PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-01-02-00002 - AP réglementation Boucans de la Baie Fort de
France 04 01 2025 (4 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-02-00002
AP réglementation Boucans de la Baie Fort de
France 04 01 2025
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2PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R 02-2025-01-02-00002réglementant temporairement le mouillage, la navigation et les activités nautiquesaux abords immédiats de la zone de tir d'un spectacle pyrotechnique tiré depuis le fort Saint-Louis(baie de Fort-de-France) le samedi 04 janvier 2025 à l'occasion de la 25éme édition des « Boucans dela baie »Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du Code des transports ;VU le Code de l'environnement ;VU |e Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le décret n° 77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;VU e décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étatenmer;
VU e décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur;VU |e décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pourl'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-61 du 03 avril 2018 portant délimitation administrative du port deFort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à |'usage de la marinenationale ;VU le formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique réceptionné le 03 décembre 2024;CONSIDÉRANT que l'affluence exceptionnelle de spectateurs lors du feu d'artifice « Les Boucansde la Baie » nécessite d'assurer la sécurité des usagers du plan d'eau lors du tir ;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique; . u
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ARRETEArticle 1"Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2024 pour ce qui est des dates, au fuseauhoraire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour cequi est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).Article 2La navigation et le mouillage des navires, engins nautiques immatriculés ou non immatriculés ainsi quetoute activité maritime sont interdites le samedi 04 janvier 2025 de 16h00 jusqu'à 30 minutes après lafin des tirs du feu d'artifice dans la zone définie à l'article 3 du présent arrété.Article 3La zone réglementée à l'article 2 est définie de la manière suivante :- à l'est, par le Fort Saint-Louis ;- au nord, par le littoral depuis le point ayant pour coordonnées : 14°36,08' N ; 061°04,07' W ;- à l'ouest, par le point ayant pour coordonnées : 14°35,99' N ; 061°04,22' W ;_—au sud par la droite reliant la pointe sud du Fort Saint-Louis ayant pour coordonnées :14°35,83' N ; 061°03,94' W et le point de coordonnées 14°35,80' N ; 061°04,21 W, matérialisé parune marque de chenal tribord « SL1 » ;Une cartographie indicative de cette zone réglementée est consultable en annexe.Article 4Les interdictions édictées à l'article 2 du présent arrété ne s'appliquent pas aux navires etembarcations de PEtat chargés de la police du plan d'eau, aux navires affectés à la surveillance et à lapolice du plan d'eau, aux navires assurant une liaison maritime -par délégation de service public, ainsiqu'aux navires en mission de sauvetageet d'assistance coordonnée par le CROSS AG. .Article 5L'organisateur du feu d'artifice assure la publicité du présent arrété auprès du public. Il s'assure de labonne information des personnes présentes sur le plan d'eaù qu'il serait amené à rencontrer lors de lapréparation de l'évènement. Il assure une diffusion des dispositions du préseñt arrêté par voie depresse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.Article 6Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs. aux poursuites et peines prévues par lesarticles L.5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de l'environnementet par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrèté exposent : /- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des- fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retrait
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temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévupar l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partird'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.Article 7Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de lanavigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de fa préfect.ure de la Martinique, affiché dans les capitaineries desports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le ¢2/01/2025
Le Préfet de la/Martinique,Délégué du Gouvernement ppur l'action de l'État en mer
DESTINATAIRES :— Mairie de Fort-de-France— Commandant de la zone maritime des Antilles— Service interministériel de défense et de protection civiles de |la Martinique— Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane— Centre opérations des forces armées aux Antilles— Service garde-côtes de la douane Antilles-Guyane— Grand port maritime de la Martinique— Groupement de gendarmerie de Martinique— Vedettes tropicales— Direction de la mer
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ANNEXECartographie de la zone réglementée en baie des Flamands pendant la manifestation
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