SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-075
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-03-25-00003 - 2025 03 25 Interdiction armes factices (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisation Drone GGD 2025 03 25 (2
pages) Page 6
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-25-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00003 - 2025 03 25 Interdiction armes factices 3
N CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité
Mâcon, le 25 MARS 207FArrêté préfectoral n° BOPSI/2025- 80-2portant interdiction de port, de transport et de maniement, sans motif legltlme,d'objets ayant l'apparence d'une arme à feuLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalierde la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article R.3111 ;Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objetsayant l'apparence d'une arme à feu ;Vu la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvours du préfet, à l'organisation età l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire au niveau "urgenceattentat"; 'Considérant le danger pouvant résulter d'une utilisation ou d'une exposition, volontaire ou non,d'objets ayant l'apparence d'armes à feu, dans un lieu public ou recevant du public;Considérant les risques graves de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent le port, letransport apparent et le maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et demanière générale de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu ;Considérant la peur engendrée auprès de la population de St Germain du Plain, suite à ladéambulation, sur la voie publique, de jeunes en possession d'armes "airsoft" de répliques de guerre ;Considérant que ces faits ont mobilisé un nombre important de militaires de la gendarmerie nepouvant déterminer avec certitude, qu'il ne s'agissait pas d'armes réelles ;Considérant que des faits similaires se sont déroulés en Saône-et-Loire, sur les communes de Digoin etde Paray-le-Monial ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, afin de préserver l'ordre et la tranquillité publics ainsi quela sécurité des personnes, d'interdire le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feudans les lieux publics ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Site Internet : http://vww.saone-et-loiregouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00003 - 2025 03 25 Interdiction armes factices 4
Arréte :
Article 1°: Dans l'ensemble du département de la Sadne-et-Loire, le port, le transport et lemaniement d'objets ayant l'apparence d'une arme à feu sont interdits dans les lieux suivants :< Les voies publiques,- Les transports publics, notamment les réseaux de transport en commun,- Les établissements scolaires, publics ou privés et leurs abords,- Les parcs et jardins publics ouverts au public,- Les débits de boissons ou discothèques,- Les véhicules sur les voies de circulation,- de manière générale, tous les lieux, publics ou privés, ouverts à la libre circulation du public.Article 2 : Des dérogations pourront être exceptionnellement accordées dans le cadre de spectacles,de reconstitutions historiques et tournage de film dès lors qu'ils auront été préalablement déclarésauprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la PoliceNationale, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement ainsi qu'à Madame la procureure de la République près du T} de Mâcon etMonsieur le procureur de la République près du TJ de Chalon-sur-Saône.
Le préfet,réfet,la sous-p a-de cabinet
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Site Internet : httn://www.saone-er-loiregouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-25-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisation Drone GGD 2025 03 25 6
E.; , CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon,le 25 MARS 2025
Arrêté n°BOPSI/2025- $ 4 - Aautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécürité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-5 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 30 août 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de laSaône-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur lefondement de l'article L.242-5 du Code de la Sécurité Intérieure pour l'ensemble du département de laSaône-et-Loire ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercicede leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours aux personnes ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgenceest nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
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Arrêté :
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées,personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue de personnes vulnérables...) ;Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones DJI MAVIC 2 Enterprise ainsi que de camérasembarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne de lagendarmerie ;Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 2 ;Article 4 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour sécuriser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;Article 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement ;Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable à compter du1er avril 2025 ;Article 7 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur les panneaux de signalisationsitués à proximité immédiate du télépilote, mais également par la publication du présent arrêté auregistre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse ;Article 8 : Le groupement de gendarmerie départementale de la Saône-et-Loire est tenu de transmettre,aux services de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fichesynthèse indiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnesayant accès aux images ;Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont copie sera transmiseaux sous-préfets d'arrondissements.
Le préfet,ur le préfet,' divectrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisation Drone GGD 2025 03 25 8