CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-049
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial 17 du 6 février 2026 dossier AC159A (6 pages) Page 10
17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial 17 du 6 février 2026 dossier AC160A (6 pages) Page 17
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime 3
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat Généralrise TPE Direction de la coordinationÉealité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicules terrestresa moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 8 janvier 2026 par MonsieurAdrien DEBELLE, représentant de la société "Oléron Char a voile" sis, 20, rue de Bel Air, 17480Le Château d'Oléron et complétée par courriel le 10 janvier 2026;Vu l'arrêté du maire de Saint-Trojan-les-Bains du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité et auxrègles d'utilisation des plages de la commune ;Considérant les avis favorables à cette demande avec prescriptions émis par les services del'Office National des Forêts, du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis, de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, du Maire du Grand-Village-Plageet de la Direction départementale des territoires et de la mer consultés sur la période du12 janvier au 9 février 2026 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle fer:À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les véhiculessuivants appartenant à Monsieur Adrien DEBELLE :- KODIAK Quaddy immatriculé GX-531-VN,—KODIAK Quaddy immatriculé GS-374-NP— KODIAK Quaddy immatriculé GQ-563-JX
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sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime des plages de « La Giraudière » sur lacommune du Grand-Village-Plage et de la «Grande Plage» sur la commune deSaint-Trojan-les-Bains, uniquement dans le cadre des activités professionnelles de la société« Oléron Char à Voile », école de char à voile, et hors manifestations sportives nécessitant unedéclaration spécifique auprés des services de la Direction départementale des territoires etde la mer.Article 2:La circulation des quads aura lieu uniquement dans la plage horaire comprise entre une heuretrente avant l'heure de marée basse et une heure trente après et dès que possible sur le sablemouillé. Il appartiendra à la société « Oléron Char à Voile » de se tenir informée des horairesde marées.Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur sur lescommunes concernées. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes.Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'arrêté municipal du 19 décembre 2025 de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains relatif à la sécurité et aux règles d'utilisation des plages dela commune et son "Plan Plage" associé.Ainsi, la circulation des véhicules sera autorisée sur les plages situées sur la côte ouest de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains dans le cadre des activités encadrées de l'école de char àvoile. Elle sera interdite du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus pour les activitésindividuelles de char à voile non encadrées.Pour des raisons de sécurité, la circulation s'effectuera entre la « Passe Forestière de la VigneAméricaine » et la « Pointe de Maumusson » sur la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025inclus.Article 4 :La circulation sera limitée au temps strictement nécessaire au dépôt et au retrait du matérielet des chars à voile ainsi que, le cas échéant, pour assurer la sécurité des pratiquants endifficulté.Article 5 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera notamment les marques et les immatriculations des véhiculesautorisés à circuler.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de
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Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifiés parl'apposition d'une affiche.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 6 :Les véhicules devront être en parfait état de marche, récemment révisés et vérifiés à chaquedémarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Tout remplissage ou complément en carburant et toute intervention mécanique sur la plagesont interdits.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution avec un dispositif absorbant pour hydrocarbure sera posé encas d'incident.Article 7 :Seuls les moniteurs de la société « Oléron Char à Voile » titulaires d'un permis de conduire etdûment déclarés au titre des contrats d'assurance des véhicules seront autorisés à utiliser cesderniers.La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Une copie de l'attestation d'assurance des véhicules en cours de validité sera transmise auxmaires des communes concernées.Article 8 :Pour accéder aux plages, les véhicules emprunteront exclusivement les voies d'accèsexistantes et autorisées par les services de l'Office National des Forêts et les services desmairies du Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains par le cheminement le plus court.Les accès par les pistes, sentiers et passes sur le site de Gatseau ne sont pas autorisés.Les véhicules motorisés devront emprunter le même cheminement sur les allers-retours.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.
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La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation. Aucunecirculation dans les dunes et le pied de dune n'est autorisée.Article 9Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,les véhicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laissesde mer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé. La circulation devra être évitée sur de grandes distances afin de ne pasdéranger les oiseaux.Afin de respecter les zones balisées signalant les nids et d'éviter le dérangement de groupesxd'oiseaux posés sur l'estran, les véhicules devront circuler à une distance minimale de50 mètres.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire a vitesseréduite et à pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Article 11:De manière dérogatoire, et pendant la plage horaire d'activité uniquement, le stationnementdes trois véhicules est autorisé en raison de l'absence d'un accès, depuis la zone de pratiquedu char à voile, pour permettre un stationnement des véhicules en rétro-littoral. Un balisagesera opéré.Tout approvisionnement ou entretien des véhicules se fera hors du domaine public maritimeet des zones naturelles.Article 12 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer, par l'Office National desForêts et par les services des mairies concernées.
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En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par les services des mairies concernées.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué, et les lieux remis en leurétat initial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises par les maires des communes concernées. Dans lecadre des pouvoirs de police du maire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :À compter du 1° janvier 2027, un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.Article 16:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime 8
Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires du Grand-Village-Plage et deSaint-Trojan-les-Bains, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêtssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 42 FEV. 2026Pour le Préfet,le Secrétaire Général
/
Emmanuel devon
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-06-00012
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial 17 du 6 février 2026
dossier AC159A
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 17
du 6 février 2026 dossier AC159A 10
| Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPREFET Commission Départementale d'AménagementDE LA | Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-159-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 6 février 2026 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février. 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préféte de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 17 200 25 000 38, déposé le 18 novembre 2025 à la Mairie de Lagord parla SAS SUPERMARCHES CHARENTAIS, agissant en tant qu'exploitante, domiciliée Avenue du Fief Roseà LAGORD (17140), représentée par M. Paul FLOGEAC, son dirigeant, afin d'étendre un ensemblecommercial par extension de 900 m? d'un hypermarché E. LECLERC, de 35 m? de la poissonnerie et de119 m? pour la création d'une zone expo-vente, soit 1054 m? de surface de vente demandée, et7 513 m? de surface totale de vente pour l'ensemble commercial, à LAGORD (17140) Avenue du FiefRose;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 17
du 6 février 2026 dossier AC159A 11
Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/06/CDAC du 15 janvier 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction du 28 janvier 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable ;
Sont présents :Elus :- Monsieur André TURCOT, représentant le Maire de Lagord ;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant le Président de la Communauté d'Agglomération LaRochelle ;- Monsieur Jean GORIOUX, représentant le Président du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis ;- Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;
Personnalités qualifiées :- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;— Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;
Assistés de:- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,
Absents excusés :- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Cédric TRANQUARD, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.
Considérant que le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement de lasurface de vente de I'hypermarché E.Leclerc sur l'emprise de la réserve liquide existante, l'extension dela surface de vente de la poissonnerie, la transformation de la boutique saisonnière en agence devoyage et la création d'un espace Expo E.Leclerc d'une surface de vente totale de 1 054 m° ;Considérant que la commune de Lagord se situe dans le périmètre du Schéma de CohérenceTerritoriale de la Rochelle-Aunis, approuvé le 2 juillet 2025, que le projet est compatible avec lesorientations du SCoT et avec le zonage du PLUi de la CDA de La Rochelle;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 17
du 6 février 2026 dossier AC159A 12
Considérant que l'ensemble commercial s'inscrit dans le Secteur d'Implantation Périphérique (SIP) deLagord, que le DAACL a défini ces zones comme privilégiées pour la création et le développement desplus grands commerces, précisant que la création de surface de vente se peut se faire que pardensification ou renouvellement urbain sur les emprises foncières actuelles, et qu'aucune extension del'emprise foncière du secteur d'implantation périphérique n'est possible ;Considérant que l'intégralité du terrain d'assiette est déjà artificialisé, au sens de l'article L101-2-1 alinéa9 du Code de l'urbanisme, et que le projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés au sein dela zone du Fief Rose, historiquement porté par l'hypermarché E.Leclerc, moteur principal de cetensemble commercial comptant 14 commerces d'une surface de vente de 12 458 m?;Considérant que l'aire de stationnement existante et mutualisée sera composée de 799 places dont 13places perméables, 22 places équipées pour les véhicules électriques et 18 places pré-câblées, 16 placesPMR et 4 places pour les camping-cars ;Considérant que le projet n'aura pas de réel impact sur le trafic, que le site bénéficie d'un réseau viairedense offrant une desserte en voiture aisée, d'une bonne desserte en transports en commun grâce aupassage de la ligne régulière 6, d'une desserte cyclable très satisfaisante avec des pistes à proximitéimmédiate du site, ainsi que d'une desserte piétonne dans la zone d'étude satisfaisante ;Considérant que la surface de plancher de l'extension est de 2 848 m°, 970 m? de panneaux en toiturereprésentant environ 34 % de la surface de toiture, respectant ainsi les dispositions de l'article L171-4du CCH ;Considérant que 221 places de stationnement sont couvertes d'ombrières photovoltaïques, et que 80arbres à large canopée viennent compléter l'ombrage du parking, présentant une maturité et uneenvergure offrant une surface d'ombre supérieure à un arbre pour 3 places de stationnement sur leszones non couvertes par des ombrières ;Considérant que les données renseignées ne permettent pas de vérifier si l'équipement en procédés deproduction d'énergie renouvelable répond pleinement au critère de l'article 8 de la Loi Huwart ;Considérant que l'extension s'implante principalement sur des espaces déjà artificialisés, actuellementoccupés par des parkings et des aires de livraison, que le projet prévoit néanmoins une requalificationdu parc de stationnement, intégrant de nouveaux aménagements paysagers, et Une augmentation de1 449 m? des surfaces perméables ;Considérant que ce parc constituera une entrée sur la commune de La Rochelle depuis le futuréchangeur dit « de Fief Rose » sur la RN237, et qu'un travail paysager a une échelle plus large pourraitêtre engagé afin d'atténuer l'impact visuel de la zone commerciale sur cet axe très fréquenté ;Considérant que la notice de gestion des eaux pluviales ne correspondant pas au projet, et qu'il n'estdonc pas possible de vérifier le bon dimensionnement des ouvrages de gestion ;Considérant que le projet vise a fluidifier les parcours d'achat, améliorer la lisibilité des rayons etrenforcer la mise en valeur des produits frais traditionnels et non à l'augmentation du nombre derayons ou de références, qu'il ne viendra donc pas saturer le territoire mais continuer à proposer sonoffre actuelle dans un environnement retravaillé afin de répondre aux besoins des résidents, destravailleurs de la zone et à l'afflux touristique ;Considérant que le projet permettra la création de 17 emplois en ETP ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 17
du 6 février 2026 dossier AC159A 13
AFORMULEUN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITÉ, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé par la SAS SUPERMARCHES CHARENTAIS,agissant en tant qu'exploitante, domiciliée Avenue du Fief Rose à LAGORD (17140), représentée par M.Paul FLOGEAC, son dirigeant, afin d'étendre un ensemble commercial par extension de 900 m? d'unhypermarché E. LECLERC, de 35 m° de la poissonnerie et de 119 m? pour la création d'une zone expo-vente, soit 1054 m? de surface de vente demandée, et 7 513 m? de surface totale de vente pourl'ensemble commercial, à LAGORD (17140) Avenue du Fief Rose ;
A Saint-Jean d'Angély, le 6 février 2026
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfè à Saint-Jean d'Angély
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur André TURCOT- Monsieur Jean-Luc ALGAY- Monsieur Jean GORIOUX- Monsieur Pierre CHEVILLON- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Jean-Philippe PLEZ- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE- Monsieur Christophe PILLET— Monsieur André SALERNO- Monsieur Rémy OUVRARD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 a R.752-48 du code de commerce doivent étreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire a un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 17
du 6 février 2026 dossier AC159A 14
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette AN 04(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès (A) 'Avarit Nombre de A 1oints d'accés etfl Nombre de S 1de sortie (S) du site | projet :Nombre de A/S 1(cf. b, cet d du 2° du Nombres) 1) projetNombre de A/S 1E Superficie du terrain consacrée aux 3 456 m?Sig lel espaces verts (en m°)surfaces perméables = :(cf. b du 2° et d du 4dautres surfaces végétalisées (toitures,du I de l'article façades, autre(s), en m?) néantR 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :| 13 places de stationnement (pas de surface)| m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : - 4 740 m? (3 770 m? parc de stationnement, 997 m?m? et localisation en toiture non précisé)néantPremier Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre etl'article R 752-6) |localisation) ETet observations éventuelles :
ar |' AEC.Le projet d'extension est associé à la construction d'un bâtiment sur l'emplacement duDRIVE au nord qui sera démoli, ce bâtiment sera destiné aux réserves qui n'est pas concerné
la toiture de la réserve.D'après les plans du PC, les 997 m? de panneaux photovoltaïques sur toiture sont installés sur
Autres élémentsPoints à revoir :intrinsèques ou- trouver des solutions pour la réutilisation de l'eau ;connexes au projetmentionnésexpressément par larevoir les conditions de desserte pour les livraisons par les poids lourds et privilégierles grands axescommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00012 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 17
du 6 février 2026 dossier AC159A 15
Surface de venteSurface de vente (SV) totale6 459 m?(cf. a, b, doue du | Avant TE Nombre | 31° du I de rojet agasins . 1l'article R 752- | © | deSV SV/magasin | 6 459 m°6) >300 m? , | Secteur 1 : Secteur 2 :Et Secteur (1 ou 2) 6 095 m° 364 m?Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 7 513 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin? | 7 513 m?2300 m° Secteur 1 Secteur 2 :Secteur (1 ou 2) 7 030 m? 483 mTotal néantElectriques/hybrides | 12Avant | Nombre 1projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage |} 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total néant6) Electriques/hybrides | 22Après Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 13POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après ÿprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | projetdes marchandises | Après(en m?) projet néant
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».a cf. ®
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du 6 février 2026 dossier AC159A 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-06-00013
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial 17 du 6 février 2026
dossier AC160A
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00013 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 17
du 6 février 2026 dossier AC160A 17
| Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPREFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-160-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 6 février 2026 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 a L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 17 140 250 0029, déposé le 4 décembre 2025 à la Mairie de Dolus-d'Oléron par la SAS MARSWAN, agissant en tant que future propriétaire, domiciliée 1 bis, rue del'Horizon au CHATEAU D'OLÉRON (17480), représentée par M. Anthony GOSSE, son Président, afind'étendre un ensemble commercial par création d'un magasin de sport d'une surface de vente de739 m2, et suppression de 57 m? de la surface de vente d'une cellule existante avec droits commerciauxactifs de 329 m2, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 2 511 m?, à DOLUSD'OLERON (17550) Zone La Jarrie - Route de l'Ecuissière ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/07/CDAC du 15janvier 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;
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Vu le rapport d'instruction du 28 janvier 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable ;Sont présents :Elus:- Monsieur Thibault BRECHKOFF, Maire de Dolus-d'Oléron ;- Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;Personnalités qualifiées :— Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;
Assistés de :- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,
Absents excusés :- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Cédric TRANQUARD, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.
Considérant que :- le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de sportdont l'enseigne n'est pas encore déterminée, d'une surface de vente de 739 m?,- le projet s'installe dans un bâtiment vacant de la zone commerciale qui accueillait les enseignesRoyan Mousses et Love Literie ayant fermé en juin 2025, ce dernier bénéficiant de droitscommerciaux pour une surface de vente de 329 m° toujours actifs,- le bâtiment sera divisé en 2 cellules: 272 m? pour un commerce de secteur 2 non défini quireprendra les droits commerciaux et 739 m° pour le magasin de sport ;Considérant que l'extension de l'ensemble commercial est compatible avec les orientations du Schémade Cohérence Territoriale du Pôle Marennes Oléron, approuvé en juillet 2024, ainsi que le zonage duPLU de la commune, approuvé le 13 janvier 2020, et modifié le 27 mars 2025 ;Considérant que le site du projet est situé sur la commune de Dolus d'Oléron, dans la partieméridionale de l'Ile d'Oléron, dans la zone d'activités économiques (ZAE) de «La Jarrie », zone
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commerciale constituant une des 2 polarités commerciales de périphéries de la zone de chalandiseavec la zone de Saint-Pierre-d'Oléron ;Considérant que le projet s'insére en continuité avec les espaces urbanisés au sein de la zonecommerciale « La Jarrie » porté par l'hypermarché Intermarché qui constitue le moteur principal de lazone et qui compte 14 commerces, que l'ensemble commercial concerné par le projet est composé des2 cellules du site ainsi que de Bric'Oléron et que la surface de vente totale de l'ensemble commercialest de 2 511 m?;Considérant que le projet s'inscrit sur un lot de 2 665 m? au sein de la zone commerciale et quel'intégralité du terrain d'assiette est déjà artificialisé, au sens de l'article L.101-2-1 alinéa 9 du Code del'urbanisme ;Considérant que l'aire de stationnement existante de 12 emplacements en façade Est du magasin seraorganisée en deux poches et étendue à l'arrière du bâtiment, et qu'elle sera composée de 33 places surune superficie de 791,82 m° ;Considérant que la commune de Dolus-d'Oléron, 4 commune de l'Île en termes de population, setrouve à mi-distance des deux autres pôles de l'île, les communes de Saint-Pierre d'Oléron et duChâteau d'Oléron, une position privilégiée qui, couplée à une double façade maritime, en fait un pôleéconomique, commercial et touristique ;Considérant que le projet n'aura pas d'incidence majeure sur le trafic routier existant, et qu'en périodeestivale, le trafic est déjà saturé en heure de pointe, le projet n'aggravera pas la situation (maximum 4véhicules supplémentaires en heure de pointe) ;Considérant que l'impact du projet sur le petit commerce local, qui propose une offre hyper-spécialisée, sera limité, alors que le projet cible une offre complémentaire plus généraliste ;Considérant que le bâtiment ne subissant pas de rénovation lourde, il n'est pas soumis au respect del'article L171-4 du Code de la construction et de l'habitat (CCH) qui demande à ce que les bâtimentsintègrent un procédé de production d'énergies renouvelables en toiture ;Considérant que la parcelle est actuellement imperméabilisée sur une surface de 2 216 m, que le projetprévoit de la désimperméabiliser, en augmentant la surface des espaces verts (+11 m°) et en réalisantdes places perméables (+ 225 m°?), réduisant les surfaces imperméabilisées à 1 980 m° ;Considérant que les eaux pluviales de toiture seront récupérées dans une cuve enterrée et que lesespaces perméables (pleine terre et pavés drainants) assureront une infiltration des eaux directe à laparcelle;Considérant que :— sur un terrain de 2 665 m?, le projet permettra d'augmenter la surface d'espaces verts de pleineterre de 449 m2, soit 16,8 % composés d'une surface engazonnée et d'un arbre, à 460 m?, soit 173 %comprenant 19 arbres supplémentaires qui seront plantés au nord du bâtiment, dont 14 chênes vertset 5 tamaris ;- ces dispositions respectent le PLU qui exige que les espaces plantés devront être maintenus ouplantés sur 10 % minimum de la surface de la parcelle, et que les parties de terrain non construites etnon utilisées par les aires de stationnement seront plantées et convenablement entretenues à raisond'un arbre de haute tige pour 25 mètres carrés d'espace libre ;- les tamaris ne sont pas considérés comme des arbres de haute-tige, et devront de ce fait êtreremplacés par une essence adaptée ;Considérant que la façade principale sur la route de l'Ecuissière sera rénovée et modifiée ainsi que desaménagements aux abords des commerces comme les accès, le stationnement et les aménagementspaysagers ;Considérant que le projet permettra la création de 8 emplois ETP ;
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A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE À L'UNANIMITÉ, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé par la SAS MARSWAN, agissant en tant quefuture propriétaire, domiciliée 1 bis, rue de l'Horizon au CHATEAU D'OLÉRON (17480), représentée parM. Anthony GOSSE, son Président, afin d'étendre un ensemble commercial par création d'un magasinde sport d'une surface de vente de 739 m2 et suppression de 57 m? de la surface de vente d'une celluleexistante avec droits commerciaux actifs de 329 m°, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial à 2 511 m2 à DOLUS D'OLÉRON (17550) Zone La Jarrie - Route de l'Ecuissière.;
A Saint-Jean d'Angély, le 6 février 2026La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commereial de la Charente-Maritime,F4'Angély
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTE POUR LE PROIET :- Monsieur Thibault BRECHKOFF- Monsieur Pierre CHEVILLON- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Jean-Philippe PLEZ— Monsieur Stéphane MARCHYLLIE- Monsieur Christophe PILLET- Monsieur André SALERNO- Monsieur Rémy OUVRARD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois a compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 2 665 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AS 496
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet d du 2° duI de l'article R. 752-6)
Nombre de AAvantprojet Nombre de SNombre de A/SNombre de AAprèste Nombre de S
mOi ©
Nombre de A/S3Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleR. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m7?) 460 m?Autres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m°?)néantAutres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés18 places de stationnement en pavé drainantPanneaux photovoltaïques :m? et localisationnéant
EnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)néant
(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles : néant
Points à revoir :Autres élémentsintrinsèques ou- remplacer les tamaris par des arbres à haute tigeconnexes au proj etmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
(a à c du 1° de l'article R.752POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale1 829 m?
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2(cf. a, b, doue du A Magasins DORE1° du I de En de SV SV/magasin' | 1 829 m?l'article R. 752- proje >300 m? Setter Dea 6) Secteur (1 ou 2) 1 829 m?Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 511 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31° du I de Après Magasins ;l'article R.752-6) Poy des" SV/magasin | 2511 nf>300 m?= Secteur 2Secteur (1 ou 2) 2 511 m°Total 12Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auloperees i?stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 336) Electriques/hybrides | 2Après Nombre Co-voiturage | 0projet de places 6Auto-partage | 0Perméables | 18POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprès0projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après |(en m') projet pen
: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».cf.
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