PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-153
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3
38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10
38-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et de la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 (14 pages) Page 17
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-05-30-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Isère (3 pages) Page 32
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-30-00002
Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)3
| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
30 MAI 2024 Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) |
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et e
Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Wu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)4
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie:
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
juin 2016,n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26
et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un
gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié
et/ou la présence de chiens de protection ;
_ Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
_ Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)5
- à proximité du troupeau de monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
*__les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
e l'estimation de la distance de tir ;
*_ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)6
ARRETE
ARTICLE 1° : monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant est autorisé à mettre en
ceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie. |
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent êtré accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
°__ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de LAVALDENS, LA MORTE ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)7
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Louis LAU R
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)8
¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
_* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIX
GERARD à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIX
GERARD à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-30-00003
Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la
ROIZONNE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)10
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DE L'ISÈRE
Liberté
ple | | 30 MAI 2024
Service Agriculture et a. :
Développement Rural She hal
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant monsieur FELIX GERARD représentant le Groupement Pastoral de la
ROIZONNE a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) —
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole. de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)11
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année; |
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
Juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur FÉLIX GÉRARD représentant le Groupement Pastoral de
la ROIZONNE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de
son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur FÉLIX GÉRARD représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)12
| ARRETE
ARTICLE 1° : monsieur FÉLIX GÉRARD représentant le Groupement Pastoral de la
ROIZONNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie. | |
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation.
_ ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)13
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de LAVALDENS, LA MORTE ;
- à proximité du troupeau de monsieur FELIX GERARD représentant le Groupement
Pastoral de la ROIZONNE:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant : | |
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)14
sont liées. |
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
| LE PRÉFET
=
is TAUGIER
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)15
° l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ _ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur FÉLIX GÉRARD représentant le Groupement Pastoral de la
ROIZONNE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIX
GERARD représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIX
GERARD représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans délai
_ le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
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représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)16
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-28-00007
Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et de
la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et
de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 17
| LE fue} 2024
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires
Service agriculture et développement
durable
Arrêté préfectoral n°
portant délimitation des cercles 1, 2 et 3 de la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024
| Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 et suivants,
Vu le décret n° 2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Vu le décret no 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-28-00009 du 28 décembre 2023 portant délimitation des cercles 1, 2
et 3 de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation en Isère pour l'année 2024,
Vu les constats de dommages aux troupeaux et les indices de présence du loup relevés au cours des deux
dernières années,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE |
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n°38-2023-12-28-00009 du 28 décembre 2023 est modifié comme suit.
Tél : 04 56 59 42 43/ 06 13 93 67 62
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45 .
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et
de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 18
ARTICLE 2- Les cercles 1, 2 et 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont
constitués des communes figurant sur la liste jointe en annexe, soit 220 communes en cercle 1 ; 239 communes
en cercle 2 ; 53 communes en cercle 3. |
ARTICLE 3- Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel susvisés.
ARTICLE 4- Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 5- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Grenoble, le 2 8 MAI 2024
Le Préfet
Louis LAUGIER
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°
En date du :
Le Préfet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et
de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 19
Département de l'Isère
Zones éligibles à la mesure d'aide
Fait à la protection des troupeaux face
à la prédation du loup
pour l'année 2024
Légende
Protection des troupeaux
face au loup |
Classement des communes | ~ 7
en cercle
Nombre de communes [512]
| Cercle 1 [220]
TD) Cercle 2 [239]
| Cercle 3 [53] Sources : DDT38/SE/PN - DDT38/SAET/SIG-O8S
0 10 20km IGN BD TOPOS v3.0
Le 17 Mai 2024
2 8 MAI 2024 Lou LAUGIER
3/7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et
de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 20
DÉPARTEMENT DE L'ISERE
Zone d'éligibilité à la mesure d'aide à la protection des troupeaux face a la
prédation du loup pour 2024
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
COMMUNES Cercles 2024
LES ABRETS EN DAUPHINE 2
LES ADRETS 1
AGNIN 3
L'ALBENC 1
ALLEMOND 1
ALLEVARD 1
AMBEL 1
ANJOU 3
ANNOISIN-CHATELAN 2
ANTHON 3
AOSTE 3
APPRIEU 2
ARTAS 2
ASSIEU 2
AUBERIVES-EN-ROYANS 1
AUBERIVES-SUR-VAREZE 2
AURIS 1
LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN . 2
AVIGNONET 1
LA BALME-LES-GROTTES 3
BARRAUX 2
LA BATIE-MONTGASCON 2
BEAUCROISSANT 2
BEAUFIN 1
BEAUFORT 2
BEAULIEU . 1
BEAUREPAIRE 2
BEAUVOIR-DE-MARC 3
BEAUVOIR-EN-ROYANS 1
BELLEGARDE-POUSSIEU 2
BELMONT 2
BERNIN 2
BESSE 1
BESSINS 1
BEVENAIS 2
BILIEU 2
BIOL 2
BIVIERS 2
BIZONNES 2
BLANDIN 2
BONNEFAMILLE 2
BOSSIEU 1
LE BOUCHAGE 2
BOUGE-CHAMBALUD 2
LE BOURG-D'OISANS 1
BOURGOIN-JALLIEU 2
BOUVESSE-QUIRIEU 2
BRANGUES 3
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 21
BRESSIEUX
BRESSON
~ BREZINS
BRIE-ET-ANGONNES
BRION
LA BUISSE
LA BUISSIERE
BURCIN
CESSIEU
CHABONS
CHALON
CHAMAGNIEU
CHAMPAGNIER
CHAMPIER
LE CHAMP-PRES-FROGES
CHAMP-SUR-DRAC
CHANAS
CHANTEPERIER
CHANTESSE
CHAPAREILLAN
LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR
LA CHAPELLE-DE-SURIEU
LA CHAPELLE-DU-BARD
CHARANCIEU
CHARANTONNAY
CHARAVINES
CHARETTE
CHARNECLES
CHARVIEU-CHAVAGNEUX
CHASSELAY
CHASSE-SUR-RHONE
CHASSIGNIEU
CHATEAU-BERNARD
CHATEAUVILAIN
CHATELUS
CHATENAY
CHATONNAY
CHATTE
CHAVANOZ
CHELIEU
CHEVRIERES
LE CHEYLAS
CHEYSSIEU
CHEZENEUVE
CHICHILIANNE
CHIMILIN
CHIRENS
CHOLONGE
CHONAS-L'AMBALLAN
CHORANCHE
CHOZEAU
CHUZELLES
CLAIX
CLAVANS-EN-HAUT-OISANS
CLELLES
CLONAS-SUR-VAREZE
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZEPOPP PWAWRWPNNPNNFPENWOPEPNEPRPPNWREWNHNNNNENNEFEPBRWERNENWNNNNNNERNED
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 22
COGNET .
COGNIN-LES-GORGES
COLOMBE
LA COMBE-DE-LANCEY
CORBELIN .
CORENC
CORNILLON-EN-TRIEVES
CORPS
CORRENCON-EN-VERCORS
LA COTE-SAINT-ANDRE
LES COTES-D'AREY
LES COTES-DE-CORPS .
COUBLEVIE
COUR-ET-BUIS
COURTENAY
CRACHIER
'CRAS
CREMIEU
CREYS-MEPIEU
CROLLES
CULIN
DIEMOZ
DIZIMIEU
DOISSIN
DOLOMIEU
DOMARIN
DOMENE
ECHIROLLES
ECLOSE-BADINIERES
ENGINS
ENTRAIGUES
ENTRE-DEUX-GUIERS
LES EPARRES
ESTRABLIN
EYBENS
EYDOCHE
EYZIN-PINET
FARAMANS
FAVERGES-DE-LA-TOUR
LE HAUT-BREDA
LA FLACHERE
FLACHERES
FONTAINE
FONTANIL-CORNILLON
LA FORTERESSE
FOUR
LE FRENEY-D'OISANS
LA FRETTE
FROGES
FRONTONAS
LA GARDE
GIERES
GILLONNAY
GONCELIN .
. LE GRAND-LEMPS
GRANIEU
GRENAY
OoSj
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 23
GRENOBLE
GRESSE-EN-VERCORS
LE GUA
HERBEYS
HEYRIEUX
HIERES-SUR-AMBY
HUEZ
HURTIERES
L'ISLE-D'ABEAU
IZEAUX
IZERON
JANNEYRIAS
JARCIEU
JARDIN
JARRIE
LAFFREY
LALLEY
LANS-EN-VERCORS
LAVAL-EN-BELLEDONNE
LAVALDENS
LAVARS
LENTIOL
LEYRIEU
LIEUDIEU
LIVET-ET-GAVET
LONGECHENAL
LUMBIN
LUZINAY
MALLEVAL-EN-VERCORS
MARCIEU
MARCILLOLES
MARCOLLIN
MARNANS
MASSIEU
MAUBEC
MAYRES-SAVEL
AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
MENS
MERLAS
MEYLAN
MEYRIE
MEYRIEU-LES-ETANGS
MEYSSIEZ
MIRIBEL-LANCHATRE
MIRIBEL-LES-ECHELLES
MIZOEN . ©
MOIDIEU-DETOURBE.
MOIRANS
MOISSIEU-SUR-DOLON
MONESTIER-D'AMBEL
MONESTIER-DE-CLERMONT
LE MONESTIER-DU-PERCY
MONSTEROUX-MILIEU
MONTAGNE
MONTAGNIEU
MONTALIEU-VERCIEU
MONTAUDPNNPNPPPNNNFRRNNNNNEFERNNNENPEPNNNENWERPEBERBBEBENNWEPNBEWNEEED
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 24
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
MONTCARRA
MONTCHABOUD
LES DEUX ALPES
MONTEYNARD
MONTFALCON
: MONTFERRAT
MONTREVEL
MONT-SAINT-MARTIN
MONTSEVEROUX
MORAS
MORESTEL
MORETTE
LA MORTE
LA MOTTE-D'AVEILLANS
LA MOTTE-SAINT-MARTIN
MOTTIER
LE MOUTARET.
LA MURE
LA MURETTE
MURIANETTE
MURINAIS
NANTES-EN-RATIER
SERRE-NERPOL
NIVOLAS-VERMELLE
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
NOTRE-DAME-DE-VAULX
NOYAREY
OPTEVOZ
ORIS-EN-RATTIER
ORNACIEUX-BALBINS
ORNON
OULLES
OYEU
OYTIER-SAINT-OBLAS
OZ
PACT
PAJAY
VILLAGES DU LAC DE PALADRU
PANOSSAS
PARMILIEU
LE PASSAGE
ARANDON-PASSINS
_ LE PEAGE-DE-ROUSSILLON
PELLAFOL
PENOL
PERCY
LA PIERRE
PIERRE-CHATEL
PISIEU
PLAN
POISAT
POLIENAS | .
POMMIER-DE-BEAUREPAIRE
PONSONNAS
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 25
PONTCHARRA
LE PONT-DE-BEAUVOISIN
PONT-DE-CHERUY
LE PONT-DE-CLAIX
PONT-EVEQUE
PONT-EN-ROYANS
PORCIEU-AMBLAGNIEU
PREBOIS
PRESLES
PRESSINS
PRIMARETTE
PROVEYSIEUX
PRUNIERES
QUAIX-EN-CHARTREUSE
QUET-EN-BEAUMONT
QUINCIEU
REAUMONT
RENAGE
RENCUREL
REVEL
REVEL-TOURDAN
REVENTIN-VAUGRIS
RIVES
LA RIVIERE
ROCHE
LES ROCHES-DE-CONDRIEU
ROCHETOIRIN
ROISSARD
-ROMAGNIEU
ROUSSILLON
ROVON
ROYAS
ROYBON
. RUY-MONTCEAU
SABLONS
SAINTE-AGNES
SAINT-AGNIN-SUR-BION
SAINT-ALBAN-DE-ROCHE
SAINT-ALBAN-DU-RHONE
SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE
SAINT-ANDEOL
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS
SAINT-ANDRE-LE-GAZ
SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE
SAINT ANTOINE L'ABBAYE
SAINT-APPOLINARD
SAINT-AREY
SAINT-AUPRE .
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BARTHELEMY-DE-
SECHILIENNE
SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET
SAINT-BLAISE-DU-BUIS
SAINTE-BLANDINE
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE
SAINT-BUEILNNPPPNNFRFPNWNNFWNEPNPWNENWWENNNEPEPNNNBRPRENNBPBEWENNWNHE
N N N N EH WR
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 26
SAINT-CASSIEN
SAINT-CHEF
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR
SAINT-CLAIR-DU-RHONE
SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE
SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES
SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR
SAINT-EGREVE
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
SAINT-GEOIRS
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE
SAINT-GERVAIS
SAINT-GUILLAUME |
SAINT-HILAIRE-DE-BRENS
SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES
SAINT-HONORE
SAINT-ISMIER
SAINT-JEAN-D'AVELANNE
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN
SAINT-JEAN-DE-VAULX
SAINT-JEAN-D'HERANS
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE
SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS
LA SURE EN CHARTREUSE
SAINT-JUST-CHALEYSSIN
SAINT-JUST-DE-CLAIX
SAINT-LATTIER
SAINT-LAURENT-DU-PONT
SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT
SAINTE-LUCE
SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL
SAINT-MARCELLIN
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX
SAINTE-MARIE-DU-MONT
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES
SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE
SAINT-MARTIN-D'HERES
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES
SAINT-MAURICE-L'EXIL
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS
SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT
SAINT-MICHEL-LES-PORTES
SAINT-MURY-MONTEYMOND
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 27
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN
SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
SAINT-ONDRAS
SAINT-PAUL-DE-VARCES
SAINT-PAUL-D'IZEAUX
SAINT-PAUL-LES-MONESTIER
CRETS EN BELLEDONNE
SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE
SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES
SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PRIM
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS
SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU
SAINT-ROMANS
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAVIN
CHATEL-EN-TRIEVES
SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX
SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL
SAINT-SORLIN-DE-VIENNE
SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES
SAINT-THEOFFREY
SAINT-VERAND .
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU
SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE
SALAGNON
SALAISE-SUR-SANNE
LA SALETTE-FALLAVAUX
LA SALLE-EN-BEAUMONT
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE
SARCENAS
SARDIEU
SASSENAGE
SATOLAS-ET-BONCE
SAVAS-MEPIN
SECHILIENNE
PORTE-DES-BONNEVAUX
SEPTEME
SEREZIN-DE-LA-TOUR
SERMERIEU
SERPAIZE
SEYSSINET-PARISET
SEYSSINS
SEYSSUEL
SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEU
SIEVOZ
SILLANS
SINARD
SOLEYMIEU
LA SONE
SONNAYRN NPNPNOPEPNNNNNENWOPNEP ER PONNWPEPNNNNENEBNWENNEBPEBBNEBNENEN
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 28
SOUSVILLE
SUCCIEU
SUSVILLE
TECHE
TENCIN
LA TERRASSE
THEYS
THODURE
TIGNIEU-JAMEYZIEU
TORCHEFELON
LA TOUR-DU-PIN
LE TOUVET
TRAMOLE
TREFFORT
TREMINIS
_TREPT
LA TRONCHE
TULLINS
VALBONNAIS
VALENCIN
VALENCOGNE
LA VALETTE
VALJOUFFREY
VARACIEUX
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
VASSELIN
VATILIEU
VAUJANY
_ VAULNAVEYS-LE-BAS
VAULNAVEYS-LE-HAUT
VAULX-MILIEU
VELANNE
VENERIEU
VENON
VERNAS
VERNIOZ
LA VERPILLIERE
LE VERSOUD:
VERTRIEU .
VEUREY-VOROIZE
VEYSSILIEU
VEZERONCE-CURTIN
VIENNE
VIF
VIGNIEU |
VILLARD-BONNOT
VILLARD-DE-LANS
VILLARD-NOTRE-DAME
VILLARD-RECULAS
VILLARD-REYMOND
VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE
VILLEFONTAINE
VILLEMOIRIEU
VILLENEUVE-DE-MARC
VILLE-SOUS-ANJOU
VILLETTE-D'ANTHON
VILLETTE-DE-VIENNEWWNNWWRPRFPRFRPRPNNPNNWRFPWNWNWRPWNWERPEPRPNRPPRPENNFPENNRBPNNNNWEEPNNPEEE |
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 29
VINAY
VAL-DE-VIRIEU
VIRIVILLE
VIZILLE
VOIRON
VOISSANT
VOREPPE
VOUREY
CHAMROUSSE
u pour être annexé à l'arêté préfectoral
N°
En date "| 2 8 MAI 2024
Louis LAUGIER
Le Pr
[7BNNNNBEN EH
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 30
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 31
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-30-00004
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le
viaduc de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Isère 32
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A49 au PR44+282
travaux sur le viaduc de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 7 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 7
mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 21 mai 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l'opération de travaux sur le viaduc de l'Isère sur l'autoroute A49
au PR 44+282, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées du 03 juin
au 27 juin 2024 et sont détaillées ci-dessous :
Par convention :
A49 sens 1 = Grenoble vers Valence // A49 sens 2 = Valence vers Grenoble
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
SemaineMode d'exploitation
SensDate phasage PR
ReportDébutFinDébutFin
23
24
25
26Neutralisation VG 1
Lundi
03 juinJeudi
27
juin43+70044+700Jusqu'au
11 juillet
(hors WE
et hors
jours
hors-
chantier)Neutralisation VG 2 45+00
044+100
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l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Isère 33
Les PR sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur le
terrain.
La vitesse de circulation sera abaissée à 90 km/h à hauteur du chantier dans les deux sens de
circulation.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations.
En prévision du week-end, les neutralisations seront déposées le vendredi.
ARTICLE 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 9), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 11 juillet 2024 (hors week-end et jours hors-chantier).
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules
par heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur .
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ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère .
Grenoble, le 30 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité transports défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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