LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-083
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le rallye motonautique sur la Garonne à Meilhan-sur-Garonne
(4 pages) Page 3
47-2025-07-15-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le sélectif inter-régional de canoë kayak sur la Garonne à
Tonneins (4 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-30-00003 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - MAISON DES AINES (2024-0433) (3 pages) Page 13
47-2025-06-30-00004 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN 1940 (2024-0434) (3 pages) Page 17
47-2025-06-30-00002 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - PLACE LAFAYETTE (2024-0432) (3 pages) Page 21
47-2025-06-30-00005 - AP vidéoprotection COMMUNE DU PASSAGE
D'AGEN (2010-0039) (3 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-07-11-00004 - Arrêté relatif à la suppléance du Secrétaire
général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 29
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-11-00003 - Arrête portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires
47-2025-07-15-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le rallye motonautique sur la
Garonne à Meilhan-sur-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le rallye
motonautique sur la Garonne à Meilhan-sur-Garonne 3
E.PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueRallye motonautique sur la Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 19 mai 2025 présentée par le Président de I'AssociationAvance Aventure en vue d'organiser un rallye motonautique sur la Garonne,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, del''Engagement et des Sports en date du 7juillet 2025,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonneen date du 18 juin 2025 " |Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 16 juin2025,Vu l'avis de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France, en date du 26juin 2025,
ARRÊTE
- Article 1°" : AutorisationLe Président de l'Association Avance Aventure est autorisé à organiser, le 26 juillet 2025, unrallye motonautique entre Meilhan-sur-Garonne et Sauveterre-Saint-Denis, dans sa traverséeLot-et-Garonnaise.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles. Une reconnaissance du parcours sera nécessaire au préalable pouranticiper les passages dangereux et les lieux d'arrimage en cas d'urgence. L'organisateur
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motonautique sur la Garonne à Meilhan-sur-Garonne 4
devra attirer l'attention des concurrents sur la difficulté et la dangerosité de franchissementde la « passe à poisson » située aux abords du barrage de Beauregard, en ruine.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).- Article 3 : Consignes de sécurité :>»»>
La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 métres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du portd'un gilet de flottaison et d'un moyen de communication avec l'organisateur en casde problème.L'organisateur doit respecter les règles techniques et de sécurité de navigation de lafédération française de motonautisme.L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande.La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.
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motonautique sur la Garonne à Meilhan-sur-Garonne 5
- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n''interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naitre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL''organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'Association Avance Aventure, le Directeur Départemental des Territoires deLot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le Chefdu Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest deVoies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoiresice Environnement
Stéphane BOST
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motonautique sur la Garonne à Meilhan-sur-Garonne 6
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* - Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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motonautique sur la Garonne à Meilhan-sur-Garonne 7
Direction départementale des territoires
47-2025-07-15-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le sélectif inter-régional de canoë
kayak sur la Garonne à Tonneins
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-15-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le sélectif
inter-régional de canoë kayak sur la Garonne à Tonneins 8
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueSélectif Interégional de canoë-kayak sur la Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matiere d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 20 mars 2025 présentée par le Président de l'UnionSportive de Tonneins en vue d'organiser le sélectif interégional de canoë-kayak,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 12 mai 2025,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée par VoiesNavigables de France en date du 12 juin 2025,
ARRÊTE- Article 1°" : AutorisationLe Président de l''Union Sportive de Tonneins est autorisé à organiser, le 20 et 21 septembre2025, le sélectif interégional de canoë-kayak à Tonneins, sur la Garonne. Le départ s'effectueen rive gauche au PK 60+250 et l'arrivée en rive droite, au PK 63+250.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
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inter-régional de canoë kayak sur la Garonne à Tonneins 9
- Article 3 : Consignes de sécurité :» La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,» L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent étre signalés.» L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d''un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique des participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécuritédont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.» En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée àtout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.» L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à laFédération Française d'avirons. Aucun concurrent ne devra être admis à concourirsans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à |acompétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernièredisposition est impérative. De méme, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plusdésormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place decertificats médicaux.» Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française d''avirons, notamment le port de gilet et dechaussures.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
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- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient étre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'Union Sportive Tonneins le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, leDirecteur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 15 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Ch ervice Environnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.« - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-30-00003
AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - MAISON DES AINES (2024-0433)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00003 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - MAISON DES AINES
(2024-0433) 13
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2025-06-30-00004
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE
VILLENEUVE SUR LOT – MAISON DES AINES, Rue de Coquard à Villeneuve sur Lot (47) déposée par
M. REGNIER Gérard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT – MAISON DES AINES, 3 Avenue
de la République à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. REGNIER Gérard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT – MAISON DES
AINES, 3 Avenue de la République à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT – MAISON DES AINES, Rue de Coquard à Villeneuve sur Lot
(47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00003 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - MAISON DES AINES
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Régulation des flux transport
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordure, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. REGNIER Gérard (maire) ; le chef de la
police municipale.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
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Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. REGNIER Gérard, maire de la
MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT – MAISON DES AINES.
Agen, le 01 juillet 2025
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
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47-2025-06-30-00004
AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN 1940 (2024-0434)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN
1940 (2024-0434) 17
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2025-06-30-00005
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE
VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940, Place du 18 juin 1940 à Villeneuve sur Lot (47) déposée
par M. REGNIER Gérard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940, 3
Avenue de la République à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. REGNIER Gérard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940,
3 Avenue de la République à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940, Place du 18 juin 1940 à Villeneuve sur
Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN
1940 (2024-0434) 18
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Régulation des flux transport
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordure, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra visionnant la voie publique, située dans des zones accessibles au
public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. REGNIER Gérard (maire) ; le chef de la
police municipale.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN
1940 (2024-0434) 19
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. REGNIER Gérard, maire de la
MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE 18 JUIN 1940.
Agen, le 01 juillet 2025
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00004 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE DU 18 JUIN
1940 (2024-0434) 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-30-00002
AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - PLACE LAFAYETTE (2024-0432)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE
(2024-0432) 21
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2025-06-30-00003
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE
VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE, 3 Avenue de la République à Villeneuve sur Lot (47)
déposée par M. REGNIER Gérard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE,
3 Avenue de la République à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. REGNIER Gérard, maire de la MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE,
3 Avenue de la République à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE, 3 Avenue de la République à Villeneuve
sur Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE
(2024-0432) 22
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Régulation des flux transport
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordure, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. REGNIER Gérard (maire) ; le chef de la
police municipale.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE
(2024-0432) 23
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. REGNIER Gérard, maire de la
MAIRIE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE.
Agen, le 01 juillet 2025
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00002 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - PLACE LAFAYETTE
(2024-0432) 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-30-00005
AP vidéoprotection COMMUNE DU PASSAGE
D'AGEN (2010-0039)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vidéoprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 25
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2025-06-30-00002
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00011 du 30/03/2022 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection situé COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN – Place de la République – Le
Passage d'Agen (47) ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé COMMUNE DU
PASSAGE D'AGEN – Place de la République – Le Passage d'Agen (47) , déposée par M. GARCIA
Francis, maire de la COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN – Place du Général de Gaulle – Le Passage
d'Agen ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 – M. GARCIA Francis, maire de la COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN – Place du Général de
Gaulle – Le Passage d'Agen, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé COMMUNE DU
PASSAGE D'AGEN – Place de la République – Le Passage d'Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vidéoprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 26
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GARCIA Francis (maire) ; Mme FOUQUET
Marie-Thérèse (adjointe au maire) ; M. LE BLIGUET Loic (responsable police municipale
pluricommunale) ; M. PALTRIE Julien (adjoint au responsable police municipale).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vidéoprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 27
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.
252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – L'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00011 du 30/03/2022 susvisé est abrogé.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet , le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. GARCIA Francis, maire de la COMMUNE DU PASSAGE
D'AGEN – Place du Général de Gaulle – Le Passage d'Agen.
Agen, le 01 juillet 2025
Pour le préfet,
La Directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00005 - AP vidéoprotection COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2010-0039) 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-11-00004
Arrêté relatif à la suppléance du Secrétaire
général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-11-00004 - Arrêté relatif à la suppléance du Secrétaire général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne 29
PREFET |BEMLOT'ET'GARONNE Direction de la Coordination des politiquesEgalité publiques et de l'Appui territorialFraternité
Arrêté n°relatif à la suppléance duSecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 45 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissementd'Agen,Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordantdélégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneSur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1er : En l'absence de Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne, Monsieur Michel GOURIOU, Sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac est chargé d'assurer la suppléance du Secrétaire général du mardi 15 juillet 2025 audimanche 3 août 2025.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-11-00004 - Arrêté relatif à la suppléance du Secrétaire général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne 30
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-etGaronne et le Sous-préfet deMarmande-Nérac sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 4 JUIL. 2025
Z iel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-11-00004 - Arrêté relatif à la suppléance du Secrétaire général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne 31
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-11-00003
Arrête portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-11-00003 - Arrête portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 32
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- Arrêté Préfectoral n°Portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articlesL.2223-25 et R.2223-65 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025, donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 18 juin 2025 prononçant l'ouverture de laliquidation judiciaire de la SAS Agence Funéraire Villeneuvoise dirigée par MadameFrédérique TANGUY;Considérant le courriel du 3 juillet 2025 de Madame Frédérique TANGUY, dirigeant la SASAgence Funéraire Villeneuvoise, confirmant la cessation complète d'activité des troisétablissements situés à Villeneuve-sur-Lot, Le Passage et Foulayronne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 47-2021-08-11-00001 du 11 août 2021 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Agence Funéraire Villeneuvoise dirigéepar Madame Frédérique TANGUY, pour l'établissement situé 30 avenue Jacques Bordeneuve —47300 Villeneuve-sur-Lot, est abrogé.
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Article 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressée ainsi qu'a Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot.
Villeneuve-sur-Lot, le 1 1 JUIL. 2075Pour leLe sous-réfet et par délégation,éfet de Marmande-Nérac
M GOURIOU
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ». 'Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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