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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°143
Du 09 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°143
Du 09 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03567 08/09/2026 mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement – Installation classée (ICPE)
canine exploitée par l'association « Booglaw » au numéro 42 de la rue
Eugène Varlin à Champigny-sur-Marne
4
2026/03568 08/09/2026 portant réglementation des installations classées exploitées par STEF
Logistique Vitry situées 47 rue Charles Heller – ZI Salvador Allende à
Vitry-sur-Seine
8
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
08/09/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-MAUR-
DES-FOSSÉS
44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01100 08/09/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
46
2026/01101 08/09/2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
54
2026/01102 08/09/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés
56
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
PRÉFECTURE DE POLICE
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2026/ 3567 du 8 septembre 2026
de mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement – Installation classée (ICPE) canine exploitée par
l'association « Booglaw » au numéro 42 de la rue Eugène Varlin à Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-
7-7, L. 514-5 et R. 512-46-1 à R. 512-46-7 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juin 2026, à la suite de la visite
d'inspection, effectuée sur le site le 12 mai 2026, et transmis à l'association «  Booglaw »
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préf ectoral en date du 15 juillet 2026 informant l'association «  Booglaw »,
conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L.  171-8 du code de l'environnement, de
la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU que l'association « Booglaw » n'a émis aucune observation au projet d'arrêté de mise en
demeure au terme du délai de 15 jours qui lui avait été accordé ;
CONSIDÉRANT que lors l'inspection inopinée du 12 mai 2026, le procureur de la République de
Créteil avisé, a mis en lumière la présence de 33 chiens âgés de plus de quatre mois, détenus par
l'association « Booglaw » au numéro 42 de la rue Eugène Varlin à Champigny-sur-Marne (94  500),
dans des locaux ne respectant pas, de surcroît, la distance minimale d'éloignement des habitations
des tiers de 100 mètres applicables aux installations canines accueillant plus de 9 chiens âgés de plus
de quatre mois ;
CONSIDÉRANT que ce constat établit que l'association «  Booglaw » exploite de fait, sans avoir
satisfait aux démarches préalables nécessaires et sans respecter les dispositions techniques
générales applicables, une installation classée (ICPE) canine, au numéro 42 de la rue Eugène Varlin à
Champigny-sur-Marne (94 500) ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé,
prévoyant que « Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à au moins
100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de

l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de
camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers  », a pour objet de protéger le voisinage contre les effets d'une exposition
récurrente et soutenue au bruit généré par les installations accueillant plus de 9 chiens âgés de plus
de quatre mois ;
CONSIDÉRANT la densité de population résidant dans le périmètre de 100 mètres autour de
l'installation classée (ICPE) canine et exposée au bruit généré par cette installation, ainsi que les
plaintes et signalements transmis par les riverains à Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne et à
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que le trouble occasionné par cette situation porte atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement et peut être à l'origine de faits d'atteinte à
l'environnement, à la salubrité et à la tranquillité publique, au surplus de ses conséquences sur la
santé et le bien-être des animaux détenus ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du Val-de-Marne de mettre en demeure l'association
« Booglaw » de régulariser la situation de l'installation classée (ICPE) canine, qu'elle exploite sans
droit ni titre à Champigny-sur-Marne, en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne de mettre en demeure
l'association « Booglaw » de respecter les dispositions de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 8 décembre 2006 susvisé pour l'exploitation de son installation classée (ICPE) canine
de Champigny-sur-Marne, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Régularisation administrative
En application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l 'association « Booglaw », (RNA n°
W942010594 ; SIRET n° 883 585 846 00016) dont le siège est situé au numéro 28 de la rue de
Musselburgh à Champigny-sur-Marne (94500), est mise en demeure de régulariser la situation des
installations qu'elle exploite au numéro 42 de la rue Eugène Varlin à Champigny-sur-Marne (94500).
L'association « Booglaw » dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté
pour satisfaire aux dispositions du présent article.
Article 2 : Régularisation technique
En application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et tant que son installation classée
(ICPE) canine de Champigny-sur-Marne sera en fonctionnement, l'association « Booglaw », (RNA n°
W942010594 ; SIRET n° 883 585 846 00016) dont le siège est situé au numéro 28 de la rue de
Musselburgh à Champigny-sur-Marne (94500), est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006, r elatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, notamment l'article 2.1 de son
annexe I, imposant une distance d'éloignement minimal entre les habitations des tiers et son
installation classée (ICPE) canine, située au numéro 42 de la rue Eugène Varlin à Champigny-sur-
Marne (94500), de 100 mètres.
L'association « Booglaw » dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté
pour satisfaire aux dispositions du présent article.
Article 3 : Sanctions
Sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées, si l'association «  Booglaw » ne
défère pas aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais imposés, il pourra être
pris à son encontre les mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Frais
Tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Champigny-sur-Marne et peut y être
consultée.
Une copie du présent arrêté est publiée sur le site Internet des services de l'État du département du
Val-de-Marne (http://www.val-de-marne.gouv.fr/), pendant une durée minimale de deux mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l'article L. 171-
11 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/
Elle peut faire l'objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
Article 7 : Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports et le maire de Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera notifiée à l'exploitant sous pli recommandé avec avis de réception.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généralement
signé
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 3568 du 8 septembre 2026
portant réglementation des installations classées exploitées par STEF Logistique Vitry
situées 47 rue Charles Heller – ZI Salvador Allende à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I er
, ses titres I et II du
livre II et son titre Ier
du livre V ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000/2487 du 18 juillet 2000 portant réglementation codificative
d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société
STEF-TFE, 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine ;
VU le récépissé de succession du 13 août 2012, délivré à la société STEF transport PARIS
VITRY pour ses activités exercées au 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine (Bâtiments V5
et V6) sous les rubriques 1511-3 (D), entrepôt frigorifique, et 2925 (D), atelier de charge
accumulateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/5220 du 22 avril 2014 portant autorisation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/04689 du 29 décembre 2023 portant réglementation
complémentaire d'exploitation d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
VU le dossier réglementaire déposé lors de la demande d'autorisation environnementale
présentée le 19 juillet 2012 par la société STEF logistique VITRY ;
VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 05 juillet 2024 par STEF Logistique Vitry
concernant la destruction du bâtiment V1 ;
1/36

VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 27 octobre 2025 par STEF Logistique
Vitry concernant la construction d'un bâtiment V8 suite à la démolition du bâtiment
V5/V6 sur son établissement situé à Vitry-sur-Seine et ses compléments des 17 avril 2026
et 28 avril 2026 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 février 2026,
demandant des compléments à l'exploitant et un avis du service prévention de la Brigade
de sapeurs pompiers de Paris ;
VU le courrier du service prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris daté du 30
mars 2026, émettant un avis favorable sur le projet et la demande d'aménagement
associée sous réserve de l'application de plusieurs prescriptions mentionnées dans ledit
courrier ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 août 2026, proposant un
projet d'arrêté ;
VU le courrier transmis à l'explo itant le 18 août 2026 pour lui perm ettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU le courriel de l'exploitant du 25 août 2026, par lequel il précise ne pas avoir d'objection
sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que le projet porté par STEF Logistique Vitry, prévoyant la construction
d'un nouveau bâtiment frigorifique V8 et la démolition du bâtiment V5/V6, n'est soumis ni
à évaluation environnementale systématique, ni à examen à cas par cas ;
CONSIDERANT que la modification présentée par l'exploitant n'est pas de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts listés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement par rapport au dossier réglementaire transmis avec la
demande d'autorisation environnementale initiale présentée le 19 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que la modification présentée par l'exploitant ne constitue ainsi pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R.
181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier des dispositions réglementaires d'actes
antérieurs afin d'encadrer l'exploitation des nouvelles installations décrites dans le dossier
de porter à connaissance susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
2/36
ARTICLE 1er – BÉNÉFICIAIRE
L'exploitant STEF Logistique Vitry, (n° SIRET 50087559600024), dont le siège social est situé
à 95 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, est autorisé, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs notamment l'arrêté
préfectoral n°2014/5220 en date du 22 avril 2014, modifié et complété par l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2023/04689 du 29 décembre 2023, à poursuivre
l'exploitation des installations situées au 47 rue Charles Heller – ZI Salvador Allende, sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, (coordonnées Lambert X=656572 Y=6854758),
selon les prescriptions détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 – MODIFICATION ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Le présent arrêté abroge :
• l'arrêté préfectoral n°2000/2487 du 18 juillet 2020 portant réglementation
codificative d'installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société STEF-TFE, 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine à
l'exception de son article 1er
 ;
• l'arrêté préfectoral n°2014/5220 du 22 avril 2014 portant autorisation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ;
• l'arrêté préfectoral n° 2023/04689 du 29 décembre 2023 portant réglementation
complémentaire d'exploitation d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
Le présent arrêté abroge le récépissé de succession du 13 août 2012 délivré à la société
STEF transport PARIS VITRY pour ses activités exercées au 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-
Seine (Bâtiments V5 et V6) sous les rubriques 1511-3 (D), entrepôt frigorifique, et 2925 (D),
atelier de charge accumulateurs.
ARTICLE 3 – CLASSEMENT DU SITE
Le tableau de classement des installations classées présentes sur le site sis 7 rue Charles
Heller – ZI Salvador Allende 94400 Vitry-sur-Seine est le suivant :
Rubriqu
e
Alinéa
Régime
(*) Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé
1511-1 E
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs,
de la présente nomenclature :
Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 50 000 m ³
170 689 m3

3/36
Rubriqu
e
Alinéa
Régime
(*) Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé
1185-2-a DC
1185. Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage)
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
1 973 kg
2921-1-b DC
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans
un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000
kW
2 500 kW
2925-1 D
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à
50 kW
159 kW
4735-1.b DC
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
1350 kg
(*) E (Enregistrement), DC (Déclaration Contrôlée), D (Déclaration)
Le site est soumis aux rubriques de la nomenclature «  eau » annexée à l'article R. 214-1 du
Code de l'environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime Nature des installations
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau
2° Surface soustraite supérieure à 400 m² mais
inférieure à 10 000 m²
Déclaration
Travaux de
réaménagement réalisés
dans le lit majeur de la
Seine
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, ou tous
textes les remplaçant (liste non exhaustive) :
Dates Textes
29/05/00
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge
d')"
4/36
Dates Textes
19/11/09 Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735
15/04/10

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
14/12/13
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
04/08/14
Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1185
ARTICLE 5 – TRANSMISSION D'UNE ÉTUDE DE DANGERS MISE À JOUR
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées une étude de dangers
actualisée de l'ensemble du site dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 – PARCELLES ET SURFACE
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivants :
Commune Parcelles
Vitry-sur-Seine DF n°57, DF n°62 et DF n°63, DF n°0194 et DF n°0195
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la
surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est de 70 902 m².
ARTICLE 7 – CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé
de la façon suivante :
Bâtiment Niveau Chambres
froides
Surface (m²) Volume
géométrique (m3)
Volume de
classement
(m3)
Vitry 2 (V2)








Sous-sol 40 1421 3835 2415
41 2324 6275 3950
Quai sud 697 1880
Quai sud 437 1180
Rez-de-
chaussée
16 1498 8390 6890
17 1520 8510 6990
18 1494 8365 6870
5/36
Quai est 612 2455
Quai nord 660 3660
Quai ouest 417 Non réfrigéré
Bâtiment Niveau Chambres
froides
Surface (m²) Volume
géométrique (m3)
Volume de
classement
(m3)
Vitry 7 (V7)


Rez-de-
chaussée

A 2383 30265 27880
B
2982 37870 34890
Transstockeu
r
2110 49165 47055
Bâtiment Niveau Chambre
froide
Surface (m²) Volume
géométrique (m3)
Volume de
classement
(m3)
Vitry 8 (V8) Rez-de-
chaussée
1 4370 36635 33750
TITRE 2 – ODEURS
ARTICLE 8 – ÉMISSIONS D'ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique en fonctionnement normal des installations.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de
conditions d'anaérobie dans le bassin de rétention des eaux de pluie.
TITRE 3 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 9 – ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Le site ne possède pas de forage. Les installations sont alimentées à partir du réseau
d'adduction public d'eau potable.
Le site dispose de deux arrivées d'eau potable :
• une pour l'alimentation du réseau incendie ;
• une pour les eaux à usage sanitaire et industrielles.
6/36
En dehors des essais ponctuels du dispositif de lutte contre l'incendie, l'eau est utilisée à
des fins sanitaires (locaux du personnel et bureaux), pour l'entretien des locaux, pour
l'arrosage des espaces verts du site et le fonctionnement des tours aéroréfrigérantes
(appoint du circuit).
Les eaux industrielles de process sont limitées à l'appoint des tours aéroréfrigérantes et à
l'alimentation des auto-laveuses de sols.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux
industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de
l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.

Les dispositifs de disconnexion sont périodiquement contrôlés, par un technicien agréé,
conformément au code de la santé publique. Les justificatifs sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement, ne transite aucun effluent issu d'un
réseau collectif externe ou d'un autre site industriel
Un système d'obturation permet l'isolement des réseaux d'assainissement de
l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
ARTICLE 12 – IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• les eaux usées domestiques : eaux vannes, eaux sanitaires (lavabos et douches), eaux
de cantine ;
• les eaux exclusivement pluviales et les eaux non susceptibles d'être polluées ;
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (par exemple  : eau de ruissellement
des voies de circulation et des aires de stationnement) ;
• les eaux polluées lors d'un accident (par exemple  : aires de rétention ou de
dépotage) ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) ;
• les eaux polluées issues du fonctionnement des installations classées
(refroidissement, purges, condensats, eaux de lavage des locaux, etc.).
7/36
La superficie totale des surfaces imperméabilisées du site comprenant les toitures, les
voies de circulation et les aires de stationnement est de 62  900 m² (Voiries environ
30 500 m², toitures environ 32 400 m²).
ARTICLE 13 – COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simple dilution autres que celle
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celle nécessaire à
la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la ou les nappes d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 14 – GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le
présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au
minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l'occasion du démarrage
ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent
arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en
limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du
traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies
notamment).
ARTICLE 15 – ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations
de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les
incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de
rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires
de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau
8/36
spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de
traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par
une société habilitée au moins une fois par an et aussi souvent que de besoin. Pour les
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 16 – LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Nature de l'effluent Réseau interne Traitement avant rejet Exutoire du rejet
Eaux pluviales de la
partie nord du site (V7
et V8)
Spécifique eaux
pluviales zone Nord
avec vanne
automatique de
confinement
Bassin de rétention
étanche de 1320 m³
Séparateur
d'hydrocarbures
Limiteur de débit
régulé de 10L/s/ha
Point de rejet n°1
NORD
Réseau communal
d'eaux pluviales rue
Charles Heller
Eaux de purge des
tours aéroréfrigérantes
Contrôle continu
conductivité et pH
avant rejet
Eaux pluviales de la
partie sud du site (V2)
Spécifiques eaux
pluviales zone sud avec
vanne manuelle de
confinement
Séparateur
d'hydrocarbures
Point de rejet n°2 SUD
Réseau communal
d'eaux pluviales rue
Charles Heller
Eaux usées et eaux
vannes
Spécifique / Points de rejets NORD
et SUD.
Réseau communal
d'eaux usées rue
Charles Heller.
Eaux incendie secteur
Nord V7 et V8

Spécifique eaux
pluviales zone Nord
avec vanne
automatique de
confinement
Bassin de rétention
étanche de 1320 m³
Pompage pour
élimination en centre
agréé ou point de rejet
n°1 NORD si
compatible
Eaux incendie de la
partie sud du site (V2)
Spécifique eaux
pluviales zone sud avec
vanne automatique de
confinement
Rétention dans le
réseau eaux pluviales
Pompage pour
élimination en centre
agréé ou point de rejet
n°2 SUD si compatible
9/36
Les eaux d'extinction incendie qui se révéleraient incompatibles avec un rejet dans le réseau
assainissement communal sont considérées comme déchets et doivent être éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées dans le respect des dispositions en vigueur.
ARTICLE 17 – SUIVI DES EAUX REJETÉES PAR LES TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES
L'exploitant suit hebdomadairement le volume des eaux rejetées lors des purges de
déconcentration des tours aéroréfrigérantes.
Ce suivi est inscrit dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 18 – SUIVI DE LA CONSOMMATION EN EAU DU SITE
Le suivi de la consommation en eau totale du site doit se faire de manière mensuelle et il
doit être comptabilisé sur un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Ce registre identifiera la consommation en eau induite spécifiquement par le
fonctionnement des tours aéroréfrigérantes.
ARTICLE 19 – CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
I. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée
par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif,
en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation et ses
modifications éventuelles sont transmises par l'exploitant au Préfet.
II. Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent
avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le
milieu récepteur.
ARTICLE 20 – GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne
vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les
recevoir.
ARTICLE 21 – REJETS DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D'ÉPURATION
COLLECTIVE
10/36
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration, ci-dessous définies :
Paramètres Concentration (mg/L)
Eaux pluviales non polluées Eaux usées
pH 5,5-8,5
Température <30°C
MES 100 si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j 600
35 au-delà
DBO5 100 si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j 800
30 au-delà
DCO 300 si le flux journalier n'excède pas 100
kg/j
2000
125 au-delà
Hydrocarbures 10 10
Métaux totaux 15 15
Azote total 30 150
Phosphore total 10 50
Les valeurs limites de rejets doivent être respectées en moyenne quotidienne.
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de
concentration.
Tout rejet d'eau glycolée et de liquide frigorigène dans les réseaux d'assainissement est
interdit.
ARTICLE 22 – EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que
11/36
celles-ci soient récupérées ou traitées en prévention de toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées dont les caractéristiques, après contrôle, ne permettent
pas leur rejet au réseau public d'assainissement, sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées.
Partie Nord du site (Vitry 7 et Vitry 8)   :
Les eaux d'extinction d'incendie de la partie nord du site sont collectées dans le réseau
d'eaux pluviales et dirigées vers un bassin de confinement étanche de 1 320 m³. Afin de
prévenir tout déversement de pollution accidentelle vers le réseau public
d'assainissement, ce bassin est muni, en sortie, d'une vanne d'isolement à commande
automatique et manuelle.
Partie Sud du site (Vitry 2) :
Les eaux d'extinction d'incendie de la partie sud du site sont collectées dans le réseau
d'eaux pluviales. Afin de prévenir tout déversement de pollution accidentelle vers le
réseau public d'assainissement, ce réseau est muni d'une vanne d'isolement à commande
manuelle.
Les dispositifs d'isolement sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toutes circonstances. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis
par une consigne. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
L'exploitant rédige une consigne de vidange des volumes de confinement en cas de
remplissage par des eaux d'extinction.
Elle comporte au minimum :
• le mode opératoire de la vidange ;
• la personne responsable de cette opération ;
• les précautions à prendre ;
• les coordonnées de l'entreprise éventuellement chargée du pompage des eaux
collectées ;
• les coordonnées du centre d'élimination finale ;
• les documents à établir, le cas échéant (bordereau de suivi des déchets, etc.).
TITRE 4 – GESTION DES DÉCHETS
ARTICLE 23 – DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts
visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge
et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 24 – LES DÉCHETS ORGANIQUES
12/36
Les déchets organiques fermentescibles (produits détériorés, souillés, non conformes,
périmés, etc.) sont recueillis dans des récipients étanches, faciles à nettoyer. Les zones de
stockage sont maintenues en bon état de propreté.
TITRE 5 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 25 – PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir les incidents ou accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette
prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations
transitoires et dégradées, depuis sa construction jusqu'à la remise en état du site après
exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi
que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 26 – LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les
parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des
matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Un exemplaire, à jour, est détenu en permanence par le poste de sécurité à l'entrée
principale du site. Il est tenu à disposition des services de secours.

La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces
zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont
incluses dans les plans de secours.
ARTICLE 27 – GESTION DES STOCKS
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de
façon dangereuse, ou qui sont de nature à aggraver un incendie, sont stockées dans des
armoires et/ou locaux indépendants.
ARTICLE 28 – GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la
connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de la plate-forme-logistique, une
surveillance des entrepôts, par un gardien et un dispositif anti-intrusion, doit être mise en
place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de secours en cas
13/36
d'incendie. Des rondes de surveillance sont organisées en dehors des heures de présence
du personnel ainsi que la nuit et le week-end.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à réaliser par le
gardien. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions nécessaires pour
qu'en toutes circonstances, et en particulier lorsque les installations sont placées sous la
responsabilité d'une personne déléguée, l'administration ou les services d'intervention
extérieurs disposent d'une assistance technique de l'exploitant ou des personnes qu'il aura
désignées à cet effet et aient communication de toutes les informations disponibles dans
l'établissement et utiles à leur intervention en cas d'accident.
À cette fin, le responsable de l'établissement prend notamment toutes dispositions pour
que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de
sécurité puisse être alertée et intervenir rapidement sur le lieu des installations autorisées,
en cas de besoin, y compris pendant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 29 – CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant
état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont
aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans
difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'exploitant s'assure de laisser libre de tout stationnement, les accès nécessaires aux
secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des entrepôts, de la
vacuité permanente des dispositifs d'amenée d'air. Si les portes de quai entrent dans le
calcul de ces dernières, les éventuels camions ou remorques stationnés devront pouvoir
être déplacés en moins de 10 minutes après le déclenchement de l'alarme incendie.
ARTICLE 30 – INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par
un organisme compétent.
ARTICLE 31 – ÉCLAIRAGE
Les éclairages de sécurité sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14
décembre 2011 relatif aux circuits et installations de sécurité.
ARTICLE 32 – CHAUFFAGE
14/36
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude,
vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de
sécurité équivalent.
ARTICLE 33 – TUYAUTERIES
Les conduits qui renferment des fluides sont repérés conformément aux normes en
vigueur.
Les dispositifs de coupure à fonction de sécurité qui les équipent sont signalés de façon
bien visible et inaltérable. Leur sens de manœuvre est précisé et les positions « ouvert » et
« fermé » sont clairement identifiées.
ARTICLE 34 – VENTILATION DES LOCAUX
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché
à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion
des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux rabattant est
interdite).
ARTICLE 35 – RETENTIONS ET CONFINEMENT
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou
récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs
en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions
énoncées ci-dessus.
Pour les stockages qui sont à l'air libre, les rétentions sont vidées, dès que possible, des
eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation
des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou
du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
ARTICLE 36 – ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans
l'étude de dangers et dans le présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi
que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
15/36
L'étude de danger est mise à jour à la suite de modifications effectuées sur le site, sur
initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection.
TITRE 6 – PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
ARTICLE 37 – Plan de Prévention du Risque Inondation
L'établissement est visé par les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007/4410 du 12
novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne.
Notamment la procédure et les mesures relatives à la mise en sécurité des installations
classées, en cas de crue, doivent être tenues à jour.
TITRE 7 – PRÉVENTION DU RISQUE FOUDRE
ARTICLE 38 – ANALYSE DU RISQUE FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle
identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet
d'évaluer le risque lié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection
nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en
vigueur à la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de chaque révision de l'étude
de dangers et pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions
sur les données d'entrées de l'ARF.
Cette analyse prend également en compte l'unité de production photovoltaïque décrite à
l'article 70 du présent arrêté.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées
l'analyse du risque foudre.
ARTICLE 39 – ÉTUDE TECHNIQUE DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE FOUDRE
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée,
par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les
dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur
vérification et de leur maintenance.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées
l'étude technique.
16/36
ARTICLE 40 – NOTICE DE VÉRIFICATION ET DE MAINTENANCE
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées la
notice de vérification et de maintenance
ARTICLE 41 – UN CARNET DE BORD
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Sont notamment inscrites sur le carnet de bord :
• toutes les opérations entreprises sur les systèmes de protection contre la foudre ;
• toutes les indisponibilités des dispositifs de protection contre la foudre ;
• les dates des impacts de foudre.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées le
carnet de bord.
ARTICLE 42 – DISPOSITIFS DE PROTECTION ET MESURES DE PRÉVENTION
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes
aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de
l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention
sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique sont mis en
œuvre avant le début de l'exploitation.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de
l'étude technique.
ARTICLE 43 – VÉRIFICATIONS DES SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection
contre la foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les
composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et capables
d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
17/36
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4
ou NF C 17-102, ou leurs mises à jour, permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée,
dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un organisme
compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est
réalisée dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées les
rapports de vérification.
TITRE 8 – DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 44 – INTERDICTION DE LOCAUX OCCUPÉS
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou
occupés par des tiers.
ARTICLE 45 – ENTREPÔTS VITRY 2 (V2)
Les locaux présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :
Structure bâtiment V2
Ossature Charpente béton R60
Murs extérieurs Béton armé
REI 120
Murs séparatifs Maçonnés REI 120
Panneaux isolants (PU + double peau métallique)
Planchers / sols Béton armé 16 cm + liège expansé 18cm + béton légèrement armé
8cm + chape ciment achramine 2 cm
REI 120
Portes / fermeture Portes isothermes
Portes métalliques de la salle des machines – pare flamme 30 min
Toiture / couverture Béton armé 7 cm + enduit bitumineux
REI 120
ARTICLE 46 – ENTREPÔTS VITRY 7 (V7) : PARKING
Le parking, d'une capacité de 100 véhicules, est situé en sous-sol, sous les chambres froides A et
B. Le parking présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :
• la structure est R 60 ;
• les murs sont REI 120 ;
• le plancher haut est REI 120 ;
• le compartimentage est assuré par un mur REI 120. Les portes de communication sont
coupe-feu de degré EI 120 et munies de dispositif de fermeture automatique ;
18/36
Le parking est ventilé et désenfumé mécaniquement conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 47 – ENTREPÔTS VITRY 7 (V7) : CHAMBRES FROIDES
Les chambres froides A et B ont une hauteur sous plafond de 12,7 m. La chambre froide B, à
température négative, dispose d'une surface de 2982 m². La chambre froide A, le quai nord et le
transstockeur sont associés et disposent d'une surface totale de 4 800 m².
La chambre A dispose de 3 niveaux de mezzanine occupant chacun au maximum 50 % de la
surface au sol de l'ensemble « chambre froide A, quai nord et transstockeur » non recoupé par
des parois coupe-feu.
La chambre froide B est équipée de 3 niveaux de mezzanines occupant chacun au maximum 50
% de la surface du niveau le plus bas.
Les parois extérieures des chambres froides A et B de l'entrepôt Vitry 7 sont implantées à une
distance minimale d'au moins 20 mètres des limites de propriété de l'établissement.
Les chambres froides A et B présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
suivantes :
• la charpente est de stabilité au feu R 60 minimum (stable au feu 1 heure) ;
• la façade ouest est constituée d'un mur REI 120 (coupe-feu 2 heures) sur une hauteur de
5,5 m,
• la façade est est constituée d'un panneau sandwich à minima B s3 d0 et d'un mur REI 120
à hauteur de la séparation avec les bureaux et le local emballages ;
• le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1 f1 ;
• la chambre froide B est isolée de l'ensemble « chambre froide A + transstockeur » par un
mur REI 240 (coupe-feu 4 heures) dépassant de un mètre en toiture et prolongé de un
mètre en saillie de la façade est dans la continuité de la paroi ;
• les portes de communication entre la chambre froide B et l'ensemble « chambre froide A
+ transstockeur » sont coupe-feu de degré EI 120 (coupe-feu 2 heures) et munies de
dispositif de fermeture automatique ;
• les dispositifs coupe feu qui équipent les ouvertures (convoyeurs, passages de gaines et
canalisations, portes, etc;) dans les murs ou parois séparatifs sont asservis à la détection
automatique d'incendie, doublés de commandes manuelles situées de part et d'autre de
la paroi ainsi qu'au niveau de l'unité de commandes manuelles centralisées du
centralisateur de mise en sécurité incendie ;
• le plafond des chambres froides est constitué de panneaux isolants de classe B s3 d0 ; la
toiture des chambres froides est constituée d'un bac acier avec isolation par laine de
roche de classe B s3 d0 et étanchéité bicouche élastomère. L'ensemble de la toiture
(éléments support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). Elle est
recouverte d'une bande de protection d'une largeur minimale de 5 mètres de part et
d'autre du mur coupe-feu REI 240 (coupe-feu 4 heures). Cette bande est en matériaux A2
s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
• les escaliers intérieurs ne constituent pas des issues de secours telles prévues à l'article
7.3.4 du présent arrêté. L'exploitant prend toutes dispositions de signalisation, de
19/36
formation et d'information pour le rappeler à ses personnels ainsi qu'à toute personne
susceptible de fréquenter les locaux.
ARTICLE 48 – ENTREPÔTS VITRY 7 (V7) : TRANSSTOCKEUR
Les parois extérieures du transstockeur de l'entrepôt Vitry 7 sont implantées à une distance
minimale de 1,5 fois sa hauteur, sans être inférieure à 20 mètres, des limites de propriété de
l'établissement.
La hauteur sous-plafond du transstockeur est de 23,3 m. Il est constitué de casiers métalliques
autoportants fixés sur le dallage. Les façades sont constituées par des panneaux isolants
extérieurs fixés sur les casiers autoportants.
Le transstockeur est édifié en prenant en compte les recommandations de l'étude d'ingénierie
de sécurité incendie du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), référencée
26038925 du 20 juillet 2012, ou toutes dispositions équivalentes dont l'exploitant sera en mesure
de justifier auprès de l'inspection des installations classées.
Le transstockeur présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :
• l'ensemble de la structure est à minima R 15 ;
• les parois extérieures sont construites en matériaux à minima B s3 d0 ;
• le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1 f1 ;
• les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux
A2 s1 d0 ;
• la couverture est assurée par un matériau isolant de classe B s3 d0.
ARTICLE 49 – ENTREPÔTS VITRY 7 (V7) : LOCAL EMBALLAGE
Situé en façade est du transstockeur, il est composé de trois niveaux d'environ 300 m² chacun.
Un escalier dessert chaque étage. Le local emballage présente les caractéristiques de réaction et
de résistance au feu suivantes :
• la structure porteuse des planchers est R 120 (stable au feu 2 heures) au moins et les
planchers sont EI 120 (coupe-feu 2 heures) ;
• l'isolement avec les locaux mitoyens est réalisé par un mur REI 120 (coupe-feu 2 heures)
prolongé de 4 mètres perpendiculairement à la façade nord du local emballage ; l'escalier
desservant chaque niveau est encloisonné par des parois REI 120 (coupe-feu 2 heures) et
des blocs-portes E 120 (pare-flamme 2 heures). Les portes sont munies de ferme-porte ;
• l'escalier est désenfumé en partie haute et une arrivée d'air neuf est aménagée au niveau
du rez-de-chaussée. Ce dispositif est dimensionné selon les normes en vigueur.
Pour permettre un engagement aisé des services d'incendie et de secours, les baies des façades
est et nord du local emballage sont aménagées en tenant compte des points suivants :
• les baies s'ouvrent vers l'intérieur du bâtiment ;
• un dispositif unique d'ouverture équipe chaque baie ;
• le système de limitation d'ouverture des châssis est occulté lors de la mise en œuvre du
dispositif d'ouverture de la baie ;
• un dispositif d'ouverture de la baie est installé côté extérieur et côté intérieur ;
• le dispositif d'ouverture des baies est placé dans la moitié inférieure des châssis ;
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• la mise en œuvre du dispositif d'ouverture des baies doit pouvoir être assurée au moyen
de la clé spéciale des sapeurs pompiers ;
• le dispositif d'ouverture des baies est repérable depuis l'extérieur ;
• les baies peuvent être superposées.
L'exploitant s'assure que l'auvent qui permet d'accéder à la baie du 1er étage du local emballage,
façade est, supporte deux personnes dont un sauveteur équipé et qu'il résiste à une charge
d'exploitation au moins égale à 2 kN/m², conformément à la norme NF P 06-001 relative aux
bases de calcul des constructions et aux charges d'exploitation des bâtiments ou équivalent.
ARTICLE 50 – ENTREPÔTS VITRY 7 (V7) : BUREAUX ET LOCAUX SOCIAUX
Les bureaux et locaux sociaux présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
suivantes :
• isolement du reste de la construction par un mur REI 120 (coupe-feu 2 heures) avec retour
sur les 4 premiers mètres des façades nord et sud, dans l'angle formé avec l'entrepôt ;
• planchers de chaque niveau REI 120 (coupe-feu 2 heures) ;
• toiture terrasse REI 120 (coupe-feu 2 heures)
• les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus
de 8 mètres du sol intérieur, sont encloisonnés par des parois REI 60 (coupe-feu 1 heure)
et construits en matériaux A2 s1 d0. Ils débouchent directement à l'air libre, sinon sur des
circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes
intérieurs donnant sur ces escaliers sont E 60 (pare-flamme 1 heure).
ARTICLE 51 – ENTREPÔTS VITRY 7 (V7) : LOCAUX TECHNIQUES
Les murs séparatifs entre une cellule et un local technique sont REI 120 (coupe-feu 2 heures)
jusqu'en sous-façade, excepté pour la façade ouest des locaux de charge implantés en façade
ouest des chambres froides A et B donnant sur l'extérieur.
Les blocs portes sont EI 120 (coupe feu 2 heures). Les éventuels éléments verriers des blocs-
portes sont EI 120 (coupe feu 2 heures). Ces locaux sont ventilés en tant que de besoin.
ARTICLE 52 – ENTREPÔTS VITRY 7 (V7) : AMENÉES D'AIR FRAIS
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches
raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur,
soit par des ouvertures assurant la ventilation naturelle des combles.
Au moins 20 % des amenées d'air seront à déclenchement automatique ou par les ouvertures
assurant la ventilation des combles.
ARTICLE 53 – ENTREPÔTS VITRY 8 (V8)
Les locaux présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :
Structure bâtiment V8
Ossature Charpente béton R60
Murs extérieurs Charpente secondaire métallique + panneaux isolants
(panneaux sandwich) – R15
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Murs séparatifs Murs REI120 + panneaux isolants de chaque côté du mur +
portes EI120 entre bâtiment existant V7 et V8
Planchers / sols Dalle portée avec isolant
Portes / fermeture Portes isothermes avec une résistance au feu équivalente à
celle du mur sur lequel elles sont installées.
Toiture / couverture Chambre + quai : couverture bac acier + complexe
d'étanchéité (isolant laine de roche + couches d'étanchéité)
Broof (t3)
Locaux coupe-feu : dalle béton + isolant laine de roche +
étanchéité
Par dérogation aux prescriptions du point 2.1 de l 'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010 susvisé la paroi extérieure côté ouest du bâtiment est située à une distance de 16,68m
des limites de propriété du site. Les façades nord et sud du bâtiment sont composées
chacune d'un mur coupe feu de degré de résistance au feu REI 120.
TITRE 9 – MOYENS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 54 – SYSTÈMES DE DÉTECTION INCENDIE
L'ensemble du site dispose d'un système de sécurité incendie de catégorie A (SSI A) dont la
réalisation et la réception sont effectuées conformément aux normes en vigueur.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 26 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'un dispositif de détection adapté à la nature du risque identifié. L'exploitant dresse la
liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps.
Sont notamment installées dans le bâtiment Vitry 2 :
• une détection incendie qui couvre la salle des machines, le poste haute tension et
le local de charge ;
• une détection incendie qui couvre les quais et les bureaux ;
• une détection incendie qui couvre l'ensemble du sous-sol.
Sont notamment installées dans le bâtiment Vitry 7 (Chambres froides A et B et
transstockeur) :
• une détection incendie de type à haute sensibilité qui couvre les cellules et les
combles ;
• une détection incendie qui couvre les locaux techniques et les bureaux à proximité
des stockages.
L'ensemble des locaux du bâtiment Vitry 8 est équipé d'un réseau de détecteurs incendie
composé de :
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• détecteurs de fumée haute sensibilité (DFHS) avec transmission de l'alarme à
l'exploitation ou à une société de surveillance extérieure pour la cellule de stockage
à température négative, ainsi que pour les combles ;
• détecteurs optiques de fumée à large spectre dans les bureaux, ainsi que les locaux
techniques (local de charge, salle des machines, local emballage, local TGBT…) ;
• boîtiers « bris de glace » pour déclenchement manuel de l'alarme.
Une détection incendie est mise en place dans les armoires électriques situées dans les
différents bâtiments du site y compris dans les armoires électriques embarquées des
automates et des caissons de ventilation de froid.
L'activation de détection incendie permet le déclenchement automatique de l'alarme
sonore (sirène) pour l'évacuation des locaux.
Un report de la détection est effectué au poste de garde (accueil) sur le tableau de
signalisation et de contrôle (localisation de la zone détectée).
Un asservissement est réalisé sur l'ordre d'évacuation et commande la fermeture des
portes coupe-feu (automatique).
ARTICLE 55 – DIMENSIONNEMENT ET VÉRIFICATION DE LA DÉTECTION INCENDIE
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 56 – ISSUE DE SECOURS
Nonobstant les dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il
peut y avoir un feu comportent des dégagements permettant une intervention rapide des
secours.
Les dégagements sont aménagés de manière à ce que leur répartition, leur largeur, leur
nombre ainsi que les distances à parcourir pour atteindre une sortie, permettent une
évacuation rapide et sûre du personnel.
L'exploitant veille à ne pas encombrer ces dégagements.
ARTICLE 57 – ÉVACUATION DU PERSONNEL
Les cheminements d'évacuation du personnel doivent être jalonnés et maintenus
constamment dégagés. Un éclairage de sécurité est réalisé afin de permettre aux
occupants une évacuation rapide et sûre des locaux. Il est maintenu en bon état de
fonctionnement et périodiquement vérifié.
ARTICLE 58 – MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
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• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local ;
• de robinets d'incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés
à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les
aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les extincteurs destinés à protéger les chambres froides à température négative
sont installés à l'extérieur de celles-ci, sur les quais, près des accès. La dotation
requise pour les quais n'est pas cumulée avec celle des chambres froides à
température négative.
Les aires de mise en station des échelles, des aires et des voies engins doivent être vides
en permanence, permettant aux sapeurs-pompiers d'intervenir et de mettre en œuvre
leurs engins.
Une caisse de sable meuble, munie d'une pelle, est mise en place à proximité de la rampe
du parking souterrain du bâtiment Vitry 7;
Un système d'extinction à gaz approprié aux risques à combattre est installé au sein des
armoires électriques des différents bâtiments du site y compris au sein des les armoires
électriques embarquées des automates et des caissons de ventilation de froid.
ARTICLE 59 – DÉFENSE EXTERNE CONTRE L'INCENDIE
L'exploitant dispose de la ressource en eau nécessaire pour assurer un débit simultané
d'eaux d'extinction incendie de 480 m3/h pendant une durée minimale de deux heures
indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments.
Ainsi, sont implantés sur le site
• 6 points d'eau incendie (PEI) permettant d'avoir un débit simultané de 120 m3/h sur deux
PEI .
• 2 citernes incendie d'une capacité unitaire de 480 m³ afin d'avoir un débit simultané
de 240 m3/h.
L'exploitant fait remplacer la bouche incendie n° 940810171, située 47, rue Charles Heller à Vitry-
sur-Seine par un poteau d'incendie DN 150 de débit minimal 120 m3/h équipé de 2 orifices
de sortie DN100, conformes à la norme NF EN 14 389 CN.

ARTICLE 60 – LES POINTS D'EAU INCENDIE INTERNES AU SITE
Les 6 points d 'eau incendie ont un débit unitaire minimal de 60 m3/h implantés selon les
dispositions de la norme NF S 62-200 et conformes aux normes NF S 61--211 ou NF S 61-
213, ou normes équivalentes en vigueur, munis chacun d'un regard de vidange raccordé,
dans la mesure du possible, au réseau d'assainissement.
Les points d'eau incendie sont implantés hors des zones d'effets thermiques générées par un
incendie au sein des différents bâtiments composant le site.
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ARTICLE 61 – LES CITERNES D'INCENDIE
Les citernes sont implantée s conformément au chapitre 1 paragraphe 1.2 du guide
technique du RIDDECI et à la norme NF S 62 250 ou NF E 86-410 ou normes équivalentes
en vigueur.
Elles sont facilement accessibles depuis la voie engins du site.
Chaque citerne doit disposer, selon les dispositions de la norme NF S 62-240, d'au moins
un dispositif d'aspiration conforme à la norme NF S61-240, garantissant un débit minimal
de 60 m3/h.
Chaque citerne est équipée d'un dispositif permettant de visualiser en permanence sa
capacité nominale.
L'accessibilité permanente de citerne d'incendie est assurée aux engins de lutte contre
l'incendie et de secours.
Un aménagement est prévu au droit de chaque citerne pour la mise en œuvre aisée d'un
engin de lutte contre l'incendie. Cet aménagement présente les caractéristiques suivantes :
• Superficie de 32m² (8*4m) pour 1 engin ;
• Force portante de 160 kilonewtons ;
• Distance de 4m maximum entre les dispositifs d'aspiration et l'engin ;
• Signalisation conforme au chapitre 4, paragraphe 2.3 du guide du RIDDECI ;
• Arrêt et stationnement interdits indiqués par un panneau de signalisation routière
n°B6d.
TITRE 10 – DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 62 – SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits
utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 63 – INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans
les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents près des accès aux différents
bâtiments du site.
ARTICLE 64 – FORMATION DU PERSONNEL
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Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son
maintien.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues
par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens
d'intervention affectés à leur unité,
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
L'exploitant doit s'assurer la formation permanente des personnels désignés à la surveillance de
l'entrepôt sur la procédure d'urgence en cas de sinistre sur l'installation de panneaux
photovoltaïques (bâtiment V8). A savoir, notamment la prise en compte de l'évacuation du
personnel, la manœuvre de la coupure d'urgence et l'accueil des sapeurs-pompiers
ARTICLE 65 – VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles
installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 66 – PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le
déclenchement sans retard du P.O.I. Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des
différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers.
Un exemplaire du P.O.I. est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer
le poste de commandement et au poste de gardiennage à l'entrée principale du site. Il est tenu à
la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les
moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des
dispositions du P.O.I.
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Cela inclut notamment :
• l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
• la formation du personnel intervenant,
• l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
• la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
• la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des
améliorations décidées.
ARTICLE 67 – EXERCICE INCENDIE
L'exploitant organise, régulièrement et au moins une fois par an, un exercice de défense contre
l'incendie pour l'ensemble du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu conservé au
moins quatre ans.
L'inspection des installations classées est informée, au moins un mois à l'avance, de la date
retenue pour chaque exercice
Un exercice de défense incendie portant sur l'ensemble du site est réalisé dans les six mois qui
suivent la mise en service de l'entrepôt Vitry 8 .
ARTICLE 68 – EXERCICE DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'OPÉRATION INTERNE (P.O.I.)
L'exploitant organise, tous les trois ans, un exercice de mise en œuvre du P.O.I. L'inspection des
installations classées est informée, au moins un mois à l'avance, de la date retenue pour chaque
exercice. Le compte rendu d'exercice, accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 11 – INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION A L'AMMONIAC
ARTICLE 69 – IMPLANTATION DU DISPOSITIF UTILISANT DE L'AMMONIAC
L'installation frigorifique fonctionnant à l'ammoniac est confinée dans la salle des
machines du bâtiment V8. La ventilation en partie haute de la salle des machines
comporte un extracteur d'air ATEX d'un débit de 6300 m 3/h environ avec un point de
rejet vertical en point haut du bâtiment.
Ce point de rejet est implanté à une hauteur de 17 m et situé le toit du bâtiment Vitry 8 à
13,52 m de la bordure ouest du toit et à 35,14 m chaque bordure sud du toit.
TITRE 12 – PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
ARTICLE 70 – DESCRIPTION DU SYSTÈME DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Les panneaux photovoltaïques sont situés en toiture du bâtiment V8 au niveau de la
chambre de stockage et des quais réfrigérés.
ARTICLE 71 – DOCUMENTS RELATIFS AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
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L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments suivants :
• la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le
constructeur
• une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les
préconisations en matière de lutte contre l'incendie ;
• les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des
exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement.
Les attestations de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes
énoncées au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par
un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre à cette exigence ;
• les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de
production photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement possède les compétences techniques et organisationnelles
nécessaires. L'attestation de qualification ou de certification de service de
l'entreprise réalisant ces travaux, délivrée par un organisme certificateur accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA),
permet de répondre à cette exigence ;
• le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux
d'implantation de l'unité de production photovoltaïque ;
• les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières,
destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant
la présence d'équipements photovoltaïques ;
• une note d'analyse justifiant :
◦ le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par
l'implantation de panneaux ou films photovoltaïques ;
◦ la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films
photovoltaïques aux effets des intempéries ;
◦ l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière
d'encombrement supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes
par un nuage inflammable et identifiées dans l'étude de dangers, ainsi qu'en
matière de projection d'éléments la constituant pour les phénomènes
d'explosion identifiés dans l'étude de dangers ;
◦ la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la
combustion prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine
sécurisée ;
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• tout autre document démontant la conformité de l'installation aux différents articles
du titre 11 du présent arrêté ;
L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et
de secours lorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les
conditions et le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.
L'étude foudre du site est mise à jour en tenant compte de l'installation des panneaux
photovoltaïques.
ARTICLE 72 – COHABITATION AVEC LES LOCAUX AYANT UNE ATMOSPHÈRE EXPLOSIVE
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes
intérieurs des bâtiments, auvents ou ombrières où est potentiellement présente, en
situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières).
ARTICLE 73 – RÉSISTANCE AU FEU DE LA TOITURE SUPPORTANT LES PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
L'ensemble constitué par la toiture, les panneaux photovoltaïques, leurs supports, leurs
isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou
autres) associés aux panneaux répond au minimum à la classification Broof t3 au sens de
l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures
de toiture exposées à un incendie extérieur. Dans ce cas, l'alinéa suivant n'est pas
applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble.
ARTICLE 74 – MAINTIEN DE L'INTÉGRITÉ DES ORGANES DE SÉCURITÉ DU SITE
Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de
toiture dédiées aux dispositifs de sécurité. L'installation des panneaux photovoltaïques ne
compromet pas le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et garantit une voie
d'accès pour les opérations de maintenance et remplacement.
A cet effet, les surfaces utiles sont libres de tout panneau photovoltaïque, ces surfaces
sont constituées d'au minimum une bande de 1 mètre en périphérie des dispositifs et d'un
cheminement d'un mètre de large.
ARTICLE 75 – SIGNALISATION DES RISQUES PHOTOVOLTAÏQUES
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les
guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de
distribution avec stockage par batterie, sont apposés :
29/36
• à l'extérieur du bâtiment au niveau de chacun des accès des secours ;
• au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques
relatifs à l'énergie photovoltaïque ;
• tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant
continu. Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le
présent alinéa ne s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie
de celle-ci.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de
l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 53
et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 76 – MISE EN SÉCURITÉ DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article
60.
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan
d'opération interne.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 53 sont
tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.
ARTICLE 77 – SYSTÈME D'ALARME DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION
PHOTOVOLTAÏQUE
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant
d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un
événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production
photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres
de production de l'unité permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et
conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des
moyens de contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées
dans une procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des
services d'incendie et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les
informe de la nature des emplacements des unités de production photovoltaïques (organe
30/36
général de coupure et de protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de
protection existants, à l'aide des plans mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 53.
ARTICLE 78 – CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION
PHOTOVOLTAÏQUE
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de
manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux
spécifications du guide UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations
photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à
celles de la norme NF C 15-100 en vigueur concernant les installations électriques basse
tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage
batterie, celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et
d'incendie. La conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2
version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au
réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette
exigence.
ARTICLE 79 – DISPOSITIFS DE COUPURE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION
PHOTOVOLTAÏQUE
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la
coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces
dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous
les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes
circonstances, notamment par les services de secours.
Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée.
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques. Dans le cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en
toiture.
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande
de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la
coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des
batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4
des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de
distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
ARTICLE 80 – LOCAUX DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
Les onduleurs associés aux panneaux photovoltaïques sont en toitures, sur une dalle béton
REI120.
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ARTICLE 81 – CONNECTEURS
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement.
La conformité des connecteurs à la norme NF EN 50521/ A1 version d'octobre 2012 concernant
les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de sécurité et essais-permet de
répondre à cette exigence.
ARTICLE 82 – COURANT CONTINU
Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou
d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 83 – ACCESSIBILITÉ DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable.
ARTICLE 84 – VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de
l'unité de production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de
l'implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de
grandes amplitudes, etc.) et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est
implantée. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production
photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique
susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés
et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

TITRE 13 – LOCAUX DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
ARTICLE 85 – LOCALISATION
Les ateliers de charge d'accumulateurs sont implantés :
• en sous-sol et en rez-de-chaussée du bâtiment Vitry 2 (V2),
• en façade ouest de la chambre froide A du bâtiment Vitry 7 (V7),
• en façade ouest de la chambre froide B du bâtiment Vitry 7 (V7).
• dans le bâtiment Vitry 8 (V8)
Il est interdit d'installer un dépôt de matières combustibles au sein de ces ateliers.
ARTICLE 86 – RÉSISTANCE AU FEU DES LOCAUX DE CHARGE
Les locaux de charge doivent présenter les caractéristiques de réaction et résistance au feu
minimales suivantes :
• mur et plancher haut REI 120 (coupe-feu 2 heures),
32/36
• couverture A1 (incombustible),
• portes intérieures EI 60 (coupe feu degré 1 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique,
• porte donnant vers l'extérieur E 30 (pare flamme de degré ½ heure),
• pour les autres matériaux : A2 s1 d0.
Le sol des ateliers doit être imperméable, résistant aux produits acides et présenter une pente
convenable pour l'écoulement des eaux de manière à éviter toute stagnation et permettre de
recueillir les eaux de lavage et les produits accidentellement répandus.
Il est interdit de pénétrer dans les ateliers avec une flamme ou d'y fumer. Cette interdiction doit
être affichée en caractères très apparents dans le local et sur la porte d'accès. La recharge des
batteries est interdite en dehors des locaux et des zones techniques prévus à cet effet.
ARTICLE 87 – VENTILATION – DÉSENFUMAGE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être
convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou nocive.
La ventilation des locaux de charge est mécanique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation doit être aussi éloigné que possible d'habitations voisines.
Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après :
• Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q = 0,05 nI
• Pour les batteries dites à recombinaison : Q = 0,0025 nI
où
Q = débit minimal de la ventilation en m3/h
n = nombre total d'éléments de batterie en charge simultanément
I = courant d'électrolyse en A
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des
fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants
en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l'installation.
TITRE 14 – PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 88 – PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets
sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection
33/36
des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données
d'autosurveillance.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l' avis
sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les
mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de
l'environnement, dans sa dernière version et aux normes de référence.
Toutefois, d'autres méthodes peuvent être utilisées lorsque les résultats obtenus sont
équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. Dans ce cas, des mesures de contrôle
et d'étalonnage sont réalisées périodiquement par un organisme extérieur compétent.
ARTICLE 89 – MESURES PAR UN ORGANISME AGRÉÉ
L'exploitant fait effectuer, selon les périodicités prévues par le présent arrêté, les mesures
périodiques par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par
l'arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de
prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère et dans l'eau.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
ARTICLE 90 – CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le
présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment, la
réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les
effluents liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi que le contrôle de la
radioactivité et l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de
vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les
installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé
que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations
classées s'il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à
l'inspection des installations classées.
34/36
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par
l'inspection des installations classées. L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités
techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des installations classées les moyens de
mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions
imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 91 – SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Surveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
Eaux pluviales avant rejet vers le milieu récepteur
MES Analyse sur un échantillon
ponctuel
Annuelle
DBO5
DCO
Hydrocarbures
ARTICLE 92 – SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Les mesures sont réalisées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23
janvier 1997 et dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
Les points de mesure en zone à émergence réglementée sont choisis de façon à être :
• représentatifs du type d'occupation, par les riverains, au voisinage des installations,
• représentatifs de leur exposition aux installations bruyantes du site,
• reproductibles lors des mesures ultérieures.
Ce contrôle est effectué indépendamment de ceux que l'inspection des installations classées
pourra demander au titre de l'article 71.
ARTICLE 93 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans
préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les
décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées au tribunal
administratif de Melun :
1) par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où ledit acte leur a été notifié ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l'environnement ;
35/36
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'affichage et la publication du présent arrêté mentionne l'obligation de notifier tout
recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale,
sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Elle peut faire l'objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
A RTICLE 94 – PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l'État dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale de
deux mois.
Il sera notifié à la société STEF Logistique Vitry ;
Article 95 − EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports et le maire de la commune de Vitry-
sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Stanislas BOURRON
36/36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIOUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Maur-des-Fossés
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, inspectrice divisionnaire
hors classe, Mesdames Eva LOVATI, Sarah HATCHI et Lydie CHOUX inspectrices, Monsieur ROYERE Julien
inspecteur, adjoints au comptable chargé du SGC de Saint-Maur-des-Fossés à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux délais de paiement , dans la limite indiquée ci-dessous,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom Grade Limite de durée et de montant
DANIC Natasa
GAMEIRO Sylvie
MACCARIO Claire
PASCALINE Marc
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
Agent administratif
24 mois et 10 000€
24 mois et 10 000€
24 mois et 10 000€
24 mois et 10 000€
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRETEIL
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT MAUR
DES FOSSÉS
9 AVENUE DES ARTS 94107 SAINT MAUR DES FOSSÉS
A Saint Maur des Fossés, le 08/09/2026
Le comptable public,
Caroline CUIF
Inspectrice divisionnaire hors classe
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
Ua
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01100
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
1

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 20 août 2026 par lequel Mme Anne BARETAUD, administratrice de l'État du deuxième
grade, est nommée sous-directrice du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BARETAUD, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-directrice du séjour et
de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
2
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARETAUD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
3
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
4
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kheira BABIN, agent contractuelle, directement
placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
5
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du
français non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d'un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production
d'un test de maîtrise du français non probant  ou d'un justificatif d'absence de réussite à
l'examen civique prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
6
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées d'administration de
l'État, ainsi que MM. Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
7
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 08 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
U(en:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01101
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-01100 du 08 septembre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
1

l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G

Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01102
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
1

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d'un an ;
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité , et M. Pierre VILLA, administrateur de l'État du premier
grade, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de Police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 17
juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
2
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD , attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et, à compter du 15 septembre 2026, à M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND , attaché
d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfet de Police et dans la
limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires
à l'exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé, ainsi que
les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels
relevant de leur autorité.
3
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, secrétaire générale, Mme
Marie GALLET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme
Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d'administration de l'État, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme
Marie GALLET est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte
achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes
budgétaires correspondantes.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice
de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA ,
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du
public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat,
chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L.  511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'ateliers et entrepôts :
4
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marine CASILLAS MATHIEU , attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée
d'administration de l'État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et
Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées
sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON ;
- Mme Oriane GARIN, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de
M. Christophe ARTUSSE.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M.
Antoine PRIME, architecte en chef, chef du service des architectes de sécurité , reçoit délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2 dans la limite de
ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine PRIME, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans les mêmes limites d'attribution, par Mme Nathalie LACAGNE, Mme Pascale LIGOUZAT,
M. Daniel AFONSO, Mme Géraldine ALLARD-COUIC, M. Umberto BARBIERO, Mme Armelle BREPSON,
M. Antoine CARDON, M. Pierre-Henri CAUSIN, Mme Karine DELAHAYE, Mme Elisa DONNADIEU,
Mme Scarlett FLEGEO, M. Mathieu FARMAN, M. Robin GIRAUD, Mme Marlène GLENAT, M. Vincenzio
IOVINO, M. Jean-François ISSE, Mme Marie-Pierre JULIEN, M. Philippe KRYCH, M. Florent LEQUERTIER,
M. Damien MALBRAND, Mme Agnès MARTIN, M. Radomir ORLOVIC, Mme Karen PEQUIN, Mme Elsa
PICHON, M. François PIERRE, M. Guillaume PROGNON, Mme Elodie VADEPIED et M. Dean ZARKA,
tous membres du corps des architectes de sécurité de la préfecture de Police.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
5
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Séverine REYMUND, administratrice
de l'État du premier grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace public.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Séverine REYMUND, M.
François ORTOLI, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'Intérieur
et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, Mme Sonia BAALI, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de
l'espace public, et M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau
des objets trouvés et des scellés, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L.  3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R.  3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'État, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat, et M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'État, et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme
Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires,
Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de
6
l'environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d'administration
de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices
administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la
limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d'administration de l'État,
directement placées sous l'autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
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- Mme Céline ROMANO, attachée principale d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP , secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel,
adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1ère
classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi
que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions
respectives :
- par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle armes et explosifs,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, par ses adjointes, Mme Julie
GRIMONPONT, secrétaire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative
de classe supérieure ;
- par M. Taher SABEUR, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations, et Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 15
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale
d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
chef du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA et de Mme Kim MYARA, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des
saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes
d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR , attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des usagers.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'État hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle de soutien
opérationnel ;
- Mme Christine MILLET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division lutte contre la
fraude et sécurisation des titres.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
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- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du centre
départemental des droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les attestations
préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l'aptitude médicale, les
cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de conduire.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le docteur Lilia HAMZA, médecin
légiste, agent contractuel de catégorie A, directrice par intérim de l'institut médico-légal , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du docteur Lilia HAMZA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Marc LIAUTARD, médecin
10
légiste, agent contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du docteur Lilia HAMZA.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 24
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
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- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
 les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
administratrice de l'État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.
Olivier HERY, directeur départemental de 1 ère
classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire, ainsi
que les arrêtés abrogeant ces décisions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R.  223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.  521-5 à L.  521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
12
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l'environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON et de M. Olivier HERY, Mme
Nadia ANGERS-DIEBOLD, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 27
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er
de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 24 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, Mme Marie GALLET, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, cheffe
du département des ressources humaines, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d'administration de
l'État, cheffe du département des affaires financières et générales, et Mme Laura DOBKINE, attachée
d'administration de l'État , secrétaire générale de la direction départementale de la protection des
populations, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice
des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs
attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 29
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 08 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD