HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-236
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Santé Environnementale
65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée
à LAMARQUE-PONTACQ (65380) (9 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-08-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Nounou Sourire (2 pages) Page 13
65-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Pyrénées Sports Coaching (2 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 (6
pages) Page 19
65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
septembre 2024 au 30 septembre 2024
(6 pages) Page 26
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-08-29-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique
Calas - Commune de Soues (5 pages) Page 33
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions complémentaires à la
sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les
communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom au profit du Syndicat Mixte
du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. (24 pages) Page 39
65-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la sécurité de l'aménagement hydraulique du
Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont.
(24 pages) Page 64
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
2024
(22 pages) Page 89
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-08-29-00003
Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat -
rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 3
Agence régionale de santé Occitanie
E Délégation départementale des Hautes-PyrénéesPRÉFET utes
DES HAUTES- Service santé environnement
PYRÉNÉES
Li iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement de l'insalubrité des locaux
sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée -
à LAMARQUE-PONTACQ (65380)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-14 R. 511-10;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1416-1 et
R. 1331-14 a R. 1331-78 ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1980 portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie établi le
26 juin 2024, faisant suite à la visite du 21 juin 2024, dans le cadre d'une évaluation de l'état
d'insalubrité du logement situé au 11 rue du Bédat — rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ
(65380), référencé au cadastre: section A, parcelle n° 425, propriété de Monsieur Jésus
LAJARA, né le 21 janvier 1936, domicilié au 2 passage des Quillous à LEMBEYE (65350) ;
Vu le courrier du 27 juin 2024, lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire,
M. Jésus LAJARA, notifié le 8 juillet 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
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65-2024-08-29-00003ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 4
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
un délai de 1 mois ;
Vu l'absence de réponse écrite au courrier du 27 juin 2024 susmentionné ;
Considérant le rapport du directeur général de l'ARS Occitanie constatant l'insalubrité de ce
logement, compte tenu des désordres suivants :
- la dangerosité de l'installation électrique,
- la présence de moisissures, sur une surface d'au moins 1 m2 dans la cuisine et la
chambre 1, sur une surface de plus de 3 m2 dans l'ensemble du logement,
- la présence d'humidité, jusqu'à saturation en profondeur, dans la cuisine, les deux
chambres et la salle de bain,
- absence de tout système de ventilation dans le logement,
- la porte d'entrée non étanche a l'air;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme et allergies,
- risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologies notamment
maladies infectieuses ou parasitaires ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
ARS Occitanie et de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article ter:
Afin de faire cesser l'insalubrité dans le logement situé au 11 Rue du Bédat -rez-de-chaussée-
à LAMARQUE-PONTACQ (65380), Monsieur Jésus LAJARA, est tenu de réaliser ou faire réaliser
en sa qualité de propriétaire, selon les règles de l'art, les mesures suivantes dans le délai
indiqué :
- Dans le délai de 2 mois :
1. Mettre en sécurité les installations électriques et fournir une attestation de mise en
sécurité ;
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 5
2. Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ;
- Dans le délai de 6 mois:
3. Rechercher les causes d'humidité, favorables au développement des moisissures, et
y remédier par des moyens efficaces et durables ;
4. Dans le logement, afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y
manifestent, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement
permanent de l'air :
À cet effet, le système de ventilation doit comporter :
e des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au
sommeil réalisées par des orifices en façades,
e des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles
de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits
verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques,
e des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces
principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par
exemple),
e un rejet de l'air vicié directement vers l'extérieur ;
5. Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures et de
leurs vitrages, notamment la porte d'entrée ;
6. Fournir le dossier de diagnostic technique obligatoire, conformément à l'article 3-3
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
7. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces ;
Article 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté d'avoir réalisé les travaux
prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit,
dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article ler du présent arrêté au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la complète
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l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 6
réalisation des mesures propres a rendre ces locaux décents à l'habitation et conformes en
tous points aux régles sanitaires.
La personne mentionnée a l'article 1er du présent arrêté tient a la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l'art.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1° de ce même arrêté par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il est également notifié aux occupants des locaux, à savoir Mme Amandine HERNANDES.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaut
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au
maire de Lamarque-Pontacq, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7:
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires des
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 7
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées, Mme la procureure de la République près le
Tribunal judiciaire de Tarbes, M. le maire de Lamarque-Pontacq, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 9 9 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire 7 é
A
Nathalie GUILLOT-JUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hautes-Pyrénées dans les
2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé
(Direction Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à compter de sa
notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey
BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai
de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
à partir du site internet www.telerecours.fr.
ANNEXE: Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 8
Annexe 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre ler :
Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
|. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou
de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la
mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainievée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la
mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle
qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite
fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions
du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du tl de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire
ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code
est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des
travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise a
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 9
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou
définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour
les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement
inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité
compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à
but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en
application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas
de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas
aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière
de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant
de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées
qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 527-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui
y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien
dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 10
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux a l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,
peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21
du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22
|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux
et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du
représentant de l'État dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique
concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
lil. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans
le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent
chapitre.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
foctiir hytaz
efecturad autes-pvreneas
8/9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 11
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les
peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
9/9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 11 rue du Bédat - rez-de-chaussée à LAMARQUE-PONTACQ (65380) 12
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Nounou Sourire
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Nounou
Sourire 13
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 829205582
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOUNOU SOURIRE, 3 RUE
GAMBETTA 65800 AUREILHAN, le 27/08/24 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées , le 27/08/24 par Mme. Cruz Olivia en qualité de dirigeante,
pour l'organisme NOUNOU SOURIRE dont l'établissement principal est situé 3 RUE
GAMBETTA 65800 AUREILHAN et enregistré sous le N° SAP829205582 pour les activités
suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
«+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Nounou
Sourire 14
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce
rejet.
Fait a Tarbes, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protectiôn des populations
ory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Nounou
Sourire 15
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Pyrénées Sports
Coaching
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Pyrénées
Sports Coaching 16
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP SAP900940586
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pyrénées Sports Coaching, 3 Impasse
MAURICE DEZES 65100 LOURDES, le 27 Août 2024;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées , le 27/08/24 par M. FANLO Damien en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Pyrénées Sports Coaching dont l'établissement principal est
situé 3 Impasse MAURICE DEZES 65100 LOURDES et enregistré sous le N° SAP900940586
pour les activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Pyrénées
Sports Coaching 17
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www telerecours. fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Pyrénées
Sports Coaching 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-26-00006
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre
2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 19
Ex
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordéres-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° septembre 2024 au 30 septembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrétés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
08-26-00006DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 20
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les mais à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 21
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,
est autorisé a organiser et a mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°
septembre 2024 au 30 septembre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le
présent arrété.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13° et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° septembre 2024 au 30
septembre 2024.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 22
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 23
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°", 13°" et
25°"* circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait a Tarbes, le 2 6 AQUT 2024
Le chef du Buyeau Ressource en Eau
P —=
ES
ré
Bruno BACHTANIK
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 24
st =
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 25
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-26-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30
septembre 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202426
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° septembre 2024 au 30 septembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques
pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
08-26-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202427
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis a cet effet de facultés particuliéres, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection
(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et
de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,
zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé
et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une
partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette
présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°
septembre 2024 au 30 septembre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le
présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 112", 122" circonscriptions de louveterie sont autorisés
a Organiser et a mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202428
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9", 10°", 11°", 12°TM*circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
g°re, 10°", T°", 12%" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°, 9î",
10°", 11°"*, 12" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", gène, 10îm, 17ème, 12e circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°°, 11°", 12°" circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- leCM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du chateau Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202429
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens
et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
4Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler a
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° septembre 2024 au 30
septembre 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrétent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202430
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1** circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés a
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention a
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune a
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202431
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA a
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation a Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément a la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8°", 9ème 10"
qi", 12°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 26 AOÛT 2024
Le chef du Bureau Ressource en Eau
———
Bruno BACHTANIK
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202432
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-29-00004
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement - Dégravement du canal
d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas -
Commune de Soues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas - Commune de Soues 33
Direction Départementale des Territoires
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Dégravement du canal d'amenée de la centrale
hydroélectrique Calas
Commune de SOUES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2015 reconnaissant les droits rattachés au moulin de
Soues et fixant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur ce
site ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 16 juillet 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 0100014947 - 240716 présenté par la SARL CALAS et
relatif au dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-01-00001 du 01 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malik AIT-AISSA directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-02-00002 du 02 juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées à certains de ses agents ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 21 août 2024 et sa réponse le 22 août
2024 n'indiquant aucune observation ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
65-2024-08-29-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas - Commune de Soues 34
Considérant que le secteur concerné est situé en zone de présence certaine du Desman des
Pyrénées, espèce protégée ;
Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à fin
août ;
Sur proposition du chef de service du SEREF
ARRÊTE
Article 1°: Pétitionnaire
Le présent arrété statue sur les travaux présentés par la SARL CALAS représentée par son
gérant Monsieur Elie Cayrey, 30 rue Clément Ader 31110 Bagnéres de Luchon, ci-aprés
dénommé le « pétitionnaire » et concernant sa centrale hydroélectrique Calas turbinant les
eaux de l'Adour.
Article 2 : Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent au dégravement partiel du canal d'amenée de la centrale
hydroélectrique Calas.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas, située sur la commune
de SOUES.
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération est la suivante :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas - Commune de Soues 35
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année:
1° Supérieur a 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal a 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence
S1 (D)
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration | Arrêté du 30
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de mai 2008
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4 : Durée de validité et période d'exécution
Les travaux peuvent être réalisés à partir de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31
octobre 2024.
Article 5 : Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de
l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières
suivantes :
- Les matériaux de curage (graviers) devront être déposés dans une zone propice à leur
remobilisation lors des crues de l''Adour, en accord avec le SMAA pour éviter tout
dépôt dans des zones favorables aux frayères (technicien rivière du secteur, Romain
Teulery : rteulery@adour-amont.fr).
+ Les espèces protégées Desman des Pyrénées et Loutre potentiellement présentes sur le
site doivent faire l'objet d'une attention particulière. En phase amont des travaux, au
moins un passage de prospection devra être réalisé avec le technicien rivière ou un
naturaliste pour la recherche d'indices de présence de loutre et de desman. En phase
travaux, la gestion de présence du desman doit se faire selon les préconisations du
cahier des charges élaboré par LIFE+ Desman.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas - Commune de Soues 36
- En phase travaux l'ensemble de la zone doit faire l'objet d'un protocole incluant la mise
en place de mesures afin d'éviter toute amenée et propagation d'espèces exotiques
envahissantes.
- La pêche électrique de sauvegarde prévue dans le canal d'amenée et le bras de
décharge devra être complétée au niveau de la zone de dépôt des graviers dans
l'Adour.
- Labaissement du canal devra être réalisé le plus lentement possible afin de limiter au
maximum le départ de sédiments et les variations de débit en aval.
- Le canal devra être remis en eau progressivement afin d'éviter des impacts sur le milieu
et les espèces présentes dans l'Adour, le canal d'amenée et de fuite.
- Il conviendra de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les débits
secondaires annexes maintiendront la vie piscicole dans tout le reste du canal de l'aval
des vannes de décharge et au moins jusqu'au pont de la D8 qui reçoit les eaux du canal
de Salles-Adour.
- Les matériaux du décaissement des zones de circulation devront être stockés sur zone
et remis en place à la fin des travaux.
x- Le compte-rendu de chantier est à adresser au service instructeur a la fin de
l'intervention et au maximum un mois après les travaux.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accés aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas - Commune de Soues 37
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de SOUES, pendant une
durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis a disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité,
- Monsieur le maire de la commune de SOUES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes le ZA Aovl 2k
Le di spartemental
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Dégravement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique Calas - Commune de Soues 38
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-30-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions complémentaires à la
sécurité du système d'endiguement du Gave de
Cauterets sur les communes de
Pierrefitte-Nestalas et de Soulom au profit du
Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées
des Gaves.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 39
E = Direction Départementale des Territoires
PREFET Direction Régionale de l'Environnement
DES HAUTES- de l'Aménagement et du Logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires
à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets
sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom
au profit du Syndicat Mixte
du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2,
R.214-1, R.214-113 à R.214-126, R.562- 12 à R.562-20 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2,
L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 151-36 a suivants, R.152-29
à R152-35 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par arrêté du 30 septembre 2019 précisant le
plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des
autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL Ingénierie en tant
qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
65-2024-08-30-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 40
VU la note du 11 juillet 2016 relative a la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2014104-0001 du 14 avril 2014 autorisant le Syndicat Mixte du Haut
Lavedan (SYMIHL) à réaliser des travaux d'urgence suite à la crue de 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 prolongeant l'arrêté préfectoral sus-visé du 14 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création du PLVG par fusion de trois syndicats
mixtes dont le SYMIHL;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-12-27-00002 portant modification des statuts du PETR du
Pays de Lourdes et des vallées des gaves et transformation en syndicat mixte du Pays de
Lourdes et des vallées des gaves (PLVG) ;
VU la circulaire ministérielle du 11 juillet 2016 relative a la mise en œuvre de l'organisation du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU la demande d'autorisation n° cascade 65-2022-00328 reçue le 18 août 2022 et complétée le
25 novembre 2023 à la demande des services instructeurs, déposée par le PLVG auprès de la
préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-25-00002 portant ouverture d'une enquête publique
unique pour les procédures de déclaration d'intérêt général et d'instauration de servitudes
d'utilité publique concernant le système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom ;
VU le porter-à-connaissance déposé par le PLVG auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées
en date du 25 juin 2024 ;
VU les rapports et avis en date du 2 mars 2023, du 14 mars 2024 et du 5 juillet 2024 de la
DREAL et la note de la DDT65 en date du 20 août 2024 ayant co-instruit la demande du
PLVG, respectivement au titre du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de
la police de l'eau;
VU le niveau de protection du système d'endiguement correspondant à une crue de débit 100
m/s, retenu par le SMPLVG, et la zone protégée associée ;
VU les travaux prévus dans la demande d'autorisation sus-visée du pétitionnaire, et décrits à
l'article 3 ci-après, en vue de garantir la sécurité hydraulique du système d'endiguement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire le 9 août 2024 au titre de la
procédure contradictoire ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation du PLVG sus-visé complété, déclaré
complet et régulier;
CONSIDÉRANT les avis des services émis dans le cadre de l'instruction, et en particulier les
avis réglementaires sus-visés de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
les travaux de confortement proposés pour garantir le niveau de protection retenu par le
PLVG ne constituent pas des travaux d'ouvrages neufs ni des modifications substantielles au
sens de l'article R181-46 du code de l'environnement, d'ouvrages existants ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement projeté répond aux dispositions des articles
R.214-113 et R.562-13 du code de l'environnement, au vu de la demande susvisée du PLVG :
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers produite par le PLVG est proportionnée, complète et
régulière ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 41
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la fusion du SYMIHL avec deux autres syndicats ayant abouti à la création du
PLVG ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement
portée par le PLVG en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que des conventions sont en cours de finalisation avec les propriétaires
fonciers privés, avec les mairies de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom et la SHEM, accordant au
PLVG la gestion pleine et entière ainsi que l'organisation de l'entretien et de la surveillance du
système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que les communes bénéficiant des effets du système hydraulique sont les
communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom ;
CONSIDÉRANT les plans communaux de sauvegarde des communes de Pierrefitte-Nestalas et
de Soulom respectivement prescrits le 5 mars 2010 et le 18 septembre 2018 révisé le 16
octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée les
documents attestant qu'il dispose du droit de réaliser son projet sur les parcelles d'assise de
celui-ci ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit, en accord
avec l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection défini par le PLVG, correspond à une crue de débit
100 m/s, pour le cours d'eau du Gave de Cauterets ;
CONSIDÉRANT qu'une procédure d'instauration de servitudes d'utilité publique est en cours
à l'initiative du pétitionnaire en vue de lui conférer un accès pérenne aux ouvrages composant
le système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom en vue d'en assurer la surveillance, l'entretien
et les travaux nécessaires, notamment ceux prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser cette procédure
d'instauration de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que des conventions sont signées ou en cours de signature pour permettre
au PLVG d'exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages composant le
système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, dans l'attente de la finalisation de la
procédure d'instauration de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT le rapport du commissaire enquêteur en date du 20 juin 2024 et ses
conclusions favorables;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le syndicat mixte Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG), dont le siège social se situe
4, rue Michelet 65 100 LOURDES et désigné ci-après le pétitionnaire, est le bénéficiaire de la
présente autorisation.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 42
Le présent arrêté statue sur la demande déposée par le pétitionnaire relative au système
d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom.
Il tient lieu :
¢ d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement ;
¢ d'autorisation de réaliser les travaux mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté;
* de transfert, du SYMIHL au profit du PLVG, de l'arrêté préfectoral d'autorisation initiale
des ouvrages constituant le système d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom, en
application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
* de classement en système d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sur les
communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom, en application de l'article R.214-112 du
code de l'environnement ;
¢ d'autorisation du système d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sur les
communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom.
Le PLVG assure, en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux
aquatiques et de protection contre les inondations sur le territoire considéré, la gestion des
ouvrages définis ci-après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques du code de l'environnement, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le PLVG est le pétitionnaire unique du système d'endiguement de Pierrefitte-Soulom au sens
de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et son exploitant au sens de l'article R. 554-
7 de ce même code.
ARTICLE 2 - Localisation et liste des ouvrages constituant l'aménagement hydraulique
Le système d'endiguement de Pierrefitte-Soulom objet du dossier de demande d'autorisation
est localisé en annexes 1 et 2 et comporte les ouvrages listés en annexe 4.
ARTICLE 3 - Programme de travaux de maintien du niveau de protection des ouvrages
Le PLVG est autorisé, dans les conditions définies au présent arrêté, à procéder aux travaux
suivants prévus au dossier de demande d'autorisation : confortement du tronçon GC 291
amont rive gauche du système d'endiguement sur un linéaire de 54 m.
ARTICLE 4 - Programme d'entretien courant des ouvrages
L'entretien a pour vocation de garantir la tenue des ouvrages pour le niveau de protection
décrit à l'article 24 ci-après et consiste en:
- L'entretien de la végétation des berges,
- l'entretien des ouvrages de protection y compris sabots et béches,
- Le régalage des matériaux alluvionnaires pour limiter la réduction de section au droit
des secteurs les plus critiques pour respecter les profils en long objectifs et la fonction
de protection des ouvrages constitutifs du système d'endiguement.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier d'autorisation du pétitionnaire et au
présent arrêté, en tant que de besoin et en fonction des préconisations des contrôles
périodiques réglementaires.
Le cas échéant, si des travaux d'entretien supplémentaires s'avèrent nécessaires, ceux-ci font
l'objet d'un porter-a-connaissance auprès de l'administration dans les conditions prévues à
l'article 12 du présent arrêté.
Les travaux d'entretien courant de la végétation sont définis à l'annexe 5 du présent arrêté.
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complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 43
TITRE Il : DECLARATION D'INTERET GENERAL DES TRAVAUX
ARTICLE 5 - Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérét général les interventions décrites aux articles 3 et 4 ci-dessus, dont les
objectifs principaux sont l'aménagement d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien
et l'aménagement des cours d'eau, la défense contre les risques d'inondation et la protection
et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées rivulaires.
ARTICLE 6 - Périmètre
Le périmètre de la déclaration d'intérêt général (DIG) concerne le cours d'eau du Gave de
Cauterets jusqu'à sa confluence avec le gave de Gavarnie sur les territoires des communes de
Pierrefitte-Nestalas et de Soulom dans le département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7 - Délai de validité
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation dans un délai de trois ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Durée
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, la DIG est valide durant toute
la période d'exploitation du système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom.
TITRE ill : AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 9 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Observations
Travaux autorisés par
Installations, ouvrages, travaux ou activités l'arrêté préfectoral du 14
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en avril 2014 sus-visé, faisant
3120 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion autorisation l'objet d'une modification
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la notable mais non
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de substantielle au titre de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m. l'article L181-14 du code de
l'environnement
Travaux autorisés par
Consolidation ou protection des berges, à l'arrêté préfectoral du 14
l'exclusion des canaux artificiels, par des avril 2014 sus-visé, faisant
3140 techniques autres que végétales vivantes : autorisation l'objet d'une modification
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); notable mais non
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais substantielle au titre de
inférieure à 200 m (D). l'article L181-14 du code de
l'environnement
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Travaux autorisés par
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à l'arrêté préfectoral du 14
détruire les frayères, les zones de croissance ou les avril 2014 sus-visé, faisant
315.0 zones d'alimentation de la faune piscicole, des autorisation l'objet d'une modification
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur notable mais non
d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les substantielle au titre de
frayéres de brochet : destruction de plus de 200 m? l'article L181-14 du code
de frayéres. de l'environnement
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complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 44
Rubrique Intitulé Régime Observations
Travaux autorisés par
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion l'arrêté préfectoral du 14
de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le avril 2014 sus-visé, faisant
ropriétaire riverain visés à la rubrique ae l'objet d'une modification3.21.0 propretaire © a des dragages . 2 4 autorisation J . °
41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la notable mais non
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits substantielle au titre de
étant au cours d'une année : supérieur à 2000 m3. l'article L181-14 du code
de l'environnement
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau : + torisé
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? oo, LAMAUX au SHISSS Ral3.2.2.0 (A): autorisation |l'arrêté préfectoral du 14
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et avril 2014 susvisé
inférieure à 10 000 m? (D).
Régularisation des
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir ouvrages existants en
3260 les inondations et les submersions : _ système d'endiguements
— - système d'endiguement au sens de l'article R562-13 autorisation |A titre de l'article R.562-
(A) d'un linéaire de 1361 m en RG et 919 m en RD 14-Il du code de
l'environnement
ARTICLE 10 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande
d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 11 - Modifications des dispositions prévues au dossier autorisé
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés
complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'une
nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 12 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté
en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles
des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 13 - Début et fin des travaux
La période d'engagement des travaux commence à la signature du présent arrêté.
Les travaux en cours d'eau visant à maintenir le niveau de protection défini à l'article 24 ci-
après débutent le 1° septembre 2024 pour une durée estimée à 2 mois.
Les travaux d'entretien courant et de maintenance utilisant des engins en cours d'eau sont
réalisés entre le 1° septembre et le 31 octobre à la fréquence prévue au dossier déposé par le
pétitionnaire.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet, si les travaux prévus à l'article 3 n'ont pas été exécutés
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 45
dans un délai de trois ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.
Dans un délai d'au moins quinze jours précédant l'intervention, le pétitionnaire informe par
écrit du démarrage des travaux le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
du département et le service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie.
ARTICLE 14 - Déclaration des incidents, accidents ou événement importants pour la sûreté
hydraulique
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le
pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet avec copie a la DDT65 et au service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution
concernant ces ouvrages ou leur exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 15 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui
être substitué.
ARTICLE 16 - Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins.
ARTICLE 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 46
ARTICLE 18 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations
nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 19 - Prescriptions avant travaux
Le présent arrété est notifié par le pétitionnaire aux différentes entreprises intervenant sur les
chantiers et un interlocuteur unique, responsable de l'application du présent arrêté, est
désigné par le pétitionnaire.
Préalablement au lancement des chantiers, il convient que soient réalisés, notamment :
l'information des riverains, des maires des communes concernées et de toutes
parties directement concernées,
ele recensement préalable auprès des propriétaires des contraintes réglementaires
liées à des servitudes ou à l'occupation des parcelles concernées (conditionnalité
des aides en particulier),
l'information des entreprises intervenant sur le chantier à la spécificité et la
richesse du milieu d'intervention et aux règles liées à la protection du milieu
naturel, aux modalités de réalisation des travaux et aux procédures à respecter en
cas d'accidents ou d'incidents,
le balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et la
signalisation, visible et durable accompagnée de la mise en défens des espaces de
non-intervention au regard des espèces et milieux sensibles, avec en particulier :
- la définition de zones de circulation strictement nécessaires,
- Un repérage systématique des zones humides avant interventions et leur
balisage pour une mise en défens.
'les mesures de sauvegarde des espèces piscicoles si elles s'avèrent nécessaires en
lien avec les conditions d'intervention.
ARTICLE 20 - Prescriptions en phase travaux
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au
maximum les incidences de l'opération sur l'eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
«l'interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge
solide, immédiat ou différé ainsi que l'augmentation des matières en suspension à
des taux préjudiciables à la vie aquatique,
ela conformité des fluides hydrauliques avec le milieu dans lequel les engins
évoluent,
eles précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des
carburants, des huiles, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones
d'entretien et de ravitaillement des engins se situent à une distance de toute zone
écologiquement sensible permettant de réduire les risques de pollution,
* l'évacuation de tous les déchets produits sur le chantier et s'ils ne sont pas enlevés,
la mise hors d'atteinte des eaux des rémanents de coupe avec une attention
particulière pour ne pas entraver l'écoulement des eaux. Au travers de
l'organisation du chantier mais également par des mesures d'anticipation :
- retrait systématique de tous les engins et de tout le matériel du lit mineur et
de ses abords en fin de journée,
- suivi des informations de prévention d'une crue (consultation
météorologique...) et, en cas d'alerte, enlèvement de tout ouvrage provisoire
dans le mineur pouvant accentuer l'impact,
- plan d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
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orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude,
elutte contre les espèces exotiques envahissantes : le pétitionnaire, en lien avec les
entreprises intervenantes, établit un protocole concernant le nettoyage des engins
de chantier pour éviter la dissémination de ces espèces. L'élimination des espèces
exotiques envahissantes est réalisée soit par transport hermétique vers des centres
agréés, soit par destruction (brülage ou broyage) selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 21 - Moyens d'intervention spécifiques
Un schéma d'intervention de chantier est établi pour les cas de pollution accidentelle ou en
cas de désordre dans l'écoulement des eaux a l'aval ou a l'amont du site.
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement
interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les
dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux,
afin d'éviter tout nouvel incident.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
A/ CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 22 - Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, défini par le pétitionnaire, est présenté en
annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités de l'aménagement sont :
* rive gauche :
Xamont = 448 525 Yamont = 6 211 125
Xavaa= 449 663 Yava = 6 211 721
* rive droite:
Xamont = 448 578 Yamont = 6 211 153
Xaval= 449 361 Yavai= 6 211 544
ARTICLE 23 - Classement des ouvrages
Après réalisation des travaux visés à l'article 3 du présent arrêté, les ouvrages créés et
modifiés constituent le système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, système répondant
aux dispositions de l'article R.562-13 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom ainsi constitué relève de la classe C au sens
de l'article R.214-113 du code de l'environnement.
Ce classement en tant que système d'endiguement est effectif à la date de signature du
procès-verbal de récolement de travaux par le pétitionnaire.
ARTICLE 24 - Niveau de protection de l'aménagement hydraulique
Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom
correspond au niveau d'eau atteint pour une crue du Gave de Cauterets de 100 m"/s avec un
niveau mesuré à l'échelle locale en amont du pont de Soulom de 2,59 m soit la cote Z = 488,25
m NGF.
Ce niveau de protection est effectif après la réalisation des travaux visés à l'article 3 du présent
arrêté, une fois transmis au préfet des Hautes-Pyrénées le procès-verbal de récolement des
travaux conformément à l'article 25.4 ci-dessous.
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Le référentiel permettant de visualiser la cote de protection est constitué par l'échelle
limnimétrique implantée au droit de l'arche rive gauche amont du pont de Soulom. Cette
échelle est implantée par un géomètre afin de garantir son calage NGF.
Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les ouvrages compris dans
le système d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sont conçus, entretenus et
surveillés de façon à garantir son efficacité pour la protection de la zone présentée à l'article
26 ci-dessous contre les inondations provoquées par les crues du gave de Cauterets, suivant le
niveau de protection défini précédemment.
Toute modification du système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom de nature à modifier les
garanties apportées par le pétitionnaire sur le niveau de protection ou la tenue des ouvrages,
est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation. Le dossier produit doit permettre de statuer sur le caractère notable ou
substantiel des modifications envisagées.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du pétitionnaire seraient constatés,
le pétitionnaire est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible.
ARTICLE 25 - Réalisation des travaux
25.1 - Documents à produire avant réalisation des travaux et autorisation de début de
chantier :
Un dossier d'exécution des travaux est adressé au préfet, à la DDT des Hautes-Pyrénées et au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie au moins
un mois en amont du début effectif du chantier (hors phase préparatoire).
Le pétitionnaire produit les pièces suivantes, établies par le maitre d'œuvre agréé :
> les éléments justifiant de la bonne réalisation des points 1. et 2. visés au paragraphe
25.5 ci-après qui comprendront notamment les plans projets définitifs et le calendrier
prévisionnel définitif d'exécution des travaux ;
> le programme détaillé :
° du phasage du chantier ;
° des contrôles et essais géotechniques ;
° des relevés topographiques en cours de réalisation de l'ouvrage ;
> les procédures de contrôle des entreprises d'exécution des travaux (vérification de la
qualité des matériaux, de la qualité du compactage...) ;
> les conventions signées avec les différents propriétaires fonciers des parcelles et
accès nécessaires à la bonne conduite des travaux ;
> la note d'organisation prévue au paragraphe 25.3 ci-après, notamment les mesures
prévues en cas d'événement météorologique défavorable en phase de chantier.
25.2 - Dispositions particulières durant les travaux
Les travaux sont conduits dans le plus strict respect des dispositions exposées dans le dossier
d'instruction ayant abouti au présent arrêté, le cas échéant complétées par les éléments
demandés au paragraphe 251 ci-dessus.
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Occitanie ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en
matière de police des eaux ont, en permanence, libre accès au chantier.
Durant les travaux, le maître d'œuvre agréé :
confirme à la DREAL Occitanie les dates de début et de fin des phases essentielles du
chantier :
. préparation des accés pour la circulation des engins de chantier ;
. déconstruction du tronçon GC 291 ;
° reconstruction du tronçon GC 291;
informe la DREAL Occitanie :
° de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre
nécessaires des modifications dans la conception de l'ouvrage ;
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° des incidents survenus pendant le chantier tels qu'arrêt pour pluie ;
vy __ informe préalablement la DREAL Occitanie :
° de toute modification ou évolution du projet ;
° de la date de réception des travaux.
vy __ informe régulièrement la DREAL Occitanie: de l'avancement du chantier et lui
adresse sans délai une copie des comptes-rendus de visite de chantier.
Les prescriptions résultant des dispositions ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.
25.3 - Organisation de la surveillance dans le cadre du programme de travaux
Le pétitionnaire produit au moins un mois avant le début des travaux une note d'organisation
de la surveillance en phase de chantier, y compris en crue.
Cette note d'organisation est établie en lien avec :
* les communes de Pierrefitte-Nestalas et Soulom ;
* les plans communaux de sauvegarde de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom ;
La note d'organisation précise notamment les moyens techniques (veille météorologique ;
points de référence de relevés de cotes des cours d'eau amont, modalités d'anticipation des
crues...) et organisationnels (astreinte chantier notamment) mis en œuvre pour appréhender
en amont les événements météorologiques de nature à perturber le chantier ou à mettre en
danger les biens et les personnes.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le pétitionnaire prend
ou fait prendre, sous sa responsabilité, par un prestataire de son choix, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informé, au travers de son dispositif
d'alerte, le préfet, les communes concernées et les services de l'État intéressés.
25.4 - Dossier d'Ouvrages Exécutés - DOE
Le pétitionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Occitanie le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visé par le maître d'œuvre
dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment :
> l'ensemble des études de conception (notamment celles touchant à la géotechnique,
à la caractérisation des matériaux utilisés pour procéder à la réhausse de la crête et
du bassin de dissipation d'énergie, à la reprise ponctuelle des parements du barrage) ;
> un rapport relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier et
justifiant du respect intégral des contrôles réalisés ;
> un rapport de récolement des travaux accompagné :
° des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;
° d'un relevé topographique de l'ouvrage ;
. des résultats des sondages, des comptes rendus des investigations
géotechniques et autres ;
° des comptes rendus des visites de chantier ;
. de l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.
À l'issue de la réalisation des travaux, le procès-verbal de récolement de travaux signé par le
pétitionnaire et par son maître d'œuvre agréé, est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées, au
plus tard le lendemain de la date de sa signature.
25.5 - Maîtrise d'œuvre et suivi du chantier
En application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, les travaux sont menés par
un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du
même code.
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Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 50
Les obligations du maitre d'œuvre comprennent notamment :
(1)La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
(2)La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
(3)La direction des travaux ;
(4)La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
(S)Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
(6)La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le pétitionnaire est tenu de veiller au respect des obligations relevant du maître d'œuvre
indiquées dans le présent arrêté.
B/ CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE SOUSTRAITE AU RISQUE D'INONDATIONS
ARTICLE 26 - Délimitation de la zone bénéficiant de la diminution de l'exposition au risque
d'inondation
La zone protégée par la présence du système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, et ce
jusqu'au niveau de protection défini par l'article R.562-13 du code de l'environnement est
matérialisée sur la figure en annexe 3 au présent arrêté.
L'emprise de cette zone se trouve sur les communes de Beaucens, de Pierrefitte-Nestalas et
de Soulom.
Toute modification du territoire exposé au risque d'inondation, en lien avec d'éventuelles
modifications du système d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, de nature à modifier de
façon notable le niveau de protection de ce système, devra être porté, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
C/ ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 27 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-Il du code de l'environnement, l'étude de dangers du
système d'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.
La prochaine étude de dangers est transmise par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 24
novembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans
le cadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.
Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un format
électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
D/ PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 28 - Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDT des Hautes-Pyrénées et la DREAL Occitanie sont chargées chacun en ce qui les
concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
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Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 51
+Le pétitionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 29 - Dossier technique
Le pétitionnaire tient a jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs a
l'aménagement hydraulique, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible
de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise
en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 30 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le pétitionnaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance d'une crue. Le protocole de maintenance de la
station d'alerte automatisée est notamment décrit dans le document d'organisation.
Il est actualisé une fois les travaux prévus à l'article 3 du présent arrêté finalisés et vient se
substituer, en fin de chantier, à la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance en
phase de chantier dont la production est prévue à l'article 25.3 ci-dessus.
Le document d'organisation actualisé est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées, au plus tard
à la date de transmission du procès-verbal de récolement des travaux.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation
est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà
du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et
du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture.
Le pétitionnaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan
communal de sauvegarde de la commune de Pierrefitte-Nestalas et Soulom. Il y apporte, en
tant que de besoin, les modifications nécessaires.
Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l'article
L.566-12-1 du code de l'environnement sont mises à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 31 - Registre des ouvrages
Le pétitionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de du
système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et
à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 32 - Rapport de surveillance
Le pétitionnaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique
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comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et
lors des visites techniques approfondies réalisées sur le bassin d'expansion des eaux de crues.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à cinq ans précisément à compter du
dernier rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis sous un délai de cing ans à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 33 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des
exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-
canalisations.gouv.fr », le pétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique,
enregistre sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages
qui constituent l'aménagement hydraulique, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au
sens de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet
de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
ARTICLE 34 - Exercices
Le pétitionnaire teste au moins une fois, dans la première année de chaque nouveau mandat
des élus des communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom, l'organisation de gestion de
crise associée à la protection contre les inondations apportée par l'aménagement
hydraulique. La traçabilité de ces tests est assurée et peut être justifiée à tout moment.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
pétitionnaire peut être valorisée au même titre qu'un test.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet,
respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document
d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des
enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 35 - Suivi morphologique et hydraulique
Le pétitionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
Une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre dès que
nécessaire, suivant des critères définis dans la note méthodologique relative au suivi
hydromorphologique du Gave de Cauterets jointe au dossier de demande d'autorisation, par
le pétitionnaire. |
Pour ce faire :
* une fiche type de définition du type de suivi à mener est établie sous un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* un dispositif de traçabilité des contrôles effectués est mis en place suivant le même
délai ;
°__un bilan pluriannuel est joint au rapport de surveillance prévu à l'article 32.
ARTICLE 36 - Gestion de la végétation aux abords du système d'endiguement défini à l'article
2 du présent arrêté
Aucune plantation nouvelle de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10
m des ouvrages constituant le système d'endiguement .
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Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. II
précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction
possible de la végétation avec le systeme d'endiguement.
Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article
32.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 37 - Annexes
Le présent arrêté s'accompagne de 6 annexes.
ARTICLE 38 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Il est affiché dans les mairies des communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom, pendant
une durée minimale d'un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 39 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le pétitionnaire est tenu informé d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 54
ARTICLE 40 - Exécution
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
- Messieurs les maires des communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
À Tarbes, le 3
Pour le préfe par délégation,
La ire Générale
Natifali T-JUIN
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Annexe 1:
Plan de situation du système d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas / Soulom
td Lourdes Serre de { rsan ,
° Escoubes- Px
ee ? Bourréac —
al Lo r dès _ Lezignan o 4
© Arrayo
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Annexe n°2 :
Localisation des tronçons rives gauche et droite du système d'endiguement
_ = = — TL .-ME = en _ EE. weCvrèges tts dentine
d'endiguement (SE) du gave de Cauterets
Détail - Lie
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Annexe 3 :
Zone protégée par le système d'endiguement
v—
Cartog phie générale des ouvrages
constitutifs du système d'endiguement (SE)
du gave de Cauterets
ki
L
ñ
Jo 100 200
=
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1) rive gauche :Annexe 4
Caractéristiques des tronçons du système d'endiguement
Nom Type Surelevation par | Linéaire
rapport au terrain cote
zone protegee
GC29.1 Protection de berge en enrochements | Non 21m
libres
GC29.2 Mur de soutenement en enrochements | Non 166m
bétonnés
GC30 Mur de souténement en béton banché | Non 37 m
GC31.1 Mur de soutènement en enrochements | Non 46m
bétonnés
GC36.1 Mur de soutènement en béton Non 62m
GC362 Mur poids béton Oui, 1.3m 17m
GC63.3 Mur poids beton Qui, 1m 111m
GC40.1 Mur de soutènement béton Non 10m
GC40.2 Mur de soutènement béton Non 52m
GC40.3 Mur de soutènement béton + réhausse | Oui (madriers bois) 0,75 | 57m
en madners bois a1.0m
GC40.4 Mur de soutènement béton Non 105 m
GC46 Mur poids béton avec surélévation | Oui, 0.3 à 06 m 88 m
béton
GC45 bis Mur poids béton Oui, 0.6 à 165m 110m
GC45 Mur poids béton avec surélévation | Oui, 0.4 m 72m
béton
GC47.1 Mur poids béton Oui, 1a 16m 93 m
GC472 Mur poids béton Oui,0.6à 1m 74 m
GC48.1 Mur poids béton Oui,0a0.7m 165m
GC48.2 Mur de soutènement maçonné Non 64m
GC483 Mur de soutènement en enrochements | Non 11m
bétonnés
Ouvrages du système d'endiguement en rive gauche
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2) rive droite :
Nom Type Surelevation par | Lineaire
rapport au terrain cote
zone protegee
GC28 Mur de souténement en enrochements | Non 135m
bétonnés surmontés d'enrochements
libres
GC32 Mur de souténement en enrochements | Non 126m
libres, avec liaisonnement béton en
créte
GC34 Mur de souténement en enrochements | Non 28m
bétonnés
GC35.1 Mur de souténement béton sur rocher Non 23m
GC35.2 Mur poids béton Oui, 0.3 m 19m
GC35.3 Mur de souténement maçonné Oui, 0.6 m 43m
GC38.1 Mur poids béton Oui.0à07m 80 m
GC38.2 Mur de soutènement béton Oui (madriers bois) 0,75 | 40 m
ai0m
GC38.3 Mur de souténement béton Non 172m
GC39 Perré maçonné sur mur de | Non 130 m
soutenement béton
GC42bis1 Mur en enrochements bétonnés Qui. 01à03m 70m
GC42bis2 Mur de guidage en enrochements libres | Non 53 m
Ouvrages du système d'endiguement en rive droite
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Annexe 5
Entretien courant de la végétation des ouvrages. Entretien végétationTrongon | Sous-troncon Constitution IN Longueur (m} | Berge Commune arr | cae ll daserive gauche et parement | rive droiteGC28 |GC28 Double niveau - Enrochements bétonnés en pied et libres au sommet |non 135 [RD Soulom x XGC 29 GC29.1 |Enrochements libres [non 21 (RG Pierrefitte-Nestalas x xGC29,2 [Enrochements bétonnés Inon 166 (RG Soulom x xGC30 |GC30 [Murbétonbanché Inon 37 [RG |Pierrefitte-Nestalas xGC31 |GC31.1 [Enrochements bétonnés non 46 (RG Pierrefitte-Nestalas xGC 32 |GC 32 Enrochements libres liaisonnes en crête non 126 [RD Soulom x xGC 34 |GC 34 Enrochements bétonnés non 28 IR Soulom x xGC35.1 |Substratum rocheux non 23 |R Soulom xGC35 |GC35.2 |Mur poids béton oui 19 {RD Soulom xGC35.3 [Mur maçonné oui 43 (RD [Soulom xGC36.1 |Murde soutènement béton non 62 |RG {Soulom xGC36 |6C36.2 [Mur poids béton oui 17 (RG {Souom xGC36.3 [Mur poids béton oui 111 RG [Soulom xGC38.1 [Mur poids béton oui 80 (RD [Soutom xGC38 |GC 38.2 [Mur de soutenement béton + bastaings de bois en niveau sup oul 40 {RD Soulom xGC 38.3 [Mur de soutenement béton non 172 {RD Soulom xGC 39 |GC 39 [Perré maçonné sur soutenement béton non 130 |RD Soulom xGC401 |Mur de soutenement béton non 10 [RG Soulom x6c 40 GC 40.2 |Mur poids béton non 52 RG Soulom xGC 40.3 [Mur poids béton+ bastaings de bois en niveau sup oui 57 |RG Soulom xGC404 [Mur poids béton non 105 (RG [Soulom xGC42.1 |Enrochements bétonnés [non 9 [RD Soulom x xGC42 |GC 42.2 |Enrochements libres fusibles non 21 |RD Soulom x xGC42,3 |Masque rocheux fusible non 2 '(RD Soulom x xGC 42bis GC42bis.1 [Enrochements bétonnés enterrés oui 70 |RD Soulom xGC42bis.2 |Enrochements libres enterrés oui 53 RD Soulom xGC 45 |GC 45 Mur poids béton oui 72 |RG Pierrefitte-Nestalas xGC ASbisIGC 45bis [Mur poids béton oui 110 (RG Pierrefitte-Nestalas xGC46 |GC46 Mur poids beton oui 88 |RG Pierrefitte-Nestalas xGc47 GC47.1 |Mur poids béton oul 93 RG Pierrefitte-Nestalas xGC47.2 [Mur poids beton oui 74 RG Pierrefitte-Nestalas XGC48.1 |Mur poids béton oui 165 |RG Pierrefitte-Nestalas xGC48 |GC 48.2 [Mur maçonne non 64 RG Pierrefitte-Nestalas xGC48.3 |Enrochements bétonnés non 11 RG Pierrefitte-Nestalas X(") On entend par créte d'ouvrage. la partie supérieure de l'ouvrage. l'entretien du terrain naturel en arrière de l'ouvrage de protection reste à la charge du propnétaire nverain
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complémentaires à la sécurité du système d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de
Soulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 62
Annexe 6
Etat des conventions finalisées visant a permettre au PLVG d'exercer ses missions de
surveillance et de gestion, dont les travaux visés à l'article 3 du présent arrêté
= 2
1 ag 2
«À 1: HH =
a à à iii7 Stitt
2 : F
PLAN DES SERVITUDES
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-30-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la sécurité de
l'aménagement hydraulique du Galopio sur la
commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte
Adour Amont.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la sécurité de
l'aménagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 64
E ee Direction Départementale des Territoires
PREFET Direction Régionale de I'Environnement
DES HAUTES- de l'Aménagement et du Logement
PYRENEES
Liberté
Egalité 7 oeFraternité Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions complémentaires
à la sécurité de l'aménagement hydraulique du Galopio
sur la commune d'Odos
au profit du Syndicat Mixte Adour Amont
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2,
R.214-1, R.214-113 à R.214-126, R.562- 12 à R.562-20 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2,
L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à suivants, R152-29
à R152-35 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par arrêté du 30 septembre 2019 précisant le
plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des
autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément de l'entité de la société ARTELIA,
dénommée Business Unit « Villes et Territoires », en tant qu'organisme intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et retirant les agréments délivrés à la société ARTELIA
Eau & Environnement ;
65-2024-08-30-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la sécurité de
l'aménagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 65
VU la note du 11 juillet 2016 relative a la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques d' inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont approuvé le 19
mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-287-5 du 13 octobre 2000 autorisant la commune d'ODOS à
réaliser, notamment, « un bassin écréteur de crue, de type « bassin sec », sur le cours
d'eau amont de la rivière le « Galopio » au moyen d'un barrage en terre compactée
permettant le stockage d'une capacité de 120000m*, dont le plan d'eau maximal
correspondant se situe sur les communes d'ODOS et de SAINT-MARTIN et représente une
superficie de 7,2 ha » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-287-3 du 13 octobre 2000 relatif a la déclaration d'intérêt
général et à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de protection
contre les crues du Galopio à Odos ainsi qu'à la mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols d'Odos avec l'opération ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2018 portant création du syndicat mixte adour
amont - SMAA - en tant qu'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°64-2021-01-05-005 déclarant d'intérêt général les travaux de
gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez
VU la circulaire ministérielle du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU la demande d'autorisation n° cascade 65-2023-00044 reçue le 30 juin 2023 et complétée
les 6 et 25 mars 2024 à la demande de la DDT, déposée par le SMAA auprès du préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le rapport en date du 27 mars 2024 de la DREAL et la note de la DDT65 en date du 23
août 2024 ayant co-instruit la demande du PLVG, respectivement au titre du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau ;
VU le niveau de protection de retour cinquante ans retenu par le SMAA correspondant à un
niveau de remplissage de la retenue à la cote 340 m NGF, quantifié par la capacité de
l'aménagement hydraulique à réduire l'effet des crues du cours d'eau intercepté, à l'aval
immédiat de l'aménagement (débit maxi en entrée de barrage de 9 m3/s pour un volume
de crue de 462 000 m3, débit maxi laminé en sortie de barrage de 5,2 m?/s, hauteur d'eau
à l'échelle de la station d'alerte : 1,25 m);
VU les travaux prévus dans la demande d'autorisation sus-visée du bénéficiaire, et décrits a
l'article 3 ci-après, en vue de garantir la sécurité hydraulique de l'aménagement
hydraulique;
VU le rapport géotechnique joint au dossier du pétitionnaire, recommandant la mise en place
de piézomètres de contrôles, en vue d'affiner l'analyse du risque d'érosion interne du
remblai du barrage par suffusion ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au SMAA, le 8 août 2024 au titre de la
procédure contradictoire ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 23 août 2024
CONSIDÉRANT le dossier du SMAA sus-visé complété, déclaré complet et régulier;
CONSIDÉRANT l'avis de la direction régionale de l'écologie, de l'aménagement et du
logement (DREAL) en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du
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28 septembre 2023 et du 27 mars 2024 suite a la réception de compléments au dossier ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydraulique du Galopio répond aux dispositions de
l'article R. 562-18 du code de l'environnement, au vu de la demande susvisée du SMAA ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers produite par le SMAA est proportionnée, complète et
régulière ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est
légitimement portée par le SMAA en charge de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que la commune bénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique est la
commune d'ODOS ;
CONSIDÉRANT que la commune d'ODOS est propriétaire de l'ouvrage depuis sa création ;
CONSIDÉRANT la convention signée le 16 juin 2020 entre la commune d'ODOS, la
communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et le SMAA, pour définir les
conditions de mise à disposition de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT le plan communal de sauvegarde de la commune d'ODOS prescrit en 2006 et
approuvé le 3 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée les
documents attestant qu'il dispose du droit de réaliser son projet sur les parcelles d'assise de
celui-ci ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit, en accord
avec l'article R181-13 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection défini par le SMAA, correspondant à une crue de
retour cinquante ans pour le cours d'eau situé en amont de l'aménagement hydraulique
projeté, correspondant à un niveau de remplissage de la retenue a la cote 340 m NGF,
quantifié par la capacité de l'aménagement hydraulique à réduire l'effet des crues du cours
d'eau intercepté, à l'aval immédiat de l'aménagement (débit maxi en entrée de barrage de 9
m/s pour un volume de crue de 462 000 m°, débit maxi laminé en sortie de barrage de 5,2
m/s, hauteur d'eau à l'échelle de la station d'alerte : 1,25 m):
CONSIDÉRANT les travaux proposés par le SMAA, constituant une modification notable et
non substantielle, au sens du code de l'environnement, des travaux autorisés par l'arrêté
préfectoral n° 2000-287-3 du 13 octobre 2000 sus-visé;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre les recommandations visant à affiner
l'analyse du risque d'érosion interne du remblai du barrage par suffusion ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET
ARTICLE 1- Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le syndicat mixte adour amont - SMAA -, dont le siège social se situe 21, place Corps Franc
Pommiès 65500 VIC-EN-BIGORRE, représenté par son président, est le bénéficiaire de la
présente autorisation. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
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l'aménagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 67
Le présent arrété tient lieu :
¢ d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement
* d'autorisation de réalisation des travaux mentionnés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
¢ de transfert, de la mairie d'ODOS au profit du SMAA, de l'arrêté préfectoral
d'autorisation initiale du barrage du Galopio, en application de l'article R.214-112 du
code de l'environnement ;
¢ de classement du barrage du Galopio, en application de l'article R.214-112 du code de
l'environnement ;
¢ d'autorisation de l'aménagement hydraulique de protection contre les crues du Galopio
sur les communes d'ODOS et de SAINT-MARTIN.
Le SMAA est autorisé à exploiter l'aménagement hydraulique et le barrage du Galopio tel que
défini par le présent arrêté.
Il assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
de protection contre les inondations sur le territoire considéré, la gestion des ouvrages définis
ci-après et doit respecter, notamment, l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent
arrêté.
Le SMAA est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens de l'article L.562-8-
1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 - Localisation et caractéristiques des ouvrages constituant l'aménagement
hydraulique
L'aménagement hydraulique du Galopio, objet du présent arrêté, est implanté sur les
communes d'ODOS et de SAINT-MARTIN.
Il est localisé en annexe 1 du présent arrêté. La crête du barrage au droit du déversoir se situe
aux coordonnées sont les suivantes : Latitude 43186° ; Longitude 0.047°.
Les principales caractéristiques de l'aménagement hydraulique sont présentées en annexe 2.
Il est constitué des ouvrages suivants :
¢ le barrage écrêteur de crues du Galopio ;
¢ la station d'alerte de crue aval;
e du tronçon du cours d'eau recalibré situé entre le barrage écréteur de crues et la
station d'alerte.
La liste des parcelles cadastrales sur lesquelles sont implantés les ouvrages composant
l'aménagement hydraulique se trouve en annexe 5 au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Programme de travaux de maintien du niveau de protection des ouvrages
En référence à la demande d'autorisation sus-visée, le présent arrêté préfectoral autorise la
réalisation, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, les travaux suivants :
¢ réhausse du barrage en vue de sa protection contre le déferlement de vagues pour une
crue millénale, à la cote de 341,85 m NGF;
* mise en place de repères topométriques fixes en crête du barrage ;
* mise en place de mires graduées pour mesurer le niveau d'eau dans la retenue ;
* retrait de l'ensemble des pare-vagues positionnés en crête du barrage ;
* reprise de la grille de protection et des enrochements du bassin amont ;
* suppression de la grille située en aval de la conduite de restitution ;
* reprise localisée des parements amont et aval ;
¢ travaux préconisés suite a la dernière visite technique approfondie menée le 14
octobre 2021, dont le rapport est joint au dossier de demande d'autorisation ;
¢ mise en conformité du bassin de dissipation d'énergie du dispositif d'évacuation des
eaux de crues du barrage, par sa réhausse.
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l'aménagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 68
ARTICLE 4 - Programme d'entretien courant et de maintenance des ouvrages
Le présent arrété autorise la réalisation des travaux d'entretien courant suivants :
* création d'un exutoire vers le Galopio au fossé de pied de parement amont (rive droite)
* reprofilage de ce même fossé (suppression de la végétation arborée présente et curage
du fossé)
* comblement des joints de l'évacuateur de crue au mastic au droit du dalot
* curage de l'atterrissement qui s'est développé dans le bassin de dissipation aval (retrait
de l'atterrissement avec stockage provisoire en bord de berge pour permettre aux
invertébrés de regagner le cours d'eau avant régalage à proximité)
De plus, l'aménagement hydraulique fait l'objet d'une maintenance systématique, à laquelle
peuvent s'ajouter des opérations de maintenance conditionnelle, à la suite d'observations
réalisées sur l'ouvrage pendant les différentes visites de surveillance. Elles sont décrites dans
le tableau suivant :
Type de Description/ |Opération réalisée Fréquence
maintenance |Localisation prévisionnelle
pouvant varier suivant
les constatations de
l'exploitant
systématique |vidange Inspection de la conduite de vidange 10 ans
vidange Nettoyage de l'ouvrage anti-embâcles Après chaque crue
barrage Fauchage des parements amont/aval, de la crête |2 fois par an
et des abords, suppression de la végétation
ligneuse
barrage Entretien des fossés (faucardage) 5 ans
barrage Surveillance de la présence de terriers d'animaux|2 fois par an
Bassin de curage 5 ans
dissipation
bassin/retenue |Entretien de la végétation annuelle
accès Nettoyage chemin d'accès annuelle
Tronçon Fauchage des berges annuelle
recalibré
Tronçon Enlèvement des embâcles Après chaque crue
recalibré
Dispositif Vérification visuelle de la tête du piézomètre et |2 fois par an
d'auscultation |de son système de fermeture
: piézomètres
Tronçon Faucardage manuel annuelle
recalibré
Station Changement des batteries, contrôle | AU moins 3 fois
d'alerte d'acquisition, etc (plan de maintenance), visite | par an
de dévasage
maintenance _ | Barrage / Réparation conduite usure
conditionnelle |mécanique
et/ou curative az ; = À : ; ;/ Barrage / génie|Réparation de l'évacuateur de crues (coursier,| Fissure, épaufrure
civil déversoir)
Barrage / génie |Grille de protection amont détérioration
civil
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l'aménagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 69
Barrage / génie|enrochements déplacement
civil
Barrage / génie| pare-vague déplacement
civil
barrage Entretien des fossés (curage) Constat d'arrét
d'écoulement
barrage Piégeage des animaux fouisseurs présence
barrage Dispositif d'auscultation Vandalisme ou aléa
climatique
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier d'autorisation du pétitionnaire et au
présent arrêté, en tant que de besoin et en fonction des préconisations des contrôles
périodiques réglementaires.
_ Le cas échéant, si des travaux d'entretien supplémentaires s'avèrent nécessaires, ceux-ci font
l'objet d'un porter-à-connaissance auprès de l'administration dans les conditions prévues à
l'article 9 du présent arrêté.
TITRE I! : DECLARATION D'INTERET GENERAL DES TRAVAUX ET MAITRISE FONCIERE
DES OUVRAGES ET DE L'EMPRISE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 5 - Déclaration d'intérêt général
Le SMAA est titulaire de l'arrêté inter-préfectoral n°64-2021-01-05-005 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez, de sa
source à sa confluence avec l'Adour.
Le périmètre concerné par la DIG sus-visée comprend en particulier le cours d'eau du Galopio
sur les communes d'Odos et de Saint-Martin, dans le département des Hautes-Pyrénées. II
intègre donc le périmètre d'emprise de l'aménagement hydraulique du Galopio et les travaux
en cours d'eau décrits aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 1 - ARTICLE 6 - Maîtrise foncière des ouvrages et de l'emprise de l'aménagement
Le bassin écréteur de crues du Galopio a été construit au début des années 2000 par la
Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne, concessionnaire de la Commune
d'Odos pour ce projet, par délibération de cette dernière en date du 21 novembre 1997
Une convention tripartite en date 16 juin 2020 signée par le SMAA, la Communauté
d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et la Commune d'Odos décrit les modalités de
mise à disposition du barrage écrêteur de crues du Galopio au profit du SMAA.
La liste des parcelles situées dans l'emprise de l'aménagement se trouve en annexe 5 du
présent arrêté.
TITRE til : AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Observations
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)DéclarationTravaux autorisés par
l'arrêté préfectoral du 13
octobre 2000 sus-visé,
faisant l'objet d'une
modification notable
mais non substantielle
au titre de l'article L181-
14 du code de
l'environnement
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, a
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 200 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 20m mais inférieure à 200 m (D)Déclaration Travaux autorisés par
l'arrêté préfectoral du 13
octobre 2000 sus-visé,
faisant l'objet d'une
modification notable
mais non substantielle
au titre de l'article L181-
14 du code de
l'environnement
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)DéclarationTravaux autorisés par
l'arrêté préfectoral du 13
octobre 2000 sus-visé,
faisant l'objet d'une
modification notable
mais non substantielle
au titre de l'article L181-
14 du code de
l'environnement
3.21.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume de
sédiments extraits étant au cours d'une année:
1° supérieur à 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1: (A) projet soumis à
Autorisation.
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1:(D) projet soumis à
Déclaration.DéclarationTravaux autorisés par
l'arrêté préfectoral du 13
octobre 2000 sus-visé,
faisant l'objet d'une
modification notable
mais non substantielle
au titre de l'article L181-
14 du code de
l'environnement
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Rubrique Intitulé | Régime Observations
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau : Le _
3220 1° Surface soustraite supérieure ou égale a 10 . ouvrage déjà autorisé
220 | 600 m2 (A): Autorisation | par arrêté préfectoral
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 du 13 octobre 2000
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Barrage de retenue et ouvrages assimilés Autorisation | ouvrage déjà autorisé
3.2.5.0 | relevant des critères de classement prévus par par arrété préfectoral
l'article R. 214-112 (A) du 13 octobre 2000
barrage de classe C répondant aux
caractéristiques suivantes :
° H>2m(5,2 m pour le barrage du
Galopio) ;
+ volume > 50 000 m? (118 000 m? pour le
barrage du Galopio) ;
¢ présence d'une ou plusieurs habitations
a l'aval du barrage, jusqu'à une distance
par rapport à celui-ci de 400 m
(premières habitation situées à 208 m en
aval du barrage du Galopio)
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
- aménagement hydraulique au sens de l'article
R.562-18 (A) Régularisation des
Aménagement hydraulique notamment ouvrages existants en
3.2.6.0 |constitué des ouvrages suivants : Autorisation | SYStème 4 eee
¢ le barrage écréteur de crues du Galopio ; R a A Su ae de
+ la station d'alerte de crue aval; ; l'environnement
¢ du tronçon recalibré situé entre le
barrage écrêteur de crues et la station
d'alerte.
ARTICLE 8 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande
d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 9 - Modifications des dispositions prévues au dossier autorisé
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés
complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'une
nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 10 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté
en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles
des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
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l'aménagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 72
ARTICLE 11 - Début et fin des travaux
La période d'engagement des travaux commence à la signature du présent arrêté.
Les travaux en cours d'eau visant à maintenir le niveau de protection défini à l'article 23
débutent le 1° septembre 2024 pour une durée estimée à 2 mois.
Les travaux d'entretien courant et de maintenance prévus en cours d'eau sont réalisés entre le
1° septembre et le 31 octobre à la fréquence prévue au dossier déposé par le pétitionnaire.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de
trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, et l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) de ce département, le service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie, du démarrage des travaux dans un délai d'au moins quinze jours précédant
l'intervention.
ARTICLE 12 - Déclaration des incidents, accidents ou évènements importants pour la sûreté
hydraulique
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT65 et au service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution
concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui
être substitué.
ARTICLE 14 - Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
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strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins.
ARTICLE 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations
nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 17 - Prescriptions avant travaux
Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire aux différentes entreprises intervenant sur les
chantiers et un interlocuteur unique, responsable de l'application du présent arrêté, est
désigné par le pétitionnaire.
Préalablement au lancement des chantiers, il convient que soient réalisés, notamment :
l'information des riverains, des maires des communes concernées et de toutes
parties directement concernées,
«le recensement préalable auprès des propriétaires des contraintes réglementaires
liées à des servitudes ou à l'occupation des parcelles concernées (conditionnalité
des aides en particulier),
l'information des entreprises intervenant sur le chantier a la spécificité et la
richesse du milieu d'intervention et aux règles liées à la protection du milieu
naturel, aux modalités de réalisation des travaux et aux procédures à respecter en
cas d'accidents ou d'incidents,
ele balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et la
signalisation, visible et durable accompagnée de la mise en défens des espaces de
non-intervention au regard des espèces et milieux sensibles, avec en particulier :
- la définition de zones de circulation strictement nécessaires,
- un repérage systématique des zones humides avant interventions et leur
balisage pour une mise en défens.
eles mesures de sauvegarde des espèces piscicoles si elles s'avèrent nécessaires en
lien avec les conditions d'intervention.
ARTICLE 18 - Prescriptions en phase travaux
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au
maximum les incidences de l'opération sur l'eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
«l'interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge
solide, immédiat ou différé ainsi que l'augmentation des matières en suspension à
des taux préjudiciables à la vie aquatique,
'la conformité des fluides hydrauliques avec le milieu dans lequel les engins
évoluent,
*les précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des
carburants, des huiles, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones
d'entretien et de ravitaillement des engins se situent a une distance de toute zone
écologiquement sensible permettant de réduire les risques de pollution,
«l'évacuation de tous les déchets produits sur le chantier et s'ils ne sont pas enlevés,
la mise hors d'atteinte des eaux, des rémanents de coupe, une attention
particulière pour ne pas entraver l'écoulement des eaux. AU travers de
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l'organisation du chantier mais également par des mesures d'anticipation :
- retrait systématique de tous les engins et de tout le matériel du lit mineur et
de ses abords en fin de journée,
- Suivi des informations de prévention d'une crue (consultation
météorologique...) et, en cas d'alerte, enlèvement de tout ouvrage provisoire
dans le mineur pouvant accentuer l'impact,
- plan d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude,
¢ lutte contre les espèces exotiques envahissantes : le pétitionnaire, en lien avec les
entreprises intervenantes, établit un protocole concernant le nettoyage des engins
de chantier pour éviter la dissémination de ces espèces. L'élimination des espèces
exotiques envahissantes est réalisée soit par transport hermétique vers des centres
agréés, soit par destruction (brülage ou broyage) selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 19 - Moyens d'intervention spécifiques
Un schéma d'intervention de chantier est établi pour les cas de pollution accidentelle ou en
cas de désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site.
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement
interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les
dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux,
afin d'éviter tout nouvel incident.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
A/ CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 20 - Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique du Galopio, défini par le bénéficiaire, est présenté en annexe 2
du présent arrêté. Il est constitué des ouvrages suivants :
* le barrage écréteur de crues du Galopio ;
°__la station d'alerte de crue aval ;
¢ du tronçon recalibré situé entre le barrage écrêteur de crues et la station d'alerte.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités de l'aménagement sont :
* amont (drome):
X = 459864.4 Y = 6236349.3
* aval (station d'alerte) :
X = 459829.9 Y = 6236586.2
ARTICLE 21 - Classement des ouvrages
Après réalisation des travaux visés à l'article 3, les ouvrages créés et modifiés constituent
l'aménagement hydraulique du Galopio, aménagement répondant aux dispositions de l'article
R.562-18 du code de l'environnement.
Ce classement en tant qu'aménagement hydraulique est effectif à la date de signature du
procès-verbal de récolement de travaux par le bénéficiaire.
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ARTICLE 22 - Niveau de protection de l'aménagement hydraulique
La diminution de l'exposition du territoire au risque d'inondation avec l'aménagement
hydraulique du Galopio est présentée sur la figure en annexe 3 au présent arrêté. Elle est
réalisée par l'ensemble des ouvrages visés à l'article 21 ci-dessus.
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection de
l'aménagement hydraulique s'apprécie comme sa capacité à réduire, au moyen d'un stockage
préventif d'une quantité d'eau prédéterminée en provenance du cours d'eau, respectivement
le débit de ce cours d'eau à l'aval.
L'aménagement hydraulique est dimensionné par le bénéficiaire pour répondre à l'objectif de
protection de la crue de période de retour cinquante ans.
Le niveau de protection garanti par l'aménagement hydraulique correspond au niveau d'eau
atteint au sein de la retenue du barrage du Galopio à la cote 340 m NGF, soit un évènement
de période de retour cinquante ans, intégrant la capacité d'évacuation des eaux par la
conduite de vidange du barrage du Galopio, de 5,2 m*/s pour une hauteur d'eau à l'échelle de
la station d'alerte positionnée en aval, de 1,25 m.
Le référentiel permettant de visualiser la cote de protection correspond à l'échelle
limnimétrique implantée au droit du pont aval du barrage du Galopio, accueillant la station
d'alerte de l'aménagement hydraulique. Elle est localisée en annexe 4 du présent arrêté. Cette
échelle est implantée par un géomètre afin de garantir son calage NGF.
La station d'alerte permet par ailleurs la réalisation de mesures faisant l'objet de transferts
numériques automatisés. Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des actions de
maintenance technique, tel que prévu au dossier de demande d'autorisation.
Le niveau de protection garanti par le bénéficiaire est effectif une fois :
+ la réalisation des travaux visés à l'article 3 du présent arrêté
+ le procès-verbal de récolement des travaux validé par le bénéficiaire et son maitre
d'œuvre agréé, transmis au préfet des Hautes-Pyrénées ;
+ les conventions passées avec les différents propriétaires fonciers, portant sur la mise à
disposition des ouvrages au regard des dispositions de l'article L.566-12-1 du code de
l'environnement et de la surveillance des ouvrages, dûment signées, transmises au
préfet, à la DDT des Hautes-Pyrénées et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques la DREAL Occitanie. Cette transmission intervient au plus tard à
la date de transmission du procès-verbal de récolement des travaux validé par le
bénéficiaire et son maître d'œuvre agréé. Les conventions précisent les modalités de la
mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités
des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent, des propriétaires et du bénéficiaire dans l'exercice de leurs
missions respectives. À défaut, un dossier de servitudes telles que définies à l'article
L.566-12-2 du code de l'environnement est déposé avant la date de transmission du
procès-verbal de récolement des travaux.
Toute modification de l'aménagement hydraulique de nature a modifier les garanties
apportées par le bénéficiaire sur le niveau de protection ou la tenue de l'aménagement, est
portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Le dossier produit doit permettre de statuer sur le caractère notable ou substantiel des
modifications envisagées.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés
par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que
possible.
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ARTICLE 23 - Réalisation des travaux
LT231 - Documents à produire avant réalisation des travaux et autorisation de début de
chantier
Un dossier d'exécution des travaux est adressé au préfet, à la DDT des Hautes-Pyrénées et au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie au moins
un mois en amont du début effectif du chantier (hors phase préparatoire).
Le bénéficiaire produit les pièces suivantes, établies par le maître d'œuvre agréé :
> les éléments justifiant de la bonne réalisation des points 1. et 2. visés au paragraphe
25.6 ci-après qui comprendront notamment les plans projets définitifs et le calendrier
prévisionnel définitif d'exécution des travaux ;
> les éléments de nature à étayer les modalités de réalisation des travaux prévus au
dossier de demande d'autorisation et compléments apportés les 6 et 25 mars 2024,
au regard des préconisations résultant des investigations géotechniques menées
préalablement à la réalisation du chantier (Mission G2 PRO notamment) ;
> le programme détaillé :
° du phasage du chantier ;
° des contrôles et essais géotechniques ;
° des relevés topographiques en cours de réalisation de l'ouvrage ;
> les procédures de contrôle des entreprises d'exécution des travaux (vérification de la
qualité des matériaux, de la qualité du compactage...) ;
> les conventions signées avec les différents propriétaires fonciers des parcelles et
accès nécessaires à la bonne conduite des travaux ;
> la note d'organisation prévue au paragraphe 24.3 ci-après, notamment les mesures
prévues en cas d'événement météorologique défavorable en phase de chantier.
23.2 - Dispositions particulières durant les travaux
Les travaux sont conduits dans le plus strict respect des dispositions exposées dans le dossier
d'instruction ayant abouti au présent arrêté, le cas échéant complétées par l'examen par
l'administration des éléments produite au titre du paragraphe 251 ci-dessus.
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Occitanie ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en
matière de police des eaux ont, en permanence, libre accès au chantier.
Durant les travaux, le maître d'œuvre agréé :
> confirme à la DREAL Occitanie les dates de début et de fin des phases essentielles du
chantier, notamment :
. préparation des accés pour la circulation des engins de chantier ;
. préparation de la recharge en créte ;
. mise en place des batardeaux en amont de la prise d'eau;
. réfection de la prise d'eau ;
. mise en conformité du bassin de dissipation d'énergie et protection de pied du
parement aval ;
. mise en place de la grille amont en tête de conduite de vidange ;
> informe la DREAL Occitanie :
° des résultats d'essais géotechniques hors tolérances et des suites données à ces
non-conformités ;
° de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre
nécessaires des modifications dans la conception de l'ouvrage ;
° des incidents survenus pendant le chantier tels qu'arrét pour pluie ;
> informe préalablement la DREAL Occitanie :
° de toute modification ou évolution du projet ;
. de la date de réception des travaux.
> informe régulièrement la DREAL Occitanie: de l'avancement du chantier et lui
adresse sans délai une copie des comptes-rendus de visite de chantier.
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Les prescriptions résultant des dispositions ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entiére
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.
23.3 - Organisation de la surveillance dans le cadre du programme de travaux
Le bénéficiaire produit au moins un mois avant le début des travaux une note d'organisation
de la surveillance en phase de chantier, y compris en crue.
Cette note d'organisation est établie en lien avec :
+ les communes d'Odos et Saint-Martin ;
* le plan communal de sauvegarde d'Odos ;
+ les conventions, même à l'état de projet, passées avec les différents propriétaires
fonciers.
La note d'organisation précise notamment les moyens techniques (veille météorologique ;
points de référence de relevés de cotes des cours d'eau amont, modalités d'anticipation des
crues...) et organisationnels (astreinte chantier notamment) mis en œuvre pour appréhender
en amont les événements météorologiques de nature à perturber le chantier ou à mettre en
danger les biens et les personnes.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le bénéficiaire prend ou
fait prendre, sous sa responsabilité, par un prestataire de son choix, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informé, au travers de son dispositif
d'alerte, le préfet, les communes concernées et les services de l'État intéressés.
23.4 - Dossier d'Ouvrages Exécutés - DOE
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visé par le maître d'œuvre dans
les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment :
> l'ensemble des études de conception (notamment celles touchant à la géotechnie, a
la caractérisation des matériaux utilisés pour procéder a la réhausse de la créte et du
bassin de dissipation d'énergie, à la reprise ponctuelle des parements du barrage) ;
> un rapport relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier et
justifiant du respect intégral des contrôles réalisés ;
> un rapport de récolement des travaux accompagné :
° des plans d'exécution détaillés conformes a l'exécution ;
° d'un relevé topographique de l'ouvrage ;
. des résultats des sondages, des comptes rendus des investigations
géotechniques et autres ;
. des comptes rendus des visites de chantier ;
. de l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.
À l'issue de la réalisation des travaux, le procès-verbal de récolement de travaux signé par le
bénéficiaire et par son maître d'œuvre agréé, est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées, au
plus tard le lendemain de la date de sa signature.
23.5 - Maîtrise d'œuvre et suivi du chantier
En application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, les travaux sont menés par
un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du
même code.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
(1)La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
(2)La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
(3)La direction des travaux ;
(4)La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
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(5)Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
(6)La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le bénéficiaire est tenu de veiller au respect des obligations relevant du maître d'œuvre
indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 24 - Etude de sensibilité au risque d'érosion interne du remblai du barrage par
suffusion
Le bénéficiaire procède, au regard des recommandations de l'étude géotechnique jointe au
dossier de demande d'autorisation, relatives au risque d'érosion interne du remblai par
suffusion, a:
* la production auprès du préfet d'une étude visant à proposer la mise en place de
piézomètres (nombre et implantation à justifier) sous six mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
* la mise en place des piézomètres et la mise en œuvre de relevés périodiques
bimestriels au titre de l'auscultation, sous un an à compter de la notification du
présent arrêté ;
¢ la production auprès du préfet, au regard notamment de l'auscultation piézométrique
menée et d'éventuels essais complémentaires spécifiques, d'un avis d'un bureau
d'étude agréé sur la sensibilité du remblai du barrage au risque d'érosion interne par
suffusion, sous trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
B/ CARACTERISTIQUES DE LA ZONE SOUSTRAITE AU RISQUE D'INONDATIONS
ARTICLE 25 - Délimitation de la zone bénéficiant de la diminution de l'exposition au risque
d'inondation
La diminution de l'exposition du territoire au risque d'inondation par la présence de
l'aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 du code de l'environnement, et ce
jusqu'au niveau de protection défini par l'article R.214-119-1-II du code de l'environnement est
matérialisée sur la figure en annexe 3 au présent arrêté.
L'emprise de cette zone se trouve sur la commune d'ODOS.
Toute modification du territoire exposé au risque d'inondation, en lien avec d'éventuelles
modifications de l'aménagement hydraulique, de nature à modifier de façon notable le
niveau de protection de l'aménagement hydraulique, devra être porté, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
C/ ÉTUDE DE DANGERS DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 26 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R.214-17-11 du code de l'environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les vingt ans.
La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 26 juin
2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et
conforme aux textes en vigueur.
Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans
le cadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.
Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un format
électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
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D/ PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 27 - Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDT des Hautes-Pyrénées et la DREAL Occitanie sont chargées chacun en ce qui les
concerne des missions de police relatives a la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
acces aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Le bénéficiaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 28 - Dossier technique
Le bénéficiaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'aménagement hydraulique, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible
de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise
en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 29 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le bénéficiaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance d'une crue. Le protocole de maintenance de la
station d'alerte automatisée est notamment décrit dans le document d'organisation.
Il est actualisé une fois les travaux prévus à l'article 3 du présent arrêté finalisés et vient se
substituer, en fin de chantier, à la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance en
phase de chantier dont la production est prévue à l'article 23.3 ci-dessus.
Le document d'organisation actualisé est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées, au plus tard
à la date de transmission du procès-verbal de récolement des travaux.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation
est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà
du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et
du Service interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture.
Le bénéficiaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan
communal de sauvegarde de la commune d'ODOS. Il y apporte, en tant que de besoin, les
modifications nécessaires.
Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l'article
L.566-12-1 du code de l'environnement sont mises à jour en tant que de besoin.
La note d'organisation de l'aménagement hydraulique peut être commune à celle établie
pour le barrage autorisé par arrêté préfectoral n°2000-287-5 du 13 octobre 2000.
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ARTICLE 30 — Registre des ouvrages
Le bénéficiaire établit et tient a jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, a l'entretien de
l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et a son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.Le registre de l'aménagement hydraulique peut être commun à celui établi pour le barrage
autorisé par arrêté préfectoral n°2000-287-5 du 13 octobre 2000.
ARTICLE 31 - Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et
lors des visites techniques approfondies réalisées sur le bassin d'expansion des eaux de crues.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à cinq ans précisément à compter du
dernier rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis sous un délai de cinq ans à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 32 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des
exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-
canalisations.gouv.fr », le bénéficiaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique,
doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses
ouvrages qui constituent l'aménagement hydraulique, en tant qu'ouvrages sensibles pour la
sécurité au sens de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet
de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
ARTICLE 33 - Exercices
Le bénéficiaire teste au moins une fois, dans la première année de chaque nouveau mandat
des élus de la commune d'ODOS, l'organisation de gestion de crise associée à la protection
contre les inondations apportée par l'aménagement hydraulique. La traçabilité de ces tests
est assurée et peut être justifiée à tout moment.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un test.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet,
respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document
d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des
enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 34 - Suivi morphologique et hydraulique
Le bénéficiaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement de l'aménagement hydraulique sont respectées.
En particulier, une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre
dès que nécessaire, suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et
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de la surveillance de l'aménagement hydraulique, par le bénéficiaire. Dans ce cadre-la, les
demandes d'autorisations administratives préalables sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 35 - Gestion de la végétation aux abords de l'aménagement hydraulique défini a
l'article 20 du présent arrêté
Aucune plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête et à moins
de 10 m des ouvrages de prise d'eau et de restitution du barrage.
Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. II
précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction
possible de la végétation avec l'aménagement hydraulique.
Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article
31 du présent arrêté.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 36 - Annexes
Le présent arrêté s'accompagne de 5 annexes.
ARTICLE 37 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Il est affiché dans les mairies des communes de d'ODOS et de SAINT-MARTIN, pendant une
durée minimale d'un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 38 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
lil - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IlI., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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ARTICLE 39 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les maires des communes d'ODOS et de SAINT MARTIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
À Tarbes, le 3/0
YL
Pour le pré +-€T par délégation,
LéSécrétaire Générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
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Annexe 1:
Plan de situation de l'aménagement hydraulique du Galopio
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Annexe n°2:
Principales caractéristiques de l'aménagement hydraulique du Galopio
Barrage en remblai, station d'alerte de crue et tronçon de cours
Type d'eau recalibré
EEE eee Selita
Année de construction : 2001
Classe du barrage selon la rubrique 3.2.5.0 : C
Fonction principale : Ecrétement des crues — Protection contre les inondations
Capacité de stockage du bassin sec au déversoir de crue
e Volume d'eau stocké :118 000 m3
© Superficie du plan d'eau : 6,Sha
e Cote du plan d'eau: 340,73 m NGF
Cote du terrain naturel : 336,5 m NGF
Cote de la crête de la digue en terre compactée : 341,85 m NGF
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 5,35 m
Longueur de la crête : 180 m
Largeur de la crête : 3m
Largeur maximale en base de l'ouvrage : Environ 30 m
Fruit des talus amont / aval : 2,6H/1V et 2,65 H/1V
Ouvrage de transfert et de limitation des débits sous digue :Conduite en acier, équipée d'un dispositif anti-renard, de diamètre
1 100 mm et de 32 ml
Evacuateur de crues frontal :
e Seuil:
Convergent :
Coursier :Largeur de 12,7 m, arasé à la cote 340,73 m NGF
8,9 ml
13 ml pour une largeur de 4 m
e Bassin de dissipation (restitution) : 120 m? et présence d'enrochements libres
Drome métallique surmontant l'entrée de la conduite de fond
Station d'alerte de crue situé environ 200 m en aval du barrageDispositifs particuliers :
composée d'une échelle limnimétrique et d'un capteur de hauteur
relié à un transmetteur GPRS. Trois niveaux d'alerte sont définis.
d'auscultstios : ; us à est muni de deux piézomètres en crête de digue depuis
e juin 2020
Di ++ libré Tronçon recalibré sur 200 m entre le barrage et la station d'alerte
permettant de faire transiter un débit de 7 m/s
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Annexe n°3:
Zone soustraite à l'inondation dans le cadre de l'exploitation de l'aménagement hydraulique est
la figure ci-après (couleur rouge)#
tee sur présen
LégendeEN Barrage du GaloproHauteurs d'eau maximales (m) aprèstravaux AVP0<H<0SFigure 61 - Hauteur mostmele atteinte pour la crue cinguantennete 2 pics avec laminage par le barrage en nuance de bleu, isvet ie borroge & l'étot actuel en vert pointillé ef tame lominagr en rouge pontillé (Q 50);
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Annexe 4
Localisation de la station alerte de l'aménagement hydraulique
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Parcelles d'emprise de l'aménagement hydraulique du GalopioAnnexe 5
Corvenane Parcoile |Otee-s ators
| 40 A0 Gatesia
an UE
423 R6 Gatenia
Odes 4% ia, SAL
1% AO € amant bars ferdt
Li] RD Golanie aval barre aD
ECS © Galesia
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« Prairte AG serten wd)
a Charme
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a] Praite
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129 ___JForée
120 __]Ferée
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-27-00002
Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202489
E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
-08-27-00002
ARRÊTÉ N° 65-2024
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-
commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4216-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment son article R. 134-1 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 118-1-1 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 et suivants ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant
le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202490
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 modifié relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU les propositions des organismes représentés au sein de la CCDSA sollicités dans le cadre du
renouvellement de ses membres ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des précisions quant au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Hautes-Pyrénées.
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-24-00002 du 24 juillet 2023.
TITRE 1
LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 2
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est compétente à
l'échelon du département pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
2Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202491
Ses avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Elle exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est
imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions des articles R. 146-
25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation.
La conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et
R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à
l'article R . 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant
du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1 et 2 catégories. ʳᵉ ᵉ
2) L'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :
- L'accessibilité des ERP et les dérogations aux règles d'accessibilité des ERP ;
- Les dérogations aux règles d'accessibilité des logements ;
- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment à l'article R.162 du
code de la construction et de l'habitation ;
- Les dérogations aux règles d'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
3) Les dérogations aux règles de sécurité incendie et d'évacuation des lieux de travail visés à l'article
R. 4216-1 du code du travail.
4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visés aux articles L. 134-1 et R. 134-1 du code
forestier.
5) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues à l'article
L. 312-5 du code du sport.
6) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des terrains de camping et de
stationnement de caravanes, soumis à risques naturels conformément aux dispositions des articles
R 125-15 à R 125-22 du code de l'environnement.
7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des
articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière et 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982.
Article 3
Le préfet peut consulter la commission :
a) sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment les mesures prévues pour la sécurité
du public et l'organisation des secours lors de grands rassemblements ;
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
Article 4
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par le préfet,
un membre du corps préfectoral ou le directeur de cabinet.
Sont membres de la commission :
3Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202492
a) pour toutes les attributions avec voix délibérative :
1. Représentants des services de l'Etat :
–le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant,
–le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,
–le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
–le directeur départemental des territoires ou son représentant,
–le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant,
–le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie ou son représentant,
–le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
–la directrice académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant.
2. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
3. Trois conseillers départementaux :
Titulaires :
–Mme Pascale PERALDI
–M. Stéphane PEYRAS
–M. Bernard POUBLAN
Suppléants :
–Mme Monique LAMON
–Mme Isabelle LAFOURCADE
–M. Louis ARMARY
4. Trois maires désignés par l'Association des Maires des Hautes-Pyrénées :
Titulaires :
–M. Jean-Marc ABADIE, maire d'Agos-Vidalos
–M. Guillaume ROSSIC, maire d'Orleix
–Mme Dominique CASTET, maire-adjoint d'Aragnouet
Suppléants :
–M. Jean-Marie DA BENTA, maire adjoint à la sécurité de Lannemezan,
–M. André RECURT, maire de Tajan
–Mme Thérèse PEYCERE, maire de Villenave-près-Marsac
b) en fonction des affaires traitées :
–Le maire de la commune concer née, l'adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné .
–Le président de l'E.P .C.I. compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire
représenter par un vice-président ou par un membre du conseil qu'il aura désigné.
c) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
–Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire :
M. Francis CLEDAT, architecte DPLG
Suppléant :
Mme Odile BERNARD-SERVIN, architecte DESLT
4Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202493
d) en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
–la directrice territoriale de la délégation APF France handicap des Hautes-Pyrénées ou son
représentant ;
–la présidente de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;
–la présidente de l'association ALMA 65 ou son représentant ;
–le président du comité Valentin Haüy des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
En fonction des affaires traitées :
–Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
le directeur général de l'OPH des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
le directeur général de la Société «Promologis» ou son représentant,
le président de la Chambre Syndicale des propriétaires et copropriétaires (UNPI 65) ou son
représentant,
–Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
le directeur général du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes ou son représentant,
le président de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie des Hautes-Pyrénées
(UMIH 65) ou son représentant,
le président départemental du Groupement National des Indépendants (GNI) ou son
représentant.
–Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
le président du Conseil Départemental ou son représentant,
le maire de Tarbes ou son représentant,
le maire de Lourdes ou son représentant.
e) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
le représentant du comité départemental olympique et sportif,
le représentant de la fédération sportive concernée,
le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs.
f) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
un représentant de l'Office National des Forêts ;
un représentant des commissions locales d'écobuage ;
un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
g) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
Le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son représentant.
Article 5
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis
dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon
les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 6
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne peut délibérer
valablement que si les conditions suivantes sont réunies :
- la présence des membres figurant à l'article 4, concernés par l'ordre du jour,
- la présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 a) 1 et 2,
5Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202494
- la présence du maire de la commune concernée, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désigné
par lui.
Article 7
Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou suppléants
doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Article 8
Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture (service interministériel de défense et de
protection civiles).
Article 9
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes
handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes, la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue, et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, sont exercées en séance
plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Article 10
La durée du mandat des représentants des maires et conseillers départementaux est de trois ans.
Elle expire avec le renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
La durée du mandat des représentants des organismes professionnels ou associatifs est également
de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE 2
LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE
SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 11
Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont créées les
sous-commissions suivantes :
–une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS
ERP/IGH) ;
–une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
–une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
–une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
de stationnement de caravanes ;
–une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue ;
–une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport.
6Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202495
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA. Elles sont présidées par un membre
du corps préfectoral ou le chef de service désigné aux chapitres suivants.
Article 12
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de
l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Seuls les avis écrits motivés reçus au préalable de la réunion, favorables ou défavorables, sont pris
en compte lors de ce vote.
CHAPITRE I
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) (SCDS
ERP/IGH).
1- Compétence de la SCDS ERP/IGH.
Article 13
La SCDS ERP/IGH est compétente pour :
–les ERP de 1 catégorie et IGH ʳᵉ , les gares, les refuges, les hôtels d'altitude, les parcs de
stationnement couverts classés ERP , les établissements pénitentiaires, les centres de rétention
administrative et les ERP implantés sur les 2 grands sites du département (Pic du Midi et
Sanctuaire Notre Dame de Lourdes), dans le cadre des permis de construire et déclarations de
travaux, des visites d'ouverture ou de réception de travaux et des visites de contrôle
périodiques ou inopinées ;
–les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité, conformément à
l'article R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation et, sur décision expresse, les
visites de réception des travaux exécutés dans ce cadre ;
–les demandes comprenant une étude d'ingénierie au titre des arrêtés du 22 mars 2004 relatifs
aux installations de désenfumage et au comportement au feu des matériaux ;
–les demandes comprenant une proposition de solution d'effet équivalent (SEE) au titre du
décret du 30 juin 2021 ;
–les visites inopinées de tous les établissements de la 1 à la 5 catégorie, à la demande du préfet ʳᵉ ᵉ
ou de l'autorité de police territorialement compétente, sous-couvert du préfet.
Article 14
La sous-commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l'article 13 que lorsque les contrôles techniques obligatoires
selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
2- Composition de la SCDS ERP/IGH.
Article 15
La SCDS ERP/IGH est présidée par un membre du corps préfectoral.
7Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202496
Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires siégeant avec voix délibérative
pour tous les dossiers, ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit
un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
a. Sont membres avec voix délibérative pour tous les dossiers :
–le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant,
–le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant,
préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude,
–le directeur départemental des territoires ou son représentant (*),
–le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du Groupement
départemental de gendarmerie ou leurs représentants selon les zones de compétence pour les
ERP de 1ère catégorie, les IGH et les dossiers intéressant les ERP de type P , REF, EP et les centres de
rétention administrative (CRA).
(*) Uniquement pour les ERP de 1 catégorie concernant : ʳᵉ
- les visites d'ouverture initiale,
- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,
- les visites de contrôle pour réception de travaux d'extension.
b. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires tr aitées :
–le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura délégué,
–les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe a, ci-dessus, mais
dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Fonctionnement de la SCDS ERP/IGH.
Article 16
La SCDS ERP/IGH ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président, des membres
ayant voix délibérative et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint ou du conseiller
municipal désigné par lui.
Toutefois, exceptionnellement, les membres ci-dessus désignés ont la possibilité, en cas d'absence
ou d'empêchement, de transmettre au préalable au secrétariat de la SCDS ERP/IGH un avis écrit
motivé explicitement favorable ou défavorable concernant les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Article 17
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental du service
d'incendie et de secours qui assure également les fonctions de rapporteur devant la sous-
commission.
Article 18
Il est créé un groupe de visite de la SCDS ERP/IGH.
Il se compose :
–du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants,
préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude,
–du maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,
–du directeur départemental des territoires ou l'un de ses représentants (*),
–du directeur départemental de la police nationale ou du commandant du Groupement
départemental de gendarmerie ou un de leurs représentants selon les zones de compétence,
pour les ERP de 1 catégorie. ʳᵉ
8Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202497
(*) Uniquement pour les ERP de 1 catégorie concernant : ʳᵉ
- les visites d'ouverture initiale,
- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,
- les visites de contrôle pour réception de travaux d'extension.
Le groupe de visite n'est pas compétent pour réaliser des visites inopinées et des visites dans les
établissements suivants :
–les IGH ;
–les ERP sous avis défavorable ;
–les ERP avec locaux à sommeil ;
–les ERP de type P , REF, EP ou CRA.
Article 19
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne peut pas procéder à la visite.
Article 20
Un compte-rendu est établi par le groupe à l'issue de chaque visite.
Ce document signé de tous les membres fait apparaître la position de chacun et se conclut par une
proposition d'avis, permettant à la sous-commission de délibérer en salle.
Il précise si besoin les divergences d'avis.
Les avis écrits motivés ne sont pas recevables dans le cadre des groupes de visite.
Le représentant du Directeur départemental des services d'incendie et de secours est le rapporteur
du groupe de visite.
CHAPITRE II
La sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
1- Compétences de la SCDA.
Article 21
La sous-commission statue dans le cadre des attributions suivantes :
–les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions des articles R. 163-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
–les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public de toutes les catégories et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et
installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 164-3 du code de
la construction et de l'habitation ;
–Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment à l'article R.162 du
code de la construction et de l'habitation ;
–les dérogations relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la
voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions des décrets n° 2006 -1657 et n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs respectivement à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et aux prescriptions techniques pris en application de l'article 46 de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 et de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 précédemment cité.
9Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202498
2- Composition de la SCDA.
Article 22
La SCDA est présidée par un membre du corps préfectoral. Il peut se faire représenter par le
directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, lequel dispose alors de sa voix.
1- Sont membres de la SCDA avec voix délibérative :
a) Pour toutes les attributions :
–le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
–le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
–Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
* la directrice territoriale de la délégation APF France handicap des Hautes-Pyrénées ou son
représentant ;
* la présidente de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;
* la présidente de l'association ALMA 65 ou son représentant ;
* le président du comité Valentin Haüy des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
b) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
–Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
* le directeur général de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées (OPH 65) ou son
représentant ;
* le directeur général de la société « Promologis » ou son représentant ;
* le président de la Chambre syndicale de la Propriété Immobilière des Hautes-Pyrénées (UNPI 65)
ou son représentant.
c) Pour les dossiers d'ERP et d'IOP :
–Trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :
* le directeur général du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ou son représentant ;
* le président de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie des Hautes-Pyrénées (UMIH
65) ou son représentant ;
* le président départemental du Groupement National des Indépendants (GNI) ou son
représentant.
d) Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :
–Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
* le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
* le maire de Tarbes ou son représentant ;
* le maire de Lourdes ou son représentant.
e) Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué.
2- Sont membres de la SCDA avec voix consultative :
* Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en tant
que personne qualifiée pour les dossiers d'ERP et d'IOP .
* Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les autres représentants
des services de l'Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
10Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
202499
3- Fonctionnement de la SCDA.
Article 23
La sous-commission départementale d'accessibilité ne peut valablement délibérer qu'en présence
de son président, des membres ayant voix délibérative et du maire de la commune concernée ou
de l'adjoint ou du conseiller municipal qu'il aura délégué.
Toutefois, exceptionnellement, les membres ayant voix délibérative ont la possibilité, en cas
d'absence ou d'empêchement, de transmettre un avis préalable, écrit et motivé sur les affaires
inscrites à l'ordre du jour.
Article 24
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires (DDT)
qui assure également les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.
Article 25
Il est créé au sein de la SCDA un groupe de visite.
Composition
Le groupe de visite est composé comme suit :
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura délégué ;
- un des représentants des quatre associations de personnes handicapées des Hautes-Pyrénées
siégeant à la SCDA, lorsque sa présence s'avère nécessaire.
Fonctionnement
Le groupe de visite de la SCDA est chargé de visiter les établissements concernés par les domaines
définis à l'article 21 du présent arrêté.
Le groupe de visite se réunit soit :
- à la demande de l'autorité habilitée à présider la SCDA ;
- à la demande du maire.
Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des territoires ou son représentant
qui établit un rapport transmis à la SCDA assorti d'une proposition d'avis motivé. Ce rapport, signé
de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis à la SCDA
pour délibération et avis.
La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction et de la présentation de
tous les dossiers d'accessibilité.
Article 26
Pour effectuer les visites d'ouverture et les réunions afin de réunir leurs avis, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH
et la SCDA peuvent être convoquées simultanément, chacune conservant son secrétariat. Les
délibérations et l'avis propre à la sous-commission départementale pour la sécurité font l'objet d'un
compte-rendu et d'un procès-verbal distincts de ceux de la SCDA.
11Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
2024100
CHAPITRE III
La sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
Article 27
Cette sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité visées au 5) de l'article 2 du présent arrêté.
Article 28
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires désignés ci-
après.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les directeurs ou chefs de service
désignés ci-après ou leurs représentants :
– le chef de service interministériel de défense et de protection civiles,
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
– le directeur départemental des territoires,
– la directrice académique des services de l'éducation nationale,
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie, selon la zone de compétence.
b) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué.
c) Sont membres avec vo ix consultative en fonction des affaires traitées :
– le représentant du comité départemental olympique et sportif,
– les représentants des fédérations sportives concernées,
– le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et
de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive,
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de
trois membres.
Article 29
Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par la direction des services départementaux de
l'Éducation Nationale (DSDEN).
CHAPITRE IV
La sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Article 30
Cette sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité visées au 6 de l'article 2 du présent arrêté.
12Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
2024101
Elle est compétente pour rendre à l'autorité de police un avis sur les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes conformément à l'article R 125-15 du code de l'environnement.
Article 31
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un des membres titulaires désignés ci-
après :
a) Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative le directeur
départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie selon les zones de compétence.
b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au a), ci-
dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
c) Est membre avec voix consultative :
- le président du Syndicat Départemental de l'Hôtellerie de Plein Air (SDHPA) ou son représentant.
Article 32
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes est assuré par la préfecture (service interministériel de défense et de
protection civiles).
CHAPITRE V
La sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Article 33
Cette sous-commission est chargée de coordonner l'ensemble des actions de défense des forêts
contre l'incendie, menées dans le département.
Article 34
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un des membres titulaires désignés ci-
après.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou
leurs représentants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
13Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
2024102
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura délégué,
- le président de l'association des communes forestières des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
c) Sont membres avec voix consultative :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président de Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement ou son représentant,
- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
- le représentant des commissions locales d'écobuage.
Article 35
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par les services de la direction départementale des
territoires (DDT).
CHAPITRE VI
La sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et systèmes de transports
Article 36
Cette sous-commission est chargée de donner un avis au Préfet dans les domaines suivants :
- Les ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité
des personnes (art. L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière) ;
- Les systèmes de transport public guidé ou ferroviaire (art. 13-1 de la loi du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs).
Article 37
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un des membres titulaires désignés ci-
après.
a) Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
- le directeur départemental des territoires,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées selon la zone de compétence,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
14Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
2024103
b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent pour le dossier
inscrit à l'ordre du jour,
- le président du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
c) Est membre à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ou son
représentant.
Article 38
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires (DDT).
TITRE 3
LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
ET LES GROUPES DE VISITE
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Article 39
Il est créé une commission d'arrondissement pour la sécurité des établissements recevant du public
pour chaque arrondissement des Hautes-Pyrénées, à savoir, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-
Gazost.
1- Compétences des commissions d'arrondissement.
Article 40
Ces commissions sont compétentes sur l'arrondissement de leur ressort pour :
- L'examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des ERP
de 2 , 3 , 4 et 5 catégorie avec locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivrance ᵉ ᵉ ᵉ ᵉ
d'un permis de construire ;
- L'examen sur demande motivée de l'autorité de police concernée, lorsqu'un enjeu de sécurité le
justifie, des projets des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation
des ERP de 5 catégorie sans locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivrance ᵉ
d'un permis de construire ;
- L'approbation des solutions alternatives adaptées, relatives aux établissements de type O de 5ᵉ
catégorie, après une étude basée sur l'analyse de risque propre à l'établissement considéré (cf.
articles PO 8-§3 et PO 13 de la circulaire ministérielle en date du 2 novembre 2011) ;
- Les visites de réception des travaux ayant fait l'objet d'une demande de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité auprès de la SCDS ERP/IGH ;
- Les visites de réception, avant ouverture ou réouverture, les visites périodiques réglementaires ou
de contrôle des ERP de 2 , 3 , 4 et 5 catégorie avec locaux à sommeil. ᵉ ᵉ ᵉ ᵉ
15Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
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- les visites inopinées de tous les établissements de la 2 à la 5 catégorie situés sur l'arrondissement ᵉ ᵉ
y compris ceux relevant de la compétence des commissions communales.
La présidence des visites inopinées est assurée par le sous-préfet d'arrondissement, le directeur de
cabinet ou leur représentant (fonctionnaire de catégorie A du cadre national des préfectures).
2- Composition des commissions d'arrondissement.
Article 41
Les commissions d'arrondissement sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent
dans l'arrondissement concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre
du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou un fonctionnaire de catégorie A
ou B du cadre national des préfectures désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative :
- le préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude, représentant le directeur départemental
du service d'incendie et de secours,
- le représentant du directeur départemental des territoires (*) ,
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,
- pour les établissements recevant du public de type P : le chef de la circonscription de sécurité
publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent.
(*) Uniquement pour les ERP de 2 et 3 catégories concernant : ᵉ ᵉ
- les visites d'ouverture initiale,
- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,
- les visites de contrôle pour réception de travaux d'extension.
Article 42
En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut émettre d'avis.
Toutefois, exceptionnellement, ces derniers ont la possibilité, en cas d'absence ou d'empêchement,
de transmettre au préalable au secrétariat de la commission d'arrondissement un avis écrit motivé
explicitement favorable ou défavorable concernant les affaires inscrites à l'ordre du jour.
3- Fonctionnement des commissions d'arrondissement.
Article 43
Le secrétariat des commissions d'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et d'Argelès-Gazost est
assuré par les services des sous-préfectures respectivement concernées. Le secrétariat de la
commission d'arrondissement de Tarbes est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles.
Article 44
Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement.
Le groupe de visite n'est pas compétent pour réaliser des visites dans les ERP :
- sous avis défavorable,
- avec locaux à sommeil,
- de type P .
16Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
2024105
Article 45
Le groupe de visite se compose :
- d'un préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude représentant le Directeur
Départemental du Service d'Incendie et de Secours,
- du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal qu'il aura délégué,
- du directeur départemental des territoires ou l'un de ses représentants (*)
(*) Uniquement pour les ERP de 2 et 3 catégories concernant : ᵉ ᵉ
- les visites d'ouverture initiale,
- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,
- les visites de contrôle pour réception de travaux d'extension.
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne procède pas à la visite.
Article 46
Un compte-rendu est établi par le groupe à l'issue de chaque visite.
Ce document signé de tous les membres fait apparaître la position de chacun.
Il se conclut par une proposition d'avis, le document permettant à la commission de sécurité de
l'arrondissement concernée de délibérer en salle.
Il précise, si besoin, les divergences d'avis.
Les avis écrits motivés ne sont pas recevables dans le cadre des groupes de visite.
Le représentant de la direction départementale des services d'incendie et de secours est le
rapporteur du groupe de visite.
TITRE 4 – Les commissions communales pour la sécurité et l'accessibilité
CHAPITRE 1
Les commissions communales pour la sécurité
Article 47
Il est créé deux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP , compétentes respectivement sur les territoires des communes de TARBES et
LOURDES.
1- Compétences des commissions communales pour la sécurité.
Ces commissions sont compétentes sur la commune de leur ressort pour :
- L'examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des ERP
de 2 , 3 , 4 et 5 catégorie avec locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivrance ᵉ ᵉ ᵉ ᵉ
d'un permis de construire ;
- L'examen sur demande motivée de l'autorité de police concernée, lorsqu'un enjeu de sécurité le
justifie, des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des ERP de
5ème catégorie sans locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivrance d'un permis
de construire ;
- Les visites de réception des travaux ayant fait l'objet d'une demande de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité auprès de la SCDS ERP/IGH ;
- Les visites de réception, avant ouverture ou réouverture, les visites périodiques réglementaires ou
de contrôle des ERP de 2 , 3 , 4 et 5 catégorie avec locaux à sommeil. ᵉ ᵉ ᵉ ᵉ
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départementale de sécurité et d'accessibilité
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2- Composition des commissions communales pour la sécurité.
Article 48
Les commissions communales sont présidées par le maire de la commune, l'adjoint ou le conseiller
qu'il aura délégué.
a) Sont membres permanents avec voix délibérative :
- un préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude, représentant le directeur départemental
du service d'incendie et de secours,
- le chef de la circonscription de sécurité publique de Tarbes ou de Lourdes selon la zone de
compétence pour les ERP de type P ,
- un agent de la direction départementale des territoires ou un agent de la commune
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l'État membres de la CCDSA dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 49
En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut émettre d'avis.
Toutefois, exceptionnellement, ces derniers ont la possibilité, en cas d'absence ou d'empêchement,
de transmettre au préalable au secrétariat de la commission communale un avis écrit motivé
explicitement favorable ou défavorable concernant les affaires inscrites à l'ordre du jour.
3- Fonctionnement des commissions communales pour la sécurité.
Article 50
Le secrétariat des commissions est assuré par les services de la mairie concernée.
Article 51
Il est créé un groupe de visite pour chaque commission communale.
Le groupe de visite n'est pas compétent pour réaliser et des visites dans les ERP :
- sous avis défavorable,
- avec locaux à sommeil,
- de type P .
Il se compose :
- d'un agent de la collectivité de catégorie A ou B, missionné par l'autorité municipale pour le suivi
de la sécurité des ERP ,
- d'un préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude, représentant le directeur
départemental du service d'incendie et de secours,
- d'un agent de la commune.
Article 52
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne procède pas à la visite.
Article 53
Un compte-rendu est établi par le groupe à l'issue de chaque visite.
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départementale de sécurité et d'accessibilité
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Ce document signé de tous les membres fait apparaître la position de chacun.
Il se conclut par une proposition d'avis, le document permettant à la commission communale de
sécurité de délibérer en salle.
Les avis écrits motivés ne sont pas recevables dans le cadre des groupes de visite.
Le représentant de la direction départementale des services d'incendie et de secours est le
rapporteur du groupe de visite.
Article 54
La commission communale de Tarbes rend compte de son activité auprès de la directrice de
cabinet.
La commission communale de Lourdes rend compte de son activité auprès du sous-préfet d'Argelès-
Gazost
CHAPITRE 2
La commission communale d'accessibilité
Article 55
Il est créé une commission communale d'accessibilité, compétente sur le territoire de la commune
de TARBES.
Elle est particulièrement chargée de :
- Donner un avis sur le respect des règles d'accessibilité concernant les demandes de permis de
construire des établissements recevant du public et autres installations ouvertes au public ainsi que
sur les demandes d'autorisation de réalisation de travaux non soumis à permis de construire pour
les établissements de la 2 à la 5 catégorie ᵉ ᵉ ;
- Réaliser des visites de réception dans le cadre de dossiers soumis à autorisation de travaux. Les
dossiers de permis de construire, déposés depuis 1er janvier 2007 , ne font plus l'objet de visites avant
ouverture au public (cf article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation).
1- Composition de la commission communale d'accessibilité.
Article 56
La commission communale est présidée par le maire de la commune, son adjoint ou un conseiller
municipal qu'il aura délégué.
a) Sont membres avec voix délibérative :
- le maire de la commune, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,
- un agent communal,
- la présidente de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
- la présidente de l'association ALMA 65 ou son représentant.
b) Assistent également à titre consultatif :
- un agent de la commune (services techniques),
- un agent de la direction départementale des territoires en cas de besoin exprimé par la commune,
- le pétitionnaire ou s on représentant,
- l'exploitant, le propriétaire ou leur représentant.
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départementale de sécurité et d'accessibilité
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2- Fonctionnement des commissions communales d'accessibilité.
Article 57
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la mairie de Tarbes.
Les services de la mairie de Tarbes sont chargés de l'instruction et de la présentation des dossiers
d'accessibilité de la commune de Tarbes.
La commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et la commission
communale d'accessibilité peuvent se réunir en même temps.
TITRE 5 : Dispositions communes aux commissions et sous-commissions
départementales, aux commissions d'arrondissement
et aux commissions communales
Article 58
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 59
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission
souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être transmise par courrier électronique.
Article 60
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres
de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 61
Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou son représentant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Ils sont entendus à la demande
de la commission ou sur leur demande. Ils n'assistent pas aux délibérations.
Article 62
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des
membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 63
Les commissions émettent un avis favorable ou défavorable.
Article 64
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables
ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
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départementale de sécurité et d'accessibilité
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Article 65
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du
Code de la Construction et de l'Habitation, les commissions de sécurité peuvent proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 66
Un compte rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé du président et approuvé par tous les membres présents.
Article 67
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. C e document est
transmis à l'autorité de police. La transmission est possible par tous moyens, y compris
électronique. L'autorité de police notifie le procès-verbal à l'exploitant.
Article 68
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 69
Le président de chaque commission d'arrondissement et communale tient informée la sous-
commission départementale de sécurité de la liste des établissements recevant du public et des
visites effectuées, et présente à cette instance un rapport d'activité annuel.
À ce titre, et à l'initiative de son président, la sous-commission départementale se réunit deux fois
par an pour examiner la situation des établissements sous avis défavorable et entamer les
procédures de suivi établies en lien avec le SDIS.
Article 70
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du Code de
l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R . 122-3 du Code de la Construction et
de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises
en application du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation,
notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en
prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 71
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission de sécurité constate que les
documents suivants figurent au dossier :
- L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles
et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
- L'attestation du bureau de contrôle lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions
des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le
maître d'ouvrage.
21Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
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Article 72
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention
est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité au moins deux jours ouvrés avant la
visite.
En l'absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de sécurité ne peut pas se
prononcer.
De fait, la commission de sécurité ne se déplace pas sauf demande expresse de son président ou de
l'autorité de police compétente pour des motifs dûmen t justifiés.
Article 73
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de l'arrondissement de
Tarbes,
La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost,
La sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
La directrice académique des services de l'éducation nationale,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 27 août 2024
Le préfet,
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