PREFECTURE apDE POLICELiberté CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
2022-00633Arrêtén°portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte etTremblay-en-Franceà I'occasion du salon « Eurosatory »du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et àla salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ; que, conformément à I'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquentd'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motiflégitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de I'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; queI'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de I'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République prèsle tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procédersur les lieux d'uñe manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés oustationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code deprocédure pénale;
Considérant que doit se tenir, le lundi 13 juin 2022 à 11h00, l'inauguration du salon« Eurosatory » au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine St Denis) parle Président de la République accompagné du Ministre des Armées ; que ce salon estdédié aux professionnels du secteur de la défense et de la sécurité ; que dans lecontexte actuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituerune cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'à l'occasion du déplacement du Président de la République, il existedes risques sérieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou quede individus se rendent sur les lieux pour perturber le déroulement de l'inaugurationnotamment dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », « des convois de laLiberté » ou de I'opposition au passe vaccinal, et engendrent des troubles à l'ordrepublic; que dans ce contexte, le déplacement présidentiel prévu impose la mise enplace par l'autorité de police d'un dispositif de sécurité adapté ;
Considérant de surcroit que du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022, les services depolice et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missionsdans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler ce jour-ci, et ce dansun contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur I'ensembledu territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
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ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT ET DANS LES COMMUNES DE VILLEPINTE ETTREMBLAY-EN-FRANCE
Article 1" - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés,ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objetssusceptibles de constituer une armeau sens de I'article L.132-75 du code pénal, sontinterdits a sur les communes de Tremblay-en France (93) et de Villepinte (93), du lundi13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus de 08h30 à 19h00, dans le périmètredélimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- _ D40 à Tremblay-en-France et Villepinte (93) ;
— route de Villepinte à Tremblay-en-France (93) ;
—. route de Tremblay à Villepinte (93) ;
— rue de l'Eglise à Villepinte (93) ;
- rue de Paris à Villepinte (93) ;
— avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villepinte (93) ;
— autoroute 104 exclue ;
— autoroute 170 exclue.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LES COMMUNES
DE VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCE
Article 2 - Du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus, de 08h30 à 19h00,sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsmentionnés à l'article 1 à l'intérieur du périmètre délimité au même article duprésent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lepétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
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TITRE NI
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction del'évolution de la situation et lorsque les circonstances I'exigent.
Article 4 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfetpolice, le directeur de I'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,affiché aux portes de la Préfecture de Police, transmis à la procureure de laRépublique près du tribunal judicaire de Paris ainsi qu'au procureur de la Républiqueprès du tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 1 3 JUIN 2022
2022-00633

Annexe de l'arrêté 022-00633 du 13 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.