VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-083
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice
de M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise (4 pages) Page 3
83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice
de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise (4 pages) Page 8
83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 13
83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 17
83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées pour des prélèvement de
posidonies (3 pages) Page 21
2
Préfecture du VAR
83-2024-04-18-00015
Arrêté préfectoral de gestion forestière au
bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie
varoise
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie
varoise 3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
portant autorisation de gestion forestière au bénéfice de M. Patrick CARANTA
et l'association syndicale libre de gestion forestière de la Suberaie varoise sur la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures, en forêt domaniale des Maures
sur la commune du Cannet-des-Maures (83)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (RNN PM), notamment son article 14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
1er octobre 2022 ;
Vu le plan simple de gestion 2023-2043 déposé par M. Patrick CARANTA et l'association
syndicale libre de gestion forestière (ASL) de la Suberaie varoise en date du 21 janvier 2023 ;
Vu l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNN PM) du
30 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
réunie en formation « Nature » le 21 décembre 2023 ;
Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 31 octobre 2023 et
l'absence d'avis dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, conformément à l'article
R332-24 du code de l'environnement ;Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie
varoise 4
Considérant que les emprises faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux
sylvicoles concernent des parcelles impactées par l'incendie d'août 2021 ;
Considérant que les travaux respectent les principes de gestion durable applicables dans le
cadre du plan simple de gestion ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts de la gestion forestière
proposées par les demandeurs ;
Sur proposition d u directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont M. Patrick CARANTA, sis Domaine de la Scie, route de
Saint-Tropez, au Cannet-des-Maures, ainsi que l'a ssociation syndicale libre de gestion
forestière de la Suberaie Varoise (ASL), sise Quartier Précoumin, route de Toulon, 83340
Le Luc-en-Provence.
Article 2 : Nature de l'autorisation sollicitée
L'autorisation porte sur le plan simple de gestion forestière 2023-2043 de 61,51 ha localisés sur
la commune du Cannet-des-Maures, au lieu-dit « le Collet de la Scie », sur les parcelles
cadastrales H588, H598, H599 (partie), H601 (partie), H603, H604 (partie), H608 à 615 (partie),
H782, H784, H785, H787 , H788, H790, H1184 et H1185 (partie), dans les conditions rappelées
ci-dessous :
•les travaux sylvicoles seront réalisés de la mi-novembre à fin février, avec une adaptation
de ± 15 jours soumise à l'accord préalable du gestionnaire de la RNN PM ;
•la présence d'engins lourds et le travail du sol seront évités dans les milieux sensibles tels
que les mares, les ruisselets temporaires et les formations annuelles sur sable fin et les
ripisylves ;
•des aménagements seront réalisés en faveur de la biodiversité, notamment par la
création et l'entretien de milieux ouverts et par une structure des peuplements en
mosaïque ;
•les espèces invasives et exotiques envahissantes feront l'objet d'actions de lutte au
bénéfice d'une régénération naturelle d'essences indigènes ;
•les bois morts des essences feuillues indigènes et des arbres gîtes seront conservés sur
pied ou au sol ;
•un îlot de vieillissement sera maintenu sur une surface totale de 2,7016 hectares.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction complémentaires
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les travaux conformément aux mesures présentées
dans le plan simple de gestion et celles mentionnées dans les avis des instances consultées,
qu'ils prennent intégralement en charge :
•l'abattage des arbres brûlés (pins pignons, chênes-lièges, pins maritimes) se fera en
période hivernale, entre fin novembre et début février, par bûcheronnage sans
utilisation d'engins lourds ;Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie
varoise 5
•au moins 10 % des pins maritimes et pins pignons morts brûlés prévus en coupe
d'extraction et des chênes pubescents et chênes-lièges prévus en coupe d'éclaircie
seront laissés au sol et d'un seul tenant, donc non billonnés, sauf contre-indications
techniques contraires ou réalisation d'abris pour la faune à partir de billots de bois et
branchages ;
•au moins 10 % des pins maritimes et pins pignons morts brûlés seront laissés sur pied ;
•les coupes rases mécanisées ne concerneront que les peuplements d'essences exogènes
(cèdres, eucalyptus, cyprès), et seront réalisées en période hivernale (15 mars au plus
tard) pour préserver la reproduction des espèces nicheuses (oiseaux essentiellement) ;
•les plantations de pins pignons devront utiliser des plants d'origine locale (Var à minima)
et non des plants (ou des graines) d'origine exogène ;
•les plantations de pins pignons seront réalisées uniquement à l'aide de tarières
mécaniques et de pioches ;
•la mise en place d'un îlot de sénescence d'au moins 3,8 ha et sur une durée minimale de
50 ans à la place de l'îlot de vieillissement proposé. La localisation précise de cet îlot
de sénescence sera à définir avec le gestionnaire de la RNN PM ;
•la RNN PM devra être informée du démarrage des travaux a minima 15 jours avant la date
de début du chantier et de toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de
ces travaux afin de déterminer les actions correctives nécessaires.
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures devra être informé de
toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les
actions correctives nécessaires. Un bilan final de la gestion et de la mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction d'impacts sera communiqué au gestionnaire de la
réserve et à la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au terme du plan simple de gestion, soit 2043.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN PM et la
DREAL de la date de début des chantiers. Il transmettra également un rapport de synthèse
rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation avant le 30 avril
suivant l'exécution des travaux.
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L415-3 du même code.Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie
varoise 6
A rticle 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'office national des
forêts, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Var, les
agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 18 avril 2024
Pour le préfet du Var, par délégation,
Le secrétaire général,
M. Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie
varoise 7
Préfecture du VAR
83-2024-04-18-00013
Arrêté préfectoral de gestion forestière au
bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie
varoise
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL
Suberaie varoise 8
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
portant autorisation de gestion forestière au bénéfice de M. Matthieu de Montferrand et
l'association syndicale libre de gestion forestière Suberaie varoise sur la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures, en forêt domaniale des Maures
sur la commune du Cannet-des-Maures (83)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (RNN PM), notamment son article 14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
1er octobre 2022 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par M. Matthieu DE MONTFERRAND et l'association
syndicale libre de gestion forestière Suberaie varoise en date du 21 août 2023 ;
Vu l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNN PM) du
9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
réunie en formation « Nature » le 21 décembre 2023 ;
Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 31 octobre 2023 et
l'absence d'avis dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, conformément à l'article
R332-24 du code de l'environnement ;Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL
Suberaie varoise 9
Considérant que les emprises faisant l'objet de la présente demande d'autorisation de
travaux sylvicoles concernent des parcelles impactées par l'incendie d'août 2021 ;
Considérant que les travaux respectent les principes de gestion durable applicables dans le
cadre d'un code de bonnes pratiques sylvicoles ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts de la gestion forestière
proposées par les demandeurs ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont M. Matthieu DE MONTFERRAND, sis 33 rue Emile
Souvestre à Nantes, ainsi que l'a ssociation syndicale libre de gestion forestière de la Suberaie
varoise, sise Quartier Précoumin, route de Toulon, 83340 Le Luc-en-Provence.
Article 2 : Nature de l'autorisation sollicitée
L'autorisation porte sur la gestion forestière de 16,19 hectares localisés sur la commune du
Cannet-des-Maures, au lieu-dit « la basse Verrerie », dans les conditions rappelées ci-dessous :
•parcelle cadastrale n° H650 : plantation de mûriers, cormiers et micocouliers, sur une
surface de 0,0630 ha ; enrichissement en chênes-lièges, protection de la régénération
naturelle et coupe sanitaire des sujets de chênes-liège atteints du charbon de la mère,
morts et laissés sur place sur 0,3983 ha ;
•parcelles cadastrales n° H644 et H659 : restauration du peuplement mixte de chênes-
lièges et de pins maritimes incendiés sur une surface de 0,5835 ha ;
•parcelle cadastrale n° H644 : coupe sanitaire des sujets de chênes-lièges atteints par le
charbon de la mère sur une surface de 0,2806 ha et lutte contre les espèces invasives
sur une surface de 0,0639 ha ;
•parcelles cadastrales n° H651 à H656 et H659 : régénération de la ripisylve et abattage
d'arbres morts pour éviter les embâcles sur une surface de 0,3612 ha ;
•parcelles cadastrales n° H651 et H652 : réhabilitation de la forêt alluviale sur une surface
de 0,0909 ha ;
•parcelles cadastrales n° H1179, H1188, H795, H1191 et H1193 : entretien des abords de la
RD 558 par le département du Var sur une surface de 2,216 ha ;
•parcelles cadastrales n° H644, H1179 et H1193 : restauration d'un matorral à pins parasols
sur une surface de 2,8086 ha ;
•parcelles cadastrales n° H1179 et H1193 : restauration d'une futaie de pins parasols sur
une surface de 2,1213 ha.Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL
Suberaie varoise 10
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction complémentaires
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les travaux conformément aux mesures présentées
dans le dossier de demande d'autorisation et celles mentionnées dans les avis des instances
consultées, qu'ils prennent intégralement en charge :
•l'abattage des arbres brûlés (pins pignons, chênes-lièges, pins maritimes) se fera en
période hivernale, entre mi-novembre et fin février, avec une adaptation de ± 15 jours
soumise à l'accord préalable du gestionnaire de la RNN PM. Les travaux sont réalisés
par bûcheronnage sans utilisation d'engins lourds. Au moins 10 % des arbres morts
brûlés seront laissés sur pied. L'évitement et la préservation des dalles rocheuses et des
ruisselets temporaires seront systématiques ;
•l'abattage des arbres morts (peupliers blancs) en bord de l'Aille se fera en octobre après
marquage sur les conseils d'un agent de la réserve, de façon à préserver les arbres à
cavités pouvant accueillir des espèces protégées (chauves-souris, rollier, huppe,
chouette, etc.). Les conditions d'abattage répondront strictement aux préconisations
émises par le gestionnaire de la RNN PM ;
•au moins 10 % des arbres morts brûlés seront conservés sur pied ;
•les fûts des arbres morts abattus et laissés sur site seront laissés au sol et d'un seul
tenant, donc non billonnés, sauf contre-indications techniques contraires ou
réalisation d'abris pour la faune à partir de billots de bois et branchages ;
•la présence d'engins lourds et le travail du sol seront évités dans les milieux sensibles tels
que les mares, les ruisselets temporaires et les formations annuelles sur sable fin et les
ripisylves ;
•le programme de travaux de débroussaillement alvéolaire sous la futaie de pins pignons
sera abandonné en dehors des périmètres soumis à obligations légales de
débroussaillement,
•les coupes rases et arrachages mécanisés ne concerneront que les peuplements
d'essences exogènes (robiniers, bambous) et seront réalisées en période hivernale (au
plus tard au 15 mars) après avoir confirmé l'absence de tortues par le passage d'un
maître-chien et d'un écologue, le rabattage à 20 cm des pieds à la débroussailleuse
manuelle et une nouvelle recherche d'individus avant intervention mécanique ;
•les plantations de pins pignons devront utiliser des plants d'origine locale (Var à minima)
et non des plants (ou des graines) d'origine exogène ;
•la régénération de la ripisylve se fera uniquement par plantation de souches locales
d'espèces indigènes, en privilégiant le bouturage en place des peupliers blancs ou en
respectant la régénération naturelle des espèces indigènes ;
•les travaux en ripisylve éviteront toute manipulation susceptible de multiplier les
espèces exotiques envahissantes déjà présentes, dont le topinambour ( Helianthus
laetiflorus) et la jussie (Ludwigia grandiflora ) ;
•la plantation de micocoulier en bordure des cours d'eau est proscrite ;
•la RNN PM devra être informée du démarrage des travaux à minima 15 jours avant la
date de début du chantier.
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) devra être informé de toute difficulté
ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions
correctives nécessaires. Un bilan final de la gestion et de la mise en œuvre des mesures
d'évitement et de réduction d'impacts sera communiqué au gestionnaire de la réserve et à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL
Suberaie varoise 11
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 15 février 2026.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN PM et la
DREAL de la date de début du chantier. Il transmettra également un rapport de synthèse
rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation avant le 30 avril
suivant l'exécution des travaux.
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L415-3 du même code.
A rticle 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'office national des
forêts, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Var, les
agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 18 avril 2024
Pour le préfet du Var, par délégation,
Signé
Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL
Suberaie varoise 12
Préfecture du VAR
83-2024-04-18-00012
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 13
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service biodiversité, eau et paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses article s L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à
R411-14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 jui llet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avr il 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préf ecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préf ecture du Var ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste de s espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modi fié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'a rticle L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protég ées ;
Vu la demande de dérogation déposée le 12 janvier 20 24 par l'Université d'Aix-Marseille,
composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 1 2 janvier 2024 et de ses pièces annexes ;
Vu l'avis du 10 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site in ternet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
du 13 février 2024 au 28 février 2024 ;
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude menée par l'Université d'Aix-Marseille et le
caractère non significatif des prélèvements d'échan tillons envisagés ;
Sur Proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement,
1Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 14
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Université d'Aix-Marseille, s ise 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo,
13 284 Marseille Cedex 7 . Ses mandataires sont Salo mé Coquin, coordinatrice de l'opération,
Amélie Saunier, Virgile Calvert et Dorian Guillemai n.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sur le littoral du dé partement, à la coupe aux ciseaux de feuilles
extérieures de 40 faisceaux de spécimens de Cymodoc ée (Cymodocea nodosa ) sur la période
d'autorisation fixée dans l'article 3.
Aucun faisceau ne sera arraché.
La présente dérogation vaut autorisation de transpo rt des échantillons entre le lieu de
prélèvement et la faculté de Saint-Jérôme, 52, Aven ue Escadrille Normandie Niemen, 13397
Marseille cedex 20.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres a ccords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'o pération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024 et 2025.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végé tales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base r égionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'obj et de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanct ions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 15
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cet te demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Cette déc ision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administrat if territorialement compétent dans un délai
de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le d irecteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d' Azur et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 16
Préfecture du VAR
83-2024-04-16-00010
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 17
En
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service biodiversité, eau et paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2024
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var,
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à
R411-14 ;
Vule décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vule décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 août 2024 por tant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
Vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vula demande de dérogation déposée le 10 janvier 2024 par la société Andromède
océanologie, composée du formulaire CERFA n° 13617*01 et de ses pièces annexes ;
Vul'avis du 2 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vules éléments complémentaires déposés par la société Andromède océanologie le
8 avril 2024, en réponse aux questions formulées par le conseil national de la protection de la
nature ;
Vula consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
du 19 janvier 2024 au 3 février 2024 ;
Considérant l'intérêt scientifique des études dans le cadre de cette demande, en vue d'une
meilleure connaissance de la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur évolution spatio-
temporelle et de leur conservation,
1Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 18
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est la société Andromède Océanologie, sise 7 place Cassan, Carnon-Plage,
34 130 MAUGUIO. Son mandataire est Gwenaelle Delaruelle, cheffe de projet.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever au total 40 faisceaux d'individus de l'espèce Posidonia
oceanica, sur l'ensemble de la période d'autorisation, sur le littoral du département du Var,
sous réserve :
- de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prélèvements réalisés ne
conduisent pas à des impacts négatifs sur les herbiers dans lesquels ils sont effectués ;
- de transmettre les résultats des études et suivis à la DREAL PACA, au conservatoire
botanique national méditerranéen, à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, ainsi qu'à
l'expert délégué mer du CNPN.
La présente autorisation est valable pour le transport des végétaux entre le lieu de collecte et
les laboratoires d'Andromède Océanologie, 7 place Cassan, 34130 MAUGUIO.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024 à 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 19
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 avril 2024
Pour le préfet du Var,
Par délégation,
Le secrétaire général,
M. Lucien GIUDICELLI
3Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 20
Préfecture du VAR
83-2024-04-16-00011
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
pour des prélèvement de posidonies
Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
pour des prélèvement de posidonies 21
En
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service biodiversité, eau et paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2024
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à
R411-14 ;
Vule décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vule décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 por tant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
Vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'istruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vula demande de dérogation déposée le 18 décembre 2023 par le Groupe d'intérêt
scientifique (GIS) Posidonie, composée du formulaire CERFA n° 13617*01 et de ses pièces
annexes ;
Vul'avis du 29 février 2024 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine
naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CSRPN PACA) ;
Vula consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
du 29 février 2024 au 15 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude visant à évaluer l'état de conservation des
herbiers de posidonie dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Considérant les faibles quantités de matériel végétal prélevées, représentant un impact
négligeable sur les herbiers et leur état de conservation,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
1Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
pour des prélèvement de posidonies 22
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association GIS Posidonie, sise 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille.
Ses mandataires sont : Patrick Astruch, ingénieur de recherche , Laurence Le Diréach, chargée
de recherche, Thomas Schohn, ingénieur de recherche et Bruno Belloni, ingénieur d'études.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur chacun des lieux suivants, à prélever
30 paires de feuilles extérieures et 5 quadrats de litière de 10 cm x 10 cm de l'espèce Posidonia
oceanica, soit au total sur le département 300 paires de feuilles et 50 quadrats sur les sites
des Magnons et La Lèque à Six Fours les Plages, sur l'anse des Sablettes à La Seyne-sur-Mer, à la
Pointe de Pipady sur la commune de Toulon, sur la plage de l'Almanarre à Hyères, dans la baie
de Cavalaire ouest à Cavalaire-sur-Mer et sur l'îlot rocheux Le Lion de Mer, la Pointe de Pierre
Blave, l'anse de la Baumette et le Cap Roux à Saint-Raphaël.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de
collecte et le laboratoire situé au siège du GIS Posidonie.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour la période de mai à octobre 2024 inclus.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
pour des prélèvement de posidonies 23
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 avril 2024
Pour le préfet du Var, par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :
M. Lucien GIUDICELLI
3Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
pour des prélèvement de posidonies 24