PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-240
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE / DRH
33-2026-07-31-00001 - Avis de concours Cadre de Santé (1 page) Page 3
33-2026-07-31-00002 - Avis de concours Cadre Supérieur de Santé (1 page) Page 5
33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et Sécurité (3
pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-07-24-00013 - Arreté expert indépendant DU 24072026 (1 page) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 attributif de
subvention à la Communauté de communes du Sud Gironde pour la création
de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Mazères (4 pages) Page 13
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES / Cabinet
Directeur
33-2026-07-27-00010 - Décision portant délégation de signature - centre
pénitentiaire de Bordeaux- Gradignan (1 page) Page 18
33-2026-07-27-00009 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux - Délégations de signature (6 pages) Page 20
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arrêté du 31 juillet 2026
portant convocation des électeurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 (3
pages) Page 27
33-2026-07-31-00005 - Ste Croix du Mont - Arrêté du 31 juillet 2026 portant
convocation des électeurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 (3 pages) Page 31
2
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2026-07-31-00001
Avis de concours Cadre de Santé
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00001 - Avis de concours Cadre de Santé 3
HUPTIAUXDU NORD-GIRONDELy
me sé.Kae lane
Direction des Ressources HumainesIsabelle FERREIRADirectrice des Ressources Humaines Libourne, le 31 juillet 2026Héléne POURTAUAttachée d'administration hospitalièreCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadresCellule titulaires-carrière (RDC — Porte 20)Courriel : cynthia.zielinski@ch-libourne.fr& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTDE 5 CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FILIERE INFIRMIEREUn concours externe sur titres de cadre de santé paramédical de la filière infirmière aura lieu auCentre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir 5 postes vacants dans l'établissement.Texte de référence: décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statutparticulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.Ce concours externe sur titres est ouvert :> Aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par lesdécrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, ayant exercédans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalenteà celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps pleinou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.Les dossiers de candidatures (non reliés) comprenant :- Une demande d'admission a concourir établie sur papier libre, accompagné de votredossier de présentation du projet professionnel,- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination,- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences ou unecopie conforme a ces documents,- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité en cours devalidité.Doivent être adressées jusqu'au 31 août 2026, le cachet de la poste faisant foi, à :Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier deLibourne, Cellule Concours-Carrière, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.Date prévisionnelle du concours : 1°' octobre 2026Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des RessourcesHumaines : Madame Cynthia ZIELINSKI- Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ h-libourne.fr)ou Madame Hélène POURTAU — Tél : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne r)teur et par délégation,des Ressources Humaines
Pôle Administratif — Fondz112, rue de la Marne — BP 199 — 33508Standard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00001 - Avis de concours Cadre de Santé 4
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2026-07-31-00002
Avis de concours Cadre Supérieur de Santé
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00002 - Avis de concours Cadre Supérieur de Santé 5
Yy HOPITAUXDU NORD-
Ya ET Direction des Ressources HumainesIsabelle FERREIRADirectrice des Ressources Humaines . aLibourne, le 31 juillet 2026Héléne POURTAUAttachée d'administration hospitaliéreCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadresCellule titulaires-carrière (RDC —- Porte 20)cynthia.zielinski@ch-libourne.fr@ 05 57 55 26 72 AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENTD'UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE INFIRMIEREUn concours professionnel aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir un poste de cadresupérieur de santé paramédical de la filière infirmière vacant dans |'établissement.Textes de référence := Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière.= Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursprofessionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur desanté paramédical de la fonction publique hospitalière.Peuvent être candidats les cadres de santé paramédicaux de la filière infirmière comptant au moins trois ans deservices effectifs dans le grade de cadre de santé paramédical.Les dossiers de candidatures (non reliés) comprendront :- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination,- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenusainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives correspondantes (nonrelié).La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier présenté par le candidat.Le directeur de l'établissement arrêtera la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le candidatexpose, pendant 10 minutes au plus, sa formation, son expérience et son projet professionnel.L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat aucours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualitésprofessionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant cadre supérieur de santé paramédical.La liste des candidats définitivement admis est établie par le Directeur, sur proposition du jury.Date prévisionnelle du concours : ter octobre 2026Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard le 31 août 2026, le cachet de la poste faisantfoi, a: Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Libourne,Cellule concours-carrière, 112 rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction desMadame Cynthia ZIELINSKI- Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libedrne.fr) ou Madame Hélène
Pôle Administratif — Fonda112, rue de la Marne — BP 199—Standard 05 57 55 3vananmi ak le sms Fe
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00002 - Avis de concours Cadre Supérieur de Santé 6
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2026-07-31-00003
Avis de concours OP2 Blanchisserie et Sécurité
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et Sécurité 7
Y wih cme Direction des Ressources Humaines
Libourne, le 31 juillet 2026
Cynthia ZIELINSKIAdjoint des cadres hospitaliersCellule titulaires-carriére05 57 55 26 72 — cynthia.zielinski@ch-liboume.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR TITRES COMPLETES D'EPREUVESPOUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPAL 2°"* CLASSEDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREUn concours externe et interne sur titres complété d'épreuves est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en vuede pourvoir : 2 postes d'ouvriers principaux de 2°"° classeCe concours est ouvert dans les spécialités suivantes := Blanchisserie (1 poste)=» Sécurité (1 poste)| - Textes réglementaires :Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016, modifié, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorieC de la fonction publique hospitalière,Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016, modifié, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrièreet technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature desépreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de lacatégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636du 19 mai 2016 ci-dessus cité.Il — Conditions d'accès :Jouir de ses droits civiques,Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,e Ne pas avoir de mention portée au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice deces fonctions,N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction,Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'Appelde Préparation à la Défense.Ill — Conditions d'inscription au concours :Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dela fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctiondans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de servicespublics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours est organisé, soit au 1° janvier 2024.Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'uneadministration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou dequalifications reconnues équivalentes dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadresd'emplois de la fonction publique.Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr1/3
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et Sécurité 8
WSY HOPITAUXUj ppless W Direction des Ressources Humainestyty GIRONDE2IV — Nature des épreuves :1- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature.Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.2- La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec lejury.Y L'épreuve pratique consiste en l''accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrisedes techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façoncourante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialitéconcernée.ANL'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier sesconnaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel danslequel il est appelé à exercer ses fonctions.L'épreuve d'admission est notée sur 20 (pratique + entretien). Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuved'admission est éliminatoire. (Voir grille d'évaluation en ANNEXE 1).V — Documents à fournir :ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.Une lettre manuscrite d'inscription au concours en mentionnant la spécialité,Un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies, ainsi que les emploisoccupés,La photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenues,Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité,Etat des services accomplis (sauf pour les agents du CH de Libourne)Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) : la DRH se chargera d'en faire la demande.
ŸV4SANALe dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale au :CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNEMadame Isabelle FERREIRADirectrice des Ressources HumainesCONCOURS - CELLULE TITULAIRES-CARRIERE112, Rue de la MarneB. P. 19933505 LIBOURNE CEDEXLa date de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2026 inclus, le cachet de la poste faisant foi.Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines:Madame Cynthia ZIELINSKI — Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libourne.fr) ou MadameHélène POURTAU - Tél : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Mame — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34 2/3
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et Sécurité 9
HÔPITAUXNN
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\wy ANNEXE 1CONCOURSOUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE
Cimon. Direction des Ressources Humaines
GRILLE D'EVALUATION1°¢ partie : EPREUVE PRATIQUEMaitrise des techniques de la spécialité 14Maitrise des outils (matériels, engins...) 14Maîtrise des informations (protocoles, règles, process...) 14TOTAL 112OBSERVATIONS :
2°"e partie : ENTRETIEN INDIVIDUELEchange sur les missions et les tâches relatives au poste 14actuelProjection sur le poste et le service (Objectif professionnel) 14TOTAL 18OBSERVATIONS :
TOTAL [20
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr3/3
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2026-07-31-00003 - Avis de concours OP2 Blanchisserie et Sécurité 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-24-00013
Arreté expert indépendant DU 24072026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00013 - Arreté expert indépendant DU 24072026 11
eaPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service agriculture, forêt et développement rural
Unité Vie des Exploitations et Territoires
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1 er
janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur MOUQUOT en sa qualité
de « conseiller grandes cultures - diversification », en date du 24/07/2026;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. MOUQUOT Philippe en date
du 24/07/2026 ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur MOUQUOT Philippe, exerçant au sein de la Chambre d'Agriculture de la Gironde, est
nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance des l'aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau en fin d'hiver 2026 sur arbres
fruitiers, sécheresse et températures élevées au printemps et début d'été 2026 sur la production de
céréales et oléoprotéagineux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
Bordeaux, le 24/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de Service
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00013 - Arreté expert indépendant DU 24072026 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-29-00011
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 attributif de
subvention à la Communauté de communes du Sud
Gironde pour la création de terrains familiaux locatifs
publics sur la commune de Mazères
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention à la Communauté de communes du
Sud Gironde pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Mazères 13
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 29 JUL. 2026attributif de subvention à la Communauté de communes du Sud Gironde pour la création de terrainsfamiliaux locatifs publics sur la commune de Mazères
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres,
VU la loi n° 2000-614 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens duvoyage ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU l'arrêté du 8juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif auxaires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pourl'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la demande de subvention déposée le 30 avril 2026 par le Président de la Communauté deCommunes du Sud Gironde, dans le cadre de l'appel à projet 2026 pour la création des airespermanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention à la Communauté de communes du
Sud Gironde pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Mazères 14
ARRETEArticle premier : bénéficiaire de la subventionUne subvention d'un montant de 126 000,00 € (cent vingt-six mille euros) est attribuée au bénéficiaireci-dessous désigné :Dénomination : Communauté de Communes du Sud GirondeReprésenté par : Mr Jérôme Guillem (Président)N°SIRET : 20004397400019Coordonnées : 21 rue des Acacias - PAE du Pays de Langon - 33210 MazèresArticle 2 : objet de la subvention et désignation du projetLa subvention attribuée au bénéficiaire est destinée au financement de la création de 6 places deterrains familiaux locatifs publics sur la commune de Mazères et dont les caractéristiques sontconformes au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 sus-visé. La date prévisionnelle d'achévementdu projet est fixée au Ter juin 2027.Article 3 : montant maximal de la subvention et imputation budgétaireLe montant prévisionnel du projet s'élève à 258 720,00 € (deux cent cinquante-huit mille sept cent vingteuros) hors taxes pour la création de 6 places. Le montant maximum prévisionnel de la subvention del'État pouvant être accordée s'élèveà 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafondsubventionnable de 30 000 € (trente mille euros) par place de résidence mobile (soit 21 000 € maximumpar place). Au titre de l'appel à projet 2026, un montant maximal prévisionnel de subvention est fixé à126 000,00€ (cent vingt-six mille euros). Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenseseffectivement réalisées par application du taux ci-dessus.Cette subvention est imputée sur le BOP UTAH Programme 135.Article 4 : modalités de versement de la subventionLe paiement de la subvention pourra intervenir sous forme d'acomptes au fur et à mesure del'avancement de l'exécution de l'opération sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de lasubvention, après transmission, par le bénéficiaire, d'un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact,des travaux et dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des piècesjustificatives et factures acquittées relativesà l'ensemble des travaux.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositionsparticulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels etd'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans l'article 2, éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la Direction départementale desterritoires et de la mer:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucunpaiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.Les paiements seront effectués au vu d'unjustificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaireà la Banque de France :RIB : 30001 00215 F3300000000 29IBAN : FR54 3000 1002 15F3 3000 0000 029BIC : BDFEFRPPCCT2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention à la Communauté de communes du
Sud Gironde pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Mazères 15
Article 5 : reversementLa subvention versée peut faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- s'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10du Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné àl'article 2, éventuellement modifié, ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4.Article 6 :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, délaiprorogeable d'un an maximum, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution, la décision d'attribution de la subvention sera caduque.Article 7 :Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Pour la Préfète et dé |le Secrétaire Genres 2Bordeaux, le 29 JUIL. 2026La PréfèteFrançois DRAPÉ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMadame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet""www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention à la Communauté de communes du
Sud Gironde pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Mazères 16
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 attributif de subvention à la Communauté de communes du
Sud Gironde pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Mazères 17
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-07-27-00010
Décision portant délégation de signature - centre
pénitentiaire de Bordeaux- Gradignan
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00010 - Décision portant délégation de signature - centre
pénitentiaire de Bordeaux- Gradignan 18
MINISTEREDE LA JUSTICE : | neLiberté Direction généraleEgalité = 8 e ve 6Fraternité de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale Bordeaux, le 27/07/2026des services pénitentiaires de BordeauxMisson du droit et de l'expertise juridique
Décision du 27/07/2026 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment les articles D 211-19 et D. 211-20.Vu la circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire despersonnes détenues ;Vu l'arrêté du 10juin 2026 publié au Journal officiel du 25 juin 2026 portant renouvellement deMonsieur Franck LINARES, dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiairesde Bordeaux à compter du 1°' août 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Monsieur ArnaudMOUMANEIX chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan ;Le Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX, Monsieur Franck LINARESDécide: délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX,chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, établissementpénitentiaire comportant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement à lasortie (SAS), aux fins de décider dans la matière suivante :- affectation à la SAS des personnes condamnés détenues au centre pénitentiaire de BordeauxGradignan et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière deleurs condamnations est devenue définitive, une détention dont la durée totale n'excède pasdeux ans.La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
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DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-07-27-00009
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux - Délégations de signature
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MINISTERE irection généralDE LA JUSTICE ie oot SeiLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES SERVICES PÉNITENTIAIRESDE BORDEAUXVu le décret n°2022-479 du 30 mars portant partie réglementaire du code pénitentiaire;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu le code pénitentiaire, et notamment l'article R. 113-65 ;Vu l'arrêté du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 25 juin 2026 portantrenouvellement de Monsieur Franck LINARES, dans l'emploi de directeur interrégional desservices pénitentiaires de Bordeaux à compter du 1° août 2026;
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Vanessa PREMPAIN, directrice des servicespénitentiaires hors classe, directrice interrégionale adjointe, aux fins de signer au nom dudirecteur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Julien PASCAL, attaché principal etsecrétaire général, aux fins de signer au nom du directeur interrégional des servicespénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint.Article 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Camille GILLARDIN, directrice des servicespénitentiaires et cheffe de département sécurité et détention, aux fins de signer au nomdu directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 4 :Délégation permanente est donnée à Madame Morgane FAURE, chef des servicespénitentiaires et adjointe à la cheffe de département sécurité et détention, aux fins designer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 5:Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine MIE, capitaine pénitentiaire etcheffe de l'unité de gestion de la détention, aux fins de signer au nom du directeurinterrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 6:Délégation permanente est donnée à Madame Ethel MEAUDRE, Attachée principale etcheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique, aux fins de signer au nom dudirecteur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 7:Délégation permanente est donnée a Madame Magali HAMM, directrice fonctionnelled'insertion et de probation et cheffe du département des politiques d'insertion, deprobation, et de prévention de la récidive aux fins de signer au nom du directeurinterrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 8:Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume JULIEN, directeur pénitentiaired'insertion et de probation et adjoint à la cheffe du département des politiquesd'insertion, de probation, et de prévention de la récidive aux fins de signer au nom dudirecteur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 9:Délégation permanente est donnée a Monsieur Aurélien TRUF, directeur des servicespénitentiaires et chef du département des équipes de sécurité pénitentiaires, aux fins designer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 10:Délégation permanente est donnée a Monsieur Laurent CACHAU, directeur des servicespénitentiaires et directeur placé au sein de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Bordeaux, aux fins de signer au nom du directeur interrégional desservices pénitentiaires de Bordeaux, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Fait a Bordeaux, le 27/07/2026
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Le Directeur des Services Pénitentiaires de Bordeaux
Donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (article R. 113-65)
Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :




Décisions administratives individuelles visées dans la partie réglementaire du
code pénitentiaire



Code
pénitentiaire
Directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire général
Cheffe du DSD
Adjointe à la
cheffe du DSD
Cheffe de l' UGD
Cheffe de la
MDEJ
Cheffe du DPIPPR
Adjoint à la cheffe
du DPIPPR
Chef du DESP
Directeur placé à
la DISP de
Bordeaux
Toute décision d'affectation dans les centres ou de détention ou quartiers centres de
détention, les centres ou quartiers de semi-liberté ou, les centres ou quartiers pour peines
aménagées, les maisons d'arrêts ou quartier maisons d'arrêt des condamnés visés par le
code de procédure pénale
D. 211-11,
D. 211-18 à
D. 211-22,
D. 211-24
X X X X X X
Toute décision de maintien de l'intéressé à l'établissement, mise à disposition d'une
autre direction interrégionale, dessaisissement au profit du ministre de la Justice

D. 211-24
X X X X X X
Toute décision de changement d'affectation relevant de sa compétence ou de
dessaisissement au profit du ministre de la justice
D. 211-26,
D. 211-27
X X X X X X
Ordonner ou annuler, à l'intérieur de la DISP de Bordeaux, tous les transfèrements
individuels ou collectifs qu'il estime nécessaire.
D. 211-31,
D. 215-13,
R. 322-5
X X X X X X
Autorisation de rapprochement familial de la personne détenue prévenue, après avis
conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, dont l'instruction est achevée et
qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement
R. 342-1 X X X X X X
Décision de prolongation du placement à l'isolement au -delà de 6 mois et inférieur à 1
an, proposition de prolongation du placement à l'isolement au -delà d'un an et de deux
ans au Ministre de la Justice, décision de main levée de la mesure d'isolement, avis en
matière d'isolement d'une personne détenue lorsque la compétence appartient au garde
des sceaux
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
R. 213-28
R. 213-29
X X X X X
Décision de placement provisoire et de placement initial en Unité pour détenus violents
(UDV), ainsi que les décisions de renouvellement et de mainlevée de ces mesures


R. 224-5,
R. 224-6,
R. 224-7,
R. 224-9,
R. 224-10
X X X X X
Validation des règlements intérieurs R. 112-23 X
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Décisions administratives individuelles visées dans la partie réglementaire du
code pénitentiaire



Code
pénitentiaire

Directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire général
Cheffe du DSD
Adjointe à la
cheffe du DSD
Cheffe de l' UGD
Cheffe de la
MDEJ
Cheffe du DPIPPR
Adjoint à la cheffe
du DPIPPR
Chef du DESP
Directeur placé
à la DISP de
Bordeaux
Rétablissement de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un détenu
réincarcéré après une évasion
R.113-65 X X X
Réponse aux recours gracieux ou hiérarchiques formés par les personnes détenues ou à
une partie à qui la décision a fait grief
R. 315-2 X X X
Réponse aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues en
matière disciplinaire
R. 234-43 X X X
Décision relative aux recours des personnes détenues contre une décision de refus de
classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elles font
l'objet
R. 412-18 X X X
Accord pour concession de travail D. 412-28 X X X
Conclusion d'un contrat de concession à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire
envisagé pour une durée supérieure à 3 mois ou pour un effectif supérieur à 5 détenus
D. 412-29 X X X
Délivrance et retrait d'agrément des associations pour le compte desquelles les détenus
peuvent être autorisés à travailler
D. 412-2
R. 113-65
X X X
Délivrance et retrait d'agrément des personnes (préposées des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des
personnes détenues au travail
D. 412-4
R.622-11
X X X
Délivrance et retrait d'agrément des mandataires susceptibles d'être choisis par les
personnes détenues pour l'application de l'article L.122 -1 du code des relations entre le
public et l'administration
R. 313-6
R. 313-8
X X X
Autorisation pour un mandataire agrée d'intervenir dans le ressort d'une autre direction
interrégionale des services pénitentiaires
R. 313-7 X X X
Habilitations et retrait d'habilitation des personnels hospitaliers exerçant à temps partiel
et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les US et ou les SMPR
D. 115-14 X X X
Signature d'un protocole sur les modalités d'intervention de l'établissement public de
santé
D. 115-4 X X X
Autorisation spéciale pour permettre aux personnes étrangères au service d'accéder à
plusieurs établissements situés sur le ressort de la direction interrégionale
D. 222-2 X X X
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Décisions administratives individuelles visées dans la partie réglementaire du
code pénitentiaire



Code
pénitentiaire
Directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire général
Cheffe du DSD
Adjointe à la
cheffe du DSD
Cheffe de l' UGD
Cheffe de la
MDEJ
Cheffe du DPIPPR
Adjoint à la cheffe
du DPIPPR
Chef du DESP
Directeur placé
à la DISP de
Bordeaux
Autorisation spéciale d'effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des
photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la
détention d'un ou plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction
interrégionale
D. 222-2
R. 113-65
X
Autorisation à portée générale de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le ressort de la
direction interrégionale
R. 341-10
R. 113-65
X X
Suspension de l'habilitation des personnels hospitaliers exerçant à temps plein dans les
US et ou les SMPR
D. 115-17 X X X
Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix R. 322-1
R. 113-65
X X X
Désignation des médecins chargés de dispenser des soins au personnel D. 113-5 X
Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé
privé situé sur le ressort de la direction interrégionale
R.113-65 X
Autorisation, après avis de la commission consultative, du maintien de l'enfant au-delà
de ses 18 mois auprès de sa mère en détention
D. 216-23
R. 113-65
X X X
Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant
émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins de garder auprès d'elle son
enfant, au-delà de la limite de l'âge réglementaire
D. 216-24
R. 113-65
X X X
Délivrance des habilitations et agréments des aumôniers des établissements pénitentiaires D. 352-1
R. 113-65
X X X
Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie assurant le service religieux
dans les établissements du ressort de la direction interrégionale
D. 352-3 X X X
Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une
divulgation sous quelque forme que ce soit
R. 113-65
R. 381-1
X X X
Autorisation de la diffusion d'un audiovidéogramme hors des locaux d'un établissement
pénitentiaire réalisé dans le cadre d'une action d'insertion
D. 381-2 X X X
Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant
Acceptation du concours bénévole des visiteurs de prison et des associations
D. 413-5 X X X
Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison

D. 341-20 X X X
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Décisions administratives individuelles visées dans la partie réglementaire du
code pénitentiaire


Code
pénitentiaire
Directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire général
Cheffe du DSD
Adjointe à la cheffe
du DSD
Cheffe de l' UGD
Cheffe de la MDEJ
Cheffe du DPIPPR
Adjoint à la cheffe du
DPIPPR
Chef du DESP
Directeur placé
à la DISP de
Bordeaux
Transmettre au garde des sceaux , ministre de la justice son avis quant à une proposition
d'affectation en Quartier de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO) , accompagné
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement
pénitentiaire
R. 224-38 X X X X
Délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat
R. 113-9-2 X X X X
Autoriser le port d'armes des agents d'équipe de sécurité pénitentiaire R. 227-5 X X X

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-07-27-00009 - Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux - Délégations de signature 26
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2026-07-31-00004
CASTELMORON d'ALBRET - Arrêté du 31 juillet
2026 portant convocation des électeurs scrutin des
13 et 20 septembre 2026
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arrêté du 31 juillet 2026 portant convocation des
électeurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 27
| = Sous-préfecture de LangonPREFETE Pôle réglementationDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 31 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités dedépôt des candidatures en vue de l'élection municipale des conseillers municipaux et desconseillers communautaires de la commune de Castelmoron d'Albret du 13 et 20 septembre 2026Le sous-préfet de l'arrondissement de LangonVu le code électoral;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39 ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et ledécret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet del'arrondissement de Langon, en matière électorale ;Vu le jugement du 09 juin 2026 notifié le 11 juin 2026 prononçant l'annulation des opérations électorales quise sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Castelmoron d'Albret ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026, portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune deCastelmoron d'Albret ;Considérant que la décision d'annulation de l'élection devient définitive et acquiert l'autorité de la chosejugée lorsque le délai d'appel a expiré;Considérant qu'aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement; qu'il est ainsi devenu définitif le10 juillet 2026 ;Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il y a nécessité d'organiser une électionmunicipale partielle intégrale et communautaire lors de l'annulation des opérations électorales dans lacommune, ceci dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'annulation prononcée par le jugeadministratif est devenue définitive ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,
ARRÊTEArticle premier: les électeurs de la commune de Castelmoron d'Albret sont convoqués le dimanche13 septembre 2026, entre 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection des 7 conseillers municipaux et 1 conseillercommunautaire. En cas de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 20 septembre 2026,entre 8h00 à 18h00.
19, Cours des fossés - CS 50020 - 33213 LANGON CedexTél : 05 35 00 23 79www.gironde.gouv.fr 1/3
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arrêté du 31 juillet 2026 portant convocation des
électeurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 28
Article 2 : pourront prendre part au vote :* les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositionsdes articles L. 11, L. 20 et L. 30 du code électoral ;* les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur laliste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositionssusvisées.Article 3 : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration decandidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les articles L. 260, L. 263 aL. 267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :* la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges apourvoir au regard du barème fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivitésterritoriales, avec au plus deux noms supplémentaires conformément à l'article L. 260 du codeélectoral. Toutefois, elle est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins quel'effectif prévu, conformément à l'article L. 252 du code électoral ;+ la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter 1 nom ainsi que lenom d'un candidat supplémentaire, conformément à l'article L. 273-9 du code électoral.La déclaration de candidature, réalisée sur les imprimés réglementaires Cerfa n° 17609*01, n°14998*03 etn°14997*04, accompagnés des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité deresponsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne quidépose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/Les candidatures isolées sont interdites.Les candidatures des conseillers communautaires doivent être conformes aux dispositions de l'article L.273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au conseilcommunautaire à partir de celle des conseillers municipaux.Article 4: le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous par téléphone au n° 05 35 00 2379 ou au n° 05 35 00 23 70 à la sous-préfecture de Langon, - 19 cours des fossés - 33 210 LANGON, selonle calendrier et les horaires ci-dessous :¢ pour le premier tour de scrutin :- du lundi 24 août au mercredi 26 août sur rendez-vous de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h.- le jeudi 27 août 2026 de 14h00 à 18h00 (clôture des dépôts des candidatures art L225-3 et L255-4).¢ pour le deuxième tour :le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 15 septembre 2026 de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis. Les retraits éventuels de candidatures nepourront être présentés quejusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.Article 5: la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 août à 00h00 et s'achève levendredi 11 septembre 2026 à 23h59.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 14 septembre 2026 à 00h00 et s'achèvele vendredi 16 septembre 2026 à 23h59.Article 6 : les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale. Unseul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre des2/3
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00004 - CASTELMORON d'ALBRET - Arrêté du 31 juillet 2026 portant convocation des
électeurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 29
panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivementenregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants le jeudi 27 août à partir de 18h00 à lasous-préfecture de Langon, 19 cours des fossés - 33 210 LANGON.Article 7 : la date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et déléguésest fixée au jeudi 10 septembre à 18h00.Article 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillersmunicipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les sièges sont attribués auxcandidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Conformément aux articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, les règles de calcul de la répartition dessièges dans les communes de moins de 1 000 habitants sont désormais identiques à celles des communesde1 000 habitants et plus.Article 9 : conformément à l'article L. 65 du code électoral, le dépouillement des votes s'effectuera dès laclôture du scrutin et sera suivi de la proclamation des résultats du scrutin par le président du bureau devote. Un procès-verbal constatant les opérations de vote sera établi en deux exemplaires qui seront signéspar les membres du bureau, dont l'Un sera conservé au secrétariat de la mairie, tandis que l'autre devraêtre immédiatement remis au maire ou à son représentant pour transmission à la sous-préfecture deLangon.Article 10: toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement des opérations de vote seraconsignée au procès verbal. Il appartient au tribunal administratif de statuer sur les protestations quipourraient être déposées au plus à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats à lasous-préfecture ou dans le même délai directement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
xArticle 11: un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le président de la délégationspéciale, chargé de prendre les mesures nécessaires afin d'en assurer l'affichage, la publicité etl'exécution.Article 12: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 — 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www. telerecours. fr".Article 13: Monsieur le sous-préfet et Monsieur le président de la délégation spéciale de la commune deCastelmoron d'Albret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif. Il sera adressé pour information à Monsieur le Président dutribunal administratif de Bordeaux, ainsi qu'à Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux.Langon, le 31 IGN EA 2026Le sous-préfet,Serge Delrie /
3/3
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électeurs scrutin des 13 et 20 septembre 2026 30
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2026-07-31-00005
Ste Croix du Mont - Arrêté du 31 juillet 2026 portant
convocation des électeurs scrutin des 13 et 20
septembre 2026
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-07-31-00005 - Ste Croix du Mont - Arrêté du 31 juillet 2026 portant convocation des électeurs
scrutin des 13 et 20 septembre 2026 31
| = Sous-préfecture de LangonPRÉFÈTE Pôle réglementationDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 31 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dé-pot des candidatures en vue de l'élection municipale des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires de la commune de Sainte Croix du Mont des 13 et 20 septembre 2026Le sous-préfet de l'arrondissement de LangonVu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 a L.2121-39 ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et ledécret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet del'arrondissement de Langon, en matière électorale ;Vu le jugement du 26 mai 2026 notifié le même jour prononçant l'annulation des opérations électorales qui sesont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte Croix du Mont ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune deSainte Croix du Mont ;Considérant que la décision d'annulation de l'élection devient définitive et acquiert l'autorité de la chose ju-gée lorsque le délai d'appel a expiré ;Considérant qu'aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement ; qu'il est ainsi devenu définitif le 29juin 2026;Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il y a nécessité d'organiser une électionmunicipale partielle intégrale et communautaire lors de l'annulation des opérations électorales dans lacommune, ceci dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'annulation prononcée par le jugeadministratif est devenue définitive ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Langon ;
ARRÊTEArticle premier: les électeurs de la commune de Sainte Croix du Mont sont convoqués le dimanche 13 sep-tembre 2026, de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection des 15 conseillers municipaux et 1 conseiller com-munautaire. En cas de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 20 septembre 2026, de8h00 à 18h00.
19, Cours des fossés - CS 50020 - 33213 LANGON CedexTél : 05 35 00 23 79www.gironde.gouv.fr 1/3
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Article 2 : pourront prendre part au vote :+ les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositionsdes articles L. 11, L. 20 et L. 30 du code électoral ;* les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur laliste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositionssusvisées.Article 3 : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration decandidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les articles L. 260, L. 263 aL. 267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :+ la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges apourvoir au regard du barème fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivitésterritoriales, avec au plus deux noms supplémentaires conformément à l'article L. 260 du codeélectoral. Toutefois, elle est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins quel'effectif prévu, conformément à l'article L. 252 du code électoral;+ la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter 1 nom ainsi que lenom d'un candidat supplémentaire, conformément à l'article L. 273-9 du code électoral.La déclaration de candidature, réalisée sur les imprimés réglementaires Cerfa n° 17609*01, n°14998*03 etn°14997*04, accompagnés des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité deresponsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne quidépose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/Les candidatures isolées sont interdites.Les candidatures des conseillers communautaires doivent être conformes aux dispositions de l'article L.273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au conseilcommunautaire à partir de celle des conseillers municipaux.Article 4 : le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous par téléphone au n° 05 35 00 2379 ou au n° 05 35 00 23 70 à la sous-préfecture de Langon, — 19 cours des fossés - 33 210 LANGON, selonle calendrier et les horaires ci-dessous :* pour le premier tour de scrutin :- le lundi 24 août au mercredi 26 août sur rendez-vous de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h.- le jeudi 27 août 2026 de 14h00 à 18h00 (clôture des dépôts des candidatures art L225-3 et L255-4).* pour le deuxième tour :le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 15 septembre 2026 de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis. Les retraits éventuels de candidatures nepourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.Article 5: la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 août à 00h00 et s'achève levendredi 11 septembre 2026 à 23h59.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 14 septembre 2026 à 00h00 et s'achèvele vendredi 16 septembre 2026 à 23h59.Article 6 : les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale. Unseul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre des pan-213
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neaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement en-registrées, en présence des candidats ou de leurs représentants le jeudi 27 août a partir de 18h00 a lasous-préfecture de Langon, 19 cours des fossés - 33 210 LANGON.Article 7 : la date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et déléguésest fixée au jeudi 10 septembre à 18h00.Article 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillersmunicipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les sièges sont attribués auxcandidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Conformément aux articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, les règles de calcul de la répartition dessièges dans les communes de moins de 1 000 habitants sont désormais identiques à celles des communesde 1 000 habitants et plus.Article 9 : conformément à l'article L. 65 du code électoral, le dépouillement des votes s'effectuera dès laclôture du scrutin et sera suivi de la proclamation des résultats du scrutin par le président du bureau devote. Un procès-verbal constatant les opérations de vote sera établi en deux exemplaires qui seront signéspar les membres du bureau, dont l'un sera conservé au secrétariat de la mairie, tandis que l'autre devraêtre immédiatement remis au maire ou à son représentant pour transmission à la sous-préfecture de Lan-gon.Article 10: toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement des opérations de vote sera consi-gnée au procès verbal. Il appartient au tribunal administratif de statuer sur les protestations qui pour-raient être déposées au plus à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats à la sous-préfecture ou dans le même délai directement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.Article 11: un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Madame la présidente de la délégation spé-ciale, chargée de prendre les mesures nécessaires afin d'en assurer l'affichage, la publicité et l'exécution.Article 12: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tas-tet - BP 947 — 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www. telerecours.fr".Article 13 : Monsieur le sous-préfet et Madame la présidente de la délégation spéciale de la commune deSainte Croix du Mont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratif. Il sera adressé pour information à Monsieur le Président du tri-bunal administratif de Bordeaux, ainsi qu'a Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux.Langon, le 31 juillet 2026Le sous-préfet/Serge Delrieu
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