PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l''examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu larrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrété du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 15 mai 2025 ;Vu l'attestation de formation continue du 11 février 2023 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1*: le Docteur Jacques-Marie LESTIENNE, exerçant 4 rue du Stade - 60360CREVECOEUR-LE-GRAND, est agréé pour examiner les conducteurs dans l'Oise en commissionmédicale primaire et en cabinet de ville.ARTICLE 2 : I'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par I'arrété du 3 mars2025.
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Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cing années précédant la notification del'arrêté du médecin ;2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurJacques-Marie LESTIENNE.
Fait à Beauvais, le 2 1 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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/Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLsbertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément des médecins pour I'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical deI'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;' Vu l'arrété du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 15 mai 2025 ;Vu l'attestation de formation continue du 19 octobre 2022 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet de I'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1°": le Docteur Dominique BOUTIN, exerçant au 30 bis rue d'Amiens - 60120BRETEUIL, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : I'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cing années précédant la notification del'arrêté du médecin ;2° Ne pas avoir fait l'objet d''une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurDominique BOUTIN.
Fait à Beauvais, le 2 1 UL 2025Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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Victoire LANTREQQ
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PREFETDE L'OISE Cabinet du Préfeto ,Ç Pôle Sécurité RoutièreFraternitArrêté préfectoral portant désignation des membresde la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code des transports, notamment ses articles L. 3124-11, R. 3121-4, R. 3121-5 et D. 3120-21 àD. 3120-39 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 215111 ;Vu le Code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 5211-9-2 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1*" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l''Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l''arrêté préfectoral du 30 juin 2017 modifié portant création de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes de l'Oise (T3P) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission localedes transports publics particuliers de personnes.Vu l'appel à candidatures pour composer la commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;Considérant la nécessité de renouveler les membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes arrivés à échéance de leur mandat de trois ans ;Considérant les propositions émises par les administrations, les organisations professionnelles, lescollectivités territoriales et les associations d'usagersSur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée ainsi :1° Représentants du collège de l'État :- M. le Préfet ou son représentant ;- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ou son représentant ;- Mme. la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise ou sonreprésentant ;- Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;
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2° Représentants du collège des Organisations Professionnelles :Représentants de I'Union Professionnelle des Artisans du Taxi de l'Oise (UPATO) ;- M. Vincent DELAFOSSE et Mme DIAS Rachel, représentants titulaires ;- Mme BERNY Sophie et EL GHAMMOUZI El Mustapha, représentants suppléants.Représentants du Syndicat des Artisans Taxis Communaux de l'Oise (SATC 60)- M. Frédéric DELERCE et M. Jean Luc PRONIER, représentants titulaires ;- M. Mickaël DALLUACQUA et M. TROBRIANT Lionel, représentants suppléants.3° Représentants du collége des Collectivités Territoriales :- Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ou son représentant ;- M. le maire de Beauvais ou son représentant ;- M. le maire d'Allonne ou son représentant ;- M. le maire de Nogent sur Oise ou son représentant ;4° Représentants du collége des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite.d'usagers des transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de'environnement :- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise ou son représentant ;- M. le Président de l''Association UFC - Que Choisir Senlis ou son représentant ;- M. le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Oise ou sonreprésentant ;- M. le Secrétaire Général de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise ou sonreprésentant.Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports particuliers depersonnes est de trois ans.Article 3 : L'arrété préfectoral du 11 octobre 2021 portant désignation des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes est abrogé.Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et notifié auxmembres de la commission.Fait à Beauvais, le
Le Préfet,
—— Jean-Mérie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
25 juillet 2025
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PREFETE.fflél' OfSE Direction des collectivités locales et des électionsEgalitt Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modificationdu siege du syndicat intercommunal à vocationunique "rural'Oise"
(N° SIREN : 200081248)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;Vu les articles L. 1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert decompétence ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique"rural'Oise" ; 'Vu la délibération du 20 mai 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique"rural'Oise" relative au changement de siège du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:Le siège du syndicat intercommunal à vocation unique "rural'Oise" est situé 1 rue lucien Lheurin à Boran-sur-Oise.Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.Une annexe de ces statuts est jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat intercommunal à vocationunique "rural'Oise", sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédéric BOVET
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Vu pour étre annexé au présent arrêté,Le secrétaire généralFrédéric BOVET
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE« RURAL'OISE »
Etablissement public de coopération intercommunalePréambuleEn application des articles L5211-1 à L5212-58 du CGCT, il est formé entre les communes deBoran-sur-Oise, Cires-lès-Mello et Précy-sur-Oise un syndicat à vocation unique, autorisé pararrêté pris par Monsieur le Préfet de l'Oise.Le syndicat est créé par l'intermédiaire de la procédure simplifiée avec délibérationsconcordantes des conseils municipaux des communes membres de celui-ci.Les communes concernées se sont rapprochées afin de procéder à la création du présentsyndicat, avec la volonté commune de :** Conserver une structure à dimension humaine, qui permette de préserver les servicespublics offerts aux administrés** Préserver et développer la qualité de ces services** Conserver une partie du personnel qui fait preuve d'implication et d'investissementdans l'administration des missions dévolues
Adhésion de la commune de Blaincourt- les -Précy au 1° septembre 2024.
[. OBJET DU SYNDICAT-SIEGE-DUREEArticle 1 : FORMATION DU SYNDICATEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entreles collectivités suivantes :- Boran-sur-Oise- Cires -lès-Mello- Précy-sur-Oise- Blaincourt- les -Précy (depuis le 1° septembre 2024).
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Article 2 : NOM DU SYNDICATCe syndicat prend la dénomination de « Rural'Oise ».
Article 3 : OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités adhérentes lescompétences relatives à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse :> Multi-accueil fixe (Précy-Sur-Oise)» Accueils collectifs de mineurs (périscolaires, mercredis, vacances scolaires) pour lescollectivités adhérentes» Séjours adolescentsArticle 4 : SIEGE SOCIAL'Le siège social du syndicat sera fixé à l'adresse sis 1 rue Lucien Lheurin 60820 Boran- sur-Oise à compter du 1°" septembre 2025 .Article 5 : DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée à compter de juillet 2018.
i ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 6 : LES ORGANES DU SYNDICAT6.1 : LE COMITELe syndicat est administré par un comité institué conformément aux règles édictées par lesarticles L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, complétées par les dispositionssuivantes :e Composition du comité :Chaque commune est représentée dans le syndicat par un ou plusieurs délégués titulaires,conformément aux dispositions visées aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT, ainsi que desmodalités statutaires stipulées ci-après.
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Le mandat des délégués est lié a celui du conseil municipal qui les a désignés, conformémentà l'article L.5211-8 du CGCT.En dérogation à l'article L.5212-7 du CGCT, chaque commune adhérente est représentée par1 délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par chaque conseil municipal soit au total4 membres titulaires et 4 membres suppléants.En outre, chaque commune désignera un nombre de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires, appelés à assurer les fonctions d'un ou plusieurs délégués titulaires, en casd'empêchement temporaire de ce ou de ces derniers.En cas de vacance définitive d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un conseil municipal, pourquelque cause que ce soit, le conseil pourvoit au remplacement de celui-ci ou de ceux-ci.e ... Rôle du comité :Le comité règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en respectant lesdispositions légales et réglementaires en vigueur ; ces actes sont soumis au contrôle delégalité et leur caractère exécutoire résulte des dispositions des articles L.5211-3 et L.5211-4du CGCT.Il est prévu que les décisions sont prises à la majorité des voix.Le comité élit, parmi ses membres, le président, le ou les vice-président(s) et les membres deson bureau, conformément aux stipulations visées à l'article 6.2 des statuts.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : la voix du présidentest prépondérante en cas de partage.Le comité se réunit au minimum une fois par semestre au siège social du syndicat dontl'adresse figure à l'article 4.6.2 : LE BUREAUConformément aux dispositions de I'article L.5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat estcomposé d'au moins 2 membres dont le président et le ou les vice-président(s).Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, en conformitéavec les dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Le président est élu parmi les membres du comité du syndicat. Il est l'organe exécutif dusyndicat, il prépare et exécute les délibérations du comité.
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Les mémes dispositions s'appliquent pour l'élection du ou des vice-président(s). Ce dernierest en charge d'assister le président dans sa gestion et peut recevoir des délégations d'unepartie des fonctions du président.En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assurées par le ou les vice-président(s).
Article 7 : TRANSFERT DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERSLe transfert de compétences des communes membres au syndicat entraine le transfert deplein droit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leurexercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date dutransfert. 'Le transfert des biens n'entraine pas transfert de la propriété des biens (dont les communesrestent respectivement propriétaires), mais opère simplement une mise à disposition au profitdu syndicat.Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la commune propriétaire dès lors qu'ilest devenu sans objet pour l'exploitation du SIVU.Article 8 : TRANSFERT DE PERSONNELSConformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, le personnel nécessaire àl'activité du SIVU est transféré au syndicat.Article 9 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICATDe nouvelles collectivités pourront adhérer au syndicat avec une délibération concordante ducomité et du ou des conseils municipaux de la ou des communes candidates.Une commune pourra se retirer du syndicat avec délibération concordante de son conseilmunicipal et du comité syndical. Dans tous les cas, le retrait d'une collectivité membre estsubordonné à la prise en charge par la dite collectivité de la quote-part des frais defonctionnement du syndicat.
. _ DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 : CONTRIBUTION DES COMMUNESLa contribution des communes associées aux dépenses du syndicat sera déterminée :1. Pour les frais de fonctionnement :
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vAu prorata de leur population respective2. Pour les frais relevant de la section d'investissement :vAu prorata de leur population respectiveLes dépenses mises à [a charge des communes par le syndicat pour l'accomplissement de samission seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront, être inscritesd'office aux budgets communaux.Article 11 : RECETTESLes recettes comprendront notamment :vvv
v
Les subventions de la CAF (PSO et CEJ),Les participations familiales,La contribution des communes associées et de I'intercommunalité,Les subventions éventuelles du département, de la région, de l'Etat ou de l'EuropeLes dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,Les amortissements des immobilisations,Les remboursements des organismes sociaux et indemnités d'assurance statutaire,Les recettes exceptionnelles.Article 12 : DEPENSESLe syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde sa mission et notamment aux dépenses de :vvCharges a caractére général,Charges de personnel,Autres charges de gestion courante,Dotations aux amortissements,Dépenses d'investissement,Emoluments du receveur municipal.Article 13 : TRESORIER
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Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable public du ressort du siége dusyndicat. Celui-ci est situé Méru.
IV. DISPOSITIONS DIVERSESArticle 14 : DIVERSLes régles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévuesau code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne l'adhésion denouvelles communes au syndicat et l'extension des buts de celui-ci, tant qu'elles s'appliquentaux syndicats intercommunaux.Article 15 : DELIBERATIONSLes présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales, décidant de lacréation, modification ou dissolution du syndicat.
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Sivu Rural'Oise
Calcul de la majorité sur consuitation dupérimètre SIVU Rural'OiseSuivi DCLESens du voteNombre deNom de la commune délibération Population Pour Contre Abstention DateattendueBoran-sur-Oise 1 2182 1 30/06/25Cires-lès-Mello 1 4051 1Précy-sur-Oise 1 3404 1 18/06/25Blaincourt — les Précy 1 1219 1 18/06/25SIVU Rural'OiseTOTAL 4 10 856 4 0 010 856 0 0Pourcentage de POUR 100,00%Pourcentage de la population 100,00%Pourcentage de CONTRE 0,00%Part de la population défavorable 0,00%
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PRÉ'ÏET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE ; DRS - ;Liberté Bureau du contrôle de la légalité et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la Communauté d'agglomération de la Région deCompiègne et de la Basse Automne(N° SIREN : 200067965)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 5216-1 àL.5216-11 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de laRégion de Compiègne et de la Basse Automne ;Vu la délibération du 3 avril 2025 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de laRégion de Compiègne et de la Basse Automne sollicitant la modification de ses statuts, notamment letransfert de l'item 4 « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols »visé dans l''article L. 211-7 du Code de l'environnement, à cette dernière ;Vu les délibérations concordantes des communes membres approuvant cette modification ;Considérant que les dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sontrespectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
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ARTICLE Ter :La Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est compétenteen matière de « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols »,correspondant à l'item 4 de larticle L. 211-7 du Code de l'environnement à compter de la date duprésent arrêté.ARTICLE 2 :Les statuts de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiégne et de la Basse Automnesont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communautéd'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le1 0 JUIL. 2025
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~ARCAGGLOMERATION DE LA REGION DECOMPIEGNEAGGLOMERATION DE LA REGIONDE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNESTATUTSArrêté préfectoral n°044/2004 du 9 décembre 2004 portant transformation de la Communautéde communes de la région de Compiègne en Communauté d'agglomération,Arrêté préfectorall n°38/2005 du 4 novembre 2005 autorisant l'adhésion de la commune deBienville à l'ARC et modification de la représentation des communes au conseil de lacommunauté,Arrêté préfectoral n°10/2006 du 22 mai 2006 portant extension des compétences de l'ARC audomaine des « loisirs et sports aéronautiques »,Arrêté préfectoral n°03/2007 du 6 juin 2007 portant extension et retrait de compétences del'ARC,Arrêté préfectoral du 18 février 2008 portant modification des compétences de I'ARC,'Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 portant extension des compétences de l'ARC,Arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 portant extension du périmètre de l'ARC à la commune deLachelle,Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant transfert de la compétence « Eau » à l'ARC,Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 27octobre 2016 relatif au transfert de la compétence « Eau » à l'ARC,Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération dela Région de Compiègne et de la Basse Automne, issue de la fusion entre l'ARC et la Communautéde communes de la Basse Automne,Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire del'ARCBA,Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de l'ARCBA,Arrêté préfectoral du 28 dé_cembre 2018 modificatif de l'arrêté préfectoral portant modificationdes statuts de l'ARCBA, prenant en compte les modifications apportées par la loi NOTRe,Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de I''ARCBAcorrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020,Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,Arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant modification des statuts de l'ARCBA afin de préciserl'exercice de sa compétence en matière d'aménagement cyclable,Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant modification des statuts de l'ARCBA afin d'en retirerla liste des fonds de concours à destination des communes membres, 'Arrété préfectoral du _ portant modification des statuts de l''ARCBA,
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ARTICLE 1* — COMPOSITIONEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des dispositions des articlesL. 5211 et suivants, et L. 5216-1 à L. 5216-10, les communes d'ARMANCOURT, BETHISY-SAINT-MARTIN,BETHISY-SAINT-PIERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU-BAC, CLAIROIX, COMPIEGNE, JANVILLE, JAUX, JONQUIERES,LACHELLE, LACROIX-SAINT-OUEN, LE MEUX, MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE, NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS,SAINT-SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, SAINTINES, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN seregroupent en une Communauté d'agglomération.Elle s'administre dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 2 — DÉNOMINATION ET SIEGE DE LA COMMUNAUTELa Communauté d'agglomération a pour dénomination « Agglomération de la Région de Compiègne etde la Basse Automne ». AR xCette dénomination peut être modifiée, sur décision du Conseil de la Communauté d''agglomération,après consultation et accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes,dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.Le siège de la communauté est fixé à l'Hôtel de Ville de COMPIEGNE.ARTICLE 3 — DURÉELa Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.ARTICLE 4 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉLa composition du Conseil de la Communauté est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions desdispositions des articles L. 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communautéou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conformément aux dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales.Le fonctionnement du Conseil est régi par le règlement intérieur de cette assemblée délibérante.Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil de la Communauté.Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté peut donnerdélégation d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau.ARTICLE 5 — LE BUREAULe Conseil de la Communauté élit parmi ses membres son Bureau. 1l peut exercer les attributions quilui sont déléguées par le Conseil de la Communauté dans les conditions définies par le Code Généraldes Collectivités Territoriales.ARTICLE 6 — LE PRÉSIDENTLe Président de la Communauté est l'organe exécutif de I'Etablissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités2
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Territoriales.I est seul chargé de I'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, àd'autres membres du Bureau.Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature auxDirecteurs et aux Directeurs Adjoints. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le Président de la Communauté exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil de laCommunauté conformément à la réglementation et à la légisiation en vigueur.ARTICLE 7 — LE RECEVEURLes fonctions du receveur de la Communauté sont assurées par le receveur.municipal de Compiègne.ARTICLE 8 — LES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉLa Communauté a pour objet de contribuer au développement économique, à l'aménagement et àl'amélioration de l'environnement et du cadre de vie de ses communes membres.Elle a pour mission d'étudier et de réaliser les investissements d'intérêt intercommunal nécessaires àl'exercice de ses compétences. De même, elle peut etre amenée à gerer certains services publics.Elle peut également à titre exceptionnel attribuer des fonds de concours aux communes membres afin decontribuer à la réalisation ou fonctionnement d'équipements d' intérêt commun, dans les conditionsprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique à la maitrise d'ouvrage pour ses communesmembres, dans le cadre des présents statuts. :Sont gérés par les communes, les équipements qui leur seront dévolus, notamment les halles de sport etles constructions scolaires.Dans ce cadre, la Communauté exerce les compétences suivantes :l COMPETENCES OBLIGATOIRES1) En matière de développement économique :a) Actions de développement économique dans les conditions prévues-à l'article L. 4251-17b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairec) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaired) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.2) Enmatière d'aménagement de 'espace communautaire :a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurb) Plan local d'urbanisme, document d''urbanisme en tenant lieu et cartecommunalec) Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérétcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismed) Organisation de la mobilité au sens du titre !! du livre Il de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même3
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3)
4)
5)6)
7)8)
9)
code.En matière d'équilibre social et de l'habitat :a) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'intérêt communautairec) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaired) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitate) Action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur dulogement des personnes défavoriséesf) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.En matière de politique de la ville :a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contratde villeb) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquancec) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.Gestion des milieux aquatiques et}p[éventiôh_]'des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.En matière de gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1* de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage.
Collecte et traiièmçn}t}des déchets des ménages et déchets assimilésEauAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-810) G'.'est'i,o,n des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
1)
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COMPETENCES OPTIONNELLESCréation ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérétcommunautaire.En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie.Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire.
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COMPETENCES FACULTATIVESActions intercommunales de promotion et du développement de l'emploi ;participation à des actions communales en faveur de l'emploi,Études relatives aux opérations d'aménagement urbain et de réhabilitation descentres-bourgs,Réalisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contreles crues et réalisation des postes de crues,Élaboration, mise en œuvre, suivi et/ou révision des schémas d'aménagements etde gestion de l'eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, oude tout autre schéma susceptible de se constituer ultérieurement, par l'adhésion ausyndicat désigné structure porteuse de chacun de ces SAGE,Aménagement paysager et entretien des entrées d'agglomération sur les principauxaxes structurants du groupement à l'interface entre les secteurs urbanisés et leszones rurales,Réalisation, aménagement, gestion et entretien :e des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles,e des liaisons cyclables structurantes. Pour être qualifiées de structurantes, cesliaisons devront relier les pôles majeurs ' d'activité, ou les grandséquipements, y compris à vocation touristique,Participation au pôle d'équilibre territorial, dans les conditions prévues aux articlesL. 5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôlemétropolitain, dans les conditions prévues aux articles L. 5731-1 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales, et à toute autre structure de coopérationterritoriale prévue par les textes,« Équipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement pré-élémentaireet élémentaire :Réalisation d'équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs,notamment :Construction de halles des sports dans les communes ou groupements decommunes de plus de 2 000 habitants,Construction de plateaux multi-sports de proximité dans les communes demoins de 2 000 habitants,Construction de complexes et d'équipements sportifs répondant aux besoinsde l'agglomération,Construction de bâtiments complémentaires aux opérations ci-dessusindiquées, qui feront pour ces derniers l'objet d'une rétrocession auxcommunes concernées conforme à leur prix de construction, déduction faitedes subventions obtenues le cas échéant,Construction d'écoles pré-élémentaires et élémentaires.Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment leshalles de sports et les constructions scolaires.° Participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national,
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+ Loisirs et sports nautiques et aéronautiques :e Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne,e Gestion des ports de plaisance,* Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit :a) La coordination et le suivi de I'établissement des infrastructures et réseauxpublics et privés de communications électroniques à haut et à très haut débitsur le territoire de la communauté. L'étude de l'établissement des réseaux decommunications électroniques inclut l'élaboration, la mise en œuvre, la gestionet la mutualisation d'un système d'informations géographiques relatif à cesréseaux,b) Le service public des réseaux et services locaux de communicationsélectroniques au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivitésterritoriales. À ce titre, la communauté. d'agglomeratlon exerce les activitésprévues audit article et notamment : Ee l'établissement, la mise à disposition et l'exploitationd'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsique toutes les opérations qui y sont liées,e la fourniture des services de communications électroniques auxutilisateurs finaux en cas insuffisance de l'initiative privée,c) L'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d'un systèmed'informations géographiques relatives aux autres informations en matièred'aménagement du territoire,d) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies del'information et de la communication ainsi qu'à l'administration électronique(e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administrés,. Incendle ;Gestlon et équipement des Corps de Première intervention non encoredepartementallses° Versement de la- contribution financière au SDIS en lieu et place descommunes membres,« Réalisation d'études préalabies relatives aux transferts de compétences à la:Communaute notamment la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie(DECI),» Sécuritée Participation aux études et aux investissements en faveur de la sécurité desbiens et des personnes,e Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ougroupements de communes, de leurs actions en faveur de la sécurité,« Gestion d'un centre de supervision intercommunal,« Réalisation et gestion d'un crématorium,* Études, mise en œuvre et gestion des dispositifs de relais d'assistantes maternelles etdes équipements associés.
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ARTICLE 9 — EVOLUTION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTELe transfert de nouvelles compétences, ainsi que le transfert des biens, équipements ou servicesnécessaires à leur exercice, peut intervenir à tout moment sur la base des délibérations concordantesde l'assemblée délibérante de la Communauté et des Conseils Municipaux des communes membresconformément au Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 10— ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DECOOPÉRATION INTERCOMMUNAL (E.P.C.1.)Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté peut adhérer à un EPCI, notamment à un syndicatmixte.Les modalités d'adhésion de la communauté seront conformes aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales. 'ARTICLE 11 — BUDGETChaque année, le Conseil de la Communauté fixe en votant son budget, présenté selon les règles envigueur de la comptabilité publique, le montant des dépenses et recettes nécessaires à l'exécution desmissions qui lui sont confiées et des compétences qui lui sont transférées.ARTICLE 12— RESSOURCESConformément aux dispositions de l'article L. 5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesrecettes de la communauté d'agglomération comprennent :les ressources fiscales,les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté d'agglomération,les sommes reçues en échange d'un service rendu,les subventions de l'État, de la région, du département et des communes,le produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,le produit des emprunts,¢ le produit du versement destiné aux transports en commun (article L.2333-64 duCGCT),la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et lereversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bisdu code général des impôts.ARTICLE 13 — ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES ET RETRAIT DES COMMUNESConformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre de la Communauté peutêtre ultérieurement étendu par arrêté du représentant de l'État par adjonction de communes nouvelles.De même, une commune peut être autorisée à se retirer de la Communauté par arrêté préfectoral.ARTICLE 14 — DISPOSITIONS COMMUNES
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Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les statutsseront réglées en application de la législation en vigueur et notamment des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 Q JUIL. 2825portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de la régionde Compiègne et de la Basse Automne.
Pour le Préfet et par délégation
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PREFET Direction des Collectivités Locales?»E é'-'°|SE et des Élections10ert e . .Égalité Bureau des Affaires JuridiquesFraternité 1 .et de l'UrbanismeINVENTAIRE DES LINEAIRES DE COURS D'EAU SUSCEPTIBLESD'ACCUEILLIR DES ÉCREVISSES À PATTES BLANCHESAutorisation de pénétration en propriétés publiques et privées
COMMUNES DEAgnetz, Breteuil, Chevincourt, Courtieux, Croissy-sur-Celle, Cuy, Fontaine-Bonneleau, Hondainville,Paillart, Rocquencourt, Séry-Magneval, Saint-Félix, Saint-Samson-la-Poterie, Thury-sous-Clermont etVilleneuve-sur-Verberie.LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.432-8 ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IIl, titre Il, chapitre II,section 1, et livre |V, titre IIl, chapitre IIl, section 6) ; .Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1*;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 c!u 29 avril 2004 relatif aux _pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le courrier du 27 mai 2025 par lequel la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur leterritoire des communes d'Agnetz, Breteuil, Chevincourt, Courtieux, Croissy-sur-Celle, Cuy, Fontaine-Bonneleau, Hondainville, Paillart, Rocquencourt, Séry-Magneval, Saint-Félix, Saint-Samson-la-Poterie,Thury-sous-Clermont et Villeneuve-sur-Verberie ;Vu les plans ci-annexés ;
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Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que ce personnel n'éprouve aucunempêchement de la part des propriétaires, occupants ou exploitants des terrains touchés parl'opération précitée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1" : Les agents de la Fédération de l'Oise pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique, etnotamment :- Mme Mathilde CASTRO,- M. Frédéric FOURMY,- M. Mathias LAMBIN,- M. Julien JOLLY,- M. Valentin LEFEVRE,- M. Corentin CARONainsi que les personnes qu'elle mandatera à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer dans les propriétés publiques et privées, en vue de mener des inventaires d'écrevisses a pattesblanches dans le département de l'Oise et réaliser un diagnostic astacicole.Ces prospections seront réalisées entre août et septembre 2025. Le planning prévisionnel comporte uninventaire sur 2 nuits entre le 27 et le 29 août 2025 (dates qui pourraient être amenées à évoluer enfonction des conditions climatiques) sur les stations suivantes :-le ru d'Agnetz à Agnetz,- la rivière de Rouvroy à Breteuil et Paillart,- le ru des loyaux à Chevincourt,- le ru bourbout à Courtieux,- la Celle à Croissy-sur-Celle et Fontaine-Bonneleau,-le ru d'Oremus à Cuy,-le ru de Lombardie à Hondainville et Thury-sous-Clermont,-la Noye à Paillart,- le ru Baybelle à Rocquencourt et Sery-Magneval,- le ru de la Maladrerie à Saint-Félix,- le ru du cheval blanc à Saint-Samson-la-Poterie,- le ru d'Yvillers à Villeneuve-sur-Verberie.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception desparties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,indispensables à la poursuite du projet.
3ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées a s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification del'arrêté aux propriétaires par la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
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bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés publiques et privées est accordée du mois dejuillet 2025 au mois de septembre 2025.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, Jalons bornes repéres ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités a préter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Fédération del'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. A défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dlSpOSIthflS du code de justiceadministrative.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées dans les communes concernées.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique, les Maires des communes d'Agnetz, Breteuil, Chevincourt, Courtieux, Croissy-sur-Celle, Cuy, Fontaine-Bonneleau, Hondainville, Paillart, Rocquencourt, Séry-Magneval, Saint-Félix, Saint-Samson-la-Poterie, Thury-sous-Clermont et Villeneuve-sur-Verberie et la Colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 16 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire-généra
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XI. ANNEXE : Cartographie
e
Suiv;aé I'ecrevvsse à î:attes blanches| Prospection nocturne 2025 : Ru du cheval blanc ( BV Therain)
,
Suivi de l'écrevisse à pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru d'Agnetz ( BV Breche)
o
S 1C PR A Y o
29
2 vy -£ Ao =Suivi de l'écrevisse à pattes blanchesnocturne 2025 : Ru de la Maladrerie ( BV Therain2738
== Ru de la MaladrerieRu de Lombardie% y P
11
30
—-— u- . — SN T,
r ; A T 2ol C —c e F 2 ;Suivi de l'écrevisse à pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Noye (BV Noye)= t è °A Fotievite —
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Suivi de l'écrevisse à'pÿattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru d'Yvillers (BV Nonette)
u
€orlheneéuve,_ LSO vergere
— "r-" - ES ps
viflers Ssn11(~ }Fratmaours -
urF 4-%59RSuivi de l'écrevisse à pattes blanchesPrœpedb_n nocturne 2025 : Ru B_gypçlle_ _BV ' >l .* -#. sk"= 2
4 ;d -
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Suivi de l'écrevisse à.pattes blanches —Prospection nocturne 2025 : Ru Bourbout (BV Aisne aval)4La vache Nowe
(I Departement_Oise| — reseau_hydrographique2025_station_ecrevisse_prospection
Suivi de l'écrevisse à pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru des Loyaux (BV Matz)
B = p 3 v 414
> ' - , 'o ' 4 b
Ë '
14
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Suivi de I'écrevisse à pattes blanchesProspection nocturne 2025 : Ru d'O'''st s
) Departement_Aise| -— reseau_hydrographiqueä" 2025_station_ecrevisse_prospection
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice des collectivités localeset des électionsCatherine CASTELAIN
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E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET 008DE L'OISE de l'aménagement, et du logementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaireSociété VALSEM INDUSTRIES SASCommune de LACHELLELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relative à la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,etc., sur support quelconque)] sous le régime de l'enregistrement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 27 février 2024 autorisant la société VALSEMINDUSTRIES SAS à exploiter une installation de fabrication de films et emballages industriels sur lacommune de Lachelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance remis par la société VALSEM INDUSTRIES SAS le 14 janvier 2025 relatif àun projet d'extension de la zone de production ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H), zoneUEa2, approuvé le 14 novembre 2019, modifié le 12 mars 2020, mis à jour le 22 juin 2020, modifié le18 février 2021, le 1°" juillet 2021, révisé le 15 décembre 2015 modifié le 15 décembre 2022, modifié le20 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et secours - groupement prévention - sous-commission sécurité du 4 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service assainissement, eau potable et gestion des déchetsdu 12 décembre 2024 ;Vu le rapport de |'inspection des installations classée§ du 11 juin 2025 analysant cette demande ;Vu le projet d'arrété transmis à l'exploitant par courriel du 27 juin 2025 ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :< Les modifications envisagées ne relèvent pas des rubriques mentionnées au tableau annexé àl'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis à évaluationenvironnementale de façon systématique ni à la procédure d'examen au cas par cas ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
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* Les modifications, objet du projet dossier, ne sont pas de nature à entrainer des dangers ouinconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés à l'article L. 5111 du Code del'environnement ;- Le régime de classement du site est inchangé (enregistrement) ;* Le bâtiment principal est déjà existant (créé avant la mise en place du PLUiH) et est implanté à7 mètres de l'impasse de la Cavée en limite de propriété. Le second bâtiment est en retrait dela voie publique ;* La construction du nouveau bâtiment de stockage entraîne une augmentation de la surfacede plancher de 68,10 m° ;* Lors de l'opération d'encollage, les composés organiques volatils (COV) sont traités à l'aide duRTO (Regenerative Thermal Oxidizer) ;< L'oxydateur thermique sera localisé en extérieur et comportera un rejet canalisé avec unevaleur limite d'émission en composé organique volatil (COV) dans les gaz résiduaires de100 mg C/Nm ;* Compte-tenu de la nature des produits stockés, certains d'entre eux présentant des risquesd'inflammabilité, des mesures de prévention et de protection incendie sont mises en place :o un espace dédié au sein de l'extension est répertorié comme étant le seul endroit abritantdes substances inflammables dans le bâtiment de production ;o l'extension se situe à l'entrée du site et à proximité immédiate de la réserve d'eau destinéeà la lutte contre l'incendie.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEARTICLE 1€R: IDENTIFICATIONLa société VALSEM INDUSTRIES SAS, dont le siège social est situé 49 chemin desÉcrevisses 38700 Le Sappey en Chartreuse, est autorisée à continuer à exploiter surle territoire de la commune de Lachelle (60190), à l'adresse suivante : 6 rue de la Cavée, uneinstallation de fabrication de films et emballages industriels et est tenue de respecter lesdispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : NOUVELLE PRESCRIPTION -"EXTENSION DU BÂTIMENT DE PRODUCTION"L'extension porte sur 68 m? supplémentaires et héberge un bâtiment de stockage présentant lescaractéristiques suivantes :° 11,75 m x 6,20 m x 3,08 m de hauteur —- mono pente,- — périphérie du bâtiment constituée de parpaings à bancher doublement ferraillé sur unehauteur de 1,20 m avec une charge de ciment dosée à 350 kg/m°, puis en parpaing deconstruction de 20 cm de largeur,. toiture en panneaux bac acier isolés,- présence d'une porte de service d'une largeur de 90 cm sur la façade Ouest de l'extension.L'agrandissement accueille les équipements suivants :- . UN mélangeur automatique (World Mixer) servant à la préparation des recettes de collesindustrielles,< - Un chariot d'enduction ou de flexographie en fonction de l'application,
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« une table de lavage permettant de nettoyer les accessoires de la machine ayant été encontact avec le mélange de colle,. une cuve permettant de récolter les nettoyages,. les 3 composants de la colle (solvant, résine et catalyseur).L'extension est équipée d'une détection incendie correctement dimensionnée et adaptée au risque.Les détecteurs sont reliés au système de sécurité incendie. Une télétransmission est assurée par lacentrale.L'extension est répertoriée comme étant le seul endroit abritant des substances inflammables dansle batiment de production.L'ensemble des contenants est positionné sur des bacs de rétention adaptés au volume stocké. Cesbacs permettent de contenir les produits en cas de fuite et empêchent la dispersion dansl'environnement.L'extension est érigée sur une dalle en béton dosée à 350 kg/m°, d'une épaisseur d'environ 15 cm.Une peinture de sol est appliquée sur le béton afin de prévenir tout risque d'infiltration.ARTICLE 3 : COMPLÉMENT DE PRESCRIPTION —-" NOUVELLE LIGNE DE LAMINATION"L'article 2.21 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2024 est complété comme suit :«La contrecolleuse NordMeccanica est équipée de plusieurs capteurs LIE (Limite Inférieured'Explosivité) permettant de connaître précisément et en temps réel la concentration de COV auxdifférentes étapes de la fabrication.Les 2 rejets canalisés de la future contrecolleuse, d'un débit unitaire de 8 000 m'/h, sont reliés à unoxydateur thermique RTO (Regenerative Thermal Oxidizer).L'oxydateur thermique est localisé en extérieur.La cheminée principale fait 11 m et dépasse de 5 m le bâtiment le plus haut dans un rayon de 15 m.Une seconde cheminée est installée pour permettre le rejet à I'atmosphére sans traitement par leRTO car les COV issus du procédé d'impression sont en dessous des seuils minimums. Elle dépassele faîtage du bâtiment de + 1 m. »
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut étre présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
ARTICLE S : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lachelle pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Lachelle fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Lachelle, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 47 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégatiLe Secrétaire Gé
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Frédéric BOVET
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Destinataires :La société VALSEMLe maire de la commune de LachelleLe sous-préfet de CompiégneLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PDËEIÊCE)ÏSE | Direction Rég'ionale de l'EnvironnementLitert de 'Aménagement et du Logement-galitéFraternité
Arrété préfectoral portant refus de l'autorisation environnementaleSociété ENGIE GREEN VALESCOURTCommune de Valescourt
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVIII du livre | ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ; 'Vu l'arrété ministériel du 18 janvier 1989 portant sur la zone de protection de patrimoine urbain etpaysager (ZPPAUP) de Saint-Martin-aux-Bois et de son hameau de Vaumont, devenu sitepatrimonial remarquable (SPR) en application de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 9 décembre 2022 par la société ENGIE GREEN VALESCOURT, dont lesiège social est situé 215 rue Samuel Morse, Le Triade I, 34000 MONTPELLIER, en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir del'énergie mécanique du vent regroupant 3 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de3,65 MW et 1 poste de livraison, sur le territoire de la commune de Valescourt ;
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Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées les 29 novembre 2023, 4 décembre 2023, 2 août 2024 ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale le 6 février 2024 ;Vu la réponse à l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale apportée par ledemandeur le 27 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 prescrivant |'ouverture d'une enquéte publique dumardi 5 novembre 2024 au jeudi 5 décembre 2024 inclus sur le projet de la société ENGIE GREENVALESCOURT ;Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu le mémoire en réponse en date du 27 décembre 2024 de la société ENGIE GREEN VALESCOURTaux observations recueillies lors de l'enquête publique susvisée ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes consultées suivantes :Angivillers, Erquinvillers, Ferrières, Fournival, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Plainval ;Vu le rapport du 16 avril 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 25 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance du demandeur le 2 juillet 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n° 2980 dela nomenclature des installations classées ;2. Il résulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale nepeut étre accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de prévenir les dangers ouinconvénients pour les intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;3. La conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinage et la protection de lanature sont des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.En ce aui concerne les atteintes aux monuments historiaues :Impact sur l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois :4. Le projet de Valescourt est situé à une dizaine de kilomètres de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois,dans le cône de vigilance existant de 20 km à l'Ouest de l'édifice et identifié dans le SchémaRégional Eolien ;
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L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est un joyau patrimonial érigé au Xllle siècle de style gothique ;elle connut un rayonnement spirituel et culturel très important et fut l'un des premiers monumentshistoriques français à être classé, en 1840 ; l'abside est une immense cage de verre à sept pans où,pour la première fois, les fenêtres sont subdivisées par des étrésillons horizontaux en pierre afind'augmenter leur hauteur ; l'extérieur revêt un aspect presque purement fonctionnel où seule laverticalité des lignes est soulignée; l'église atteint une longueur modeste de seulement31,10 mètres, du fait de l'absence de nef, et une largeur de 18,45 mètres ; à l'intérieur, sous lesommet des voûtes, la hauteur est de 27,25 mètres ; la hauteur du faîtage est donc supérieure à lalongueur de l'édifice ; cet édifice, comparable par sa prouesse architecturale à la Sainte-Chapellede Paris, ou au chœur de la Cathédrale de Beauvais, tient une place importante dans |'histoire del'art médiéval ;Sa reconnaissance architecturale est telle que le roi Henri IV a décrit I'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois comme étant « la plus belle lanterne de son royaume » ;De nombreuses publications font état de |'abbatiale et de l'ancienne Abbaye ; notamment unarticle dans la revue « Connaissance des arts de janvier 2008 » (p 114) qui annonce que « c'est leprivilège de Saint-Martin aux-Bois que de s'attacher quiconque lui rend visite, d'autant plus au clair delune, ou son apparition fantomatique rend son architecture encore plus saisissante et inoubliable » ;L'abbaye, légèrement à l'écart du bourg de Saint-Martin aux-Bois, occupe un point haut, cote ngf104 mètres, et domine l'ensemble du plateau Picard (http://tchorski.morkitu.org/10/st-martin-aux-bois-08.htm) dans lequel elle s'inscrit ; elle reste I'édifice repère dans ce paysage ouvert visible àplusieurs kilomètres aux alentours ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est indissociable de son environnement paysagé ouvert etdégagé ; ce dernier, en tant qu'écrin, participe à sa verticalité et à son élancement vers le ciel ; lazone de perception lointaine de l'abbaye va bien au-delà des limites de la commune ;Le plateau picard offre un paysage de grandes cultures à champs ouverts avec de légersvallonnements cultivés et soulignés par des boisements et des bosquets ; dans ce paysage ouvert,les villages et les formes bâties rythment la traversée du plateau et acquièrent une importancetoute particulière ; le plateau est desservi par un maillage dense de routes départementales reliantles bourgs importants et de voies secondaires ; la perception du paysage, notamment ses pointshauts tels que l'abbaye, est démultipliée du fait de la grande diversité des points de vue depuis leréseau viaire à travers le plateau Picard ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lieu spirituel dont les hautes verrières du cœur sont traverséespar la lumiére et dont l'architecture s'élève vers le ciel, s'inscrit dans ce paysage agricole ouvert duplateau Picard, composé de lignes horizontales dues aux légers mouvements de terrainaccompagnant les ondulations des vallées peu profondes ; la découverte de ce monument se fait àtravers un réseau d'itinéraire dense de routes et de chemins ; les visiteurs, venus pour des raisonsculturelles ou spirituelles, la découvrent à des kilomètres à la ronde depuis différents itinérairesmarqués par la découverte et le recueillement ; Ils en repartent marqués et enrichis par cetteœuvre d'art ancrée dans ce paysage rural du plateau Picard ;Le schéma paysager éolien de l'Oise établi par la DREAL en 2008 a reconnu l'intérét et la sensibilitépaysagère du site dans lequel s'inscrit l'abbaye en instaurant autour de celle-ci un périmètre deprotection stricte de 10 kilomètres, accompagné d'un périmètre de vigilance de 20 kilomètres ;malgré ces alertes et les mesures reprises en 2021 dans la cartographie régionale pour undéveloppement maitrisé de l'éolien présentée par le préfet de la région Haut-de-France, 46 matséoliens sont en production ou ont été autorisés dans le périmètre de 10 kilomètres autour del'abbaye ; à ce chiffre, il faut ajouter 38 mats en cours d'instruction ; sur ce territoire, seuls 24 matsont été refusés ou ont fait l'objet d'un retrait de la part des porteurs de projets ;
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Le grand paysage de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est déja affecté par différents fronts deparc éolien situés à moins de 10 kilomètres pour un total cumulé de 46 mats avec :< à 7,7 kilomètres au nord-est de Saint Martin-aux-Bois, le parc éolien du Champ Chardon avec 5mats d'une hauteur de 146 mètres implantés sur les communes de Courcelles-Epayelles /Mortemer ; ce parc se prolonge avec la création des parcs éoliens du Rollot |, !! et III autorisantl'implantation de 11 mats supplémentaires de 165 mètres de haut ; l'ensemble du parc présenteun alignement d'éoliennes sur 2 rangs implantés à la côte 100 ngf qui se développe sur unedistance de 2,5 kilomètres ; ce parc éolien est directement visible depuis Saint-Martin-aux-Bois ;- à 7,5 km au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc éolien Les Garaches avec 1 mât de 200 msur la commune d'Assainvillers ;* à 10 km au nord de Saint-Martin-aux-Bois, le parc éolien du Balinot avec 3 mats de 165 m sur lescommunes de Frestoy-Vaux et Rubescourt ;< à 8,5kilomètres au sud-ouest, le parc éolien du Bois-Hubert sur les communes de Saint-Just-en-Chaussée et Lieuvilliers constitué de 12 mats de 120 à 150 metres de haut ; les éoliennesimplantées à la côte 140 ngf sont alignées sur une distance de 3,5 kilomètres et visibles àproximité immédiate de l'abbaye depuis les sentiers de randonnées aboutissant au monument ;< à 9kilomètres au nord, le parc éolien des Champs Feuillant sur les communes de Welles-Pérennes, Royaucourt et Ferrières composé de 14 mats ; les éoliennes implantées à la côte 125ngf sont alignées sur 2 rangs constituant un front d'une longueur de 2 kilomètres ;Des projets de création de parcs éoliens sont en cours d'instruction impactant l''abbaye de SaintMartin-aux-Bois et l''environnement dans lequel elle s'inscrit pour un total cumulé de 38 mats avec :- à environ 10 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye, dans le cône des 20 km, la demande decréation du parc éolien objet de la présente demande sur la commune de Valescourt, avec 3mats ;- à environ 6 kilomètres au nord-ouest de l'abbaye la demande de création du parc éolien duHaussu sur la commune de Brunvillers-la-Motte, avec 12 mâts ;* à environ 6 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye la demande de création du parc éolien les fleursde Ravenelle sur la commune de Ravenel, avec 4 mâts ;- à environ 6 kilomètres au sud de l'abbaye la demande de création du parc éolien du Chemin dubois Hubert Est sur la commune de Lieuvillers, avec 4 mâts ;* à environ 6 kilomètres au sud de l'abbaye la demande de création du parc éolien du Moulin Boissur la commune de Cressonsacq, avec 12 mats ;- à environ 16 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye, dans le cône des 20 km, la demande decréation du parc éolien des échasses sur la commune de Le-Mesnil-sur-Bulle, avec 3 mâts.. Qu'en conséquence, il apparaît que si les dispositions arrêtées en 1989 à travers le règlement de laZPPAUP répondaient à l'objectif de préserver les abords de toute construction pouvant nuire àl''environnement de l'abbaye, elles ne pouvaient pas anticiper sur un risque d'altération irréversibledu grand paysage par l'implantation de parcs éoliens ; face à cette situation, le premier schémapaysager éolien de l'Oise, établi par la DREAL Picardie en 2008, avait reconnu l'intérét de cetensemble architectural riche et sensible en instaurant un périmètre de protection stricte de10 kilomètres autour du site de l'abbaye et un périmètre complémentaire de vigilance de 10kilomètres ; dans le porter à connaissance de l'État pour la mise en œuvre du SCOT, 'UDAPdemande de « préserver les différentes perspectives paysagères, en évitant toutes fractures (typeparcs éoliens) pouvant altérer de manière irréversible ces cônes de visibilités » ;La belle sérénité nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, précédemment décrite dans leconsidérant 6 du présent arrêté et extrait de la revue « Connaissance des arts » de janvier 2008,sera grandement perturbée par les clignotements des mâts éoliens ; lorsque la luminosité du cieldiminue du fait de la brume ou de la fin du jour, le paysage se transforme avec une occupation duterritoire marqué par des mâts à tête lumineuse clignotante ;L'impact des parcs éoliens est trop souvent réduit volontairement à un secteur de co-visibilitéorienté depuis un lieu fréquenté (route) sans prendre en compte l'ensemble des espaces et desdifférents accès à l'abbaye, que ce soit par véhicules, à pied ou même à cheval depuis les sentiersde petite randonnée ; ' :
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Les éoliennes auront un impact néfaste et porteront des atteintes pérennes a la quiétudenécessaire au cheminement du visiteur pour se diriger vers l'abbaye ; par leur taille allant jusqu'à165 mètres de hauteur, les éoliennes engendrent des co-visibilités et des juxtapositions d'échellestrès perturbantes avec la perception du paysage autour de l'abbaye ;L'espace dans lequel s'inscrit l'abbaye est menacé par des implantations successives de parcséoliens venant occuper ce paysage de grandes cultures et par des pâles qui émergent au-dessusdes lignes de boisements qui marquent les crêtes des légers vallonnements ;L'introduction de parcs éoliens dans ce paysage générera des effets cinétiques et une mise enmouvement de l'horizon du fait des rotations des pâles des éoliennes; ils modifient de manièreirréversible la perception de ces espaces en contradiction avec la quiétude des lieux de mémoireet de ceux dans lesquels s'inscrivent notamment l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, le cimetièremilitaire allemand de Dompierre, la nécropole nationale de Dompierre ou encore la nécropolenationale de Méry-la-Bataille ;Eu égard à la configuration des lieux, à la taille des éoliennes projetées et à ces enjeux de co-visibilité, la réalisation du projet de parc éolien de Valescourt portera une atteinte très significativeà l'intérét paysager et patrimonial de Saint-Martin-aux-Bois protégé et reconnu par un sitepatrimonial remarquable ;Au regard du nombre d'éoliennes déjà installées dans le territoire et de la prévention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en œuvre de nouveaux parcs éoliens avec sesinstallations visibles à grande distance aggravera l'impact des autres parcs éoliens situés dans lacontinuité, créant une fermeture visuelle ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois qui s'inscrit dans le territoire de la Picardie, berceau dugothique, dont le département de l'Oise recèle des éléments particulièrement significatifs avecplus particulièrement la Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, la Cathédrale Notre-Dame de Senliset celle de Noyon, mais aussi l'abbaye de Saint-Germer-de-Fly et l'église Sainte-Marie-Madeleine deMaignelay ; l'attractivité culturelle et touristique de ce territoire, au-delà des festivitésprogrammées en 2025 pour les 800 ans de la Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, nécessite laprotection renforcée du paysage dans lequel s'inscrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois ;Qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mâts éoliens dans le périmètredes 10 kilomètres autour de I'abbaye et, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation du Parcéolien de Valescourt ;Impact sur le Château de Saint-Rémy-en-l'Eau :25.
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Le château de Saint-Rémy-en-I'Eau, dans l'Oise, présente un intérêt historique notable,principalement en raison de son lien avec Charles Claude Flahaut de La Billarderie, comted'Angiviller, figure importante sous le règne de Louis XVI, et offre un aperçu de l'architecture etdes jardins du XVIIIe siècle ; |C'est un site inscrit au titre des monuments historiques depuis 1987les façades et les toitures du château, de la chapelle, des communs et du pigeonnier ont étéinscrits. Une inscription complémentaire de 2024 concerne le jardin d'agrément avec ses deux ailesd'accés, ses murs de clôture, sa cour d'honneur des communs et sa balustrade, les dépendancesde la cour du colombier et la maison du gardien ;Le château, bâti en brique et pierre au XVllle siècle, témoigne de |'architecture de cette époque.Son parc à l'anglaise, également du XVIIIe siècle, abrite des arbres remarquables, dont un tulipierde Virginie offert par Benjamin Franklin ;
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Depuis la route départementale 158, les éoliennes d''une hauteur de 165 mètres s'installeront àl'arrière du Château dans un rapport d'échelle défavorable au monument; cette implantationporte ainsi atteinte à la mise en valeur paysagère du Château de Saint-Rémy-en-l'Eau, comme lemontre le photomontage « Vue n°46 » des pages 481 et 482 de l'étude paysagère ;En page 481 de l'étude paysagère, le pétitionnaire indique : « l'éolienne E1 sera quant à elle plusvisible en raison de sa position légèrement décalée et de la trouée localisée dans le front boisé quiserti le domaine du château. Cette éolienne apparaitra par-dessus l'édifice tout en étantpartiellement filtrée par le fevillage des arbres selon les saisons. Toutefois, le rapprochement avecle projet induira une co-visibilité avec une fraction du château » ;Le pétitionnaire reconnaît ainsi la co-visibilité directe avec l''éolienne E1, tout en essayant de laminimiser en la qualifiant de « modérée » page 484 ; l'impact dévalorisant le monument inscrit estcependant clairement visible et l'impact est « fort ». Si le photographe poursuit son chemin, leséoliennes E2 et E3 deviendront visibles par l'interstice laissé par les boisements ;Aucune mesure d'évitement ou de réduction n'est présentée ;Il convient par voie de conséquence de ne pas autoriser la réalisation du Parc éolien deValescourt ;En ce qui concerne les atteintes à la commodité du voisinage :33.
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Le projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqué par la présence d'un grand nombre demonuments historiques composés majoritairement d'églises. Les clochers de ces dernièresémergent dans le paysage et constituent des points de repère participant à l'identité du PlateauPicard ;La zone d'implantation du projet de parc éolien de Valescourt est située dans le grand paysage du« Plateau Picard », à cheval entre deux sous-entités paysagères : le « Plateau du pays de Chaussée »et les « Petites vallées (Brèche, Arré, Aronde) ». De par cette localisation en bord de plateau enlimite de la vallée de l'Arré, le paysage est partagé entre de grandes cultures intensives et desboisements plus ou moins importants entre lesquels on peut occasionnellement rencontrer deshaies ou des prairies. Les parcelles sur lesquelles le parc s'implante sont des grandes terres agricolesentre un grand bois à l'ouest (à moins de 500 m) et la vallée de l'Arré à l'est (à un peu plus d'1 km) ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particulièrement visible depuisde nombreuses vues larges, proches à lointaines et dégagées, comme le montrent, par exemple, laVue n°3 depuis la sortie ouest de Maignelay-Montigny, la vue n°9 depuis les abords sud-est deCatillon-Fumechon sur la RD 74, la vue n°12 depuis la sortie ouest de Ravenel via la RD 58 ;Dans un rayon de 15 km, le secteur du projet comporte, à l'heure actuelle, 15 parcs éoliensconstruits ou autorisés totalisant 115 éoliennes ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte éolien particulièrement dense ;Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif éolien autour de Catillon-Fumechon, aggravant une situation existante déjà saturée, portant l'indice d'occupation de 121° à139° venant ainsi réduire l'indice de respiration paysagère de 82° à 62° ;L'étude d'impact rappelle : « // paraît important que chaque lieu dispose « d'espace de respiration »sans éolienne visible, pour éviter un effet de saturation et maintenir la variété des paysages. Cetespace de respiration est représenté par le plus grand angle continu sans éolienne, indicateurcomplémentaire de celui de l'occupation de l'horizon. Le champ de vision humain correspond à unangle de 50 à 60°. Toutefois, il va de soi que cet angle est insuffisant compte tenu de la mobilité duregard.
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Suivant les recommandations de la DREAL Hauts-de-France, un espace de respiration est considérécomme suffisant s'il dépasse les 160°. Cette valeur est ainsi prise en compte dans la suite du dossierconcernant l'étude de la saturation visuelle » ;40. En conséquence, l'espace de respiration devient dans le cas de la Commune de Catillon-Fumechonnettement insuffisant ;41. Concrètement, la vue n°9 depuis les abords sud-est de Catillon-Fumechon sur la D 74 atteste de laréduction effective de l'espace de respiration (étude paysagère, page 242) ;42. Ces éléments viennent confirmer in situ l'effet d'encerclement préjudiciable à la commodité duvoisinage induit par le projet sur le village de Catillon-Fumechon ;43. Les éoliennes du projet, ayant pour hauteur maximale 165 mètres, exercent ainsi un effet deprégnance majeure depuis les lieux de vie de la commune de Catillon-Fumechon ainsi que depuisleurs abords, aggravant les effets d'encerclement du projet autour de ces lieux de vie ;44. Les éoliennes du projet génèrent ainsi des impacts très forts sur la commodité du voisinage et lecadre de vie des habitants des lieux de vie de Catillon-Fumechon ;45. En dernier lieu, les mesures d'évitement et de réduction proposées ne permettent pas d'éviter, nide réduire les impacts tels que l'augmentation des indices d'occupation dans un contexte éoliendense et l'effet d'encerclement pour Catillon-Fumechon, ainsi que les impacts « modérés à forts »et les inconvénients générés par les éoliennes du projet sur la conservation des sites et desmonuments, la commodité du voisinage et la protection de la nature ;46. La séquence « Éviter, Réduire, Compenser » n'est pas réalisée de façon satisfaisante ;47. || résulte de ce qui précede que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation des siteset monuments, à la protection de la nature et à la commodité du voisinage, intéréts mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions ne puissent prévenir cesatteintes ;48. Dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLa demande d'autorisation sollicitée par la société ENGIE GREEN VALESCOURT, dont le siège social estsitué 215 rue Samuel Morse, La Triade !l, 34000 MONTPELLIER, pour la construction et I'exploitationd'un parc éolien composé de 3 aérogénérateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de lacommune de Valescourt, est refusée.Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministére d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l''environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article. 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision. :L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intéréts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Valescourt pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Valescourt fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de la communede Valescourt, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. Beauvais, le 1 7 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Destinataires : |Société PARC ÉOLIEN ENGIE GREEN VALESCOURTLe maire de la commune de ValescourtLa sous-préfète de ClermontLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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EnPDËEIÇËÏSE Direction Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementaleParc Éolien SAS VALLÉE DE BOVESCommune de RotangyLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et, en particulier, le chapitre unique dutitre VIl du livre | ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu la demande présentée le 7 janvier 2019 par la SAS VALLÉE DE BOVES, dont le siège social estsitué 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-sous-Bois, en vue d'obtenirl''autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir del'énergie mécanique du vent regroupant 8 aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de3,45 MW et 2 postes de livraison, sur le territoire de la commune de Rotangy ;Vu les pièces complémentaires déposés les 12 octobre 2023, 30 novembre 2023 et décembre 2024par la SAS Vallée de Boves, à l'appui de sa demande d'autorisation environnementale relative àI'exploitation de 5 éoliennes et 1 poste de livraison sur le territoire de la commune de Rotangy ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale du 10 mars 2020 ;Vu la réponse à l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale apportée par ledemandeur le 30 novembre 2023 ;
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Vu l'arrété préfectoral du 19 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique du11 mars au 11 avril 2025 inclus ; .Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;Vu le rapport du commissaire enquêteur transmis à l'exploitant par courrier électronique le 6 mai2023 ;Vu le mémoire en réponse de la société NOUVERGIES aux observations recueillies lors de l'enquêtepublique susvisée ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes suivantes consultées : Haute-Epine, Juvignies, Le Gallet, Lihus, Oudeuil, Rotangy, Rothois, Saint-Omer-en-Chaussée, Viefvillers ;Vu l'arrété préfectoral du 14 avril 2025 prorogeant avec l'accord du pétitionnaire le délai d'instructionjusqu'au 16 octobre 2025 ;Vu le rapport du 28 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 25 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance du demandeur par courriel du 2 juillet 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur le projet d'arrêté par courriel du 15 juillet 2025 ;Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n° 2980 dela nomenclature des installations classées ;2. |l résulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale nepeut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de prévenir les dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de I'environnement ;3. La conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinage et la protection de lanature sont des intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;En ce qui concerne les atteintes aux monuments historigues :4. Le projet de parc éolien de la Vallée de Boves est situé en partie dans le périmètre du cône de 15kilomètres de la cathédrale de Beauvais, église gothique possédant le plus haut chœur gothique aumonde, classée monument historique (1840) et site patrimonial remarquable au titre de la loi de2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dans le cône de vigilanceexistant de 15 km au nord de I'édifice et identifié dans le schéma régional éolien ;S. Le projet de parc éolien de la Vallée de Boves est également visible du cimetière de Gerberoy,situé à 15 kilomètres à l'ouest du projet (photo n° 62 de l'étude paysagère). Gerberoy, fait partiedes plus beaux villages de France bâti sur une butte de 188 mètres de haut formant un rempartnaturel permettant un champ de vision qui s'étire jusqu'au pays de chaussée ;
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6.
10.1.
Gerberoy, site inscrit dit « La cité de Gerberoy » et ses alentours sont classés site patrimonialremarquable au titre de la loi de 2016 relative à la liberté de création, à I'architecture et aupatrimoine ;Le projet rentre en conflit avec le patrimoine bâti, tout particulièrement avec les clochers deséglises qui émergent et constituent des repères dans le grand paysage. Le photomontage n° 13 del''étude paysagère en est une illustration sur l'église de Rotangy ;Le projet est co-visible et se superpose en arrière-plan avec le clocher de I'église Saint-Nicolas deCrèvecoeur-le-Grand le rendant illisible dans le paysage, photomontage n°10 de l'étudepaysagère ;Les éoliennes ont une hauteur totale très importante de 140 m, perceptibles en de nombreuxpoints du paysage ;Le nombre important de mats s''élève à 97 dans un rayon de 10 kilomètres ;Ces vues lointaines seront encore davantage impactées par les 5 mâts supplémentaires du parcéolien de la Vallée de Boves ;En ce qui concerne l'avifaune :12.13.
14.
20 espèces patrimoniales ont été observées sur le site dont quatre d'intérêt communautaire ;Le diagnostic écologique montre une activité avifaune modérée pour la buse variable et le fauconcrécerelle (quasi menacé), espèces sensibles à l'éolien et présentes sur la ZIP tout au long del'année, l''Oedicnème criard (vulnérable) présent dans un milieu potentiellement favorable pourl'espèce et le busard Saint-Martin (vulnérable) avec nidification dans le secteur ;Les divers déplacements sur toute la surface de la ZIP montrent une activité importante en touspoints du secteur ;En ce qui concerne les chiroptères :15.
16.
17.
18.
Deux zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF de type ! et Il) sontsituées au sein du périmètre immédiat, en bordure Sud-Ouest de la zone d'implantation du projet.Au sein du périmètre éloigné la présence de plusieurs autres ZNIEFF de 2° génération (30 ZNIEFF detype | et 3 ZNIEFF de type !l) dans un rayon de 15 km autour de la zone d'implantation du projet ;Malgré un relatif éloignement avec les zones spéciales de conservation (ZSC) FR 2200369 « Réseaude coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis) » (5,3 km) et (ZSC) FR2200362 : « Réseaude coteaux et vallée du bassin de la Selle » (6,8 km), ces zones Natura 2000, peuvent intersecter lesaires d'évaluation spécifiques de certaines des espèces d'intérêt (chiroptères) avec la zoned'implantation du projet ;L'activité des chiroptères est très concentrée au niveau des boisements, 13 espèces ont étérecensées sur l'aire d'étude immédiate, 6 possèdent une vulnérabilité modérée à très forte : legrand murin, le murin de Natterer, le murin à moustaches, la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrellede Kuhl et la Sérotine commune ;Ces espèces ont une activité de haut vol et présente un risque de collision. Malgré lepositionnement des machines, la réduction du nombre de machines, I'impact du projet est avéré ;
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En ce qui concerne les atteintes à la commodité du voisinage :19. La zone d'implantation du projet de la Vallée de Boves est située pour partie dans un secteur nonpotentiellement favorable à l'éolien ;20. La zone d'implantation du projet de la Vallée de Boves est située dans l'entité paysagère duplateau du Pays de Chaussée. Ce plateau est occupé par des cultures de type champs ouvertsparsemées de boisements de toutes tailles et de rideaux d'arbres (alignements simples et doubles) ;21. Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particulièrement visible depuisde nombreuses vues larges, proches à lointaines et dégagées, comme le montrent, par exemple, lesphotomontages n° 6, 8 et 15 ;22. Dans un rayon de 5 km, le secteur du projet comporte, à I'heure actuelle, 7 parcs éoliens construitsou autorisés totalisant 35 éoliennes ayant fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale ;23. Dans un rayon de 10 km, le secteur du projet comporte, à l'heure actuelle, 11 parcs éoliensconstruits ou autorisés totalisant 97 éoliennes. L'aire d'étude éloignée du projet (rayon de 20 kmautour du projet) comporte 248 éoliennes construites ou autorisées ;24. Le projet s'inscrit donc dans un contexte éolien particulièrement dense ;25. Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif éolien autour deAuchy-la-Montagne de 279° à 293°, page 100 de l'étude paysagère, le seuil d'alerte étant de 120°pour l'analyse de la saturation visuelle « éolien » en Hauts-de-France ;26. Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif éolien autour de Rotangy de260° à 306°, venant ainsi réduire le plus grand angle de respiration paysagère de 88° à 42°, page102 de I'étude paysagère, le seuil d'alerte étant < 160 à 180° pour l'analyse de la saturation visuelle« éolien » en Hauts-de-France ;27. En l'occurrence, les aires d'étude immédiate et rapprochée constituent les zones dans lesquelles laprégnance des éoliennes peut être particulièrement importante, et qu'en conséquence, ce sont lesaires dans lesquelles l'impact est susceptible d''être le plus élevé pour les riverains proches duprojet ;28. Les habitants des communes impactées se plaignent également de la gêne générée par le balisagenocturne très dense vu le contexte éolien ;En ce qui concerne la saturation et l'encerclement :29. Sur les 8 communes étudiées dans l''analyse de la saturation visuelle faite dans le dossier (page 99 à116 de l'étude paysagère), la méthodologie d'encerclement et de saturation définie par la DREALHauts-de-France met en évidence que :* pour la commune de Auchy-la-Montagne, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice de Densité(ID) (0,16 pour 0,1), pour l'indice d'occupation des Horizons (IOH) (293 pour 120) et l'indiced'espace de respiration (IER) (59 pour 160) ;* pour la commune de Rotangy, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice de Densité (ID) (0,14pour 0,1), I'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (306 pour 120) et I'indice d'espace de respiration(IER) (42 pour 160) ;* pour la commune de Blicourt, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice de Densité (ID) (0,13pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (221 pour 120) et I'indice d'espace de respiration(IER) (199 pour 160) ;* pour lacommune de Luchy, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'indice d''occupation de l'Horizon(IOH) (307 pour 120) et I'indice d'espace de respiration (IER) (77 pour 160) ;
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¢ pour la commune de Crévecoeur-le-Grand, les seuils d'alerte sont dépassés pour I'Indice de Densité(ID) (0,20 pour 0,1), l'indice d'occupation de |I'Horizon (IOH) (285 pour 120) et l'indice d'espace derespiration (IER) (54 pour 160) ;* pour la commune de Regnonval, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice de Densité (ID) (0,12pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (293 pour 120) et l'indice d'espace de respiration(IER) (148 pour 160) ;* pour la commune de Pisseleu, les seuvils d'alerte sont dépassés pour l'indice d'occupation deI'Horizon (IOH) (166 pour 120) ;* pour la commune de La Neuville-sur-Oudeuil, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice deDensité (ID) (0,15 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (165 pour 120) ;30. Le pétitionnaire considère que l'environnement est déja densément occupé par le contexte éolien,que le projet contribue à renforcer certains indices sans modifier l'état de saturation visuelle ;31. Les conclusions de l'étude d'encerclement théorique sont ainsi retenus et traduisent une situationnon acceptable ;En ce qui concerne l'effet de surolomb :32. Sur le photomontage n° 44, |'étude paysagère montre depuis l'arrivée ouest au Petit-Blicourt uneprédominance des éoliennes avec un rapport d'échelle très défavorable au bâti, générant un effetde surplomb ;33. Sur le photomontage n° 47, I'étude paysagère montre depuis le centre du village de Regnonval uneprédominance des éoliennes avec un rapport d'échelle très défavorable au bâti, générant un effetde surplomb ;34. Sur le photomontage n° 52, I'étude paysagère montre depuis I'entrée nord-ouest de Regnonval uneprédominance des éoliennes avec un rapport d'échelle très défavorable au bâti, générant un effetde surplomb ;35. En dernier lieu, les mesures d'évitement et de réduction proposées ne permettent pas d'éviter, nide réduire les impacts et les inconvénients générés par les éoliennes du projet et la commodité duvoisinage ;36. La séquence « Éviter, Réduire, Compenser » n'est pas réalisée de façon satisfaisante ;37.1 résulte de ce qui précède que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation des siteset monuments, à la protection de la nature et à la commodité du voisinage, intéréts mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions ne puissent prévenir cesatteintes :38. Dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de I'Oise,ARRÊTEArticle 1 : ObietLa demande d'autorisation sollicitée par la SAS Vallée de Boves, dont le siège social est situé 21 avenuedu Maréchal de Lattre de Tassigny, pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de5 aérogénérateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de la commune de Rotangy, est refusée.
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Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de I'environnementArticle 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rotangy pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Rotangy fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Valescourt, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etI'inspecteur de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Fait à Beauvais, le '|7 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Géréral
Destinataires :Société PARC ÉOLIEN DE LA VALLÉE DE BOVESLe maire de la commune de RotangyLe directeur régional de l''environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET - Direction régionale de I'environnement,F /BE L'OISE de 'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireSociété FUNECAP SCACommune de LE MEUX
LE PRÉFET DE I'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre II et sestitres I*'et lll du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même Code ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant la société FUNECAP SCA à exploiter uncrématorium pour les animaux de compagnie, situé zone d'activités, rue de la Grande Prée - 60880 LeMeux, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 13 septembre 2024 et 23 janvier2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 23 mai 2025 par la société FUNECAP SCA, dont lesiège social est situé à Paris (75015), afin de faire modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 23 janvier 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 6 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 27 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation par l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;Considérant les faits suivants :1. Après plusieurs mois de fonctionnement, il s'avére que certaines hypothèses ont été sous-estimées dans le dossier de demande d''autorisation environnementale dont linstruction aconduit à la signature de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 susvisé :
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o la part de crémations individuelles qui atteint déjà 42 % sur l'installation de Le Meux. Acourt terme, on estime la part de crémations individuelles à 50 %. À plus long terme, enobservant les tendances de certains pays tels que l'Allemagne ou les États-Unis, cela pourraitatteindre les 70 %. Cela a un impact non négligeable sur l'organisation du travail : en effet, lacrémation individuelle demande plus de temps qu'une crémation collective. Actuellement,I'arrété préfectoral autorise un fonctionnement 6 jours sur 7, sur 3 postes de 7 h, mais celas'avère insuffisant ;o le nombre de cadavres incinérés : le crématorium est victime de son succès. L'objectifd'obtenir 20 % du marché sur la zone de chalandise au bout de 3 ans a largement été dépasséen moins d'un an. Le poids moyen d'un animal ayant quant à lui été surestimé : le tonnagemaximal autorisé par l'arrêté préfectoral complémentaire est donc respecté et suffisant (lerythme actuel est de 300 tonnes/an contre 955 tonnes/an autorisées).* l'exploitant demande l'ajout d'un appareil de crémation individuelle dans son installation, sanspour autant augmenter la quantité annuelle maximale prévue par l'APC du 23 janvier 2025 ;2. la modification sollicitée n'a aucun impact supplémentaire vis-à-vis du projet dans sa phased'autorisation environnementale, qui a fait l'objet de l'autorisation préfectorale ;3. les modifications sollicitées n'impactent pas les rejets vers le réseau de collecte des eaux usées ;4. le crématorium ne faisant l'objet d'aucun changement structurel, aucun impact n'est doncattendu sur les eaux pluviales ;5. les modifications sollicitées n'ont aucun impact sur la gestion des déchets : ces derniers sonttoujours stockés dans des conteneurs spécifiques et évacués par un prestataire spécialisé. Lesquantités supplémentaires seront stockées sur site et, si besoin, la fréquence d'enlévement seraadaptée ;6. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;7. les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présentarrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêtsmentionnés par l'article L. 511-1 du titre [* du livre V du Code de l'environnement, notammentpour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour laprotection de la nature et de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de |'Oise,
ARRÊTE -
Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation :La société FUNECAP SCA, dont le siège social est implanté 17 rue de l'Arrivée - 75015 Paris, autorisée àexploiter, sur le territoire de la commune de Le Meux, rue de la Grande Prée (coordonnées Lambert 93 :X : 682099,3 et Y : 6917232 m) un crématorium pour animaux de compagnie, est tenue de respecter lesprescriptions du présent arrêté. |Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées :La liste des installations classées établie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23janvier 2025 est modifiée comme suit :
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RubriqueICPE Libellé de la rubrique Quantité autorisée RégimeIncinération d'animaux de compagnie et équidés,d'espéces de la faune sauvage libre décédées oudécédant dans des cliniques vétérinaires ;2740 Inepérstion de. Fadavres Débits supérieurs à 50 kg/h Autorisationd'animaux de compagnie = B ; ce dn 1 ue R 77Quantités maximales autorisées à être incinérées :— pour l'appareil de crémation collective : 655 t/an— pour deux appareils de crémation individuelle :300 t/an
Article 3 : Consistance des installations :Les dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 sont modifiées comme suit :Le terrain sur lequel l'établissement est implanté présente une surface de 5 630 m°.La surface bâtie est de 1 007 m2Le reste du terrain est occupé par des espaces verts de 1 478 m°, des voiries et cheminements piétonsd'une surface totale de 2 912 m? un parking de 233 m°Plusieurs équipements sont installés :- deux appareils dédiés aux crémations individuelles :o}s}o]O
type : appareil de crémation multi-cellules équipé d'une ligne de filtration ;capacité de chargement horaire : 110 kg/h ;volume des chambres cumulées : 1,57 m° ;consommation en gaz journalière : de 35 à 70 m° ;- un appareil destiné aux crémations dites plurielles ou collectives :O'Oe}O
type : appareil de crémation FT250R (ou équivalent) équipé d'une ligne de filtration ;capacité de chargement horaire : 250 kg/h ;volume de la chambre : 2 m°;consommation en gaz journalière : de 35 à 70 m° ;- une unité de filtration des rejets atmosphériques ;- une chambre froide négative ;eesurface : 65,0 m° ;étanche, résistante aux chocs et revêtue de matériaux permettant le nettoyage et ladésinfection ;etempérature - 14°C et - 20°C permettant une durée de conservation des cadavres de 1 mois ;La température de celle-ci est enregistrée en continu. Les données enregistrées sont facilementconsultables et archivées pendant une période minimale d'un an.Oun dispositif d'alarme permettant de constater tout dysfonctionnement du systèmefrigorifique et toute anomalie de température ;< une armoire mortuaire négative :o]Ovolume : 70 m°; 'étanche, résistante aux chocs et revêtue d'acier (intérieur et extérieur) permettant lenettoyage et la désinfection ;plage de température entre + 5°C et - 10°C par un thermostat électronique relié à unealarme en cas de défaillance ;installée dans la salle de préparation.Article 4 : Conduits et installations raccordéesLes dispositions de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 sont modifiées comme suit :Les gaz issus de l'incinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère pour chaque incinérateur parl'intermédiaire d'une cheminée. Les débouchés des cheminées est à une hauteur de 11,5 mètresminimum, avec une altitude du faîtage du bâtiment de 6,5 mètres.
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Les cheminées comportent un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Les modalitésopératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées garantir le respect desexigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesure sont aménagésde manière à permettre des interventions en toute sécurité.
Installation Hauteur cheminée Débit de reiet des fumées (après filtration)Four individuel n°1 1215 m 1950 Nm°/h à 478 °CFour individuel n°2 1215 m 1950 Nm°/h à 478 °CFour collectif 12,15 m 2 400 Nm°/h à 146 °C
Article S : Caractéristiques des foursLes dispositions de l'article 8.41 de l'arrété préfectoral du 26 juillet 2022 sont modifiées comme suit :L'activité se fait grâce à 3 fours d'incinération (deux pour les crémations individuelles et un pour lescrémations collectives), alimentés par du gaz naturel et comportant les caractéristiques suivantes : unappareil de crémation collective et deux appareils de crémation individuelle.Chaque four est équipé d'une chambre de post-combustion où les gaz sont brûlés pendant 2 secondesau minimum à une température de 850° en présence d'au moins 6 % d'oxygène. Ce procédé permetd'éliminer fumées colorées ou odorantes. De plus, à l'issue de cette post-combustion, les gaz serontfiltrés.Chaque four possède sa propre ligne de filtration.Article 6 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent Un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 7 : Publicité :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, I'accomplissement decette formalité.L'arrété est egalement publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la communede Le Meux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le l 7 JUII. 2025Pour le Préfet et parle Secrétai
Frédéric/BOVET
Destinataires :Société FUNECAPLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Le MeuxLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété INERISCommune de Verneuil-en-HalatteLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs antérieurs et notamment l'arrêté préfectoral du 6 juin 2001réglementant le fonctionnement de |'établissement ;Vu les modifications portées à la connaissance de la préfecture par la société INERIS concernant :< — L'actualisation de la situation administrative du site à l'égard de la réglementationapplicable ;. Le démantèlement des batiments 74, 132, 141 et 142 pour une surface de 292 m? ainsi quedes galeries d'essai n°° 33 et 34 ;< Le démantèlement dans un second temps du bâtiment en U composé des sous batiments14,15, 123 et 128 pour une surface totale de 242 m?;« La construction d'un batiment d'essais pyrotechnique à usage de laboratoire et d'essais de402 m?;< La construction d'un batiment annexe (non pyrotechnique) à usage mixte tertiaire,laboratoire basique et locaux stockage et techniques de 119 m° ;< - La construction d'un auvent de 34 m° ;< Laconstruction d'une casemate de tir de 12 m?;Vu le dossier déposé à cet effet en décembre 2019 et complété le 28 avril 2023, le 18 avril 2024 etle 6 juin 2025 ;Vu le rapport de lI'inspection des installations classées du 10 juin 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à I'exploitant par courriel du 8 juillet 2025 ;Vu la réponse de |'exploitant à ce projet par courriel du 11 juillet 2025 ;1/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouvfr __
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Considérant les faits suivants :1) Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;2) La nature et l''ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code de l'environnement, ni lasollicitation de l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;3) !l y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;
_ Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de |'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION : |La société INERIS, située Parc technologique ALATA - BP 2 - 60550 Verneuil-en-Halatte, autorisée àexploiter ses activités à la même adresse, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTERIEURES :Référence des arrêtés préfectoraux Référence des Nature des modificationsantérieurs articlesArrêté préfectoral du 6 juin 2001 Tableau 11 deRemplacé par l'article 3 dul'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 6 juin 2001 Article III 2.2 de Complété par l'artile 4 dul'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 6 juin 2001 Article VIl 2.6 de Remplacé par l'article 5 dul'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 10 novembre 2005 Tous Abrogé
2/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr __
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ARTICLE 3 — CLASSEMENT DES ACTIVITES :L'article 1.1 de l'annexe de l'arrété préfectoral du 6 juin 2001 est remplacé comme suit :« 1.1- Classement des activitésRubriqueDésignation Sevils réglementaires Capacité ou | Régimequantitémaximale4220.1 Produits explosifs : |La quantité totale de matiere active 1 Tonne Astockage susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à500 kg4210.1 Produits explosifs : |La quantité totale de matiére active 100 kg Aconditionnement, |susceptible d'étre présente dansessais l'installation étant supérieure ou égale à100 kg1185.2.a | Gaz à effet de serre |Emploi dans des équipements clos en 500 kg DCfluorés visés ... à|exploitationl'annexe | Équipements frigorifiques ou climatiques (ydu règlement (UE) |compris pompe à chaleur) de capacitén°517/2014 _ relatif|unitaire supérieure à 2kg, la quantitéaux gaza effet dejcumulée de fluide susceptible d'êtreserre fluorés présente dans l'installation étant supérieureou égale à 300 kg2910.A.2 |Installations de La puissance thermique nominale est 5,2 MW DCcombustion supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieureà 20 MW4310 Gaz inflammables |La quantité totale susceptible d'étre| 2,1Tonnes DCcatégorie 1 et 2 présente dans les installations étantsupérieure ou égale à 1t et inférieure à 10 t4735.2 |Ammoniac Pour les récipients de capacité unitaire 275 kg DCinférieure ou égale à 50kg: La quantitésusceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à150 kg mais inférieure à 5 t4719 Acétylène La quantité susceptible d'être présente dans 280 kg Dl'installation étant supérieure ou égale à250 kg mais inférieure à 1 t4715 Hydrogène La quantité susceptible d'étre présente dans| 100 à 940 kg Dl'installation étant supérieure ou égale à100 kg mais inférieure à 1 t(A) : Autorisation, (E) : Enregistrement, (DC) : Déclaration avec contrôle périodique, (D) : Déclaration.Le site n'est ni SEVESO seuil haut ni SEVESO seuil bas, que ce soit en classement direct ou par les règlesde cumuls. »
03 44 06 12 60prefecture@oise.aouvfr __ 3/8
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ARTICLE 4 - REGLES DE CONSTRUCTION, D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION :Les prescriptions du chapitre [11.2.2 « règles de constructions d'aménagement et d'exploitation » deI'annexe de I'arrété préfectoral du 6 juin 2001 sont complétées comme suit : :« Le nouveau bâtiment pyrotechnique a une surface de 402 m°. Sa structure forte et les surfaces dedécharge des effets de surpression permettent de limiter grandement les zones d'effets. Il est conçupour résister à I'explosion qui pourrait se produire dans d'autres installations, mais aussi de manière àce qu'une détonation ayant lieu dans une cellule ne soit pas transmise à une cellule adjacente, et àprotéger le personnel placé à l'extérieur de la cellule donneuse.Pour assurer le niveau de protection requis, l'enveloppe extérieure des nouvelles installations estentièrement réalisée en béton armé, à I'exception des parois soufflables des cellules pyrotechniques.Ces façades sont métalliques et fragiles. Un remblai fait face à ces façades métalliques. Les éclatsrasant le sol qui pourraient être projetés par ces parois sont arrêtés par le remblai qui leur fait face.Les murs latéraux de la cellule se prolongent vers le remblai, de manière à canaliser I'onde de choc.L'accès à la cellule est protégé par de solides portes métalliques renforcées, capables de résister auxeffets d'une détonation dans la cellule.Le découplage des cellules permet une coactivité pyrotechnique dans toutes les cellules et lacirculation des piétons dans le couloir simultanément. »
ARTICLE 5 - QUANTITE MAXIMALE DES DÉCHETS GENERES :L'article VII.2.6 « Niveaux minima de gestion des déchets » de I'annexe de |'arrété préfectoral du 6juin 2001 est remplacé comme suit :« 2.6 -Quantité maximale des déchets générésLes quantités annuelles maximales de déchets produits sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
prefecture@oise.gouv.fr
Code déchet |Désignation du déchet Quantité maximaleannuelle01 03 07* Autres déchets contenant des substances dangereuses 400 kilosprovenant de la transformation physique et chimiquedes minéraux métallifères030204* |Composés inorganiques de protection du bois 200 kilos06 01 06* Autres acides 2,5 tonnes06 02 05* Autres bases 2,4 tonnes06 04 04* Déchets contenant du mercure 1,4 tonnes060405* _ |Produits périmés liquide de laboratoire 100 kilos061302* |Charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02) 1,4 tonnes07 01 08* Autres résidus de réaction et résidus de distillation 5,5 tonnes07 01 11* Boues provenant du traitement in situ des effluents 400 kiloscontenant des substances dangereuses070304* _ |Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères 30 kilosorganiques070504* _ |Solvants non chlorés 10 kilos07 06 11* Boues provenant du traitement in situ des effluents 5,3 tonnescontenant des substances dangereuses07 07 99 Déchets non spécifiés ailleurs 70 tonnes08 02 01 Déchets de produits de revétement en poudre 200 kilos080318 Déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la 200 kilosrubrique 08 03 17 4/803 44 06 12 60
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Code déchet |Désignation du déchet Quantité maximaleannuelle080409* |Déchets de colles et mastics contenants des solvants 100 kilosorganiques ou d'autres substances dangereuses13 02 05* Huiles moteur, de boîtes de vitesses et de lubrification 2,3 tonnesnonchlorées à base minérale13 05 07* Eau mélangée à des hydrocarbures provenant de 50 tonnesséparateurs eau / hydrocarbures14 06 02* _ |Autres solvants et mélanges de solvants halogénés " 1,5 tonnes14 06 03* Autres solvants et mélanges de solvants 33 tonnes15 01 01 Emballages en papier/carton 300 kilos15 01 04 Emballages métalliques 200 kilos15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances 5 tonnesdangereuses ou contaminés par de tels résidus150202* _ |Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à 9 tonneshuilenon spécifiés-ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtementsdeprotection contaminés par des substances dangereuses16 01 10* Composants explosifs (par exemple, coussins gonflables 200 kilosde sécurité16 02 13* É_quipements mis au rebut contenant des composants 2,3 tonnesdangereux (2) autres que ceux visés aux rubriques 16 0209 à 16 02 1216 02 14 Équipements mis au rebut autres que ceux visés aux 1tonnerubriques 16 0209 à 16 02 1316 03 03* Déchets d'origine minérale contenant des substances 2,5 tonnesdangereuses16 03 04 Déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la 2,5 tonnesrubrique 16 03 0316 03 05* Déchets d'origine organique contenant des substances 8,1 tonnesdangereuses160504* |Gaz en récipients à pression (y compris les halons) 200 kiloscontenant des substances dangereuses160506* |Produits chimiques de laboratoire à base de ou 6 tonnescontenant des substances dangereuses, y compris lesmélanges de produits chimiques de laboratoire160508* |Produits chimiques d'origine organique à base de ou 3,5 tonnescontenant des substances dangereuses, mis au rebut.16 06 01* Accumulateurs au plomb 6,5 tonnes160606* Électrolyte de piles et accumulateurs collectée 300 kilosséparément16 07 09* Déchets contenant d'autres substances dangereuses 7 tonnes16 09 02* Chromates, par exemple, chromate de potassium, 3 tonnesdichromate de sodium ou de potassium16 10 01* Déchets liquides aqueux contenant des substances 11 tonnesdangereuses170107 Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres 10 tonnesque ceux visés a la rubrique 17 01 065/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr __
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Code déchet |Désignation du déchet Quantité maximaleannvelle17 03 01* Mélanges bitumeux contenant du goudron 200 kilos170303* |Goudron et produits goudronnés 7 tonnes17 05 03* Terres et cailloux contenant des substances dangereuses 50 tonnes17 06 05* Matériaux de construction contenant de l'amiante 800kilos17 09 03* Autres équipements mis au rebut autres que ceux visés 200 kilosaux rubriques 16 02 09 à 16 02 13déchets deconstruction et de démolition (y compris en mélange)contenant des substances dangereuses18 01 03* Déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas 10 000 litresl'objet de prescriptions particuliéres vis-a-vis des risquesd'infection (origine humaine)180202* |Déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas 3 000 litresI'objet de prescriptions particulières vis-a-vis des risquesd'infection(origine animale)18 02 03 Déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas 450 litresI'objet de prescriptions particuliéres vis-a-vis des risquesd'infection (origine animale : cadavres d'animaux)1902 11* Autres déchets contenant des substances dangereuses 35 tonnes19 08 05 Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines 2 tonnes19 08 14 Boues provenant d'autres traitements des eaux usées 8 tonnesindustrielles autres que celles visées à la rubrique 19 081319 13 08 Déchets liquides aqueux et concentrés aqueux 12 tonnesprovenant de la décontamination des eaux souterrainesautres que ceux visés à la rubrique 19 13 0720 01 01 Papier cartons 27 tonnes20 01 21* Tubes fluorescents et autres déchets contenant du 300 kilosmercure20 01 25 Huiles et matières grasses alimentaires 5 tonnes20 01 35* Équipements électriques et électroniques mis au rebut 9 tonnescontenant des composants dangereux, autres que ceuxvisés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 232001 38 Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 11 tonnes20 01 40 Métaux (ferrailles) 20 tonnes20 02 01 Déchets biodégradables 9 tonnes20 03 01 Déchets municipaux en mélange 30 tonnes20 03 04 Boues de fosses septiques 3 tonnesLes produits explosifs sont détruits lors des essais ou lors d'opérations de destruction réalisées dans lazone pyrotechnique du site de Verneuil-en-Halatte.Les déchets liquides provenant des laboratoires sont comptabilisés dans les rubriques des matièrespremières dangereuses dont ils sont issus. »
03 44 06 12 60 6/8prefecture@oise.gouv.fr .
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ARTICLE 6 - ARRETES MINISTERIELS APPLICABLES AU VU DES EVOLUTIONS DE CLASSEMENT :— Arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4715 ;- Arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4735 ;— Arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4719 ;— Arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre dela rubrique n° 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) ;- Arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de |'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 1185.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniéreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à I'autorité préfectorale et au bénéficiaire dela décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demande peut être présentée pour la premiérefois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
7/803 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr 1E
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ARTICLE 8 — PUBLICITE :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Verneuil-en-Halatte pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de Verneuil-en-Halatte fait connaître, par procés-verbal adressé au préfet de l'OiseI'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 — EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Verneuil-en-Halatte, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Le Secrétaire général
Destinataires :Société INERISLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Verneuil-en-HalatteLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France' 8/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr - _
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété STOKOMANICommune de VENETTELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrété ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I°" du livre V du Code de l'environnement ;Vu l''arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligationsd'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévuespar le Code de la construction et de I'habitation pour les installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y comprislorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrétés deprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous lesrubriques n°° 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;
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Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 26 avril 2019 délivré à la société BETALOGen vue de l'exploitation d'une plate-forme logistique sur la commune de Venette ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société ONELOG FRANCE HOLDING à VENETTE le 3décembre 2020 ;Vu le donner acte du 4 février 2021 de changement d'exploitant au profit de la société STOKOMANI ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société STOKOMANI le 22 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le dossier transmis par la société STOKOMANI à la Préfecture le 10 mars 2025 portant à laconnaissance du préfet une demande relative à I'implantation de locaux techniques, pour la mise enplace de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment existant, sur le site de Venette ;Vu le rapport et les propositions du 18 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 27 juin2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1. les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier, la santé, la sécurité etla salubrité publiques, la protection de la nature et de I'environnement ;2. les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas denature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter du 26 avril 2019 ;3. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévuespar les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;4. il convient, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement d'encadrerle fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptionsmodificatives nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4 dudit code ;Sur proposition du Secrétaire Général de I'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société STOKOMANI, dont le siège social est situé 10, ZAC du Bois de Plaisance — 60 280 Venette,autorisée à exploiter, sur le site situé Parc d'Activités du Bois de Plaisance —- Départementale 36 E -60280 Venette, un entrepôt dédié à des activités logistiques, est tenue de respecter en complément etsans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs, les dispositions du présentarrêté.
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ARTICLE 2 : IMPLANTATION DE L'UNITE DE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUEL'unité de production photovoltaïque est composée des éléments suivants :* panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment existant ;- un poste de livraison (PTL) de 11 m" implanté à 11,47 m au Sud-Est de la cellule 06 ;* un poste de transformation (PTR) de 20 m? implanté à 733 m de la cellule 3 et 8,48 m du localde charge 01 ;- un poste de transformation de 20 m? implanté à 733 m de la cellule 3 et 8,29 m des locauxtechniques attenants à cette cellule.Les panneaux couvrent une surface de toiture de 27 400 m°.Les modules photovoltaiques sont regroupés au sein de sous-ensembles dont les dimensionsn'excedent pas 30 m dans toutes les directions.Chaque sous-ensemble est séparé d'un autre par des cheminements libres de tout organe, exceptionfaite des câbles, qui possèdent une largeur de 0,90 m au minimum.La périphérie de la toiture est laissée libre de tout organe, exception faite des câbles, sur une largeur de0,90 m au minimum, et ce afin de garantir une bonne accessibilité aux équipements.Un cheminement d'au moins 0,90 m de largeur, libre de tout organe, est ménagé autour desinstallations techniques positionnées en toiture (exutoires, moteurs de désenfumage, ventilations, etc.).Aucun module n'est positionné à l'aplomb de volumes du bâtiment où est potentiellement présente,en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières), ce étant inclus : locauxde charge, cellules aérosol, cellules liquides inflammables, etc.La distance entre les 2 postes de transformation est de 4,03 m.Les PTR et PDL sont logés dans des enceintes en béton préfabriqué, peints en RAL 7016 et avec lesdimensions suivantes :e PTR: L 8,660m x H 2,80m x P 3,55m ;* PDL: L 4,20m x H 2,48m x P 3,55m.Chaque poste est équipé d'un toit terrasse à 2,76 m et d'une enveloppe REI 120 (parois et toiture).ARTICLE 3 : INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUEL'installation photovoltaique respecte les dispositions prescrites à la section V de l'arrêté ministériel du4 octobre 2010, articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44.3.1. PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUESLes panneaux photovoltaiques installés en toiture respectent les exigences suivantes :- Résistance au feu : l'ensemble toiture-panneaux photovoltaiques présente une résistance au feu aumoins équivalente à celle imposée à la toiture seule.— Matériaux non gouttant (d0) : les panneaux et leurs supports répondent aux exigences des matériauxnon gouttant. Lorsque que cette disposition n'est pas respectée pour les isolants (thermique,étanchéité), les panneaux ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs du bâtiment.- Distanciation des éléments conducteurs : une distance verticale minimale de 2 mètres est respectéeentre les ouvrants de désenfumage et les éléments conducteurs situés au-dessus de ces ouvrants.- Exclusion des zones de protection incendie : les panneaux photovoltaiques et les câbles ne sont pasinstallés au droit des murs séparatifs spécifiés REI et sont positionnés à plus de 5 mètres de ces parois.- Protection des câbles dans les zones à risque : lorsqu'il est nécessaire d'installer des câbles dans ceszones, ils sont protégés par un dispositif d'enrubannage garantissant une résistance coupe-feu d'aumoins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiées REI.
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- Préservation des dispositifs de sécurité : les panneaux photovoltaiques ne sont pas installés au droitdes surfaces de toiture dédiées aux dispositifs de sécurité et ne compromettent pas leur bonfonctionnement. Un accès pour les opérations de maintenance et de remplacement est garanti,incluant une bande libre d'au moins 1 mètre autour des dispositifs de sécurité et un cheminementdégagé d'un mètre de large.3.2. ONDULEURSLes onduleurs sont installés en toiture. lls sont isolés de cette dernière par un dispositif de résistance aufeu de type El 60. Ce dispositif est dimensionné de manière à prévenir la propagation d'un incendie desonduleurs vers la toiture, garantissant ainsi la sécurité de l'installation et la conformité aux exigences desécurité incendie.Les onduleurs ne sont pas en contact avec les éléments de toitures et devront être fixés sur des châssis.Les onduleurs ne sont pas implantés sur les bandes de 5 m de part et d'autre des murs coupe-feu.Les onduleurs ne sont pas implantés à I'aplomb de volumes du bâtiment où est potentiellementprésente, en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières).La zone d'implantation des onduleurs est couverte par une bande de protection possédant unclassement de réaction au feu A1, A2s1d0, ou comportant en surface une feuille métallique A2s1d0dépassant tout autour des onduleurs d'une largeur de 2 m.Chaque onduleur sera associé à une protection rapprochée contre les surtensions atmosphériques.Les produits inflammables, explosifs ou toxiques, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement desonduleurs, ne sont ni stockés à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où ces dernierssont installés. -Un voyant lumineux conforme à la réglementation en vigueur est installé à l'aval immédiat de lacommande de coupure du circuit de production, afin d'informer en permanence de la coupureeffective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque ainsi que du circuit dedistribution.Ce dispositif de signalisation permet de vérifier visuellement en toute circonstance que les circuits ontbien été coupés, assurant ainsi un niveau de sécurité optimal pour l'exploitation et en casd'intervention.Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risque d'incendie ou d'explosionidentifiées dans I'étude de dangers.Leur présence est clairement signalée afin d'éviter toute agression ou perturbation de ces câbles lorsd'interventions externes.IIs disposent d'une tenue au feu supérieure à 30 minutes.3.3. POSTES DE TRANSFORMATIONLes transformateurs et leurs protections électriques amont / aval sont intégrés dans un localpréfabriqué réalisé par un monteur agréé par ENEDIS - cette disposition garantissant la conformité dumatériel aux normes et référentiels existants.Les locaux de transformation sont positionnés en point bas. Un mur séparatif coupe-feu REI120 estconstruit entre le local et le bâtiment.Les locaux sont équipés d'une chaîne de détection incendie, qui est interfacé avec la chaîne dedétection incendie générale du site.
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3.4. BATTERIES D'ACCUMULATEURS ELECTRIQUESLes batteries d'accumulateurs électriques et les matériels associés sont installés dans un localspécifique, qui est non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.Le local est ventilé conformément à la réglementation en vigueur.Les accumulateurs disposent d'un organe de coupure.Une signalétique dédiée est apposée.ARTICLE 4 : DOSSIER DE L'INSTALLATIONL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier regroupant lesdocuments techniques et réglementaires, incluant les plans d'implantation, les schémas électriques, lesfiches techniques des équipements, les justificatifs de conformité aux normes BROOF (t3), ainsi que lesattestations de contrôle par un bureau de vérification.Un registre de maintenance et d'inspection des dispositifs de coupure et des câbles est également tenuà jour.ARTICLE 5: MESURE DE MAÎTRISE DU RISQUE DE PROPAGATION DES PANNEAUX EN CASD'INCENDIEL'installation photovoltaique est située en toiture et sans contact direct avec les volumes intérieurs dubâtiment.L'ensemble de l'installation, incluant les panneaux photovoltaiques, leurs supports, les isolants et tousles composants associés, est conçu pour garantir des performances de résistance au feu au moinséquivalentes à celles imposées à la toiture seule :° les onduleurs sont dans un local technique séparés de l'entrepôt par une cloison REI120 ;* la toiture du bâtiment est revêtue de bacs en acier classés BROOF t3 ;* le comportement au feu des panneaux est BROOF t3.Les câblages et équipements électriques extérieurs respectent les mesures de protection adaptéespour limiter tout risque d'inflammation.L'unité de production photovoltaique est clairement signalée par des panneaux d'informations et desmarquages visibles, conformément aux normes de sécurité, afin de faciliter l'intervention rapide etefficace des services de secours en cas d'urgence.Ces dispositifs de signalisation comprennent des indications sur les points de coupure et les zones dedanger potentiel, conformément aux exigences en matière de sécurité incendie et d'interventionsd'urgence.L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité pour l'unité de production photovoltaique,incluant l'actionnement des dispositifs de coupure. Ces procédures et pictogrammes sont détaillésdans le plan d'opération interne et sont mises à jour régulièrement. Elles sont également mises à ladisposition des services d'incendie et de secours afin de garantir une intervention rapide et efficace encas d'urgence.Chaque unité de production photovoltaique est équipée d'un système d'alarme destiné à avertirimmédiatement l'exploitant ou la personne désignée en cas d'événement anormal susceptible deprovoquer un départ de feu. Ce système repose sur une détection basée sur le suivi des paramètres deproduction de l'unité, permettant ainsi une surveillance proactive et rapide, garantissant la sécurité deI'installation. |
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En cas de déclenchement de |'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute pour évaluer la natureet les conséquences du dysfonctionnement, soit en se rendant directement sur place, soit à l'aide demoyens de contrôle à distance. Cette procédure permet d'assurer une réaction rapide et appropriéeafin de limiter les risques potentiels.Les dispositions permettant de respecter les exigences relatives à l'alarme et à la levée de doute sontformalisées dans une procédure spécifique, qui est tenue à la disposition de linspection desinstallations classées et des services d'incendie et de secours. En cas d'intervention, l'exploitantinforme les services concernés de la localisation des unités de production photovoltaique, des organesgénéraux de coupure et de protection, ainsi que des mesures de protection existantes, assurant ainsiune gestion efficace de l'incident.L'unité de production photovoltaique et son raccordement au réseau sont conçus de manière àprévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide UTE C15-712-1 et 2 (version de juillet 2013) pour les installations photovoltaïques sans stockage raccordées auréseau public, ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 (version de mai 2013) ainsi qu'au guide XP C 15-712-3 (version mai 2019) concernant les installations électriques basse tension, garantit le respect desexigences de sécurité en matière d'électricité et de prévention des risques.La défense incendie de l'unité de production photovoltaique est assurée par la défense incendie dusite, soit par une ceinture de 10 poteaux d'incendie privés de 200 mm garantissant une distanceinférieure à 200 m entre les bâtiments projetés et les poteaux existants.ARTICLE 6 : DISPOSITIFS DE COUPURE D'URGENCEDes dispositifs de coupure d'urgence sont prévus pour couper l'alimentation électrique en casd'apparition d'un danger sur le réseau ou au niveau des sources, qu'il s'agisse des modulesphotovoltaïques ou du réseau électrique de distribution.Les organes de coupure sont soit des interrupteurs, soit des contacteurs, soit des disjoncteurspermettant une coupure omnipolaire et simultanée.IIs sont actionnés par l'intermédiaire d''une commande immédiatement reconnaissable et accessibleaux services de secours.Un voyant d'état signalant la mise hors tension effective des câbles DC du générateur PV concerné estpositionné à proximité de cette commande.Les connecteurs assurant la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositifmécanique de blocage, ce qui permet d'éviter tout risque d'arrachement. Les connecteurs respectentla norme en vigueur.Les commandes de ces dispositifs sont regroupées en un lieu unique, accessible en toutescirconstances, afin de garantir une intervention rapide et efficace en cas d'urgence.En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaique, la coupure du circuit en courantcontinu est effectuée au plus près des panneaux photovoltaïques.Pour les équipements photovoltaiques installés en toiture, ces dispositifs de coupure sont placésdirectement sur la toiture, assurant ainsi une réponse rapide et efficace en cas de besoin, tout enminimisant les risques électriques.Des essais sont réalisés afin de répondre et se conformer à cette disposition. Un voyant lumineuxconforme à la réglementation en vigueur est installé à l'aval immédiat de la commande de coupure ducircuit de production, afin d'informer en permanence de la coupure effective du circuit en courantcontinu de l'unité de production photovoltaïque ainsi que du circuit de distribution.Ce dispositif de signalisation permet de vérifier visuellement en toute circonstance que les circuits ontbien été coupés, assurant ainsi un niveau de sécurité optimal pour l'exploitation et en casd'intervention.
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Les procédures de mise en sécurité et les plans sont tenus à la disposition des services d'incendie et desecours en cas d'intervention.ARTICLE 7 : PROTECTION CONTRE LE RISQUE EXPLOSIONL'installation des panneaux photovoltaiques respecte les exigences de résistance à l'explosion engarantissant que la toiture conserve ses performances initiales. Les équipements photovoltaiquesn'altérent pas les caractéristiques des surfaces soufflables et ne compromettent pas la fonction dedécompression en cas d'explosion.Une vérification de conformité est réalisée pour s'assurer du respect de la prescription.Les panneaux et câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toiture dédiées aux dispositifs desécurité. Un dispositif de sécurité est mis en place pour les cas de maintenance.ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :
°1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou |'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai 'court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Venette pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Venette fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Venette, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Hauts-de-France etl'inspectrice des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 17 JU". 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Ampliation en sera adressée à :Société STOKOMANILe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de VenetteLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de |'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Ex Direction régionale de l'environnement, dePREFET l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécialesSociété ACACIA STOCKAGE BEAULIEUCommune de Beaulieu-les-FontainesLE PRÉFET DE I'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 181-45 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet del'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de I'Oise du 18 septembre 2023 ;Vu la déclaration déposée par la SAS ACACIA STOCKAGE BEAULIEU à la préfecture de l'Oise le 26 février2024 et modifiée le 5 mai 2025, pour les installations de stockage d'électricité par batteries stationnaires,qu'elle envisage d'exploiter sur la commune de Beaulieu-les-Fontaines (60310), au lieu-dit Les TerresLATENA, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2925-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de I'environnement ;Vu la demande d'aménagement de prescriptions déposée par la SAS ACACIA STOCKAGE BEAULIEU à lapréfecture de l'Oise le 5 mai 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 4 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 27 juin 2025 ;Vu les observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrété ;Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/12
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1. L'arrêté ministériel du 29 mai 2000 précité vise prioritairement les ateliers de charged'accumulateurs, notamment en milieu industriel ; les dispositions qu'il prévoit ne sont pasadaptées aux activités de stockage d'électricité par batterie, qui ont vocation à restituer cetteélectricité sur le réseau électrique en cas de besoin ;2. Par courrier transmis le 5 mai 2025 à la préfecture de l'Oise, la société ACACIA STOCKAGEBEAULIEU sollicite des aménagements à |'arrété ministériel du 29 mai 2000 ;3. Afin de prescrire les mesures compensatoires adaptées, I'inspection des installations classées apris en compte le projet d'arrêté préfectoral (version du 4 juin 2024) visant spécifiquement lesinstallations de stockage d'électricité par batterie ;4. Le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise a émis un avis favorable à cesdemandes d'aménagement par courrier du 18 septembre 2023, assorti de propositions derecommandations ;5. Les mesures proposées par la société ACACIA STOCKAGE BEAULIEU apparaissent proportionnéesaux enjeux et permettent de garantir un niveau de sécurité équivalent des intéréts visés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement ;6. Conformément aux dispositions de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, il convientd'acter ces aménagements par arrêté préfectoral et d'imposer des mesures compensatoires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1. - OBIET :Dès la notification du présent arrêté, la société ACACIA STOCKAGE BEAULIEU, dont le siège social estsitué 97 rue Sauveur Tobelem 13007 Marseille 07, est tenue de se conformer aux dispositions du présentarrété pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Beaulieu-les-Fontaines, routedépartementale 76.
ARTICLE 2. — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉES :La liste des installations classées autorisées à être exploitées sur le site précité est la suivante :& c!e 2 Intitulé de la rubrique RégimerubriqueAccumulateurs électriques (ateliers de charge).2925-2 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance Déclarationmaximale de courant utilisable pour cette opération (1) étantsupérieure à 600 kW21.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Déclarationsol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant a la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :2. Supérieure a 1 ha mais inférieure a 20 ha
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ARTICLE 3. - PRESCRIPTIONS APPLICABLES :Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 sont applicables, exceptés lesarticles du tableau ci-dessous, remplacés par les dispositions du présent arrêté :Référence des articles dont les prescriptions sont Nature des modifications du présent arrétémodifiées ou complétéesArticle 1.4. dossier installation classée Complété par larticle 4. «dossier installation| classée » 'Chapitre 2. Implantation - Aménagement Remplacé par l'article 5. « Implantation, conceptionet aménagement »Chapitre 3. Exploitation — entretien Remplacé par l'article 6. « Exploitation »Chapitre 4. Risques Remplacé par l'article 7. « Prévention des risques »Article 7.2 Stockage des déchets Remplacé par l'article 9. « Gestion des déchets »Chapitre 8. Bruit et vibrations Complété par l''article 10. « Surveillance parl'exploitant des émissions sonores »
ARTICLE 4. DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE :L'article 1.4 de I'arrété ministériel du 29 mai 2000 est complété comme suit :« Le plan de défense contre l'incendie et les dispositions prévues en cas de sinistre sont joints au dossierinstallation classée ».
ARTICLE 5. IMPLANTATION, CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT :Article 51. Règles d''implantation et d'aménagement :| - L'aire de charge est implantée et maintenue à une distance minimale de 12 m des limites de propriété.Il - Les conteneurs abritant les modules de batteries sont installés à I'extérieur de tout batiment ou touteconstruction, et sont situés au niveau du sol. Le conteneur est implanté en dehors des zones inondableset surélevé afin d'éviter l'entrée d'eau en cas d'inondation.IIl — Toute activité au-dessus ou au-dessous d'un conteneur est interdite. En particulier, il est interdit desuperposer deux ou plusieurs conteneurs.IV — Les câbles de raccordement électrique entre chaque conteneur et les autres parties de l'installationsont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques. Les passages de câblegarantissent le maintien du compartimentage et le degré coupe-feu des parois qu'ils traversent. Leurprésence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.V - Afin de prévenir la propagation d'un incendie d''un conteneur à toute une autre structure (conteneur,bâtiment, stockage...), une distance minimale est laissée entre chaque conteneur et toute autre structure.Cette distance est calculée en fonction des flux thermiques et est compatible avec la mise en place demoyens de protection par les secours dans le cadre d'une action défensive de leur part. Cette distance nepeut être inférieure à 12 mètres et concerne les quatre faces latérales du conteneur.Cette distance peut être réduite, lorsque les caractéristiques thermiques et de résistance mécanique del'enveloppe de l'enceinte permettent, le plus longtemps possible, en fonction de la durée estimée entrele départ de l'incendie et jusqu'a son extinction totale, dans une logique défensive des services desecours :- _ d'une part de réduire les effets thermiques sortants (sevil des effets thermiques de 8 kW/m°), encas d'emballement thermique des batteries ou d'incendie du conteneur,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/12
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. et d'autre part de résister à des flux thermiques entrants susceptibles de conduire àl'emballement thermique ou I'incendie des modules dans le conteneur.Cette réduction de distance s'entend en l'absence de risque électrique résiduel dans le ou lesconteneur(s) sinistré(s).Le cas échéant, les documents permettant de justifier la réduction de la distance entre les enceintes sontajoutés au dossier mentionné à l'article 1.4. de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000. Les résultats d'essaismenés conformément à la norme UL 9540A en vigueur, ou d'une autre norme équivalente, permettent derépondre à cette exigence.VI - Lorsque plusieurs conteneurs sont présents sur l'aire de charge, ils sont disposés de sorte que leséléments de prévention et de réduction de surpression (voir conception des conteneurs) n'aient pasd'effet sur les autres conteneurs en cas de fonctionnement, soit par impact (par exemple, projection defragments résultant des effets de surpression) soit par rayonnement thermique.VIl - Afin d'éviter la transmission d'un incendie entre l'aire de charge et le reste de l'installationélectrique, les conteneurs sont implantés à une distance suffisante des transformateurs électriques et desautres appareils composant l'installation électrique, lorsque ceux-ci ne font pas partie intégrante duconteneur. La conformité aux normes NF C15-100, NF C13-200 et NF EN IEC 61936-1 en vigueur vautprésomption de conformité à cette exigence.VIII - L'aire de charge est située à une distance minimale de :« 24 mètres de toute installation de distribution d'hydrogène ;- 24 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;. 7 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ;. 7 métres de tout stockage, implantation ou tuyauterie aérienne contenant des matiéresinflammables ou comburantes ;. 7 mètres du poste de contrôle ;. 7 mètres du local chaufferie, s'il existe.IX — Les distances mentionnées au point VIII. ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois êtreinférieures à 3 mètres, par la mise en place d'une paroi séparant l'aire de charge des installations, locauxou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :° pleine sans ouverture ;. construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;« dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l'aire decharge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;. dont la longueur excède de 0,5 mètres celle de l'enceinte, pour chacune des extrémités.Article 5.2. Accessibilité :| — Les espaces libres de l'aire de charge, notamment les espaces entre les conteneurs, sont libres de toutobjet ou débris combustible.Il - L'installation dispose d'au moins deux accès permettant à tout moment l'intervention du personneldes services d'incendie et de secours. Ces accès et les modalités pratiques d'accès sont clairementidentifiés sur le plan de l'installation.IIl - Une voie engins, d'une largeur de 5 mètres au moins, est maintenue dégagée pour la circulation sur lapériphérie complète de |'aire de charge.IV — Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors desheures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.V - L'installation est aménagée de manière à permettre l'accessibilité de l'aire de charge pour les enginsdes services d'incendie et de secours, depuis les voies de circulation externes à l'installation.VI - L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert sur demande des services d'incendie et de secoursen présence d'une personne qualifiée au regard des risques électriques et d'explosion.
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Article 5.3. Conception des enceintes :L — Chaque conteneur comprend :1. des moyens de prévention ou de réduction des risques d'emballement thermique des batteriesainsi qu'une protection contre I'incendie, comme décrit à l'article 71,2. des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés de sorte quela pression à l'intérieur du conteneur ne dépasse pas la pression de rupture. Ces systèmescomprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d'explosion, ou tout autremoyen de prévention ou réduction des effets de surpressnon3. un système de ventilation approprié, permettant d'évacuer, le cas echeant les gaz générés par lesbatteries en cas d'incident. Ce système assure un débit minimal de 8,5 litres d'air par minute etpar kilogramme de cellule.Il — Les enceintes pour lesquelles des essais au titre de la norme UL 9540A en vigueur, ou d'une autrenorme équivalente, montrent l'absence :k de risque de propagation d'emballement thermique entre modules au sein du conteneur ;2 de risque d'explosion au sein du conteneur, prenant en compte l''ensemble des gazinflammables (par exemple et de fagon non-exhaustive : hydrocarbures, carbonatesorganiques, hydrogène, monoxyde de carbone, etc.) ;3. de risque de propagation d'incendie en dehors du conteneur, sont réputées répondre auxexigences de conception ci-dessus.IIl — En outre, chaque conteneur dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositif derégulation thermique et hygrométrique à l'intérieur de l'enceinte ainsi que d'un dispositif de détectiond'ouverture des portes. Le dispositif de détection d'ouverture de porte est associé à un système d'alarme.IV — Un système, disponible même en cas d'incendie généralisé à l'intérieur de l'enceinte, permet desuivre l'évolution de la température à l'intérieur du conteneur en toute circonstance.V - L'ensemble des dispositifs listés ci-dessus est conçu pour fonctionner normalement compte tenu deI'implantation géographique (zone littorale, région présentant des variations saisonnières de températurede grande amplitude) et même en .cas d'événement climatique susceptible d'en affecter la sécurité (parexemple : neige, vent, fortes chaleurs).VI - Le conteneur est suffisamment étanche pour éviter l'entrée d'eau en cas d'intempéries oud'inondation ou, le cas échéant, l'entrée d''air frais en cas de déclenchement du système d'extinctionautomatique à base de gaz inerte.VIl - Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir les batteries etautres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l'intérieur du conteneur. Ledispositif de régulation thermique comprend également un système d'alarme à distance en cas dedéfaillance du système de refroidissement.VIl — L'hygrométrie à l'intérieur du conteneur est contrôlée de sorte à éviter la formation d'eau parcondensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats ne soientgénérés par le système de refroidissement à |'intérieur du conteneur. Le cas échéant, un dispositif permetd'empêcher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries et permet leur évacuation en dehors duconteneur.Article 5.4. Conception du dispositif de pilotage des batteries :I. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :. l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de température hautedes modules, de surintensités, de détection de défaut d'isolement, de perte d'utilités ;. la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.H. —- Chaque module de l'enceinte contient une unité de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :- surveillance de la tension,« surveillance de la température,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/12
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- équilibrage électrique.Article 5.5. Conception des équipements de charge :| - L'installation est équipée d'une commande permettant de couper la charge électrique au niveau dechaque aire de charge et au niveau même de l'installation.Il - Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d'urgence »disposés au droit de |'aire de charge, clairement identifiables sur site et sur plan et facilement accessibles.Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an et après chaque opération demaintenance. Les résultats de ces tests sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 5.6. Conception des dispositifs d'alerte et d'urgence :| - L'installation comporte des dispositifs d'urgence et d'alerte facilement identifiables et accessibles parles services de secours.Il - L'installation dispose en particulier :« d'un poste de contrôle équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes mentionnées àl'article 5.3 et à l'article 71,* d'un dispositif de coupure générale de type « arrêt d'urgence » de I'ensemble des alimentationsélectriques de l'installation,* - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,< d'un moyen permettant d'informer le gestionnaire du réseau électrique, le cas échéant, afin depermettre d'isoler l'installation du réseau,- d'un appareil de communication permettant aux services de secours de joindre directement unepersonne qualifiée. Cet échange permet à I'exploitant de transmettre les consignes de sécurité.La localisation de ces dispositifs est clairement identifiée sur le plan de l'installation.HI - Un essai du bon fonctionnement des équipements prévus au présent article est réalisé au moins unefois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats des essais sont conservés dans unregistre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 5.7. Conception de la zone de remisage des batteries :| - Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batteries retirés des conteneurs,notamment les modules de batteries endommagées ou défaillantes. La procédure est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.Il - L'exploitant procède à l''enlèvement immédiat des modules de batteries retirés des conteneurs,notamment les modules retirés en raison de la détection d'un endommagement ou d'un défaut.
ARTICLE 6. EXPLOITATION :Article 61. Surveillance de l'exploitation :| - L'activité se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayantune connaissance de la conduite et des dangers de linstallation. Cette personne est formée à lamanipulation des moyens de secours, aux risques électriques et à la mise en œuvre des dispositifs derefroidissement et d'extinction prévus à |'article 71.En l'absence de présence humaine sur le site, l'exploitant met en place un système pour assurer le reportdes capteurs et alarmes mentionnées aux articles 5.3 et 71 ainsi que la transmission de l'alerte associée, ycompris la détection d'incendie, en tout temps, à la personne nommément désignée au présent article.
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Il - À compter du premier évènement : détection du début d'un emballement thermique, déclenchementd''une détection d'incendie, ou alerte des services d'incendie et de secours, I'exploitant met en ceuvre lesmesures suivantes :« Mise hors tension automatique ou manuelle (en fonction de l''alarme) de la centrale en casd'activation des alarmes ;« Relevé de l'alarme et levée de doute (sur place ou à distance) en moins de 25 minutes ;- Appel des pompiers pour intervention sur site et appel au gestionnaire de réseau RTE ;- Orientation des pompiers par téléphone à l'aide de toutes les données des capteurs(température, fumée, pression...) ;- _ Arrivée sur site d'un expert en charge de la maintenance des batteries en 4 heures maximum,quelle que soit l''heure ou la journée.HI — En cas de coupure de l'alimentation électrique du site, les systèmes nécessaires au pilotage et aufonctionnement des barrières de sécurité du conteneur, dont notamment les systèmes de gestion desinstallations, de contrôle et de sécurité, moyens de détection et d'extinction, les reports d'alarmes, sontsecourus par une alimentation indépendante, qui permet au minimum de mettre l'installation ensécurité.IV - La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de |'absence de risque parl'exploitant.Article 6.2. Contrôle de l''accès :Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre aux installations. L'établissement disposed'un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du personnel de l'exploitantet à tout tiers autorisé par cet exploitant.Article 6.3. Propreté du site :L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté.ARTICLE 7. PRÉVENTION DES RISQUES :Article 71. Movens de lutte contre I'incendie :|.— Chaque conteneur dispose :a. de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d'apparition defumées, d'élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, unealarme est transmise au poste de contrôle,b. de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l'enceinte encas d'alarme à la suite d'une détection de fumée ou d'un incendie. L'alarme est perceptible entout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur lesite. Cette prescription ne s'applique pas aux installations pour lesquelles aucune personne n'estprésente sur le site lorsque l'installation fonctionne normalement,c. d'un système permettant de prévenir, ou lorsque ce n'est pas possible de limiter, la propagationdes effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteries du conteneur. Cessystèmes reposent sur un refroidissement par injection d'eau à l'intérieur des modules ou, àdéfaut, par aspersion d'eau au plus près des modules,d. le système de refroidissement assure un débit correspondant au moins à 04 litres d'eau parminute et par kilogramme de cellule présente dans le conteneur. Lorsque le système n'est pasraccordé à un réseau de distribution d'eau inépuisable, la réserve en eau est dimensionnée desorte à alimenter ce système de refroidissement pendant au moins deux heures.Lorsque l'enceinte comporte moins de 10 000 cellules, le système de refroidissement estdimensionné :* ... conformément au premier alinéa du présent point d) ; ou,. de sorte a refroidir le(s) module(s) impacté(s) par un emballement thermique, ainsi que lesmodules directement contigus, par injection d'eau à l'intérieur des modules à raison d'unlitre par minute et par module, pendant au moins 20 minutes,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7112
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e d'un système d'extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feuélectrique. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en quantité suffisante pourappauvrir l'enceinte en oxygène (moins de 13 % d'oxygène), ou repose sur un système équivalent(par exemple un système d'extinction par aérosol de type K)f. linstallation est desservie par 3 réserves d'eau (deux de 120 m* pour la partie stockage, et une de60 m° spécifiquement pour le poste de transformation). Ces réserves peuvent alimenter lesystème de refroidissement par aspersion d'eau et d'extinction des conteneurs. La réserve d'eauassociée aux points d'eau incendie doit être dimensionnée de manière à assurer les débits requispendant toute la durée de la phase d'extinction.Il. - Les matériels mentionnés aux points a) à e) sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une foispar semestre. En cas de raccordement manuel du système d'aspersion à l'alimentation en eau, desexercices sont effectués annuellement. Les résultats des contrôles et des exercices sont conservés dansun registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Hl - Les installations se trouvant à moins de 70 mètres d'un ouvrage ou d'une construction sont desserviespar un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'un réseau public ou privé, situé à moins de 100mètres de celle-ci et garantissant un débit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d'un bardurant au moins deux heures, ou à défaut une réserve d'eau d'au moins 120 m°, à destination des servicesd'incendie et de secours. Cet appareil est distinct de tout appareil utilisé pour alimenter les systèmes derefroidissement des modules dans le conteneur.IV — Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d'extinction à eau sont utilisablesen période de gel.V - Des plans des lieux destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours sont tenus àjour et affichés de manière à être facilement accessibles.Article 7.2. Rétention et isolement du réseau de collecte :| - Chaque conteneur dispose d'un siphon d'évacuation des eaux de refroidissement ou d'extinction. Lesconteneurs ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou d'extinction.Il - Lorsque le conteneur ou le site n'est pas équipé de dispositif permettant la collecte et le traitementdes eaux, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirigées vers un bassin de collecte étanche, ouvers Un équipement assurant la même fonction.La capacité du dispositif de collecte est au moins égale au volume d'eau nécessaire au refroidissement età l'extinction des modules tels que déterminés en application du point |. de l'article 71, soit 240 m°.Il - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles de ruisseler sontsuffisamment étanches pour éviter l'infiltration de ces eaux dans le sol.IV - Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l'enceinte où se trouvent les batteriesdurant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d'hydrogene par hydrolyse de l'eau,lorsque les batteries sont immergées dans l'eau.V - Le cas échéant, des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux deruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Ils sontclairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à toutmoment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne estaffichée au poste de contrôle.Article 7.3. Consignes de sécurité et d'exnloitation :| - Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies,tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Cesconsignes indiquent notamment :< _ l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;. les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, etc.) ;
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. les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;. la procédure d'alerte avec les numéros de telephone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d |so|ement du réseau de collecte« - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'mcndent et d'accidentconformément à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement ;° les procédures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance des équipementsliés à la charge des accumulateurs ;« — l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques ainsique les moyens d'intervention.Il - L'exploitant établit par ailleurs une procédure d'intervention et les consignes de sécurité à destinationdes services de secours et d'incendie. Cette procédure mentionne explicitement qu'en cas d'incendie,l'enceinte reste fermée et qu'aucune personne ne doit tenter de pénétrer ou d'intervenir à l'intérieur, parquelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre, trappe, etc.).Article 7.4. Prévention des incendies :Du fait des risques d'incendie, les abords immédiats et l'aire de charge sont débroussaillés et débarrassésde toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces opérations sont denature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les matières ou équipementsprésents sur l'aire de charge.Article 7.5. Plan de défense incendie :| - Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant. Ce plan de défense incendie contient :« — les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes),. le cas échéant, les coordonnées et modalités d'alerte du gestionnaire du réseau électrique, ainsique les procédures permettant d'assurer la mise en sécurité électrique des installations pourI'intervention des services d'incendie et de secours,, les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,° les plans d'implantation des installations. Les plans font figurer la localisation des accès, et desarrêts d'urgence, des dispositifs d'urgence et d''alerte,- — des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux,- — la procédure d'intervention prévue au !l. de l'article 7.3,- — le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaquecellule.Il - Uexploitant intégre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai maximald'arrivée sur site.II - Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux servicesd'incendie et de secours.
ARTICLE 8. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS :L'exploitant dispose d'un téléphone permettant en permanence l'alerte des services de secours.Il affiche bien en vue sur site les consignes précises indiquant le matériel d'extinction et de secours qui setrouve dans le local ou à ses abords, les procédures d'évacuation, le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18) et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Les interdictions de fumer et depénétrer avec une flamme nue dans les parties présentant des risques particuliers d'incendie sontaffichées de façon bien visible. Le brûlage à l'air libre est interdit sur le site.03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 9/12
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Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entrainé à la manœuvre des moyens desecours. Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques sont répartis judicieusementsur le site.Un plan de localisation des points d'eau incendie (PEl) concourant à la défense extérieure contrel'incendie du site ainsi que les caractéristiques de débits/pressions ou de volume sont transmis au SDISdès qu'ils sont opérationnels. Les PEl sont implantés en dehors des flux thermiques et du seuil des effetsirréversibles notamment de 3 kW/m? et en dehors des flux de surpression supérieurs à 50 mbars.L'exploitant prévoit un dispositif d'accès simple, efficace et rapide au site et aux bâtiments permettantaux services de secours de pénétrer sur linstallation sans avoir à recourir à des moyens dedésincarcération.Un plan de masse plastifié (format AQ) est disposé à chaque entrée de l'établissement, utilisable par lessapeurs pompiers. Ce plan comportera notamment les accès aux bâtiments, la localisation des organesde coupures et installation à risque, les commandes manuelles des vannes d'isoclement des eauxd'extinction, les dispositifs de sécurité, la nature et la quantité des produits présents.Une voie engins est maintenue sur tout le périmètre du site, en évitant qu'elle soit exposée à des fluxthermiques supérieurs à 5 kW/m? sur une distance de 20 m. Cette voie ne sera pas confondue avec lesaires pour l'alimentation des engins à proximité des points d'eau ou poteaux incendie ou les aires de miseen station des échelles aériennes. Les abords de la voie seront dégagés de toute végétation susceptible derendre difficile la progression des engins de secours.Le dispositif de coupure des différents fluides utilisés sur le site est conçu de manière à être facilementaccessible par les services de secours.Les portes des cellules où sont implantées les commandes de désenfumage sont signalées et un dispositifd'ouverture depuis l'extérieur de celles-ci est prévu.
ARTICLE 9. GESTION DES DÉCHETS :Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradationqui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conformément aux dispositions de l'article R.' 541-45 du Code de l'environnement.Les déchets que représentent les batteries endommagées sont traités de façon à protéger les personnes,les animaux, les biens et I'environnement, et éviter des potentiels risques explosif, toxique, électrique,thermique et chimique.
ARTICLE 10. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES EMISSIONS SONORES :Le chapitre 8. de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 est complété par l'article suivant :« 8.4 Surveillance par l'exploitant des émissions sonoresUne mesure du niveau de bruit et de I'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe à l'arrêté du23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant par un organismequalifié, à la demande de l'inspection des installations classées. »
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ARTICLE 11. - PUBLICITE :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Beaulieu-les-Fontaines pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étre mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Beaulieu-les-Fontaines fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 12. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 13. - EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beaulieu-les-Fontaines, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice deI'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait & Beauvais,le 47 JUIL. 2025
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 11/12
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Destinataires :Société ACACIA STOCKAGE BEAULIEULe maire de la commune de Beaulieu-les-Fontaines _Le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12/12
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REPUBLIQUE FRANCAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l'Oise recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Creil et Compiègne
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT ……… par mail
(……… @france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (à compléter par
FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
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SIRET
13001165300016
DDFIP Oise (60)
Téléphone
03 44 06 86 91
SERVICE Service Ressources Humaines
Courriel
ddfip60.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Agnès JANIN
Téléphone
03 44 06 86 91
FONCTION Responsable du service RH – Formation
Courriel
agnes.janin
@dgfip.finances.gouv.fr
Beauvais
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Ex |PRÉFET Direction départementaleDE L'OISE oy 2u des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT| CONCERNANTLE RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT| D'EAU SOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvéle 22 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Brêche approuvé le 25 novembre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 5 mars 1999 autorisant le prélèvement d'eau destiné à l'irrigation de culturesavec un débit de 87 m3/h dans la masse d'eau FRHG205 - Craie picarde au lieu-dit « Trémonvillers » surla commune de Saint-Just-en-Chaussée ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 juin 2013 autorisant le renouvellement du prélèvement d'eausouterraine avec un débit de 87 m*/h pour un volume de 140 000 m°/an ;
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Vu la demande de renouvellement déposée le 8 juillet 2024 par l'EARL de Trémonvillers au titre del'article R. 181-49 du Code de l'environnement, enregistrée sous le numéro 60-2025-00031, relative àl'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'irrigation de cultures ;Vu les demandes de compléments du 26 mars 2025 et du 24 avril 2025 ainsi que les réponses fourniesle 23 avril 2025 et le 15 mai 2025 ;Vu la transmission de l'arrêté en date du 5 juin 2025 au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projet d'arrêté deprescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant qu'il est apporté des modifications au débit horaire maximal autorisé de l'ouvrage,passant de 87 à 100 m°/h ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que l'exploitation est certifiée HVE 3 (Haute valeur environnementale) et global G.A.P.,pratique une agriculture régénérative depuis 5 ans et met en place un couvert permanent sur sesparcelles ;Considérant la valeur de 34 % de l'indicateur du bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO)dans le dossier présenté par le pétitionnaire, supérieure au seuil de 15 % préconisé par l'autoritéenvironnementale dans sa note sur les projets de création de forages aux fins de captage des eauxsouterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin 2022 ;Considérant qu'il convient de limiter à 5ans la durée du renouvellement de l'autorisation deprélèvement afin de permettre à l'exploitant d'étudier une modification de ses pratiques pour viserune meilleure sobriété en eau, la prise en compte du changement climatique et le maintien d'un bonétat quantitatif des eaux souterraines ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL de Trémonvillers, représentée par Monsieur Damien Renard et Mme NathalieRenard nommés ci-après et conjointement le pétitionnaire, demeurant ferme de Trémonvillers à Saint-Just-en-Chaussée, de sa déclaration en application de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le renouvellement de
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l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcelle cadastrale AC 54 au lieu dit« Trémonvillers » sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :RubriqueIntituléRégimeArrêté de prescriptionsgénérales à respecter
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration(pourmémoire)Arrêté du 11 septembre2003 modifié
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/anmais inférieur à 200 000 m°/an.
DéclarationArrêté du 11 septembre2003 modifié
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage BSSOOOFQEV pour les caractéristiqueset dans la limite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommune Saint-Just-en-ChausséeParcelle cadastrée AC 54Masse d'eau captée FRHG205 - Craie picardeBassin versant BrêcheDébit maximal d'exploitation100 m3/heureVolume annuel autorisé 140 000 m°/anProfondeur 78 mSurface d'irrigation 90 haLe projet d'irrigation est prévu pour une surface irrigable de 90 hectares par an et concerneraprincipalement des pommes de terre, oignons et betteraves.
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Matériellement l'ouvrage est équipé :* d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré qui sera de 100 m°/h ;< d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant le numéro BSS (Banque du Sous-Sol) BSSOOOFQEV etle numéro DDT BR.581.141.Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministériellesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|IORFTEXT000000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est de 140 000 m°, ce qui correspond aux besoins en eau descultures mises en place sur la surface irrigable du pétitionnaire.Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h —- 18h pouréviter les heures les plus chaudes de la journée.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiqué dans l'arrêté précité.Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
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Article 6 - Irrigation des culturesLe pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del''Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.Le pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D. 543-291 du codede l'environnement.Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôleL'installation de prélevement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surI'eau.Le pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du Code de I'environnement,particulièrement sur la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 duCode de l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services decontrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à I'Agence de I'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 - Mesures de réduction, compensatoires et correctivesLe pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélevement dans le forage à la nécessité agronomique.Dans les six mois avant l'échéance prévue par l'article 13, le pétitionnaire présentera des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrétes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (leremplacement du matériel d'irrigation plus efficient, modification variétale des semis moinsgourmands en eau, équipement d'aide à la décision, ..) et de déterminer la soutenabilité du projetdans les conditions actuelles selon le guide d'évaluation du bon état quantitatif des eaux souterraines.Ces derniers éléments seront analysés à l'appui de l'indicateur de Bon État Quantitatif des EauxSOuterraines (BEQESO) défini notamment dans la note de la DREAL de 2010 dans sa doctrine pourl'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte 'des milieuxaquatiques et repris dans la note de l'autorité.environnementale sur les projets de création de foragesaux fins de captage des eaux souterraines du 28 juin 2022 qui ne devra pas dépasser, dans la mesure dupossible, le seuil de 15 % recommandé par la MRAe.
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Ces mesures devront être contrôlables, permettre d'apprécier la réduction de la consommation d'eauet validées par l'administration compétente. Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 9 - Remise en état du siteConformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le siteen état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource eneau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en étatdu site.Article 10 —- Modification des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau. |Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 métres autour du forage.En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de I'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Officefrançais de la biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol, ...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
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Titre 11l : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de renouvellement d'autorisation, non contraires auxdispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voirdélivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 13 - Prise d'effet et duréeLe présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.Si le pétitionnaire souhaite prolonger l'autorisation de prélévement, 6 mois avant l'expiration, iladresse à la police de l'eau sa demande en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles etcultures irrigués, les incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiquesmises en œuvre afin de limiter les prélèvements.Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le bureau Police de I'eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estime nécessaire.Article 14 —- Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lls pourront lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuerou faire effectuer en sa présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses deseaux.
Article 15 - Restriction d'usageL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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-Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.Si ce prélèvement est inclus dans Un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des eaux etque celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° de l'article R. 212-47 du Code del''environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.Article 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :* _ par recours gracieux auprès du préfet de I'Oise ;* _ par recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Un recours contentieux peut également être présenté devant le tribunal administratif d'Amiens (14,rue Lemerchier —- CS 81114 — 80011 AMIENS cedex 1), conformément à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;* _ par les tiers intéressés en.raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Les délais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 19 - Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Saint-Just-en-Chaussée pendant une durée minimum de un mois et une copie duprésent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personneintéressée.Le maire de Saint-Just-en-Chaussée fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de I'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, le chef de la brigade départementalede l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.Beauvais, le '7 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISE |— LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire N°3 fixant les détenteurs d'une autorisation individuelle dela chasse anticipée au sanglier, au daim et au chevreuil pour la campagne 2025-2026dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 complété et modifié, relatif à la mise en œuvre du plan dechasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour lacampagne 2025/2026 dans le département de l'Oise ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 approuvé par arrêtépréfectoral en date du 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté fixant les détenteurs d'une autorisation individuelle de la chasse anticipée au chevreuil etau sanglier pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Oise du 23 mai 2025 ;Considérant que la chasse anticipée permet de contenir les populations de gibier et les dégâtsagricoles en plaine en période de semis et de récolte ;Considérant que les autorisations individuelles délivrées pour le tir anticipé permettent la chassed'autres espéces listées au R. 424-8 du Code de l'environnement, dans les mêmes conditions que lechevreuil et le sanglier ;Considérant que les autorisations individuelles complémentaires listées en annexe correspondent àdes demandes déposées dans les délais légaux, mais qui ont fait I'objet de demandes de complémentspar la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 1°" - Les annexes de l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 fixant les détenteurs d'une autorisationindividuelle de la chasse anticipée au sanglier, au daim et au chevreuil pour la campagne 2025-2026dans le département de I'Oise sont complétées par les listes jointes en annexe du présent arrété. Cespersonnes et/ou mandataires sont autorisé(e)s à chasser de manière anticipée dans la limite desattributions fixées et selon les mêmes modalités reprises dans l'arrêté du 22 mai 2025.Article 2 - Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 - Le directeur départemental des territoires de I'Oise et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de lafédération départementale des chasseurs de l'Oise.
Beauvais,le 23 JUIL. 2025Le préfet,
—
Jean-Marie CAILLAUD
pièces annexées :Liste des attributions de plan de gestion en tir anticipé à compter du 1* juin 2025 du sanglier (3 pages),au daim (1 page), au chevreuil (2 pages) pour la saison 2025-2026
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Territoire Détenteur Espèce Attribution
0101013 LANGLOIS (VEUVE) CLAUDE Sanglier 3
0101016 DECORDE GERARD Sanglier 2
0101061 LEFEBVRE VINCENT Sanglier 1
0101072 BOONE TRISTAN Sanglier 2
0101073 THILLARD PASCAL Sanglier 1
0101074 BEUVIN PIERRE Sanglier 2
0102004 HEUDE MICKAEL Sanglier 4
0102005 STERIN JEAN LOUP Sanglier 1
0102036 HUCLEUX JEROME Sanglier 1
0102066 SMESSAERT ANDRE Sanglier 1
0102082 STERIN JEAN LOUP Sanglier 1
0102116 DUDA FREDERIC Sanglier 1
0102122 DUDA FREDERIC Sanglier 1
0102128 JOUDON DAVID Sanglier 1
0203010 CRIGNON FRANCK Sanglier 3
0203031 JUMEL SEBASTIEN Sanglier 2
0203032 DUHAMEL FREDERIC Sanglier 1
0204009 SMESSAERT ANDRE Sanglier 1
0204021 QUIGNON MARC Sanglier 4
0204024 VOIRIN JOSSELIN Sanglier 2
0204026 PECQUET REGIS Sanglier 1
0204088 FOURNIER BENJAMIN Sanglier 1
0205022 TRAULLE WILLIAM Sanglier 1
0205031 ROOSE PATRICK Sanglier 2
0406027 BRUSSART PATRICE Sanglier 2
0406051 DUBOS RENE Sanglier 1
0407032 JORON LUC Sanglier 1
0407048 BOULEAU FREDERIC Sanglier 1
0407058 MICLOTTE ERIC Sanglier 4
0407061 VASSEUR DENIS Sanglier 1
0407078 PENEL ERIC Sanglier 2
0407097 MENNESSIER REGIS Sanglier 1
0408071 MULLER ETIENNE Sanglier 1
0510086 LAUDE DIDIER Sanglier 1
0510094 BETOURNE MICHEL Sanglier 5
0510130 ROUILLARD BENOIT Sanglier 2
0510147 MULLER ETIENNE Sanglier 5
0510152 LEFEVERE FRANCK Sanglier 1
0510169 VASSEUR DENIS Sanglier 1
0510210 AGOSTINI LUIGI Sanglier 6
0611051 MULLER ETIENNE Sanglier 2
0611061 FOURDRAINE JEAN BAPTISTE Sanglier 1
0612072 ROGER CLAUDE Sanglier 1
0613009 BOUBENNEC STEPHANE Sanglier 2
0715018 COLONNA JEAN PIERRE Sanglier 1
0715023 LEROY JEROME Sanglier 2
0715038 CODDENS JEAN Sanglier 2
102
0715067 MICO VALENTIN Sanglier 1
0715071 BONNIER PETER Sanglier 2
0715072 LEGRAND MICHEL Sanglier 2
0715073 RICHE FRANCK Sanglier 1
0716014 BOBOUL MARC Sanglier 2
0716026 FICHEUX REMI Sanglier 2
1227019 CONSTANT THIBAUT Sanglier 4
1227024 COUTURE MICHEL Sanglier 5
1227031 DEBRUYERE MELISSA Sanglier 3
1227054 BIZET JACKY Sanglier 10
1228021 BAUDRIN REMI Sanglier 7
1228033 LEDIEU THIERRY Sanglier 1
1228043 FOURNIER CEDRIC Sanglier 1
1229040 MARTIGNY JEOFFREY Sanglier 6
1330012 LEDOUX JULIEN Sanglier 2
1330017 DEBAS BERNARD Sanglier 5
1330020 BOUCHER LAURENT Sanglier 2
1330028 BIZET JACKY Sanglier 5
1332001 HOUZE CHRISTIANE Sanglier 50
1332017 FOUCHARD ANDRE Sanglier 5
1333020 TOURTE ERIC Sanglier 10
1333038 PEAUCELLIER FRANCOIS Sanglier 1
1333039 LENOIR CLAUDE Sanglier 15
1333054 MESSEAN ERIC Sanglier 2
1334012 GAGLIARDO RENATO Sanglier 2
1334022 DEWAELE GEORGES Sanglier 27
1334029 DEWEERDT JEREMY Sanglier 3
1334057 JEANTY ERIC Sanglier 3
1435013 LEDOUX JULIEN Sanglier 6
1435021 BOULNOIS PATRICK Sanglier 1
1435026 FILLAUX GERARD Sanglier 2
1435033 MARIE VALENTIN Sanglier 3
1435068 FILLAUX GERARD Sanglier 4
1435076 CARRON JEAN-PHILIPPE Sanglier 4
1435105 HENRI GERARD Sanglier 1
1435142 BONNAL FRANCK Sanglier 1
1435146 GUIDEZ AURELIEN Sanglier 2
1536029 SALOMEZ CHRISTOPHE Sanglier 8
1536038 THIBAULT JEAN-LUC Sanglier 2
1536057 GRESSIER ERIC Sanglier 7
1537011 BETHOUART JEAN-MARIE Sanglier 5
1537020 FROMENTIN FREDERIC Sanglier 12
1537035 MILON MATHIEU Sanglier 2
1538044 RICHARD ALAIN Sanglier 1
1639013 NANCEL SEBASTIEN Sanglier 6
1639030 OBLET JACQUELINE Sanglier 3
1639058 BERTHE JEAN PHILIPPE Sanglier 2
1640003 NANCEL SEBASTIEN Sanglier 1
103
1640018 MOMEUX JEAN-CLAUDE Sanglier 1
1641003 GENGEL MICHAEL Sanglier 1
1641004 MELCHILSEN WILLIAM Sanglier 2
1641008 VERMEERSCH JEROME Sanglier 1
1641017 ROSE SERGE Sanglier 1
1641028 MORVAL ROGER Sanglier 1
1641039 SAINJAL YANN Sanglier 2
1641066 LE MAIRE DE LABERLIERE Sanglier 2
1642022 FLAMENT XAVIER Sanglier 2
1642023 SIMON GERARD Sanglier 3
1642037 MARTIGNY JEOFFREY Sanglier 2
1743028 JULIEN JOHANN Sanglier 1
1744007 NANCEL SEBASTIEN Sanglier 3
1845010 CHAPELLE ANDREE Sanglier 3
1845043 PHILIPON PIERRE Sanglier 1
1845079 MALAISE GEORGES Sanglier 1
1946024 PATE DAVY Sanglier 2
1946033 GIROT DE LANGLADE ARNAUD Sanglier 5
1948008 HUON PIERRE YVES Sanglier 20
1948032 BREHON MICHEL Sanglier 1
2053002 THIBAULT JEAN-LUC Sanglier 1
2053113 ROLAND AMINTHE Sanglier 1
2053115 PIOT CHRISTOPHE Sanglier 2
2149003 FANDRE BENOIT Sanglier 3
2150025 MARTIGNY JEOFFREY Sanglier 5
2151009 COSTENOBLE DAVID Sanglier 5
2151024 VIEIRA FERREIRA GRACIANO Sanglier 6
2152011 BLANCHART JEROME Sanglier 12
2152071 MALAISE CEDRIC Sanglier 2
2254077 DUPILLE CHARLES HENRI Sanglier 10
2254096 SYX JACKY Sanglier 2
2254096 SYX JACKY Sanglier 1
2254118 CALMEL CHRISTIAN Sanglier 2
2254119 TOUATI JEROME Sanglier 3
2255008 ANCELLIN JEROME Sanglier 10
2255085 MORU LAURENT Sanglier 1
2255085 MORU LAURENT Sanglier 1
2255122 HULLIGER VALENTIN Sanglier 2
2255123 LEVASSOR FABIEN Sanglier 10
2255124 MARGOTTET JEROME Sanglier 2
104
Territoire Détenteur Espèce Attribution
0101013 LANGLOIS (VEUVE) CLAUDE Chevreuil en tir d'été 1
0101023 DUDOMAINE LOIC Chevreuil en tir d'été 1
0102036 HUCLEUX JEROME Chevreuil en tir d'été 1
0102066 SMESSAERT ANDRE Chevreuil en tir d'été 2
0102116 DUDA FREDERIC Chevreuil en tir d'été 1
0203010 CRIGNON FRANCK Chevreuil en tir d'été 1
0204009 SMESSAERT ANDRE Chevreuil en tir d'été 3
0204021 QUIGNON MARC Chevreuil en tir d'été 1
0204024 VOIRIN JOSSELIN Chevreuil en tir d'été 2
0205031 ROOSE PATRICK Chevreuil en tir d'été 1
0309058 VANYSACKER HUBERT Chevreuil en tir d'été 1
0309066 LEVRAUX FRANCOIS Chevreuil en tir d'été 1
0406027 BRUSSART PATRICE Chevreuil en tir d'été 1
0407061 VASSEUR DENIS Chevreuil en tir d'été 1
0407097 MENNESSIER REGIS Chevreuil en tir d'été 1
0510094 BETOURNE MICHEL Chevreuil en tir d'été 2
0510130 ROUILLARD BENOIT Chevreuil en tir d'été 1
0510169 VASSEUR DENIS Chevreuil en tir d'été 1
0510210 AGOSTINI LUIGI Chevreuil en tir d'été 2
0613009 BOUBENNEC STEPHANE Chevreuil en tir d'été 1
0715018 COLONNA JEAN PIERRE Chevreuil en tir d'été 1
0715023 LEROY JEROME Chevreuil en tir d'été 1
0715038 CODDENS JEAN Chevreuil en tir d'été 1
0715071 BONNIER PETER Chevreuil en tir d'été 1
0716014 BOBOUL MARC Chevreuil en tir d'été 1
0716026 FICHEUX REMI Chevreuil en tir d'été 4
0818030 JOSSELIN VALERY Chevreuil en tir d'été 1
0818054 NAZE STEPHANE Chevreuil en tir d'été 3
0818072 JOSSELIN VALERY Chevreuil en tir d'été 1
0919041 ROUX GREGORY Chevreuil en tir d'été 2
0920017 LELEU HERVE Chevreuil en tir d'été 1
0920041 LELEU HERVE Chevreuil en tir d'été 1
0920048 SALLEMBIEN FRANCOIS Chevreuil en tir d'été 1
1021010 MANSARD MATHIEU Chevreuil en tir d'été 1
1021023 PLASMANS THIERRY Chevreuil en tir d'été 1
1022029 DAUREIL GERARD Chevreuil en tir d'été 1
1124006 GAGLIARDO RENATO Chevreuil en tir d'été 3
1125013 DUPETIT VINCENT Chevreuil en tir d'été 2
1125057 JOSSELIN VALERY Chevreuil en tir d'été 1
1126014 GAUTHIER NICOLE Chevreuil en tir d'été 1
1227019 CONSTANT THIBAUT Chevreuil en tir d'été 4
1227024 COUTURE MICHEL Chevreuil en tir d'été 1
1227054 BIZET JACKY Chevreuil en tir d'été 6
1228021 BAUDRIN REMI Chevreuil en tir d'été 1
1229040 MARTIGNY JEOFFREY Chevreuil en tir d'été 2
1330012 LEDOUX JULIEN Chevreuil en tir d'été 1
1330017 DEBAS BERNARD Chevreuil en tir d'été 2
105
1330020 BOUCHER LAURENT Chevreuil en tir d'été 1
1330028 BIZET JACKY Chevreuil en tir d'été 1
1332001 HOUZE CHRISTIANE Chevreuil en tir d'été 3
1332017 FOUCHARD ANDRE Chevreuil en tir d'été 1
1333039 LENOIR CLAUDE Chevreuil en tir d'été 5
1333054 MESSEAN ERIC Chevreuil en tir d'été 1
1334012 GAGLIARDO RENATO Chevreuil en tir d'été 4
1334022 DEWAELE GEORGES Chevreuil en tir d'été 5
1435013 LEDOUX JULIEN Chevreuil en tir d'été 3
1435021 BOULNOIS PATRICK Chevreuil en tir d'été 1
1435068 FILLAUX GERARD Chevreuil en tir d'été 2
1536029 SALOMEZ CHRISTOPHE Chevreuil en tir d'été 1
1537020 FROMENTIN FREDERIC Chevreuil en tir d'été 1
1639058 BERTHE JEAN PHILIPPE Chevreuil en tir d'été 2
1640018 MOMEUX JEAN-CLAUDE Chevreuil en tir d'été 1
1641003 GENGEL MICHAEL Chevreuil en tir d'été 2
1641004 MELCHILSEN WILLIAM Chevreuil en tir d'été 2
1641008 VERMEERSCH JEROME Chevreuil en tir d'été 1
1641017 ROSE SERGE Chevreuil en tir d'été 1
1641028 MORVAL ROGER Chevreuil en tir d'été 1
1642022 FLAMENT XAVIER Chevreuil en tir d'été 1
1642023 SIMON GERARD Chevreuil en tir d'été 1
1642037 MARTIGNY JEOFFREY Chevreuil en tir d'été 1
1743028 JULIEN JOHANN Chevreuil en tir d'été 1
1744007 NANCEL SEBASTIEN Chevreuil en tir d'été 2
1744037 FRANCOIS PIERRE Chevreuil en tir d'été 1
1845010 CHAPELLE ANDREE Chevreuil en tir d'été 1
1946024 PATE DAVY Chevreuil en tir d'été 1
1946033 GIROT DE LANGLADE ARNAUD Chevreuil en tir d'été 1
1946058 BLANCHETTE ODILE Chevreuil en tir d'été 1
1948008 HUON PIERRE YVES Chevreuil en tir d'été 2
2053002 THIBAULT JEAN-LUC Chevreuil en tir d'été 1
2053115 PIOT CHRISTOPHE Chevreuil en tir d'été 1
2150025 MARTIGNY JEOFFREY Chevreuil en tir d'été 1
2255008 ANCELLIN JEROME Chevreuil en tir d'été 1
2255123 LEVASSOR FABIEN Chevreuil en tir d'été 4
106
Territoire Détenteur Espèce Attribution
0408003 RUBICHON FRANCOIS DAI 5
1333038 PEAUCELLIER FRANCOIS DAI 1
1333039 LENOIR CLAUDE DAI 2
1333054 MESSEAN ERIC DAI 1
1330017 DEBAS BERNARD DAI 1
1948008 HUON PIERRE YVES DAI 1
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PREFETDE L'OISE . ; ;Libenté Direction départementaleÉgalité des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL_ PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE BUTIN-SEDIC:A BORNEL POUR LA REALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DEL'ÉLIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à M.DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arrété du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à EliseGRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la Forêt ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 3 juin 2025 ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 8 juillet 2025 présentée par monsieur Vincent Delbecqreprésentant la société Butin-Sedic située ZA d'Outreville à Bornel (60540) ;Vu le récépissé de déclaration n° 2025-34T en date du 2 juillet 2025 pour l'exercice de l'activité detransport par route de déchets non dangereux ;Vu la convention établie entre la société Butin-Sedic et la _société ECOPUR sur les installations detraitement des sites de Bonneuil sur Marne et Ecquevilly ;Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à |'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
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Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matiéres pourlaquelle I'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filieres d'élimination des matiéres de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTEArticle 1* - Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 2 - AgrémentLa société Butin-Sedic située ZA d'Outreville à Bornel (identifiant SIRET 697 180 453 RCS Beauvais),est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif sous le numéro 2025-001 pour une quantité maximale annuelle de 200m3.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitementdes eaux usées des matières de vidange.Cet arrêté concerne |e département de l'Oise, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine,Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise et Paris.Article 3 - Suivi de l'activitéUne copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchetsdangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du 7septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange Un bordereau de suivi des matiéres devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrété du 7septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire del'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv fr1 piace de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4
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Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— "'les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière. d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de lagrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)années.
Article 4 - Validité de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la notification du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut étre renouvelé pour une méme durée, surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise auservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité del'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article S - Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de la demande d' autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (servicede la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,dans les cas suivants :1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrété, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par I'agrément,3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrement dans les six (6)mois à compter de la décision de retrait.03.44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4
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Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Publication et informations des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bornel, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une copie de cet arrêté est transmise à chaque département concerné.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.Article 10 —- Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publicationou son affichage à la mairie de la commune de Bornel par les tiers dans un délai d'un an dans lesconditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délaide récours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contrôle par l'administrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l''exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect deses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, lemaire de la commune de Bornel, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le déléguéterritorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie de Bornel.
Beauvais, le 9 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du Service Eau,Environnefl'ent et Forét///
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Elisé GRANGET03 44 06 12 34 (prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4
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PREFETDE L' . . ;.....-E...L OISE Direction départementalee | des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT AGRÉMENT DE LA SCEA BEEUWSAERTA ETOUY POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DEL'ÉLIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à M.David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative àElise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la Forêt ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 4 mai 2025 ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 15 juillet 2025 présentée par monsieur RomainBeeuwsaert, gérant associé, représentant la SCEA Beeuwsaert située 274 rue Saint Martin à Etouy(60600) ;Vu le récépissé de déclaration n° 2025-27T en date du 12 mai 2025 pour l'exercice de l'activité detransport par route de déchets non dangereux ;Vu l'accord préalable pour une convention établie entre la société et la société VEOLIA sur lesinstallations de traitement des eaux usées de Breuil le Vert ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
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Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrété du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette méme quantité, d'un acces spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matieres de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1°" - Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 2 - AgrémentLa SCEA BEEUWSAERT située 274 rue Saint Martin à ETOUY (identifiant SIRET 441 822 350 RCSBeauvais), est agréée pour la vidange, le transport et l''élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif sous le numéro 2025-002 pour une quantité maximaleannuelle de 250 m3.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitementdes eaux usées des matières de vidange.Cet arrêté concerne le département de l'Oise.Article 3 - Suivi de l'activitéUne copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchetsdangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle.Le bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matiéres de'vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire del'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filiered'élimination sont signés par les trois parties.
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Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)années. ;Article 4 - Validité de I'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la notification du présentarrêté. |À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise auservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité del'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l''annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à I'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 - Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (servicede la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l''article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,dans les cas suivants :1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par I'agrément,3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrété.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)mois à compter de la décision de retrait.03 44 06 12 34prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4
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Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Publication et informations des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arrété est transmise à la mairie de la commune de Etouy, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une copie de cet arrêté est transmise à chaque département concerné.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 10 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publicationou son affichage à la mairie de la commune de Bornel par les tiers dans un délai d'un an dans lesconditions définies à l'articte L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délaide recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l''application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contrôle par l'administrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde I'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect deses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, lemaire de la commune de Etouy, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le déléguéterritorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie de Etouy.
Beauvais, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du Service Eau,Environnement et Forêt
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ÈËÉÊ(E)ÏSE Direction départementaleLibrs | des territoiresFrateraité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 relatif aurenouvellement de la composition de la Commission Départementale de laPréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 modifié et D. 112-1-11 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles R. 133-3 à R. 133-15 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi« 3DS ») ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementale etinterdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 relatif à la création de la CDPENAF ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 relatif au renouvellement de la composition de laCDPENAF modifié par arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 et du 27 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture de l'Oise par courrier du 7 avril 2025 ;Vu les propositions des Jeunes agriculteurs de l'Oise par mail du 7 avril 2025 ;Vu les propositions de la Coordination Rurale de l'Oise par mail du 24 avril 2025 ;Vu les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Oisepar mails du 22 et 23 mai 2025 ;Vu les propositions de l'Union des Maires de l'Oise par mail du 24 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :< Les organisations syndicales habilitées ont fait des propositions conformément à l'arrêtépréfectoral du 14 mai 2025.* L'Union des Maires de l'Oise a proposé de remplacer M. Menn par M. Ferreira en qualité detitulaire pour les communes et de remplacer M. Ferreira (suppléant) par Mme Coquelle enqualité de suppléante au titre des EPCI.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de I'arrété préfectoral du 10 septembre 2021 est modifié comme suit :1. La présidente du Conseil départemental de l'Oise ou son suppléant M. Benoît BIBERON ousa suppléante Mme Martine BORGOO ; !2. Trois maires désignés par l'Union des Maires de l'Oise :- M. Laurent LEFEVRE, maire de Rainvillers ou son suppléant M. Mickaél DEQUIN, maire deBlaincourt-les-Précy ;- M. Olivier FERREIRA, maire de Bailleval ou son suppléant M. Patrick VONTHRON, mairede St Félix ;- Mme Isabelle BARTHE, maire de Cernoy ou sa suppléante Mme Christianne RENAULT,maire de Porcheux ;3. Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL. 143-16 du Code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné parl'Union des Maires de l'Oise :- M. René MAHET, président de la communauté de communes du Pays des Sources ou sasuppléante Mme Lætitia COQUELLE ;4. Le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;5. Le président de la Chambre d'agriculture ou l'un de ses suppléants M. Hervé ANCELLINou Mme Chantal FERTE ;6. Au titre des organisations syndicales représentatives au niveau départemental :- Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole del'Oise ou l'un de ses suppléants M. Alain CUGNET ou M. François CUYPERS ;- M. Aurélien TESTARD, représentant le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de l'Oise ou sonsuppléant M. Matthieu CARPENTIER ;- La présidente de la coordination rurale ou l'un de ses suppléants M. Frédéric VEREECKEou M. Marc RICHE ;7. Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole etrural :- le président de l'Association de l'Agriculture biologique en Hauts-de-France ou sonsuppléant M. Guy VANLERBERGHE ;8. Au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles :- Le président du Syndicat de la Propriété privée rurale ou son suppléant M. PhilippeCHOPPIN de JANVRY ;
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9. Au titre du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers :- Le président du Syndicat départemental des Propriétaires forestiers ou son suppléantM. Vincent DESBOIS ou sa suppléante Mme Yolande MANDULA ;10. Au titre de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs :- Le président de la Fédération départementale des Chasseurs ou son suppléantM. Denis PYPE ou sa suppléante Mme Manon CASTAING ;11. Au titre de la Chambre départementale des notaires :- Le président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Picardie ;12. Au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :- Le président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou l'unde ses suppléants M. Michel DUBERT ou M. Guy PORCHER ;- Le président du Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France ou I'un de sessuppléants M. Emmanuel DAS GRAÇAS ou M. Christophe GALET ;13. Le cas échéant, la directrice de l'Institut National de I'Origine et de la Qualité (INAO) ouson suppléant M. Olivier RUSSEIL ou sa suppléante Mme Catherine MONNIER ;14. Le représentant de la SAFER Hauts-de-France, M. Patrick TOURNAY ou sa suppléanteMme Claire FOUQUET avec voix consultative ;15. Le directeur de l'ONF Agence de Picardie M. Jérôme JAMINON ou son suppléantM. François LEHMANN avec voix consultative lorsque la commission traite de questionsrelatives aux espaces forestiers. | 'Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 restent inchangés.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del''Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 23 JUIL. 2025Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
P
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfetde I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agricuiture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délaicontentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n°060 589 24 T0013 déposée par la société « DE LARUE GINISTI » le 28 octobre 2024 en mairie de Saint-Maximin et la demande de permis deconstruire modificatif déposée le 2 juin 2025 ;le recours formé par la société « CORA », enregistré le 14 mars 2025 sous le numéro P 05732 6024RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deI'Oise du 7 février 2025 portant création d'un point permanent de retrait par la clientèle, d'achats audétail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, par transfert de 11pistes de ravitaillement, à 'enseigne « E. LECLERC » comprenant 18 pistes et 590,20 m"d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Saint-Maximin (Oise) ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Caroline MEILLARD GUGUEN, avocate ;Mme Brigitte SVITEK, adjointe au maire de Saint Maximin; Mme Line BEAUDOIN, MmeFrédérique REINBOLT représentantes de la société « DE LA RUE GINISTI » et Me ValérieCARTERET, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juin 2025 ;' CONSIDERANT que le projet s'implante au sein de la zone commerciale de Creil-Saint-Maximin auNord-Est à 4 kilomètres soit 9 minutes en voiture du centre-ville de Saint-Maximin ; qu'ilprévoit la création d'un drive de 18 pistes de ravitaillement par transfert de 11 pistesd'une activité déjà existante et de 590,20 m" d'emprise au sol ; qu'il s'implante sur unefriche commerciale de 13 955 m° artificialisée à hauteur de 73% et qu'il diminuera cetaux à 67% ; que toutefois, aucun élément ne permet de confirmer la reprise du siteactuel ; qu'ainsi le risque d'apparition d'une friche commerciale n'est pas à écarter ; qu'ilest attendu des garanties supplémentaires permettant d'écarter ce risque ;CONSIDERANT que la commune de Creil, commune limitrophe à la commune d'implantation, fait l'objetd'une opération de revitalisation de territoire dans le cadre du dispositif « Action Cœurde Ville » ; que même si le projet ne se localise pas dans un des secteurs d'interventionde I'ORT, il se développera à proximité de ces zones ; que I'analyse d'impact ne fournit
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05732 60 24R01pas d'éléments suffisamment détaillés pour permettre à la Commission d'apprécier leseffets du projet sur les commerces de la ville de Creil ; qu'il est attendu des précisionssupplémentaires concernant l'impact du projet sur l'appareil commercial de cettecommune ; 'que les espaces verts passeront de 3 759,20 m* à 4 554,30 m? soit une augmentationde 5,7% ; que le projet prévoit l'installation de 450 m* de panneaux photovoltaiques surPauvent du drive ; que néanmoins, le projet prévoit la plantation de 16 arbres sur le parcde stationnement et 6 arbres en limite Nord de I'assiette foncière ; que néanmoins, lebâtiment restera très perceptible depuis la route départementale 1016 en l'absence demestres visant à en atténuer I'impact ; qu'ainsi, il est attendu un effort supplémentaireen matière d'insertion architecturale et paysagère du projet ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :admet le recours P 05732 60 24RT01 ;émet un avis défavorable au projet porté par la société « DE LA RUE GINISTI » avecla faculté de saisir directement la Commission nationale conformément auxdispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 7Vote favorable : 1Abstention : 0 Le Président de la Commission nationd'aménagement commercial
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PREFET | Direction départementaleDE L'OISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesMadame Caroline SANCHEZ - SAS D.A.C.L. à CompiègneAgrément n°60-2025-03
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ; 'Vu l'arrété n°60-2021-02 du 09 juillet 2021 portant agrément de Monsieur Guy SANCHEZ en qualité degardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la société D.A.C.L. - rue Bernago àCompiègne ;Vu l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ingénieur des travaux publics del'Etat hors classe, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété du Préfet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise et celui demonsieur David WITT portant subdélégation de signature à certains de ses agents ;Considérant ce qui suit :1. La SAS D.A.C.L. est gérée par la société holding SAS Bromelia Force ;2. Madame Caroline SANCHEZ remplace Monsieur Guy SANCHEZ à la présidence de la SAS BromeliaForce, conformément à l'extrait Kbis en date du 17 juillet 2025 ;3. Le changement de présidence affecte uniquement la personne du gardien de fourrière sans affecterpar ailleurs les installations et le matériel déjà agréés le 09 juillet 2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2025-03 délivré à Madame Caroline SANCHEZ en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS D.A.C.L. — rue Bernago à Compiègne,est valable jusqu'au 09 juillet 2026.Article 2 - L'arrêté du 09 juillet 2021 cesse de plein droit.
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.Article 4 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fixéespar les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédurecontradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra êtreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditionsd'octroi de |'agrément.Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue.Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande estconsidérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur départemental des territoires, le maire de Compiègne, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, ladirectrice départementale de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gérant de la SAS D.A.C.L. et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le 22 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par délégation,
Direction Départe rmtôires de | _iseService-deta Securije PeNExpé: § Crisesé
A. TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesMadame Caroline SANCHEZ - SAS Dépannage Poteau à ChamantAgrément n°60-2025-02
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté n°60-2023-01 du 27 juin 2023 portant agrément de Monsieur Guy SANCHEZ en qualité degardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la société Dépannage Poteau -avenue du Poteau à Chamant ;Vu l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ingénieur des travaux publics del'État hors classe, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété du Préfet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise et celui demonsieur David WITT portant subdélégation de signature à certains de ses agents ;Considérant ce qui suit :1. La SAS Dépannage Poteau est gérée par la société holding SAS Bromelia Force ;2. Madame Caroline SANCHEZ remplace Monsieur Guy SANCHEZ à la présidence de la SAS BromeliaForce, conformément à l'extrait Kbis en date du 17 juillet 2025 ;3. Le changement de présidence affecte uniquement la personne du gardien de fourrière sans affecterpar ailleurs les installations et le matériel déjà agréés le 27 juin 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2025-02 délivré à Madame Caroline SANCHEZ en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS Dépannage Poteau - avenue du Poteauà Chamant, est valable jusqu'au 27 juin 2028.Article 2 — L'arrêté du 27 juin 2023 cesse de plein droit.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 —- 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.Article 4 - Cet agrément pourra faire l'objet d''une suspension ou d'un retrait si les conditions fixéespar les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra étre prononcée après la mise en œuvre d'une procédurecontradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra étreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditionsd'octroi de l'agrément.Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant |' ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue.Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande estconsidérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. :Les recours successifs : Un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,Un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur départemental des territoires, le maire de Chamant, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de I'Oise, la directrice départementale de la protection des populationssont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la SAS Dépannage Poteau etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 22 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par délégation,Direction Départementa 0.4 mitgirep de l'OiseService d xpertise etties CrisesA TRIGOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 01-07-2025 A1réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de rénovation del'ouvrage d'art PS66.4 (diffuseur de Compiègne Ouest) situé au PR 66+437 del'autoroute A1LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de |I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; * 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4
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Vu la note du ministére de la Transition Ecologique et Solidaire et du ministére chargé des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite en date du 13/06/2025 par la Sanef ;Vu l'avis favorable en date du 16/06/2025 de l'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable en date du 23/07/2025 de la DirNord ;Vu l'avis favorable en date du 15/07/2025 de la commune d'Hémévillers ;Vu l'avis favorable en date du 17/07/2025 de la commune de Saint Martin Longueau ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/07/2025 d'Estrées Saint Denis ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1¢" —Par dérogation aux articles n°4, 5, 6 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantieren date du 08 février 2023 pour le département de l'OISE, pendant les travaux de rénovation del'ouvrage d'art PS66.4 (diffuseur de Compiègne Ouest) situé au PR 66+437 de l'autoroute A1 sontautorisés pendant la période du 04 août au 12 septembre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier entrainera une déviation sur le réseau non concédéDérogation à l'article n°5Le chantier restera e place jours, nuits, weekends ainsi que les jours dits hors chantierDérogation à l'article n°6Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure.Dérogation à l'article n°11L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Article 2 —Les travaux de rénovation de |'ouvrage d'art PS66.4 (diffuseur de Compiègne Ouest) situé au PR 66+437de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : rénovation du PS66.4Date : du 04 août au 12 septembre 2025Localisation : diffuseur n°10 de Compiègne Ouest, PR 66+400 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4
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Du 04 au 22 août 2025Ponctuellement, neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 65+000 sens Lille Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens Lille Paris avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (déviation n°1)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest vers Paris avec mise enplace d'itinéraires de déviation (déviations n°2 et 2bis)
Itinéraires de déviations :Déviation n°1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens LilleParis : Les clients emprunteront la sortie du diffuseur n°11 Ressons, puis la D935 en direction deMontdidier, puis la D1017 en direction d'ESTREES ST DENIS où ils retrouveront toutes lesindications de direction.Déviation n°2 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest vers Paris :Les clients emprunteront la N31 en direction de Beauvais, puis la D1017 en direction de Senlis et laD200 en direction de l'autoroute A1.Déviation n°2bis : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiégne Ouest versParis : les clients emprunteront l'A1 en direction Lille, puis prendront la sortie n°11 Ressons, puis laD935 en direction de Montdidier, puis la D82 en direction de Ressons sur Matz, demi-tour aurond-point afin de reprendre la direction de l'A1 vers Paris.Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,dans le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sousprotection d''un bouchon mobile.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4
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Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise co-traitante àl'attributaire du marché et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur. 'Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 4.'/. ans
Pour le préfet, et par délégation,le Responsable du SSEC
'AlexanDirection DéparteTerritoires de l'Oiseertise et des Crises
A. TRICOT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de I'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4
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Ex Direction départementalePRÉFET itoiDÉ L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routiére,dénommé Alexandre LESIEZKA/L.A CONDUITE situé 12 rue Saint-Crépin, 60310 LASSIGNY
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 23 juin 2025 par Monsieur Alexandre LESIEZKA en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 24 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Alexandre LESIEZKA est autorisé à exploiter, sous le N° E 20 060 0008 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Alexandre LESIEZKA/L.A CONDUITE situé 12 rue Saint-Crépin, 60310 LASSIGNY.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de |'arrété du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire I'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 24 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G.FORCE
(4 Déléqué à l'Éducation RoutièreCaraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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DECISION N°111-2025Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu les dispositions du Code des Marchés Publics,Vu les arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu la décision du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de la MECS| Fondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel » à Chambly,\'{l\ « Montmorency » à Breteuil et de 'EPSMS « L'âge bleu » à Mouy (Oise).L' Considérant la nomination de Monsieur le Docteur Martial PANNIER, le 1° juillet 2024, en qualité de| Pharmacien, DECIDEArticle 1Délégation de signature est accordée à Monsieur le Docteur Martial PANNIER à l'effet de :» signer les bons de commande des produits ressortant du domaine pharmaceutique (médicaments,dispositifs stériles...),» signer les marchés sans formalités préalables dans la limite d'un montant fixé à 4 000 €,}» signer les lettres informant les laboratoires et fournisseurs, avec lesquels le CH de Grandvilliers a concluun marché, que le CH de Grandvilliers a fait le choix de s'approvisionner auprès d''un autre laboratoirepuisqu'ils n'étaient pas en mesure de fournir le produit demandé,Article 2Monsieur le Docteur Martial PANNIER tiendra informé le directeur par intérim ou sa représentante del'évolution des dossiers relevant de cette délégation de signature.brticle 3La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.Article 4 —lLa présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de GRANDVILLERS, communiquéeau Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D.6143-33et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait à Beauvais, le 18 juillet 2025Le Directeur,2=Patrick DENIESpécimens de signature :Monsieur Martial PANNIERfnx7y5
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)Centre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N° 110-2025Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 etD.6143-35 ;Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la commande publique ;Vu les arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la décision du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de laMECS Fondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel »à Chambly, « Montmorency » à Breteuil et de l'EPSMS « L'age bleu » à Mouy (Oise).Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en chargepar voie de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hôpitaux en qualité dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, à compter du 1er décembre 2023,Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédicaldes Centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, à compter du 1erdécembre 2023, DECIDEArticle 1Délégation est donnée à Madame Sabrina SALEM, Directrice adjointe, pour signer en l'absence de...... Monsieur DENIEL tous actes, courriers et décisions nécessaires au fonctionnement des services du Centre _—Hospitalier de Grandvilliers, de la MECS Fondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel » à Chambly, « Montmorency » à Breteuil et de 'EPSMS « L'âge bleu » àMouy (Oise), placés sous son autorité et à savoir :- Les documents d'engagement et de liquidation des dépenses et toutes correspondancesconcernant la gestion des ressources humaines notamment en ce qui concerne :4 Les recrutements,v Les éléments de carrière,v Les positions (détachements, disponibilités, mises à disposition, positions hors cadre,congés parentaux, gestion du temps de travail, absentéisme, congés légaux...),v La rémunération et les éléments de paie,v Les frais de déplacements,v La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement al''ANFH),v La cessation de fonction (ouverture des droits à pension, congés de fin d'activité,radiation des Cadres),v Les assignations,v Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).CHB/Direction/PD
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- Les documents d'engagement et de liquidation attachés à la fonction d'ordonnateur,- L'ensemble des actes relatifs à la passation des marchés publics de toute nature dont le montantd'excède pas les montants mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;- Les commandes, à l'exception de celles relatives à la pharmacie, et dont le montant n'excede pasles montants mentionnés à l'article 2 de la présente décision.Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur :> Les conventions, notamment celles concernant les centrales d'achat et les relations inter-établissements,> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et servicesau-delà d'un montant de cinquante mille euros HT (50 000 €HT),Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-delàd'un montant de cinquante mille euros HT (50 000 € HT),Les décisions en matière de procédure disciplinaire,Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou demédiation.
à
Y Y
Article 3La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- encas de départ de l'établissement de l'intéressée,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 4La présente décision sera notifiée au Comptable public du du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de laMECS Fondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel »à Chambly, « Montmorency » à Breteuil et de 'EPSMS « L'age bleu » à Mouy (Oise).Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillances et Conseils d'administration desdits établissementsde santé et publiée aurecueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-—35 du Code de la Santé Publique.Fait a Beauvais, le 18 Juillet 2025Le Directeur,@.Patrick DÉNIELSpécimens de signature :Sabrina SALEM
CHB/Direction/PD
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