El =
PREFECTURE (GP
DE POLICE GF)
NYLiberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
à l'occasion d'une opération de contrôle routier à
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées
s de la direction de l'ordre public et de la circulation
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre d
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'o
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
renforcé visant à réprimer d'éventuels refus d'obtempérer dans un secteur particulièrement
poser d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol qu'il permet par ailleurs de
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01504
installées sur des aéronefs à Paris
Colombes (92) le 17 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242 -15 ;




e caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dépa rtement et collectivité
d'outre -mer ;

sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 7 octobre 2024 formée par la sous -direction régionale de la
circulation et de la sécurité routière

es images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
des atteintes à la séc urité des personnes et des bien s et la régulation des flux de transport
es dans les Hauts -de-Seine le 17
octobre 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
rdre public et de protection de la sécurité des personnes et
à la sécu rité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se déroulera, le jeudi 17 octobre 2024, une opération de contrôle routier
concerné par ce phénomène ; que cette opération a également pour objectif de réguler les
flux de transport et le passage du Tramway de la ligne T2 dans une zone fréquemment
embouteillée ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de dis
;

suivre les auteurs d'éventuels refus d'obtempérer tout en garantissant la sécurité des
qu'il n'exist
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
— La présente autorisation s'applique
pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU2024 -0150 4 2
intervenants, des personnes et des biens ;
e pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la sous -direction régionale de la circulation et de la sécurité
routière porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la durée
poursuivies ;

Sur proposition de la sous -direction régionale de la circulation et de la sécurité routière s,


ARRETE :

Article 1er

sous -direction
régionale de la circulation et de la sécurité routière s sont autorisés dans les Hauts -de-Seine
le jeudi 17 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 17 octobre 2024 de 09h00 à
11h00


Article 5

x recueil s des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine , sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice .interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 octobre 2024




Annexe de l'arrêté n°2024 -0150 4 3
2024 -01504 du 10 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



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