PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-153
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3
38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10
38-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et de la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 (14 pages) Page 17
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-05-30-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Isère (3 pages) Page 32
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-30-00002
Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
3 Ü MAI 2024Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation duloup (Canis lupus) |
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et IeFonds européen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;' Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité lnterleure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants;Vu larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;. Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaqueannée;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus),Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle monsieur FÉLIX GÉRARD à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vuede la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en ungard|ennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc electrlfleet/ou la présence de chiens de protection;— Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur FELIX GÉRARD à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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- à proximité du troupeau de monsieur FELIX GÉRARD à titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont Ie décretportant création interdit la chasse.ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu''après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si un seul tireur], -- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registreprécisant:- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;» le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;< la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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ARRETEARTICLE 1* : monsieur FELIX GERARD à titre d'exploitant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie. |ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effectivedes mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirset à l'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour lI'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent êtré accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur les communes de LAVALDENS, LA MORTE ;
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Louis LAU R
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés, » la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1°" et le 31 janvier de I'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur FÉLIX GÉRARD à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIXGERARD à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFBqui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIXGERARD à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFBqui informe le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dansun lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l''arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.
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lupus)
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-30-00003
Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la
ROIZONNE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Ex | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéé | | 3 0 MAI 2024Service Agriculture et 5 , _Développement Rural 3k SR IUnité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant monsieur FELIX GERARD représentant le Groupement Pastoral de laROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole. de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1- et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; |Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus); '
Tél: 04 56 59 42 79 'Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu larrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ; -Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu larrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participerauxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus),Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle monsieur FÉLIX GÉRARDreprésentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur FÉLIX GÉRARD représentant le Groupement Pastoral dela ROIZONNE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et del'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur FÉLIX GÉRARD représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de-spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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| ARRETEARTICLE 1* : monsieur FELIX GERARD représentant le Groupement Pastoral de laROIZONNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie. | |ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effectivedes mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirset à l'exposition du troupeau à la prédation ._ ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour I'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plusde deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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conditions de lieu suivantes:- sur les communes de LAVALDENS, LA MORTE ;- à proximité du troupeau de monsieur FELIX GÉRARD représentant le GroupementPastoral de la ROIZONNE;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si-un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registreprécisant : | |< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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sont liées. |ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PRÉFET
>
is TAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
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e |'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du Comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1"* et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur FÉLIX GÉRARD représentant le Groupement Pastoral de laROIZONNE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d''unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIXGERARD représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIXGERARD représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans délai- le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1" de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
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représentant le Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-28-00007
Arrêté portant délimitation des cercles 1, 2 et de
la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation 2024
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 17
ExPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service agriculture et développementdurable '
Arrété préfectoral n°portant délimitation des cercles 1, 2 et 3 de la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation pour l'année 2024
| Le préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 et suivants,Vu le décret n° 2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,Vu le décret no 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'oursVu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de I'ours ' .Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-28-00009 du 28 décembre 2023 portant délimitation des cercles 1, 2et 3 de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation en Isére pour l'année 2024,
Vu les constats de dommages aux troupeaux et les indices de présence du loup relevés au cours des deuxdernières années,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrété préfectoral n°38-2023-12-28-00009 du 28 décembre 2023 est modifié comme suit.
Tél : 04 56 59 42 43/ 06 13 93 67 62Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 18
ARTICLE 2- Les cercles 1, 2 et 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sontconstitués des communes figurant sur la liste jointe en annexe, soit 220 communes en cercle 1 ; 239 communesen cercle 2 ; 53 communes en cercle 3. 'ARTICLE 3 - Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à laprotection contre la prédation dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel susvisés.ARTICLE 4- Cet arrêté est s'usceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 5- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs. '
Grenoble, le 2 8 MAI 2024
Le Préfet
Louis LAUGIER
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO
En date du :
Le Préfet
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Département de l'IsèreZones éligibles à la mesure d'aidetc - ala protection des troupeaux faceà la prédation du louppour l'année 2024
LégendeProtection des troupeauxface au loup ' ; ;Classement des communes | een cercleNombre de communes [512]_ ! Cercle 1[220]T Cercle 2 [239]! Cercle3 [53] Sources : DDT38/SE/PN- DDT38/SAET/SIG-08S0 10 20km 1GN BD TOPOG v3.0Le 17 Moi 2024
2 8 MAI 2024 Lo...\ LAUGIER
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\ DÉPARTEMENT DE L'ISEREZone d'éligibilité à la mesure d'aide à la protection des froupeaux face à laprédation du loup pour 2024Annexe à l'arrêté préfectoral n°COMMUNES ' Cercles 2024LES ABRETS EN DAUPHINE 2LES ADRETS 1AGNIN 3L'ALBENC 1ALLEMOND 1ALLEVARD 1AMBEL 1ANJOU 3ANNOISIN-CHATELAN 2ANTHON : 3AOSTE - 3APPRIEU 2ARTAS 2ASSIEU 2AUBERIVES-EN-ROYANS 1AUBERIVES-SUR-VAREZE 2AURIS 1LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN . ëAVIGNONET 1LA BALME-LES-GROTTES 3BARRAUX 2LA BATIE-MONTGASCON 2BEAUCROISSANT 2BEAUFIN 1BEAUFORT 2BEAULIEU , 1BEAUREPAIRE 2BEAUVOIR-DE-MARC 3BEAUVOIR-EN-ROYANS 1BELLEGARDE-POUSSIEU 2BELMONT 2BERNIN 2BESSE 1BESSINS 1BEVENAIS 2BILIEU 2BIOL 2BIVIERS 2BIZONNES 2BLANDIN 2BONNEFAMILLE 2BOSSIEU 1LE BOUCHAGE 2BOUGE-CHAMBALUD 2LE BOURG-D'OISANS 1BOURGOIN-JALLIEU 2BOUVESSE-QUIRIEU 2BRANGUES 3
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BRESSIEUXBRESSON" BREZINSBRIE-ET-ANGONNESBRIONLA BUISSELA BUISSIEREBURCINCESSIEUCHABONSCHALONCHAMAGNIEUCHAMPAGNIERCHAMPIERLE CHAMP-PRES-FROGESCHAMP-SUR-DRACCHANASCHANTEPERIERCHANTESSECHAPAREILLANLA CHAPELLE-DE-LA-TOURLA CHAPELLE-DE-SURIEULA CHAPELLE-DU-BARDCHARANCIEUCHARANTONNAYCHARAVINESCHARETTECHARNECLESCHARVIEU-CHAVAGNEUXCHASSELAYCHASSE-SUR-RHONECHASSIGNIEUCHATEAU-BERNARDCHATEAUVILAINCHATELUSCHATENAYCHATONNAYCHATTECHAVANOZCHELIEUCHEVRIERESLE CHEYLASCHEYSSIEUCHEZENEUVECHICHILIANNECHIMILINCHIRENSCHOLONGECHONAS-L'AMBALLANCHORANCHECHOZEAUCHUZELLESCLAIXCLAVANS-EN-HAUT-OISANSCLELLESCLONAS-SUR-VAREZESAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE
r—'wi-'l—'vl—'wwl—'OOI—'I\)NI—\I\JI\JP—'HNCAJHI—'NI—'I—\I—'I\)COI—'QJNI\JNI\JNHNNHI—\l—\wHNHI\JwNNNNNI\JI—'HI\)}—'N
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COGNET .COGNIN-LES-GORGESCOLOMBELA COMBE-DE-LANCEYCORBELIN 'CORENCCORNILLON-EN-TRIEVESCORPSCORRENCON-EN-VERCORSLA COTE-SAINT-ANDRELES COTES-D'AREYLES COTES-DE-CORPS .COUBLEVIECOUR-ET-BUISCOURTENAYCRACHIERCRASCREMIEUCREYS-MEPIEUCROLLESCULINDIEMOZDIZIMIEUDOISSINDOLOMIEUDOMARINDOMENEECHIROLLESECLOSE-BADINIERESENGINSENTRAIGUESENTRE-DEUX-GUIERSLES EPARRESESTRABLINEYBENSEYDOCHEEYZIN-PINETFARAMANSFAVERGES-DE-LA-TOURLE HAUT-BREDALA FLACHEREFLACHERESFONTAINEFONTANIL-CORNILLONLA FORTERESSEFOURLE FRENEY-D'OISANSLA FRETTEFROGESFRONTONASLA GARDEGIERESGILLONNAYGONCELIN ., LE GRAND-LEMPSGRANIEUGRENAY
O)
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GRENOBLEGRESSE-EN-VERCORSLE GUAHERBEYSHEYRIEUXHIERES-SUR-AMBYHUEZHURTIERESL'ISLE-D'ABEAUIZEAUXIZERONJANNEYRIASJARCIEUJARDINJARRIELAFFREYLALLEYLANS-EN-VERCORSLAVAL-EN-BELLEDONNELAVALDENSLAVARSLENTIOLLEYRIEULIEUDIEULIVET-ET-GAVETLONGECHENALLUMBINLUZINAYMALLEVAL-EN-VERCORSMARCIEUMARCILLOLESMARCOLLINMARNANSMASSIEUMAUBECMAYRES-SAVELAUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSMENSMERLASMEYLANMEYRIEMEYRIEU-LES-ETANGSMEYSSIEZMIRIBEL-LANCHATREMIRIBEL-LES-ECHELLESMIZOEN |MOIDIEU-DETOURBEMOIRANSMOISSIEU-SUR-DOLONMONESTIER-D'AMBELMONESTIER-DE-CLERMONTLE MONESTIER-DU-PERCYMONSTEROUX-MILIEUMONTAGNEMONTAGNIEUMONTALIEU-VERCIEUMONTAUD
l——*l\)l\)l—\l\)l—\I——\HNNI\J_I—\}—\I—\NNNNNI—*l—\HNNNHN!—\F—'NNNI—\N(AJI—\HHI—\H}—\I—\D—\NNUJHHNHI—'Q)NI—\HI—\N
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MONTBONNOT-SAINT-MARTINMONTCARRAMONTCHABOUDLES DEUX ALPESMONTEYNARDMONTFALCON- MONTFERRATMONTREVELMONT-SAINT-MARTINMONTSEVEROUXMORASMORESTELMORETTELA MORTELA MOTTE-D'AVEILLANSLA MOTTE-SAINT-MARTINMOTTIERLE MOUTARET.LA MURELA MURETTEMURIANETTEMURINAISNANTES-EN-RATIERSERRE-NERPOLNIVOLAS-VERMELLENOTRE-DAME-DE-COMMIERSNOTRE-DAME-DE-L'OSIERNOTRE-DAME-DE-MESAGENOTRE-DAME-DE-VAULXNOYAREYOPTEVOZORIS-EN-RATTIERORNACIEUX-BALBINSORNONOULLESOYEUOYTIER-SAINT-OBLASOzPACTPAJAYVILLAGES DU LAC DE PALADRUPANOSSASPARMILIEULE PASSAGEARANDON-PASSINS. LE PEAGE-DE-ROUSSILLONPELLAFOLPENOLPERCYLA PIERREPIERRE-CHATELPISIEUPLANPOISATPOLIENAS ' 'POMMIER-DE-BEAUREPAIREPONSONNAS
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PONTCHARRALE PONT-DE-BEAUVOISINPONT-DE-CHERUYLE PONT-DE-CLAIXPONT-EVEQUEPONT-EN-ROYANSPORCIEU-AMBLAGNIEUPREBOISPRESLESPRESSINSPRIMARETTEPROVEYSIEUXPRUNIERESQUAIX-EN-CHARTREUSEQUET-EN-BEAUMONTQUINCIEUREAUMONTRENAGERENCURELREVELREVEL-TOURDANREVENTIN-VAUGRISRIVESLA RIVIEREROCHELES ROCHES-DE-CONDRIEUROCHETOIRINROISSARDROMAGNIEUROUSSILLONROVONROYASROYBON; RUY-MONTCEAUSABLONSSAINTE-AGNESSAINT-AGNIN-SUR-BIONSAINT-ALBAN-DE-ROCHESAINT-ALBAN-DU-RHONESAINT-ALBIN-DE-VAULSERRESAINT-ANDEOLSAINT-ANDRE-EN-ROYANSSAINT-ANDRE-LE-GAZSAINTE-ANNE-SUR-GERVONDESAINT ANTOINE L'ABBAYESAINT-APPOLINARDSAINT-AREYSAINT-AUPRE .SAINT-BARTHELEMYSAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNESAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOURSAINT-BAUDILLE-ET-PIPETSAINT-BLAISE-DU-BUISSAINTE-BLANDINESAINT-BONNET-DE-CHAVAGNESAINT-BUEIL
NNI—'l—'l—'l\JNl—'l—'NŒNNI—\ŒNI—'NI—\CÙNF—'NŒŒHNNNI—\HNNNH.I—'I—'I—'NNI—'HÇOI—\NNÙONHNNNMHOR
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SAINT-CASSIENSAINT-CHEFSAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANSSAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERSSAINT-CLAIR-DE-LA-TOURSAINT-CLAIR-DU-RHONESAINT-CLAIR-SUR-GALAURESAINT-DIDIER-DE-BIZONNESSAINT-DIDIER-DE-LA-TOURSAINT-EGREVESAINT-ETIENNE-DE-CROSSEYSAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRSSAINT-GEOIRE-EN-VALDAINESAINT-GEOIRSSAINT-GEORGES-DE-COMMIERSSAINT-GEORGES-D'ESPERANCHESAINT-GERVAISSAINT-GUILLAUME |SAINT-HILAIRE-DE-BRENSSAINT-HILAIRE-DE-LA-COTESAINT-HILAIRE-DU-ROSIERPLATEAU-DES-PETITES-ROCHESSAINT-HONORESAINT-ISMIERSAINT-JEAN-D'AVELANNESAINT-JEAN-DE-BOURNAYSAINT-JEAN-DE-MOIRANSSAINT-JEAN-DE-SOUDAINSAINT-JEAN-DE-VAULXSAINT-JEAN-D'HERANSSAINT-JEAN-LE-VIEUXSAINT-JOSEPH-DE-RIVIERESAINT-JULIEN-DE-L'HERMSLA SURE EN CHARTREUSESAINT-JUST-CHALEYSSINSAINT-JUST-DE-CLAIXSAINT-LATTIERSAINT-LAURENT-DU-PONTSAINT-LAURENT-EN-BEAUMONTSAINTE-LUCESAINT-MARCEL-BEL-ACCUEILSAINT-MARCELLINSAINTE-MARIE-D'ALLOIXSAINTE-MARIE-DU-MONTSAINT-MARTIN-DE-CLELLESSAINT-MARTIN-DE-VAULSERRESAINT-MARTIN-D'HERESSAINT-MARTIN-D'URIAGESAINT-MARTIN-LE-VINOUXSAINT-MAURICE-EN-TRIEVESSAINT-MAURICE-L'EXILSAINT-MAXIMINSAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRSSAINT-MICHEL-EN-BEAUMONTSAINT-MICHEL-LES-PORTESSAINT-MURY-MONTEYMONDSAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
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SAINT-NICOLAS-DE-MACHERINSAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTESAINT-ONDRASSAINT-PAUL-DE-VARCESSAINT-PAUL-D'IZEAUXSAINT-PAUL-LES-MONESTIERCRETS EN BELLEDONNESAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUXSAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSESAINT-PIERRE-DE-CHERENNESSAINT-PIERRE-DE-MEAROZSAINT-PIERRE-DE-MESAGESAINT-PIERRE-D'ENTREMONTSAINT-PRIMSAINT-QUENTIN-FALLAVIERSAINT-QUENTIN-SUR-ISERESAINT-ROMAIN-DE-JALIONASSAINT-ROMAIN-DE-SURIEUSAINT-ROMANSSAINT-SAUVEURSAINT-SAVINCHATEL-EN-TRIEVESSAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUXSAINT-SORLIN-DE-MORESTELSAINT-SORLIN-DE-VIENNESAINT-SULPICE-DES-RIVOIRESSAINT-THEOFFREYSAINT-VERAND .SAINT-VICTOR-DE-CESSIEUSAINT-VICTOR-DE-MORESTELSAINT-VINCENT-DE-MERCUZESALAGNONSALAISE-SUR-SANNELA SALETTE-FALLAVAUXLA SALLE-EN-BEAUMONTLE SAPPEY-EN-CHARTREUSESARCENASSARDIEUSASSENAGESATOLAS-ET-BONCESAVAS-MEPINSECHILIENNEPORTE-DES-BONNEVAUXSEPTEMESEREZIN-DE-LA-TOURSERMERIEUSERPAIZESEYSSINET-PARISETSEYSSINSSEYSSUELSICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEUSIEVOZSILLANSSINARDSOLEYMIEULA SONESONNAY
NNNI—'I\)I—'N(JOHI—'I\)NNNNI—'NOOI—'NHl—'l—'l—'wNNwl—'l—'l—'NNNNHl\)l—'l—'NWI—'NNHHI—'I—'HNHI—'NP—'N!—'N
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SOUSVILLESUCCIEUSUSVILLETECHETENCINLA TERRASSETHEYSTHODURETIGNIEU-JAMEYZIEUTORCHEFELONLA TOUR-DU-PINLE TOUVETTRAMOLETREFFORTTREMINISTREPTLA TRONCHETULLINSVALBONNAISVALENCINVALENCOGNELA VALETTEVALJOUFFREYVARACIEUXVARCES-ALLIERES-ET-RISSETVASSELINVATILIEUVAUJANY; VAULNAVEYS-LE-BASVAULNAVEYS-LE-HAUTVAULX-MILIEUVELANNEVENERIEUVENONVERNASVERNIOZLA VERPILLIERELE VERSOUD:VERTRIEU .VEUREY-VOROIZEVEYSSILIEUVEZERONCE-CURTINVIENNEVIFVIGNIEU |VILLARD-BONNOTVILLARD-DE-LANSVILLARD-NOTRE-DAMEVILLARD-RECULASVILLARD-REYMONDVILLARD-SAINT-CHRISTOPHEVILLEFONTAINEVILLEMOIRIEUVILLENEUVE-DE-MARCVILLE-SOUS-ANJOUVILLETTE-D'ANTHONVILLETTE-DE-VIENNE
WONNWRRPRPPRPEPNNENNORONONORWONWORRPRPRNRRERRRERNNRPRENNRRENNNNWORRNONRR b e
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VINAYVAL-DE-VIRIEUVIRIVILLEVIZILLEVOIRONVOISSANTVOREPPEVOUREYCHAMROUSSE
u pour être annexé à l'arêté préfectoral
NO
En date du\ 2 8 MM 2024Louis LAUGIERLe P
[7
PRNNNNRRN R
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de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation 2024 31
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-30-00004
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le
viaduc de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-30-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Isère 32
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A49 au PR44+282
travaux sur le viaduc de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 7 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 7
mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 21 mai 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l'opération de travaux sur le viaduc de l'Isère sur l'autoroute A49
au PR 44+282, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées du 03 juin
au 27 juin 2024 et sont détaillées ci-dessous :
Par convention :
A49 sens 1 = Grenoble vers Valence // A49 sens 2 = Valence vers Grenoble
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
Semaine Mode d'exploitation
Sens Date phasage PR
ReportDébut Fin Début Fin
23
24
25
26
Neutralisation VG 1
Lundi
03 juin
Jeudi
27
juin
43+700 44+700 Jusqu'au
11 juillet
(hors WE
et hors
jours
hors-
chantier)
Neutralisation VG 2 45+00
0 44+100
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l'autoroute A49 au PR44+282 travaux sur le viaduc de l'Isère 33
Les PR sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur le
terrain.
La vitesse de circulation sera abaissée à 90 km/h à hauteur du chantier dans les deux sens de
circulation.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations.
En prévision du week-end, les neutralisations seront déposées le vendredi.
ARTICLE 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 9), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 11 juillet 2024 (hors week-end et jours hors-chantier).
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules
par heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 30 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité transports défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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