.43.80.58
Courriel : sabrina.grandchamp @cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant une épreuve de Endurance Nationale Tout Terrain
sur terrain privé à La Roche-en-Brenil le 6 octobre 2024
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10 et
R. 411-21 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D.331-5,
R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or, n°149/SG en date du 18 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. Sébastien LANOYE, Sous-Préfet de MONTBARD ;
VU la demande du 30 juin 2024 présentée par le Président de l'association
« Moto Cross Rochelois » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de
Endurance le dimanche 6 octobre 2024 sur le terrain privé situé « Champs Chevron » sur
le territoire de La Roche en Brenil;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'engagement pris par l'organisateur en date du 24 juin 2024 de prendre
en charge les frais occasionnés par la mise en place des différents services de sécurité à
l'occasion de déroulement de l'épreuve ;
VU la visite sur site effectuée le 20 août 2024 ;
VU l'attestation d'assurance n° 11195996004-2024-04259, délivrée par société
AXA France IARD – 13 terrasses de l'Arche, 92727 NANTERRE Cedex, en date du 9
septembre 2024, garantissant la responsabilité civile de l'association « Moto Cross
Rochelois » pour l'épreuve susvisée ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-09-30-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant une épreuve de Endurance Nationale Tout
Terrain sur terrain privé à La Roche-en-Brenil le 6 octobre 2024 48
VU les avis du Président du Conseil Départemental, du Commandant de la
Région Bourgogne/Franche-Comté, de l'Office national des forêts et de la Direction
Départementale du Territoire de Côte-d'Or ;
VU l'avis du Maire de La Roche-en-Brenil en date du 13 mai 2024 ;
VU les autorisations de chaque propriétaire pour utiliser leur terrain ;
CONSIDERANT l'avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur
de la commission départementale de sécurité routière « section spécialisée pour les
épreuves sportives » réunie le 24 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'association « Moto Cross Rochelois » - Bierre en Morvan – 21530 LA
ROCHE EN BRENIL – est autoris ée à organiser une épreuve d'Endurance le dimanche 6
octobre 2024, de 09h30 à 18h00, sur le terrain privé lieu dit « Champs chevron » sur le
territoire de La-Roche-en-Brenil , conformément aux modalités exposées dans la
demande susvisée et au plan annexé.
Article 2 : cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et
de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : l'organisateur technique désigné se rendra sur plateforme « déclaration-
manifestations.gouv.fr » afin de remplir le modèle d'attestation et le déposera le jour J.
Article 4 : en aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune
ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre
eux.
Article 5 : en cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes,
l'organisateur devra prendre toute disposition pour alerter les sapeurs pompiers par
appel au 18 ou au 112, l'accès et l'intervention devront être facilités, l'appelant veillera à
préciser l'adresse exacte de l'accident et l'épreuve devra être neutralisée ;
Article 6 : avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France
(notamment par le biais du répondeur téléphonique au 08.92.68.02.21, ou sur le site
internet www.meteo.fr afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur
appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la
manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 7 : la présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne
à sa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien
de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
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Article 8 : la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment
s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue d'assurer leur protection.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, du
Commandant de la Région Bourgogne/Franche-Comté et du Groupement de la Côte-
d'Or, le Maire de La Roche-en-Brenil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Délégué Départemental
UFOLEP , au Président de l'association « Moto Cross Rochelois » et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Montbard, le 30 septembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
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