PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-143
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances
sonores dans le département de la Haute-Garonne (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-05-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre
les nuisances sonores dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte
contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code l'environnement et notamment son article L. 571-1;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 etsuivants;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Considérant la demande présentée par SNCF Réseau, en vue de bénéficier d'unedérogation pour effectuer, dans le cadre d'opérations de renouvellement des voies engare de Muret, ainsi que le remplacement de plusieurs aiguillages, prévues du 9 mars au24 juillet 2026 ;Considérant la consultation pour avis de l'agence régionale de santé d'Occitanie et desmaires des commmunes de Muret (zone de travaux) et de Gourdan-Polignan (base arrièreSNCF pour la logistique chantier) ;Considérant, plusieurs communes étant concernées par la demande susvisée, qu'il
xrevient à l'autorité préfectorale d'en assurer l'instruction et de prendre à l'issue unedécision ;Considérant qu'il est nécessaire de préserver la circulation des trains en journée et quepar conséquent les principales opérations doivent se dérouler de nuit ;Considérant l'engagement de SNCF Réseau à limiter les nuisances sonores;
Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : OS 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Considérant que le projet d'arrété a été porté a la connaissance de SNCF Réseau le5 mars 2026 qui a répondu le même jour ne pas avoir d'observation à formuler;Sur proposition de la cheffe du pôle procédures environnementales,Arrête :Art.1* : Objet et bénéficiaire de la dérogationEn application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé, unedérogation est accordée à SNCF Réseau pour effectuer, des travaux de renouvellementde voie et d'aiguillages en gare de Muret, sur la ligne ferroviaire n° 650 000Toulouse-Bayonne ainsi que pour l'utilisation, pour la logistique, de la base arrière, situéesur la commune de Gourdan-Polignan.Cette dérogation prend effet à compter de la notification de l'arrêté à SNCF Réseaujusqu'au 24 juillet 2026.Le détail des horaires des travaux par site (annexe 1) et leur localisation (annexe 2) sontprécisés en annexe du présent arrêté.La base arrière de Gourdan-Polignan est utilisée pour la logistique du chantier :- Stationnement des trains travaux et acheminement entre la base arrière et la zone dechantier,- stockage et logistique de matières,- manutention et acheminement de matériaux, chargement et déchargement du train,- montage et démontage des panneaux de voie,- base de vie et stationnement pour le personnel de la base arrière.Les autres entreprises amenées à participer aux activités, objet de la présente dérogationbénéficient également de cette dernière. À ce titre, il leur incombe de respecter lesdispositions du présent arrêté. SNCF Réseau est tenue de communiquer l'arrêté dedérogation à ses prestataires.La présente dérogation ne dispense pas SNCF Réseau et ses prestataires de prendretoutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores qu'elles sont susceptibles deproduire lors de l'activité du chantier, y compris en journée.Art. 2 : Mesures de limitation des nuisances sonoresSNCF Réseau et ses prestataires doivent :- Utiliser du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement et homologués(marquage CE pour les émissions sonores) ;- éloigner au maximum des habitations et établissements recevant du public leséquipements bruyants et notamment les groupes électrogènes ;
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- arrêter ou éteindre les engins, machines et matériels bruyants en cas d'inactivitéprolongée ;- privilégier les avertisseurs de recul évitant les sons courts et aigus ;- prendre toutes les mesures utiles pour minimiser le bruit généré (notammentinformation du personnel et des divers intervenants, limitations de l'usage des klaxons etdes ordres par cris, ...).Art. 3 : Mesures d'information et de traitement des réclamationsSNCF Réseau doit :- informer, en respectant un délai minimal d'une semaine en préalable au démarrage dechaque phase des travaux, les riverains concernés par les activités et circulations. Leszones d'information sont précisées en annexe 3 pour le secteur de Muret et annexe 4pour le secteur de Gourdan-Polignan,- informer les communes des opérations prévues sur leurs territoires ainsi que desmodifications éventuelles pouvant intervenir en cours de chantier.Cette communication prendra la forme :- pour les riverains, d'une lettre « info travaux » distribuée dans les boites aux lettres. Cesupport précise la nature des travaux, leur durée et les périodes de réalisation,- des informations écrites dès que nécessaire à destination des communes,- un communiqué par voie de presse afin que les médias locaux puissent relayer lesinformation du chantier au public.Pour traiter les réclamations générées par les nuisances sonores du chantier, SNCF Réseaumet en place une adresse électronique de contact occitanie@reseau.sncf.fr a dispositiondes riverains et des communes pour répondre a leurs interrogations. Cette adresse estinscrite sur la lettre d'information et sur les courriers adressés aux Communes.SNCF Réseau traite toutes les réclamations qui lui sont adressées en y répondantsystématiquement. Les signalements reçus doivent être traités dans un délai maximumde 24 h, hors dimanches et jours fériés. Il doit être envisagé, en concertation avec lesriverains concernés, les solutions, au cas par cas, permettant de limiter au maximum lesnuisances sonores nocturnes.Art. 4: Rappel réglementaireLa présente dérogation ne dispense pas SNCF Réseau et ses prestataires de se conformer auxautres réglementations nationales et locales.Une attention particulière doit être portée à la prévention de la pollution du milieuaquatique. La zone de chantier est couverte par le périmètre de protection de l'usine deSaubens qui produit de l'eau destinée à la consommation humaine. Toutes les mesuresnécessaires pour éviter les rejets ou ruissellement dans l'environnement doivent êtreprises par SNCF Réseau et ses prestataires.3/4
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Art. 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié sur le site des services de l'État en Haute-Garonne.Il est également notifié à SNCF Réseau.Art. 6 : RecoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la notification àSNCF Réseau ou à compter de la publication sur le site des services de l'État pour lestiers. Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatiquetélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par interim, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le général de brigade commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, lesmaires de Gourdan-Polignan et de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 0 5 MARS 2026 Pour le préfet et par délégationLe Chef de serviceEnvironnement, Eau, Forêt
Benoît JEAN
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Opéraon : Renouvellement de voie et d'aiguillages en gare de Muret - Ligne ferroviaire n° 650 000 Toulouse-Bayonne
Horaires prévisionnels des travaux
Communes concernées : - Muret (31) : travaux sur le secteur de la gare de Muret ainsi que base vie et stockage à proximité du chaner
- Gourdan-Polignan (31) : ulisaon de la base SNCF de Montréjeau pour la logisque chaner
Horaires prévisionnels :
Travaux de nuit de 22h à 6h, sur 4 nuits par semaine, du lundi 22h au vendredi 6h
Exclusions : pas de travaux le lundi 6 avril (férié) et le vendredi 1er mai (férié)
Travaux la nuit du dimanche 3 mai 22h au lundi 4 mai 6h
Travaux de nuit de 22h à 6h, sur 5 nuits par semaine, du dimanche 22h au vendredi 6h
Exclusion : pas de travaux la nuit du jeudi 14 mai 22h (férié) au vendredi 15 mai 6h
Travaux en con'nu lors de deux OCP (Opéra'on Coup d e Poing) :
- OCP n°1, du vendredi 8 mai 12h au dimanche 10 mai 12h
- OCP n°2, du samedi 23 mai 20h au lundi 25 mai 6h
Travaux de nuit de 22h à 6h, sur 4 nuits par semaine, du lundi 22h au vendredi 6h
Exclusion : pas de travaux la nuit du lundi 13 juillet au mardi 14 juillet (férié)
Travaux les nuits du dimanche 22h au lundi 6h suivantes :
- nuit du dimanche 14 juin au lundi 15 juin
- nuit du dimanche 21 juin au lundi 22 juin
De 8h à 18h, en journée, du lundi au vendredi
Hors férié du vendredi 1er mai
Dans le cadre des deux OCP :
- du vendredi 8 mai 7h au dimanche 10 mai 18h
- du samedi 23 mai 12h au lundi 25 mai 12h
BASE ARRIERE DE MONTREJEAU
sur la commune de Gourdan-
Polignan
De S25 à S30 2025
Du lundi 15 juin 2026
au vendredi 24 juillet 2026
Zone
TRAVAUX EN LIGNE
sur le secteur de la gare de Muret
Travaux de fini'ons
de voie, caténaire et signalisaon
Travaux préparatoires
de signalisaon, voie hydraulique
et pistes
Travaux principaux
de voie et caténaire
De S19 à S24 2026
Du vendredi 8 mai 2026
au vendredi 12 juin 2026
Horaires d'interven'onDates
De S11 à S19 2026
Du lundi 9 mars 2026
au jeudi 7 mai 2026
Nature des travaux
Toutes phases de travaux
Logisque en base arrière
De S16 à S30 2026
Du lundi 13 avril 2026
au vendredi 24 juillet 2026
Annexe 1
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Gare de Muret
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Zone de travaux en gare de Muret
Emprise des travaux sur les voies entre le PK 20+100 et le PK 21+468 et zone d'installaons de chaner et de stockage à proximité du chaner
Base vie
au 36 Rue de Marclan à Muret
Base arrière du chaner
À la base travaux SNCF de Montréjeau située sur la commune de Gourdan-Polignan
Emprise des travaux
Installaons chaner
et stockage
Base vie
Annexe 2 : localisation
Base arrière
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Carte de la zone d'information des riverains
Secteur de Muret
Légende
Zone de travaux
Zone d'information des riverains
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Image © 2026 Airbus
Image © 2026 Airbus
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Carte de la zone d'information des riverains
Secteur de Gourdan-Polignan
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Base arrière
Zone d'information des riverains
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Image © 2026 Airbus
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