CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / UNITÉ INCLUSION SOCIALE
17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant avis d'appel à projets
pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la
compétence de la préfecture du département de la Charente-Maritime
portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008 (24 pages)Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00067 du 17
janvier 2025
relatif à l'organisation des concours, expositions, foires et
rassemblements de carnivores domestiques (3 pages) Page 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté
n°22-RSL-14 portant attribution d'une subvention à la CdC de l'île d'Oléron
dans le cadre de sa mission de préservation et de protection du trait de côte. (2
pages) Page 32
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-02-00009
Arrêté du 2 janvier 2025 portant avis d'appel à projets
pour la création de places en foyers de jeunes
travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la
préfecture du département de la Charente-Maritime
portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté
17-2025-01-02-00008
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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B Ë' DIRECTION DEPARTEMENTALEPD'Ë LF:T DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant avis d'appel a projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la compétence de la préfecture du département de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel àprojet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant reforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ;VU la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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ARRETEArticle 1* :Un appel à projets est constitué au titre de l'année 2025 visant à autoriser la création de 650 à 750nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension égale ousupérieure à 30 % à la capacité existante et de transformation de places en FJT dans le départementde la Charente-MaritimeArticle 2 :L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélectiondes projets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présentarrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental de l'emploi,du travail et .des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime
02 JAN. 2025
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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ANNEXE 1 de l'arrêtéAVIS D'APPEL A PROJETS FOYERS DE IEUNESTRAVAILLEURS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matiére d'autorisation desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du code de !"actionsociale et des familles (CASF).La création de FJT fait partie des leviers d'action que I'Etat peut actionner afin de répondre, dansun contexte de tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment a ceux des plusdémunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder àun logement plus adapté a leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant deparvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, detransformation de places en FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacité déjàautorisée.4- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime38 rue de RéaumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du proiet et obiectifs poursuivis :L'appel à projets porte, dans le département de la Charente-Maritime, sur la création de 650 à 750nouvelles piaces de FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 du code dela construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et servicessociaux et médico-sociaux énumérés à "article L. 312-1 du CASF.Les places seront créées dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension decapacités de 30 % et plus ou de transformation de places en FJT.3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueildes actes administratifs du département de la Charente-Maritime.Il pourra étre téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra également être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprés dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 17) - PôleInsertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cité Administrative Duperré - S place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1ou étre envoyé à l'adresse électronique suivante: aapfit2025@charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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4 - Modalités d'instruction des projets et critéres de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :e Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,conformément à l'article R. 313-5-1 1er alinéa du CASF; le cas échéant, il peut êtredemandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informationsadministratives prévues à l'article R. 313- 4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. À cestade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pasengagée.e Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet enfonction des critères de sélection et de notation dont la liste est jointe en annexe 3 duprésent avisLe (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel a projets. Sur la demande du présidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescritères de sélection prévus pour l'appel à projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJTcorrespondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel àprojets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, cellesautorisées à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF).La commission de sélection d'appel a projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiéeselon les mémes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 mars 2025, le cachetde la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version « papier »;- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou déposé àI'adresse électronique suivante : aapfit2025@charente-maritime.gouv.frLe dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 1 7)Pôle Insertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cité Administrative Duperré - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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Qu'il soit envoyé ou déposé contre récépissé à la méme adresse, le dossier de candidature serainséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets2025 - catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2025 - catégorie FJT -candidature»,- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2025 - catégorie FJT - projet »Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leurdéclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.6 - Composition du dossier :6-1- Concernant ia candidature, les piéces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ,b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre il du CASF;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF:;d) une copie de la derniere certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de lasituation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à "article R 365-4 ducode de la construction et de ""habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pasdispensé.6-2- Concernant la réponse au proiet. les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges, dont :- le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4);b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise en charge comprenant :- Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionnéà l'article L.311- 8 du CASF,- Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la conventionconclue contformément aux dispositions du lll de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale ;- un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FjT considéré l'ensemble des itemsretenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire CNAF n°LC2020-010 du 14 octobre 2020 relativement à l'action sociale des caisses d'allocationsfamiliales (CAF) en direction des FJT ;- l'énoncé des dispositions propres a garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ; 3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du méme article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'articleL. 312-7 du CASF.
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- une note sur le projet architectural décrivant avec précision !'implantation, la surface etla nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagne ou accueilli.- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur estapplicable, ne pas être au moment de l'appel a projet, obligatoirement réalisés par unarchitecte.- une note sur les conditions permettant d'assurer la maitrise foncière de l'implantationprésentée.- tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territorialed'implantation.=> Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des années antérieures,- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,- Si le projet répond a une extension, le bilan comptable du FJT existant,- le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas ou plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'anpel à proiets :Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture:Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.8 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des compléments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de clôture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivanteaapfit2025@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la référence de l'appel à projets « Appel àprojets 2025 - FJT ».La Préfecture de la Charente-Maritime pourra faire connaître à I'ensemble des candidats, via sonsite internet, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 5 joursavant la date de clôture. article R. 313-4-2).
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9 Calendrier :Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 31 mars 2025Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel a projets : courant juin2025 — début juillet 2025Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : auplus tard six mois après la date limite de dépôt des projetsDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois après la date limite dedépôt des projets Fait à La Rochelle, le 0 2 JAN. 2025Le Préfef /
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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ANNEXE 2 de l'arrêtéCAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL A PROJETS 2025FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)dans le département de la Charente-Maritime
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Public : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : Département de la Charente-MaritimeNombre de places : de 650 à 750 placesPréambuleLe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de la Charente-Maritime en vue de la création de places de FJT dans le département de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) à I'article L.312-1 | 10°du CASF.À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'uneautorisation du préfet de département au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel àprojets. Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à lapierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.1 — Le cadre juridique de l'appel à proietsLa Préfecture de la Charente-Maritime, compétente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le département de la Charente-Maritime. L'autorisation est délivrée pourquinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.2 - Les besoins2.1 — Description des besoinsAu 1% janvier 2022, le département de la Charente-Maritime compte 5 résidences sociales de typeFJT pour 507 places , complétée d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (étude HTC2023) . 1/10
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Le diagnostic du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une précarisation croissantedes jeunes et leurs difficultés à trouver des solutions de logement et d'hébergement dans ledépartement.Une cartographie annexée en page 10 du cahier des charges permettent de visualiser :° la répartition géographique de l'offre existante par type de structure et territoires,° les besoins en logements pour étudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires où un déficit d'offre est constaté).2.2 — Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma régional de santé ou par le schéma d'organisation |sociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Ilconvient en revanche de veiller à la cohérence des projets avec les objectifs du plan départementald'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :— du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respectivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;— des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'article L.121-2 du même code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où semanifestent des risques d'inadaptation sociale ;— des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse.— des objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations et del'orientation professionnelles 2023-2028 en matière de programmation à moyen terme des actionsde formation professionnelle des jeunes ;— des programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH) ;— du plan départemental de I'habitat 2023-2028 prévu à l'article L.302-10 du CCH.2.3 — La zone d'implantationLes projets présentés devront être étudiés au regard de :° des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes ;° la situation des communes au regard de la loi SRU ;° les conditions de desserte (proximité des transports en commun, Italsons douces, solutionsauto-partage...);° des bassins d'emploi et de formation identifiés ;° en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,commerce...) ;e la prise en compte des enjeux de sobriété foncière.— Obiectifs et caractéristiaues du projet3.1 — Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. ils peuvent également accueillir des jeunes de 25 à 30 ans sansdépasser I'age de 30 ans. 2/10
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Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :° actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ;° en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;° des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'étre pris en charge par leservice départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et auxjeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO).La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n° 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative à I'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un équilibre depeuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Méme s'il est prévuun contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.3.2 — Réservations préfectoralesSelon les modalités de l'article Annexe 2 au lil de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux àusage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usageprivatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientationsur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. lls doivent également examiner lespropositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettre en œuvre selonles procédures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation.3.3 — Les exiaences architecturales et environnementales3.3.1 = Aménagement généralLe projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles queprévues à l'annexe |l de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplagant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérationsde construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d 'y aménager avecl'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il s'attachera à démontrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoinsspécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraapparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.Les différents espaces devront être sécurisants. lls devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de sécurité adaptées.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la .convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.3/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement desétablissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il seraparticulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommationsénergétiques.3.3.2 — Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :— L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissementsà caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locauxprivatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective,— R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat,à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les servicessocio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur lacommune ou les communes limitrophes.3.4 — Missions des FJTLes FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations matérielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'articleD.312-153-2 du CASF précise la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, auxjeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dansl'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur aufoyer.Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par lacirculaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développementde l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale(AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui lesressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans sonprojet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :1 — Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître sesressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel dujeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d'accueils'appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat deséjour et la remise du livret d'accueil.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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2 — Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès auxdroits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. !! peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et lepartage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs dela République. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).3 — Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés àla vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut êtreassurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes nerésidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.3.5 — Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que pour les foyers créés à compter du 03 août2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agréments, conventions nécessaires à I'accueil despublics spécifiques (jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, jeunes placés par un établissementde placement éducatif).3.6 — Les objectifs de aualitéEn tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code del'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément à l'artîcle D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalitéest l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent êtreapportées à la jouissance du domicile, en particulier par le réglement de fonctionnement. À ce titre,une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlementde fonctionnement.Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelleset collectives mises en œuvre. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'articleL.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvred'une autre forme de participation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre êtreintégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément auxdispositions du Ill de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectsspécifiques de chaque type d'accueil doivent étre clairement identifiés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche partenarialeengagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment étre conduite dans le cadre ducomité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxrésidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :— le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;— les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossiersera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de sondossier : '° L'avant-proiet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :— la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;— la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;— la politique de peuplement et d'attribution des logements ;— la politique de sortie vers le logement ordinaire.° L'avant-proiet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant I'attribution de la prestation de service CAF :— l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;— l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;— l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;— la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;— l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre deservice adaptée :— l'accueil, l'information, l'orientation ;— l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;— l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :— le livret d'accueil : .— la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;— le règlement de fonctionnement ;— le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;— la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;— le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mis en œuvre. Àce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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e L'avant-proiet architecturalLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :— un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;— des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;— la typologie des logements ;— une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;— une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour laconstruction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.3.7 — Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desanté, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.Dès lors que le projet présenté prévoit l'accueil de familles avec enfants, le dossier devra présenterles partenariats particuliers mis en place.3.8 — Le délai de mise en dauvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'a l'ouverture de la structure. Unrétroplanning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 — Personnels et aspects financiers4.1 — L'équipeLe taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantd'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :e personnels socio-éducatifs ;° personnels administratifs et de direction ;° personnels techniques.La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. À cetitre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés parl'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
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4.2 — Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limitessupérieures qui ne doivent pas être appliquées de maniére automatique. Le montant de laredevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre del'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance desrésidents par voie d'affichage dans l'établissement.4.3 — Tvpologie des logementsLes logements proposés doivent étre autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales.Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projets devront proposerune partie de logements destinés aux couples avec des surfaces habitables adaptées enconséquence.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.4.4 — Le cadrage budaétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :— le prix de revient prévisionnel ;— le plan de financement envisagé faisant apparaitre le coût prévisionnel de la construction, lapré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses etrecettes d'exploitation ;— le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;— les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
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4.5 — ÉvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun, notamment àl'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans en application desarticles D.312-203 et D.302-304 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielleN°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH,chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement publicde coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationsprévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJTpour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et leséventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Legestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. |l en adresse copie au propriétaire.
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TOTAL COMMENTAIRES| Annexe 3 de l'arrêté : arille de critéres de sélection et de notation des proiets |CRITERES |lQualification du public dans unrespect de mixité, qualité de l'étudel Le pUb"C Fe besoinsaccueilli et lajustification des — 'besoins Qualité de I'étude de besoins
COEF.PONDE-
1
\ COTATION(1à3)*—
l | æl| ualité du projet architectural,ctionnalité des locaux ' 73_ccessibilité de la structure auxpersonnes a mobilité réduite ou| Localisation et jatteintes de pathologies lourdes |projet |architectural | [ocalisation et implantationgéographique de la structure parrapport aux besoins locauxCapacité à respecter les délais deCapacitédu mise en oeuvre -bailleuretdu _ Expérience de maitrise d'ouvragegestionnaire 4ang la réalisationsurlamiseen -— :._, [Expérience du gestionnaire dans laœuvre du projet prise en charge du public accueillPersonnels : taux d'encadrementdapté et qualification dupersonnel, composition de'équipe pluridisciplinaireualité générale de'accompagnementocioéducatif proposéAdéquation et pertinence du projetQualité du ar rapport à la spécificité duprojet social et pPublic accueilli, qualité desde l'opérateur Pctivités proposéesAccueil physique des usagers(typologie des logements,redevances, prestationsmontant)' facuitatives et obligatoires, type et
[
llemplantation locale de l'opérateurt coopération avec des partenairesextérieurs (institutionnels,jassociatifs, SIAO...)i Aspects [Cohérence du chiffragefinanciers du budgétaire avec les moyens—projet ËnnoncésLI' OTAL (coefficient pondérateur X cotation)
* 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
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Annexe 4 de l'arrété : formulaire de présentation des projets à renseigner par leporteur de proietTout formulaire non renseiané intéaralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PRESENTATION D'UN PROJET
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....................................................................................................................................
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....................................................................................................................................
PARTIE | :INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1.Nom de l'organisme et sigle ! ........................................................errerrrrrerserernenensensenrenserrersrencescenrcerernenarereraee es2. Statut juridique IO O
3. Date de constitution : .................................................vrccesr c ecsrrcenr ce nar e nan en aa en rrr nn en e e à à e e e en nn4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :...................................................5. Adresse :| < V | RR O
6. Courrier électronique (obhgatmre) . .(Si différent) Adresse électronique à utlllser le cas echeant pour les demandes complementalresconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est sélectionné) : ................7.Personnel permanent (nombre) (... ..o e8. Bref résumé des objectifs et des activités habituelle (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
..........................................................................................................................................
..............................................................................................................................
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PARTIE II:INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATION1. Nature du projet :O''Création (ouverture d'un FIT ex nihilo), préciser :— Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : ......UExtension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :— La dénomination de la structure déjà existante : .............................................erererce— Son numéro FINESS : ..........................rerrrrrsermceenecrrenerencenanrennacraerranareanees— La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : ........................................cerrerssecre— La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors durenouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin 2014 (1) : ...................— La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ..................— Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacitéd'aCCUEil) OO2. Calendrier prévisionnel d'ouverture des nouvelles places :O 2026 & ....0..0.............MooucsencsceovecofR e e T e PFn e B e ETE PP 5 PR 00
3. Type de structure (pour les nouvelles places):[Collectif — Nombre de places et nombre de logements: .......................................crserserressecnsUbiffus — Nombre de places et nombre de logements: ......s
4. Typologie de logements[INombre d@ T1..........................................srerersarcene s et suevenversensrsorsesnvarsencnseenveanesevsres(Nombre de T1'.....................................rcreererrarererenearenerenenrenenenreneererenennenersenenesenneenenes[INombre de T1biS ...........................icrsrcersercensransensensarenaerenserssrrensrnanrrencensreanerenenesremeneenceeDJNombre d@ T2 ..............................................erernenennnnennnmennsnnnnnnnnnnnnnmnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnLI NOmbre de@ T3 .......................................ccrrccrensercenversresarconcns soaveravorenvenmerenarensonsrerenenerenrenernareeeeneeneavees[] Nombre de@ T4 .................................rersversrsseneresrssencessonenesonsanvarsanenrereneaas en ms se nrevessanene se sanenenee sens5. Lieu d'implantation de la structure :Commune :6. Le projet mobilise-t-il :L Des bâtiments existants à réhabiliter[JDes logements sociaux ou privés[JDes constructions neuvesCJAutres ( à préciser)7. Précisions sur les redevances prévisionnelles (loyers + charges ) : ....................................esescoseensecce
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(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : ...... ...... ..............
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PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL11. Le public concerné :[des jeunes isolés (hommes ou femmes)Udes jeunes couples sans enfantsÜdes familles monoparentales ou des couples avec enfants12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,de décohabitation ou de mobilité[l jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)[ldemandeurs d'emploiUen formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)13. Le projet social : les grandes lignes ..............................................................rrreerrerenenternennn14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes .........................................................erecercencencenceens
16. Les outils de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale (livret d'accueil, chartedes droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour et projetd'établissement): ... e17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en ceuvre du projet ainsi que, les modalités decoopération :['Collectivités locales : ...... e eLICAF ou autres institutionnels : ............oe eOlautres opérateurs / association intervenant dans les champs de l'hébergement / insertion ou lelogement & .D'partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants : ............................
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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COÛTS ET MOYENS HUMAINS18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissementset source de financements (ressources propres, emprunts...) :
........................................................................................................................
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet misen œuvre (coût moyen à la place). Préciser le coût en année pleine pour lacapacité totale du FJT, après extension, le cas échéant :Situation actuelle Situation après créationdes placesMontant des dépensesotalesen année pleinelMontant des redevances20. Quel sera l'encadrement : Situation actuelle Situation aprèsextension/créationTaux d'encadrementDont personnels socio-éducatifs (préciser)Dont personnels administratifet de direction (préciser)Dont personnel technique(préciser)21. Suivi et évaluation
..........................................................................................................................
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dansle cadre de la sélection des projets :
(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00009 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime portant modification à l'annexe 2 de l'arrêté 17-2025-01-02-00008
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-01-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00067 du 17
janvier 2025
relatif à l'organisation des concours, expositions,
foires et rassemblements de carnivores domestiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-00067 du 17 janvier 2025
relatif à l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques
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Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE[P)'ÈEËÆT J _ DELA PROTECTION DES POPULATIONSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00067RELATIF À L'ORGANISATION DES CONCOURS, EXPOSITIONS, FOIRES ET RASSEMBLEMENTS DECARNIVORES DOMESTIQUES 'Le Préfet de la Charente-Maritime -Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant letransport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements noncommerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documentsd'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes deterritoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables auxdéclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 212-10, L. 214-6, L. 214-8 et L. 309;Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre leschiens dangereux ;Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à I'élevage, la garde et la détention des animaux ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour laprésentation des animaux de compagnies d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu dudocument d'information et de I'attestation de cession ;Vu l'arrêté du 1°" août 2012 modifié relatif à 'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise enœuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activitésliées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant *1 des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214- 6-31*du code rural et de la pêche maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 relatif à 'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements decarnivores domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Myrlam PEURON, DirectriceDépartementale de la Protection des Populations ;SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-00067 du 17 janvier 2025
relatif à l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques
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ARRETEDéfinitionArt. 1er.On entend par rassemblement de carnivores domestiques tout regroupement a durée limitée, ouvert ou non aupublic, rassemblant en un méme lieu des animaux de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non, avecou sans vente dans un but sportif, informatif, zootechnique, de chasse, touristique ou commercial et pour laquelle unorganisateur est clairement identifié.Démarches administrativesArt. 2.Les organisateurs de tout rassemblement tel que défini à I'article 1° sont tenus de déclarer la manifestation à laDirection Départementale de la Protection des Populations, au moins trente jours avant la date prévue de lamanifestation, par courrier ou courriel à l'aide de I'imprimé figurant en annexe 1.Cette déclaration doit mentionner au minimum :* lenomet I'adresse de l'organisateur,- la date et le lieu de la manifestation,* — la nature de la manifestation,» les espèces d'animaux présentées,« le nom du vétérinaire sanitaire habilité dans le département pour assurer le contrôle sanitaire de lamanifestation.Par ailleurs, la liste des participants doit être transmise par les organisateurs à la Direction Départementale de laProtection des Populations au plus tard huit jours avant la manifestation.Identification et contrôle sanitaireArt. 3.Les carnivores domestiques participant à un concours, une exposition ou un rassemblement dans un lieu publicen vue de la vente doivent être identifiés par un procédé agréé par le Ministre en charge de I'Agriculture (transpondeurou tatouage).Art. 4.Tout détenteur de carnivores domestiques participant à un concours, une exposition ou un rassemblement dansun lieu public en vue de la vente est tenu de disposer d'un passeport de l'animal.Art. 5.Tous les carnivores domestiques introduits par les participants dans I'enceinte de la manifestation sontprésentés à un contrôle sanitaire à I'entrée de celle-ci.La présence de chien de première catégorie est interdite,Les chiens de deuxième catégorie sont valablement vaccinés contre la rage et accompagnés de leur passeport. Leurpropriétaire ou détenteur doit disposer d'un permis de détention.Le vétérinaire désigné est chargé de vérifier l'identification des carnivores domestiques, leur origine, leur statut et leurétat sanitaire ainsi que la présence des documents réglementaires requis. Il est également chargé de vérifier lesconditions de présentation des carnivores domestiques. Il est tenu de refouler les animaux ne répondant pas auxconditions exigées.Art. 6.Pour les chiens et chats âgés de plus de trois mois, il est exigé :- _ Pour les animaux provenant d'un autre pays de l'UE, une vaccination valide contre la rage et un passeporteuropéen.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-00067 du 17 janvier 2025
relatif à l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques
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- Pour les animaux provenant d'un pays tiers, une vaccination valide contre la rage et pour les pays dont le statutsanitaire l'exige, avoir fait 'objet d'un test sérologique pour la recherche d'anticorps contre la rage avec unrésultat favorable. lls sont accompagnés d'un certificat sanitaire certifié par un vétérinaire officiel du paysd'origine.Transport des animauxArt. 7.Dans le cas ou la réglementation le nécessite, les animaux présentés devront être acheminés par untransporteur muni de l'autorisation administrative requise. Le convoyeur doit justifier d'une attestation de sesconnaissances dans ce domaine (diplôme ou formation).Le véhicule utilisé pour le transport des animaux est conforme à la réglementation et doit être nettoyé et désinfectépréalablement au chargement.Bien être et entretien des animauxArt. 8.Les animaux doivent être détenus, manipulés et présentés dans des conditions satisfaisantes au regard deleurs besoins physiologiques, notamment en termes de température, d'eclalrage de ventilation, de dimension etd'hygiène de 'habitat et de protection vis-à-vis des intempéries.Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse les troubler et porter atteinte àleur état de santé.IIs doivent être nourris et abreuvés selon leurs besoins physiologiques.Art. 9.L'arrété préfectoral n° 2016-2586 du 1" juillet 2016 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Art. 10.Cet arrété peut étre contesté dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture :« soit par recours gracieux auprès de I'auteur de la décision,- soit par recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Art. 11.Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-Préfets de la Charente-Maritime, leCommandant des groupements de Gendarmerie de la Charente-Maritime et la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à la Rochelle, le 17/01/2025 Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Dépa entale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-00067 du 17 janvier 2025
relatif à l'organisation des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00003
Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté
n°22-RSL-14 portant attribution d'une subvention à la
CdC de l'île d'Oléron dans le cadre de sa mission de
préservation et de protection du trait de côte.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté
n°22-RSL-14 portant attribution d'une subvention à la CdC de l'île d'Oléron dans le cadre de sa mission de préservation et de protection du trait de
côte.
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025.04-47- 00003Modifiant l'arrêté n°22-RSL-14 du 08 juin 2022, portant attribution d'une subvention à la Communauté decommunes de l'île d'Oléron par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des Infrastructuresde Transport de France du BOP 113, dans le cadre de sa mission de préservation et de protection du trait decôte, en lien avec la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de I'lle d'Oléron.
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.Vu l'arrêté n° 25-RSL-14 du 08 juin 2022, portant attribution d''une subvention à la Communauté de communesde l'îÎle d'Oléron par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des Infrastructures deTransport de France du BOP 113, dans le cadre de I'élaboration de la Stratégie Locale de Gestion de la BandeCôtière de l'île d'Oléron.Vu l'arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté n°22-RSL-14 du 8 juin 2022, portant attribution d'une subvention àla Communauté de communes de l'île d'Oléron par le fonds de concours 1-2-00163 de l'Agence de Financementdes Infrastructures de Transport de France du BOP 113, dans le cadre de sa mission de préservation et deprotection du trait de côte, en lien avec la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de I'lle d'Oléron.Vu les décisions de subdélégation de crédits de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, N°8 en date du 22 février 2022 etN° 17 en date du 11 mai 2022, imputées sur le BOP régional 113 (FdC 1-2-00163).Vu le courrier de M. le Président de la Communauté de communes de l'Île d'Oléron, en date du07 novembre 2024, sollicitant une prorogation de l'arrêté 22-RSL-14 jusqu'au 15 décembre 2025.Considérant que I'étude est subventionnée par le fond AFITF, qu'une prolongation de validité est nécessairepour réaliser l'intégralité du programme 2025 des actions de lutte active souple et qu'a ce titre, il convient deproroger, jusqu'au 30 décembre 2025, la validité de la décision attributive de subvention.
ARRETE :
Article 1 :L'article 3 de l'arrêté n° 22-RSL-14 du 08 juin 2022 est modifié comme suit :« Les demandes d'acompte et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous formecomplète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7, au plus tard le 30 décembre 2025. Encas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques. »Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à laCommunauté de communes de l'ile d'Oléron, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté
n°22-RSL-14 portant attribution d'une subvention à la CdC de l'île d'Oléron dans le cadre de sa mission de préservation et de protection du trait de
côte.
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Article 3 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété.
LaRochelle, le 4 7 JAN, 2025Le préfet,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté
n°22-RSL-14 portant attribution d'une subvention à la CdC de l'île d'Oléron dans le cadre de sa mission de préservation et de protection du trait de
côte.
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