RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-118
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-17-00006 - 20240717- Arrêté interdiction rassemblements
festifs du 25 au 30 juillet 2024 (3 pages) Page 3
36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements
festifs pdf (3 pages) Page 7
36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arrêté interdiction circulation
véhicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 (3 pages) Page 11
36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arrêté interdiction circulation
véhicule matériel sono (3 pages) Page 15
36-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 19
36-2024-07-15-00010 - Arrêté portant interdiction de la tenue d'une
manifestation revendicative sur la commune de Déols (proche CNTS) (4
pages) Page 25
36-2024-07-17-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre (5
pages) Page 30
36-2024-07-15-00012 - instaurant un périmètre de protection de type
SILT dans le secteur du CNTS à l'occasion des épreuves de tir sportif
des JO de Paris 2024 (5 pages) Page 36
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00006
20240717- Arrêté interdiction rassemblements
festifs du 25 au 30 juillet 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00006 - 20240717- Arrêté interdiction rassemblements festifs du 25 au 30 juillet 2024 3
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-07-17-00006portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele jeudi 25juillet 2024 et le mardi 30 juillet 2024 dans le département de l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgence attentat"sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l''ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00006 - 20240717- Arrêté interdiction rassemblements festifs du 25 au 30 juillet 2024 4
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département del''Indre du jeudi 25 juillet 2024 à 12 heures au mardi 30 juillet 2024 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet/"'/'—
Ren ASSINCE/
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/3
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, H6tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00004
20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements
festifs pdf
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements festifs pdf 7
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-07-17-00004portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'indre
Le Préfet de I'indreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M, Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs a caractèremusical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele vendredi 19 juillet 2024 et le lundi 22 juillet 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d''un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l''organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgence attentat"sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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Considérant, enfin I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département del'Indre du vendredi 19 juillet 2024 à 18 heures au lundi 22 juillet 2024 à 06 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
(4 ;Re/nâ/}d' LASSINCE/
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.rouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00004 - 20240717- 20 et 21- Interdiction rassemblements festifs pdf 9
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : |Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS |HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au : ;—- ' 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .| ||
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté. _ |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00007
20240717- Arrêté interdiction circulation
véhicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arrêté interdiction circulation véhicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 11
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-17-00007portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre; |Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le jeudi 25 juillet 2024 et le mardi 30 juillet 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'une veille internet a permis de détecter l'annonce d'une free-party en régionCentre- Val de Loire à l'occasion du lancement des Jeux Olympiques Paris 2024 ; que desrenseignements évoquent une organisation se voulant solide dont l'installation est possiblement enrégion Centre-Val de Loire ; 'Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ; '
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arrêté interdiction circulation véhicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 12
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 25 au 30 juillet 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 25 juillet2024 à 12 heures au mardi 30 juillet 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Chatre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet 7———
Renaud LASSINCE/
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00007 - 20240717- Arrêté interdiction circulation véhicules avec sono du 25 au 30 juillet 2024 13
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
\ La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans Un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration,
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00005
20240719-22- Arrêté interdiction circulation
véhicule matériel sono
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arrêté interdiction circulation véhicule matériel sono 15
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinete - Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-07-17-00005portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 19 juillet 2024 et le lundi 22 juillet 2024 dans le département de l'Indre;Considérant qu'une veille internet a permis de détecter I'annonce d'une free-party en régionCentre- Val de Loire à l'occasion du lancement des Jeux Olympiques Paris 2024 ; que desrenseignements évoquent une organisation se voulant solide dont l'installation est possiblement enrégion Centre-Val de Loire;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arrêté interdiction circulation véhicule matériel sono 16
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractere musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 19 au 22juillet 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l''Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 19 juillet2024 à 18 heures au lundi 22 juillet 2024 à 06 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arrêté interdiction circulation véhicule matériel sono 17
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr .Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00005 - 20240719-22- Arrêté interdiction circulation véhicule matériel sono 18
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 19
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-07-17-00001 DU 17 JUILLET 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLe préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone et d'une caméra installéesur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi que la prévention des actes de terrorisme du vendredi 19 juillet 2024 à 8h00jusqu'au dimanche 8 septembre 2024 à 18h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les actes de terrorisme ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprotection des lieux exposés, des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradationainsi que de l'appui des personnels au sol ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques est un évènement internationalréunissant plusieurs milliers de personnes issues de dizaines de nationalité; que la France est envigilance Urgence attentat ; que la menace terroriste est prégnante sur le territoire français;qu'un périmètre SILT est également mis en place au niveau du site de compétition ""CNTS" et duvillage olympique des athlètes '"'PESI"; compte tenu des forces et moyens techniques enprésence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de la configurationdes lieux et des troubles qui pourraient survenir;
A 1/5Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /
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Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens etd'actes de terrorisme, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle et de pouvoiridentifier une menace éventuelle et permettre la conduite opérationnelle des unités sur leterrain, pour assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques (entraînement et compétition) et dela période de transition entre les épreuves du vendredi 19 juillet 2024 à 8h00 jusqu'au dimanche8 septembre 2024 à 18h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de deux caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de cet évènement ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnéeaux objectifs poursuivis ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifiquenotamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux de l'évènement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées au moyen d'un drone oud'un hélicoptère; que ces moyens d'information sont adaptés;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par drone et parhélicoptère par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la préventiondes actes de terrorisme sur les communes de Déols, Diors et Étrechet et l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de sécuriser l'évènement et de prévenir les atteintes.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux (Drone DJI mavic 2 - Enterprise et un hélicoptère EC 135T2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit du vendredi19 juillet 2024 à 8h00 jusqu'au dimanche 8 septembre 2024 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale ;- par l'affichage dans les mairies.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
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Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8: Le directeur de Cabinet, et le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinetI_ »__'/
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Annexe : Cartographie de survol des caméras aéroportées (zones hachurée en rouge)
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX 1- soit par voie électronique : pref-se: jat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
] | 7 La demande a[gumenteeest adresséeau _ .'Îl g .RECOURS | r.n ; -È!'_ei,aHIÉRARŒ 1Q "E. i ey Mm:;tèregel'!nteneur+'£tçÿde Beadvjaél Plafe Beauva uE se - __'_4 RR,zs'boaà-' R
Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mêmedélai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00010
Arrêté portant interdiction de la tenue d'une
manifestation revendicative sur la commune de
Déols (proche CNTS)
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commune de Déols (proche CNTS) 25
E.= Direction du cabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Le 15 juillet 2024
ARRETE PREFECTORAL N°36-2024-07-15-00010portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicativesur la commune de Déols(proche du site olympique du CNTS)
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.22151 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants et R.610-5 et R.644-4 ,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Iaction des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité dedirecteur de Cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE;Considérant que le site du Centre national de tir sportif reçoit les épreuves de tir des JeuxOlympiques de Paris 2024;Considérant que la date d'ouverture des Jeux Olympiques est le 26 juillet 2024 ; que lapremière épreuve de tir se déroulera sur ce site le 27 juillet 2024; que la première médailledes Jeux Olympiques sera remise sur ce site ce même jour;
Place de la Victoire et des Alliés 36000 CHÂTEAUROUX - Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00010 - Arrêté portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative sur la
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Considérant que la déclaration reçue le 15 juillet 2024, signée de M. BABARCZI Antonyappelle à un rassemblement d'une centaine de personnes aux deux ronds-pointspermettant l'accès à l'entrée du CNTS sur la RD 925, de 7 heures à 22 heures le 17 juillet2024;Considérant que toutes les entrées pour les camions, et véhicules de livraison se situent lelong de la RD 925, que les deux autres routes débouchant sur cet axe ne permettent pasla circulation aux poids-lourds, à cause de leur étroitesse et de leur conception ;Considérant que les 10 et 11 juillet 2024, lors d'actions équivalentes, les véhicules livrantdes matériels pour les installations des Jeux Olympiques ont eu des difficultés pouraccéder au site de Paris 2024 ;Considérant que le directeur de Cabinet a reçu en audience, le 11 juillet 2024, lesreprésentants syndicaux pour leur expliquer la situation, que les conséquences pouvaientêtre importantes pour le déroulé des compétitions mondialement diffusées et leurdemander d'envisager d'autres formes d'action y compris en d'autres lieux ;Considérant qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordrepublic et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la libertéd'aller et venir, d'expression et celle de manifester qui en est le corollaire ;Considérant que l'objectif des manifestants est de perturber l'installation et donc ledéroulé des Jeux Olympiques Paris 2024 sachant que des hauts dignitaires étrangers sontsusceptibles de se déplacer ou ont programmé leur déplacement sur le site de Déols(CNTS);Considérant que les organisateurs de la manlfestatlon ne souhaitent modifier ni leshoraires, ni le lieu de la manifestation;Considérant que le contexte national, et le ré-haussement de Vigipirate au niveau« Urgence attentat » obligent à mobiliser les forces de sécurité intérieure sur d'autresmissions de surveillance et de protection des populations;Considérant le risque d'accident routier sur la RD920 (sortie de Bitray vers Saint-Amont-Montrond) en cas de fort ralentissement de la circulation dont la file est susceptible des'étirer jusque sur la voie rapide ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°"La manifestation du 17 juillet 2024 "contre la casse sociale chez Imperiales Wheels", devantse dérouler sur les ronds-points de Grangeroux et de La Martinerie autorisant l'entrée desvéhicules au CNTS situé sur la RD 925, de 7 heures à 22 heures, est interdite.
Place de la Victoire et des Alliés 36000 CHÂTEAUROUX - Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00010 - Arrêté portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative sur la
commune de Déols (proche CNTS) 27
Article2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteinternet des services de l'État de l'Indre. Il sera affiché à la mairie de Déols.Article3Le Directeur de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Déols, seront chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délaiau Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2024Pour le PréfetEt par délégationLe Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés 36000 CHÂTEAUROUX - Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIÉRARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 8058336018 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtelde Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudCS 40410,87000 LIMOGES cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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commune de Déols (proche CNTS) 29
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Pouligny-Saint-Pierre
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de Pouligny-Saint-Pierre 30
. I. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n°36-2024-07-17-00003 22PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007:1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Pouligny-Saint-Pierre du 17 juillet 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Pouligny-Saint-Pierre ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 17 juillet 2024 (n°01685/2024) établipar la communauté de brigades de Gendarmerie du Blanc constatant que I'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Pouligny-Saint-Pierre entraine des troubles a la salubrité et àla tranquillité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre ;
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Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Pouligny-Saint-Pierre est compétent pour demander au Préfet la miseen demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester jusqu'au' 21 juillet 2024 sur leterrain ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ; que l'installation se situe proche d''une route ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de désagréments ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de CabinetARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleAP-390-PG ) ESTEREL
VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle 'BC-756-SZ ' MERCEDES - SprinterAR-556-NP PEUGEOT - 207 |ED-998-JZ | VOLKSWAGEN - Caddysont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 19 juillet 2024 à 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Pouligny-Saint-Pierre et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
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Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre.
Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Pouligny-Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Pouligny-Saint-Pierre.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
——
LASSINCE
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr|Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.L _ L p _— =— —
La demande argumentée est adressée :RECOURS |HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges : |RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX - CS 40410VRS E ES 87 000 Limoges cedex |- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » |accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr . |
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la| présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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" SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouUPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)|Ï DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à| — __ _ _ | p _ ——| ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE 3MANIERE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00012
instaurant un périmètre de protection de type
SILT dans le secteur du CNTS à l'occasion des
épreuves de tir sportif des JO de Paris 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00012 - instaurant un périmètre de protection de type SILT dans le secteur du CNTS à l'occasion
des épreuves de tir sportif des JO de Paris 2024 36
PRÉFET . sy . réDirtgctLor: dduélçabinetDE Lll N DRE ureau de ! ordre public et de la prévention de la inquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-15-00012instaurant un périmètre de protection de type SILT dans le secteur du CNTScommune de Déols (36130) à l'occasion des épreuves de tir sportifdes Jeux Olympiques Paris 2024Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat"" depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, "afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé àinstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés. ".L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords,ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessitésque font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle etfamiliale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et àl'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et lescatégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications.(...) Lorsque, compte tenu de laconfiguration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêtépeut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. (...) Les personnes quirefusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations desécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'envoient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agentsmentionnés au sixième alinéa du présent article."
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Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que d'une maniére générale, les grands événements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foule et l'accueil de personnalités publiques restentune cible privilégiée pour tout acte terroriste ;Considérant que les Jeux Olympiques présentent en plus un haut niveau symbolique avec unedéclinaison mondiale;Considérant que les mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pendant ledéroulé des épreuves de tirs sportifs des Jeux Olympiques et Paralympiques ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger lespersonnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation despersonnes;Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les forces de sécurité intérieure (plan "zérodélinquance") ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles qui seront mises enceuvre;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement des épreuves sportives, quecompte tenu de la topographie, ce périmètre s'étend sur le secteur autour du CNTS commedétaillé à l'article premier du présent arrêté ;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour toute la durée des épreuves de tirs sportifsdes Jeux Olympiques ainsi qu'un peu en amont et en aval ;Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues à l'article 4 du présent arrêté ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012, que 10 attaques abouties dont 2 depuis le début de cette année 2024 ont été enregistréesdepuis 2020 et 13 déjouées, que les attaques perpétrées le 2 décembre 2023 dans le quartier duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuitéde la menace endogène ;Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnéesau niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du déroulé des épreuves des JeuxOlympiques;Sur proposition du Directeur du Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°" :Du 18 juillet 2024 (12 heures) au 8 août 2024 (12 heures), est instauré un périmètre de protectiondélimité géographiquement conformément au plan ci-dessous :=> La RD925 entre le carrefour avec la route "Les sables" et rond-point de La Martinerie;
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=> 200 mètres autour de la partie privatisée par Paris 2024 en y intégrant la partie du Chemin deBeaumont jusqu'à la retenue d'eau du Beaumont.Les accès se situent sur la RD925 côtés Châteauroux (Ouest) et Diors (Est) en vert clair sur la carte,soit aux extrémités du tronçon réglementé décrit ci-dessus ;
Article 2 :Hors spectateurs, les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accèsidentifiés en vert sur le plan joint. Cela comprend :a) Les personnes accréditées individuellement et les véhicules accrédités ou navettes dédiées : lespersonnels de Paris 2024, les délégations et les athlètes à pieds, en véhicule individuel ou encar, certains livreurs et convois techniques ;b) Les riverains, les agriculteurs, les professionnels locaux (dont infirmières à domicile), ou lesusagers en mobilité douce (vélo, trottinette,..), dont les autorisations d'accès font I'objet d'uneliste validée par la préfecture en lien avec la gendarmerie;c) Les bus de ville traversant le périmètre de protection, sans arrêt ;d) Les services de l'État et des collectivités locales, les services de secours ;e) Les services techniques d'intervention (eau, gaz, électricité...) doivent être autorisés par le COD;f) Autres cas autorisés par le COD.La présentation d'une pièce d'identité servant à vérifier l'inscription en amont sur la liste despersonnes autorisées sera requise. L'accord du COD pourra être sollicité autant que de besoin (siurgence ou imprévus).Les véhicules peuvent faire l'objet d'une visite.
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Les navettes régulières et tous les véhicules servant aux Jeux Olympiques identifiés comme tel sontautorisées à pénétrer le périmètre.
Article 3 :Les spectateurs munis des tickets en cours de validité ne sont autorisés à accéder au CNTS que vial'entrée spécifique (entrée de couleur orange)Article 4 :Les personnes ne pourront accéder au périmètre qu''après s'être conformées aux directives desreprésentants des forces de sécurité intérieure (inspection visuelle possible,..).Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès àl'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants (si besoin).Article 5 :Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de | article 21 du même code sont autorisés àprocéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpationsde sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille.Article 6 :En cas de refus de se conformer aux directives des représentants des forces de sécurité intérieure,les personnes ne sont pas admises à l'intérieur du périmètre ou sont reconduites à l'extérieur dupérimètre, selon les dispositions de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.Article 7 :Toute manifestation revendicative de quelque nature que ce soit est interdite à l'intérieur dupérimètre de protection.Article 8 :Toute infraction aux dispositions de l'article 8 est passible de sanctions à l'article R610-5 du codepénal.Article9Le sous-préfet, Directeur du Cabinet du préfet de l'Indre, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, lesmaires de Déols, de Diors, d'Etrechet et de Montierchaume sont chargés de l'application duprésent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 16 juillet 2024Le"Préfet/"Thibault LANXADE
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,c 00883,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIERARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l''Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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