HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-081
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH à collaborateurs (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour réaliser des études préalables et
environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre
les RN88 et RN102 sur le territoire des communes de Pradelles et
Saint-Paul-de-Tartas (6 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2026-04-20-00015 - EHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire -
Délégation de signature à Mme Cathy SIEDLIK (1 page) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-30 du 16 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de la totalité des biens, droits
et obligations de la section de Verneuges
- commune de
SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE - (2 pages) Page 15
43-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral Nº spb 2026-29 en date du
15 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Jean-Lachalm de la totalité des biens, droits et obligations la section
de Séjallières
- Commune de Saint-Jean-Lachalm (2 pages) Page 18
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-30-00002
D 2026-3 Subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH à collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH à collaborateurs 3
Agencenationale anahdel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n° 2026-3
M. Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires adjoint, délégué adjoint de l'Anahdans le département de la Haute-Loire en vertu de la décision n°2026-1 du 27 avril 2026DECIDE :Article 1° :Délégation est donnée à M. David FAYARD, chef du service Paysage, Énergie, RenouvellementUrbain et Habitat, et Mme Brigitte LATRU, chargée de mission parc privé, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les rêgles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duprogramme Habiter Mieux.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH à collaborateurs 4
Article 2:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. David FAYARD, chef du servicePaysage, Energie, Renouvellement Urbain et Habitat, et à Mme Brigitte LATRU, chargée de missionparc privé, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 3 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- au délégué de l'Agence dans le département ;- aux intéressé(e)s.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 30 avril 2026Le délégué adjointde l'AgenceAT a
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-30-00002 - D 2026-3 Subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH à collaborateurs 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-29-00002
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour réaliser des études
préalables et environnementales pour le projet
d'aménagement du carrefour entre les RN88 et
RN102 sur le territoire des communes de
Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des études préalables et environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le
territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
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' DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET | ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° BCTE/2026-47 en date du 29 avril 2026portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des études préalables etenvironnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur leterritoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;"VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale dite « loi 3DS », portant le transfertà la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'une partiedu réseau routier national situé sur le territoire de la région Auvergne-hl AnVU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la convention cadre relative à la mise à disposition à titre expérimental par l'État à la RégionAuvergne-Rhônes-Alpes d'une partie du réseau routier national en date du 24 janvier 2024;VU la convention complémentaire à la convention cadre relative à la mise à disposition à titreexpérimental par l'État à la Région Auvergne--Rhônes-Alpes d'une partie du réseau routier nationalen date du 26 novembre 2024;VU la demande présentée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du .logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 avril 2026 ;
DCL/BCTE6 avenue du Général de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire gouv.fr 13.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des études préalables et environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le
territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
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CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de permettrel'exécution des études liées au projet d'aménagement (voirie routière et mesures compensatoiresenvironnementales) du carrefour entre les routes nationales n°88 et n°102, dit carrefour dePradelles, sur les communes. de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas dans le département de Haute-Loire;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEARTICLE 1 :Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits,dont les agents de la direction interdépartementale des routes Massif-Central, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, afin d'y exécuter pour le comptede la Région, les opérations de leur spécialité, nécessaires aux études pour le projet d'aménagementdu carrefour entre les routes nationales n°88 et n°102, dit carrefour de Pradelles, sur les communesde Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas dans le département de Haute-Loire :- procéder aux opérations nécessaires en vue d'établir des plans topographiques et desredécoupages parcellaires, parmi lesquelles, sans être exhaustif: implanter des bornes et balises,établir des jalons, piquets ou repères, arpentage ;- réaliser toute reconnaissance de sites et toutes. études, sondages, mesures, relevésphotographiques, inventaires, investigations et suivis environnementaux.ARTICLE 2 :L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus est valable pour les parcelles cadastrées listées en annexeau présent arrêté sur le territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas dans ledépartement de Haute-Loire .ARTICLE 3 :L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers auxquels elle a délégué ses droitsn'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoirlieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien dans les communes, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier depolice judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'il ait été établi unaccord sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoiredestiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.ARTICLE 4 :Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,l'indemnité est autant que possible réglée à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle estfixée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l'articleR 312-14 du code dejustice administrative.ARTICLE 5:Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents visés ci-dessus, aucun trouble niempéchement et de détruire, détériorer, ou déplacer les différents signaux, bornes, têtes desondages et repères divers qui sont établis dans leur propriété.Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des études préalables et environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le
territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
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ARTICLE 6: |Les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes ainsi que les personnes auxquelles cette direction délégue ses droits, sontmunis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.ARTICLE7 :L'introduction des personnes susvisées n'intervient qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.ARTICLE8 :La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois.ARTICLE9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 :Le présent arrêté est publié et affiché dans les communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas , à ladiligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 1 ci-dessus.Les maires adresseront en préfecture une attestation d'affichage.ARTICLE71 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Maire dePradelles, Monsieur le Maire de Saint-Paul-de-Tartas, sont chargés, chacun en ce que les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Loire et dont copies seront adressées aux maires des communes concernées, ainsi qu'aucommandant de groupement de gendarmerie de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 29 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des études préalables et environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le
territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
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'Commune de Pradelles
AC 033AC 034AC 035AC 038AC 039AC 040AC 041AC 042AC 043AC 044AC 045AC 046AC 047AC 048AC 049AC 050AC 051AC 052AC 053AC 054AC 055AC 056AC 057AC 058AC 059AC 060AC 061AC 062AC 063AC 064AC 065AC 066
AC 067AC 068AC 069AC 070AC 071AC 072AC 073AC 074AC 075AC 076AC 077AC 078AC 079AC 080AC 081AC 082AC 083AC 084AC 086AC 088AC 089'AC 090AC 091AC 100AC 101AC 102AC 104AC 105AC 108AC 109AC 110AC 111
AC 112AC 113AC 114AC 144AC 145AC 146AC 147AC 148AC 149AC 150AC 151AC 152AC 153AC 156AC 157AC 162AC 163AC 167AC 171AC 173AC 175AC 177AC 178AC 181AC 184AC 185AC 186AC 187AC 188AC 189ACO 85ACO 87
ACO 92ACO 93AD 014AD 015AD 016AD 017AD 018AD 019AD 021AD 105AI 001Al 002AI 006AI 007AI 008AI 035AI 066AI 070AI 071Al 072AI 091AI 093AI 099AI 100AI 102AI 103AI 104AI 106Al 107AI 108AI 109
VU pour être annexé à l'arrêtén° BCTE 2026-47 du 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des études préalables et environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le
territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
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Commune de Saint-Paul-de-TartasC 001C 002C 005C 006C 008C 009C 010C 011C 012C 013C 014C 015C 016C 017C 018C 019
C 049C 050C 413C 414C 415C 416C 417C 418C 419C 420C 421C 422C 423C 424C 827C 828
VU pour être annexé à l'arrêtén° BCTE 2026-47 du 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des études préalables et environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le
territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
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VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2026-47 du29 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
==
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des études préalables et environnementales pour le projet d'aménagement du carrefour entre les RN88 et RN102 sur le
territoire des communes de Pradelles et Saint-Paul-de-Tartas
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00015
EHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire -
Délégation de signature à Mme Cathy SIEDLIK
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00015 - EHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire - Délégation de signature à Mme
Cathy SIEDLIK 13
EHPAD L'AGE D'OR
21, Allée Antoine Senecterre– 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
Tel. : 04 71 66 51 20 FAX 04 71 75 14 30


D E C I S I O N 20 2 6 / 27


• Vu les articles L 315-17 et D 315-67 à D 315-70 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
• Vu les articles L.6143-7 et D.6143-5 à D.6143-33 Code de la Santé Publique ;
• Vu le décret n 092-783 du 6 août 1992 modifié par le décret n 097-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des
directeurs ;
• Vu la publication de résultats des chefferies des établissements sociaux et médico -sociaux du CNG :
CNG/DGD/BD3S/RESULTATS/2023-1 en date du 12 mai 2023. Nomination de Mme Éloïse BROSSAULT en qualité de chef
d'établissement de l'EHPAD l'âge d'or à Monistrol-sur-Loire ;
• Vu l'organigramme général de l'établissement actualisé au 20-04-2026 ;
• Vu le certificat d'adressage de la mairie de Monistrol-sur-Loire le 8 avril 2026 ;
• Vu le manuel de certification de la HAS.

D E C I D E

ARTICLE 1

Délégation est donnée à Madame Cathy SIEDLIK , Ingénieur titulaire, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur :

• Les mandats administratifs et titres de recettes ainsi que les bordereaux correspondants,
• En cas d'urgence, toute décision et correspondance concernant la gestion du personnel, la gestion économique et financière et
la gestion administrative des résidents,
• Les correspondances usuelles relatives à la gestion du personnel,
• Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absences…
• Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et du droit syndical,
• Les documents relatifs à la formation continue (plan de formation, convocations, états de remboursements ANFH…)

Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal à 2 000€ TTC.

Les matières ainsi déléguées sont sans préjudice des autres fonctions qui peuvent lui être confiées par décision du Directeur .

ARTICLE 2

Le délégataire aura l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.

ARTICLE 3

La présente décision est communiquée au/à :
• L'intéressée,
• Conseil d'Administration (CA) de l'établissement,
• Comptable de l'établissement,
• Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'ARS de la Haute-Loire.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet le 20 avril 2026.

Cette décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Loire et affichée au tableau prévu à
cet effet situé dans le Hall d'entrée du bâtiment principal au 21, allée Antoine Senecterre à Monistrol-sur-Loire.

Monistrol-sur-Loire,
Le 20 avril 2026.

Le Directeur,

Eloïse BROSSAULT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00015 - EHPAD L'AGE D'OR - Monistrol-sur-Loire - Délégation de signature à Mme
Cathy SIEDLIK 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-16-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-30 du 16 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de la
totalité des biens, droits et obligations de la
section de Verneuges
- commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-30 du 16 avril 2026 prononçant le transfert à la
commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Verneuges
- commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-30 DU 16 AVRIL 2026 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE
VERNEUGES
– COMMUNE DE SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG  / COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Just-Près-Brioude, en date du 11 décembre
2025, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de Verneuges,
commune de Saint-Just-Près-Brioude, au motif que moins de la moitié des électeurs a voté lors
de deux consultations ;
Vu les procès verbaux rédigés à l'issue des consultations des électeurs de la section de
Verneuges, commune de Saint-Just-Près-Brioude qui se sont tenues les 10 décembre 2023 et
26 octobre 2025, faisant apparaître que sur 12 électeurs inscrits, 4 électeurs se sont exprimés ;
CONSIDÉRANT que moins de la moitié des électeurs de la section de Verneuges a voté lors
de la consultation du 26 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le transfert des biens, droits et obligation d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État dans le département lorsque moins de la moitié des
électeurs a voté lors d'une consultation ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-30 du 16 avril 2026 prononçant le transfert à la
commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Verneuges
- commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -
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ARRÊTE
Article 1er :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Verneuges est
transférée à la commune de Saint-Just-Près-Brioude (AZ0004, AZ0008, AZ0024, AZ0025,
AZ0046, AZ0048, .AZ0052, AZ0058, AZ0065, AZ0086, AZ0087 , AZ0089, AZ0101, AZ0107 ,
AZ0136, AZ0150, AZ0154, AZ0158, AZ0179, AZ0180, AZ0196, AZ0197 , AZ0199, AZ0237 , AZ0380,
AZ0387 , AZ0389, AZ0390, BC0080, BC0081, BC0091, BC0121, BC0122, BC0182, BC0183, BC0186,
BC0194.)
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Just-
Près-Brioude.
Article 3 :
La maire de Saint-Just-Près-Brioude est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 16 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2
mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-30 du 16 avril 2026 prononçant le transfert à la
commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Verneuges
- commune de SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-15-00007
Arrêté préfectoral Nº spb 2026-29 en date du 15
avril 2026
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Jean-Lachalm de la totalité des biens, droits
et obligations la section de Séjallières
- Commune de Saint-Jean-Lachalm
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral Nº spb 2026-29 en date du 15 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Saint-Jean-Lachalm de la totalité des biens, droits et obligations la section de Séjallières
- Commune de Saint-Jean-Lachalm
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-29 EN DATE DU 15 AVRIL 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LACHALM DE LA TOTALITÉ
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS LA SECTION DE SÉJALLIÈRES
COMMUNE DE SAINT-JEAN-LACHALM
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notam -
ment l'article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la demande de la majorité des membres de la section de Séjallières en date des 14 et  
16 octobre 2025, se prononçant pour le transfert à la commune des parcelles E 508 et E 509
de la section de Séjaillères, constituant la totalité des biens, droits et obligations de la
section, commune de Saint-Jean-Lachalm ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Lachalm, en date du
20 novembre 2025, se prononçant pour le transfert à la commune des parcelles E 508 et
E 509 de la section de Séjallières, constituant la totalité des biens, droits et obligations de la
section, commune de Saint-Jean-Lachalm ;
Vu la liste des membres de la section de Séjallières, arrêtée par le maire ;
Vu la liste des électeurs de la section de Séjallières, arrêtée par le maire ;
Considérant l'absence de commission syndicale ;
Considérant la demande de transfert à la commune des parcelles E 508 et E  509 de la sec -
tion de Séjallières, constituant la totalité des biens, droits et obligations de la section, du
conseil municipal et de la moitié des membres de la section de Séjallières, commune de
Saint-Saint-Jean-Lachalm ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 89
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral Nº spb 2026-29 en date du 15 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Saint-Jean-Lachalm de la totalité des biens, droits et obligations la section de Séjallières
- Commune de Saint-Jean-Lachalm
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Considérant conformément à l'article L.2411-11 du Code G énéral des Collectivités
Territoriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l'État
dans le département ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Arrête
Article 1er :
Les parcelles E 508 et E  509 de la section de Séjallières, constituant la totalité des biens,
droits et obligations de la section, commune de Saint-Jean-Lachalm, sont transférées à la
commune de Saint-Jean-Lachalm.
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint- Jean-Lachalm.
Article 3 :
Le maire de Saint-Jean-Lachalm est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Brioude, le 15 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral Nº spb 2026-29 en date du 15 avril 2026
prononçant le transfert à la commune de Saint-Jean-Lachalm de la totalité des biens, droits et obligations la section de Séjallières
- Commune de Saint-Jean-Lachalm
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