EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-312
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-10-30-00001 - Arrêté interpréfectoral DIG le programme de
travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques (28
pages) Page 3
27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arrêté préfectoral
portant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de
Burey (3 pages) Page 32
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Rallye de Beuzeville-Honfleur
2025 » prévue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au
départ de la commune de Beuzeville (8 pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-30-00001
Arrêté interpréfectoral DIG le programme de
travaux de restauration de 17 mares sur le bassin
versant de La Touques
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-30-00001 - Arrêté interpréfectoral DIG le programme de
travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 3
PRÉ on Direction départementale des territoireservice eau et biodiversitéNORMANDIE s ersireLibertéEgalitéFraternité
Arrêtédéclarant d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 maressur le bassin versant de la Touques
Le Préfet du Calvados, Le Préfet de l'Orne, Le Préfet de l'Eure,Chevalier de l'ordre national Chevalier de la Légiondu Mérite, d'honneur,Officier de l'Ordre National duMérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 a R.214-104 :Vu le code rural et de la péche maritime et notamment son article L. 151-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle et l'article L121-1 relatif au respect d'uneprocédure contradictoire préalable ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 121-1 relatifau respect d'une procédure contradictoire préalable ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics modifiée ;Vu la loi n°2012-387 dite loi « Warsmann » qui dispense d'enquête publique les projets quin'entraînent pas d'expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander uneparticipation financière aux personnes intéressées ;Vu le décretdu 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, Préfet de l'Orne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure :Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral n° NOR 1122-25-10-060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M.Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne ;Vu l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure ;
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travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de La Touques 4
Vu l'arrêté préfectoral du 17juillet 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Emilie GORIAU,Mme Sophie MORVANNIC et M. Christophe GERVIS ;Vu la décision du 26 août 2025 du directeur départemental des territoires de l'Orne donnantsubdélégation de signature d'ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;Vu la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion derisques inondation du bassin de la Seine Normandie;Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixtedu bassin versant de la Touques ;Vu la délibération du 9 septembre 2024 présentée par M. le président du syndicat mixte du bassinversant de la Touques visant à obtenir la déclaration d'intérêt général auprès de messieurs lespréfets du Calvados, de l'Orne et de l'Eure pour un programme de restauration de 17 mares sur lescommunes de Drucourt (27), Saint-Germain-la-Campagne (27), Moyaux (14), Saint-Désir (14), Bosc-Renoult (61) et Sap-en-Auge (61) ; |Mu le conventionnement avec les autres collectivités compétentes, concernées par le programmed'actions et non adhérentes au syndicat mixte du bassin versant de la Touques ;VU l'absence d'observation du syndicat mixte du bassin versant de la Touques par courrier du 20octobre 2025;CONSIDERANT le dossier présenté par le syndicat mixte du bassin versant de la Touques recucomplet le 26 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG) lestravaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schémad'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la protection etla restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 17 mares sur les communes deDrucourt (27), Saint-Germain-la-Campagne (27), Moyaux (14), Saint-Désir (14), Bosc-Renoult (61) etSap-en-Auge (61) présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et |.8° de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux derestauration de 17 mares sur les communes de Drucourt (27), Saint-Germain-la-Campagne (27),Moyaux (14), Saint-Désir (14), Bosc-Renoult (61) et Sap-en-Auge (61) ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, dudirecteur départemental des territoires de l'Orne et du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure ;
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ARRETENTARTICLE 1° : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par le syndicat mixte du bassin versant de la Touques pour larestauration de 17 mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt généralau titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de cesmares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLe programme des travaux comprend la restauration de 17 mares, non connectées au réseauhydrographique, du fait de leur dégradation, à savoir :- 5 mares à restaurer (stade 4);- 10 mares à restaurer (stade 3);- 1 mare à agrandir (stade 2) ;-1 mare à agrandir (stade 3).
Le syndicat mixte du bassin versant de la Touques est autorisé à effectuer les travaux derestauration de 17 mares ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations envigueur.Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :1) Traitement de la végétation :a) Elagage et taille de végétation :Ces travaux concernent 6 mares (27207_10, 14460_160, 14460180, 2754772, 14574 345, 61054_51sur les communes de Drucourt, Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-Désir, Bosc-Renoult) etconsistent en la taille des branches tombantes au-dessus des mares ainsi que le recepage oul'abattage d'arbres très imposants en bordure de mare. Ceci permet de limiter l'ombrage sur lesmares restaurées et de limiter l'apport en matière organique par la suite.Les branches des arbres identifiés sont coupées au ras du tronc, selon les règles d'élagage de basecomme le respect des angles de coupe. Elles sont débitées en tronçon de 1 m maximum etentassées sur un emplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des travaux.
La coupe et la mise en tas sont faites de manière à faciliter la reprise manuelle ultérieure.Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations de plantationsou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.
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b) Débroussaillage:Ces travaux concernent 6 mares (14460_42, 27547_72, 14574_345, 14574_346, 61054_24, 61460_91sur les communes de Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-Désir, Bosc-Renoult et Sap-en-Auge) en limitant la présence de ronciers présents en bordure de mare avant implantation d'uneclôture.Les massifs broussailleux sont coupés à ras manuellement ou mécaniquement et broyés ou mulchéssur place pour dégager le terrain.2) Curage avec une pelle mécanique :a) Extraction des vases :Ces travaux concernent l'ensemble des mares. En cas de présence d'eau en début de travaux, unpompage aura lieu pour permettre un accès au fond le plus fidèle possible de la mare. Cette eausera libérée à proximité.b) Reprofilage en pente douce des berges :Ces travaux concernent l'ensemble des mares. Chacune des mares verra ses pentes reformées parl'utilisation d'un godet de pelle mécanique (pas de creusement du fond). Une attention particulièresera apportée pour ne pas agrandir le profil de la mare sauf pour les 2 mares qu'il est prévud'agrandir et pour préserver le fond naturel de la mare (couche naturelle d'argile présente).c) Gestion des vases :Ces travaux concernent l'ensemble des mares. Chacune des mares verra ses vases étalées àproximité des parcelles de l'exploitant ou en formation de tas pour permettre un séchage deplusieurs mois. Une attention particulière sera apportée pour ne pas les placer sur des axes deruissellement. En cas d'absence de vases, les extractions de terre pourront être utilisées à proximitépar exemple pour la formation de talus qui accueilleront de nouvelles haies.Le régalage est privilégié. Un dossier loi sur l'eau sera déposé en application de la rubrique 3.31.0 siles produits de curages sont mis en tas.d) Dépollution si nécessaire via l'évacuation des déchets :Ces travaux concernent la mare 27547_72 sur la commune de Saint-Germain-la-campagne maispourront s'appliquer aux autres mares en cas de découverte lors des travaux. Le prestatairerécupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie, sépare la terre desdéchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.3) Aménagement de la mare pour limiter l'accès aux troupeaux :a) Fourniture et pose de clôtures :Ces travaux concernent 10 mares (14460_42, 14460_180, 27547_72, 14574_345, 14574_346, 61460_42,61460_91, 61460_93, 61460_92, 61460_98 à Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-Désir, et Sap-en-Auge) et consiste en la pose de fils barbelés bovins en 4 rangs en bordure de mare ou en fils lisseschevaux ou en clôture moutons. Ceci permettra de limiter l'accès aux animaux concernant lepiétinement.
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b) Fourniture et pose de piquets de clôture :Ces travaux concernent 11 mares (14460_42, 14460_180, 27547_72, 14574_345, 14574_346, 61054_51,61460_42, 61460_91, 61460_93, 61460_92, 61460_98) a Moyaux, Saint-Germain-la-campagne, Saint-Désir, Bosc-Renoult, et Sap-en-Auge) et consiste en la pose de poteaux tous les 3 mètres en cas delongueur importante et la pose de jambes de force pour les zones à renforcer. Ceci permettra delimiter l'accès des bovins ou chevaux au piétinement.c) Fourniture et pose de pompes à museau :Ces travaux concernent uniquement 5 mares (61460_42, 61460_91, 61460_93, 61460_92, 61460_98sur le Sap-en-Auge) et consistent en la pose d'un socle bétonné portant une pompe à museau reliéà un tuyau d'une longueur adapté pour atteindre le milieu dela mare et d'une crépine. Cecipermettra aux bovins de s'abreuver dans la mare sans avoir un impact sur son comblement parpiétinement.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restaurationLe budget prévisionnel est estimé à 22 14762 € TTC :Montant Commune SMBVTTTC % € % € % €ee 558366€ | 0 0 20 | 1116,73 80 4 466,93Ce tableau de financement auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie concerne uniquement lesmares suivantes : 14460_42, 14460_160, 14574_345 et 14574_346.Montant Commune SMBVT Région/FEDERTTC % € % € % €ronal 16563,96€| 0 0 20 | 331279 | 8° | 4325117Le tableau de financement de la Région concerne toutes les autres mares du projet.
Estimation des financements par commune
Commune Financeur Coût total HT Coût TTC Financement 80% aaDrucourt 612,00 € 734,40 € 587,52 € 146,88 €
2 399,25 € 2 879,10 € 2 303,28 € 575,82 €
Moyaux 2 027,90 € 2 433,48 € 1 946,78 € 486,70 €| Saint-ger- 2 553,30 € 3 063,96 € 2 451,17 €
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vases
Reprofilage enpente doucedes bergesGestion des
main-la-cam-pagne 612,79 €
| Saint-Désir 2 253,80 € 2 704,56 € 2163,65€ |540,91€
Bosc-Renoult 1 614,60 € 1 937,52 € 1 550,02 € 387,50 €Sap-en-Auge 6 995,50 € 8 394,60 € 6715,68€ |1678,92€
Total prévisionnel des financements :financement AESN 4 466,93 €financement REGION/FEDER 13 251,17 €Autofinancement 4 429,52 €
- Estimation des coûts par grands types de travaux
Type de travaux Coût HT Coût TTC Coût TTC par catégorie TTCTraitement de la végétation 1756,92 €Elagage et taillede végétation 1162 1394,4Débroussaillage 302,1 362,52Curage avec une pelle mécanique 7 096,32 €Extraction des 5688,6 6826,32
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vases
Dépollution sinécessaire vial'évacuation des
Total
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
18 456,35 €
ARTICLE 4 : Conventions
22 147,62 €
déchets 225 270Aménagement de la mare pour limiter l'accès aux |troupeaux 10 106,40 €Fourniture etpose declôtures 5772 6926,4Fourniture etpose depompes àmuseau 2650 3180Autres prestations 3 187,98 €Heures de pelle 900 1080Fossé 838,65 1006,38Talus 68 81,6Mise à sec 850 1020
22 147,62 €
Les travaux ne pourront être effectués qu'après signature d'une convention avec chaquepropriétaire concerné, précisant la nature des différents travaux projetés suivant l'annexe 3, lessurfaces, la nature et la durée de l'occupation.ARTICLE 5 : Occupation temporaire des terrainsLe syndicat mixte du bassin versant de la Touques est autorisé à occuper temporairement lesterrains listés dans l'annexe 1.
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Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte du bassin versant de laTouques de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et touteentreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies avecles propriétaires. La localisation des mares figure en annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 6 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau, notammenten ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau :Pour le Calvados: Office Français de la Biodiversité: sd14@ofb.gouv.fr - DDTM: ddtm-se@calvados.gouv.frPour l'Orne : Office Français de la Biodiversité : sd61@ofb.gouv.fr - DDT : ddt-seb@orne.gouv.frPour l'Eure : Office Français de la Biodiversité : sd27@ofb.gouv.fr - DDTM : ddtm-sebf@eure.gouv.frARTICLE 7 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1°' septembre 2025 et le 15 décembre 2025 soit hors période dereproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration des mares.L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.ARTICLE 8 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.ARTICLE 9: Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application desarticles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6,L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter dela publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installationn'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai derecours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise enservice;
@ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 11 : Publication et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le secrétaire général de lapréfecture de l'Orne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Monsieur le Présidentdu Syndicat mixte du bassin versant de la Touques, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Orneet Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire etpublié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de Drucourt, Saint-Germain-la-Campagne, Moyaux, Saint-Désir, Bosc-Renoult et Sap-en-Auge.
i
Caen, le}{ OCT. 2025 Alençon, le 2 1 OCT. 2025 Evreux, le 30 OCT. 2025Pour le Préfet du Calvados, Pour le Préfet de l'Orne, Pour le Préfet de l'Eure,Par délégation et subdélégation, Par délégation et subdélégation, Par délégation et subdélégation, -cheffe du service eau etbiodiversité, La cheffe du serviceC) : é. KS eau, biodiversité, fortsEmilie GORIAU eu TD -$ poe SRININER Nathalie MORVAN| //
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
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Annexe 1: Parcelles concernés par les travauxNuméro PRAM Cadastre | Commune | Exploitant/lacataire Propriétaire27207_10 2.0130 | Drucourt COUREL Philippe14460_42 ZC0037 | Moyaux PERRIER David Famille PERRIER14460_160 20008 | Moyaux PERRIER David Famille PERRIER14460_179 '| ZT0061 | Moyaux DELAFOSSE Romuald14460_180 ZTO0044 | Moyaux Mme MAGHERINI SC: HELOGUI!27547_72 240098 | Saint-| Germain-l3- LIOT Sylviecampagne14574_345 2D0014 |Saint-Désir | LEGER Raphaël FamilleFRANZETTI14574 345 200014 | Saint-Désir | LEGER Raphaël Famille§1054_54 OC 0059 | Bose: PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE JosephineRenoult61054_24 080372 | Bosc- . .eenoult _ PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE Josephine61054_>4 06 0572 | Dos PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE JosephineRenoult61054 52 œpsre | PONTHIEUX Augustin et LEFEVRE JosephineRenoult61460_42 OH 0068 | Sap-er-Auge | SCEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_93. OH 0067 | Sap-en-Auge | SCEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_93 OH 0503 | Sap-en-Auge | SCEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_92 OH 0502 | Sap-er-Auge | 5CEA de la Berthellerie PARIS Michel61460_98 OH 0501 | Sap-en-Auge | SCEA de la Berthellerie Famille HUSERT
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Annexe 2 : Localisation et cartes
Localisation des communes concernées
Cours d'ecsContourdos EFC ashe-enirsau S¥ ENTLe SMBVT c'est : C1 Basé Marsan tela louques- S coliectivités adhérentes. 3 dé ' (c jvad Orne, Eure) PR sent en 2020900 km de cours d'eau- 3 agents techniques et 1 administratitSrarikcatinte ~ae Dix 1tes Tomas =
Territoire du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques au 1er janvier 2022| (Source : SMBVT)
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Saint-Désir }2 MT Drucourt4 <7À
\ Saint-- Germain-la-Projet derestauration de__ / Sap-en-Auge: et Bosc-
}Légende :[1 Communes d'intervention JSi.J contours_SMBVT—— COURS_EAUC_] COMMUNES 0 5 10 km©
Territoire du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques et localisation descommunes d'intervention pour la restauration de mares en 2025 (Source : SMBVT)
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AMENAGEMENTS_PONCTUELS© restauration mareD MARESC2 COMMUNES
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F4
MA)
Légende :AMENAGEMENTS_PONCTUELS© restauration mare
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Localisation des mares à restaurer sur la commune de Saint-Germain-la-campagne(Source : SMBVT)
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| 6105452MTL 61054 5411 ve
AMENAGEMENTS PONCTUELS ;Agrandissement mare .© restauration mare@ MARES' £22Localisation des mares a restaurer sur la commune du Bosc-Renoult (Source : SMBVT)
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Légende :AMENAGEMENTS_PONCTUELS© restauration mare@ MARES
/
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Annexe 3
Fiches travaux détaillés par mare
Mare 27207_10
Cette mare étant au stade 3, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans vase avecune ouverture de végétation imposante. Les travaux associés à la mare 27207_10 sont donc: uncurage et une remise en place de pentes douces, et un traitement de la végétation via de l'élagage.La clôture sera portée directement par le propriétaire sur cette mare. Un contrôle sera effectué parle syndicat mixte du bassin versant de la Touques. Un contrôle sera effectué par le syndicat mixtedu bassin versant de la Touques
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Mare 14460 _42
aonae eue oo
nt au stade 4 bien avancé, les travaux lui permettront de retrouver son ouvertureavec une pente douce tout autour (voir le cercle orange). Les travaux associés a la mare 14460_42sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces avant l'implantation d'une clôturebovins côté prairie si celle présente n'est pas réutilisable. Reprise également du fossé d'alimentationqui nécessite un entretien par un comblement au fil du temps. La végétation de ronciers enpourtour de la mare sera également nettoyée.
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Mare 14460_160
Cette mare étant au stade 3 bien avancé, les travaux luipermettront de retrouver son fond sans déchets végétauxainsi que la reconnexion aux fossés d'alimentation àproximité. Les travaux associés à la mare 14460_160 sontdonc : un curage et une remise en place de pentes douces. Etune reprise des 8 cépées présentes à la tronçonneuse.
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Mare 14460_179
ieaegeeCette mare est également au "stade 3 dans une cour de jardin, les travaux lui permettront deretrouver son ouverture pour un stockage d'eau avec une pente douce tout autour. Ainsi qu'un fondnon envasé ni rempli de végétaux (feuilles, branches, etc). Les travaux associés à la mare 14460_179sont donc: un curage et Une remise en place de pentes douces pour retrouver le vieux fond decette mare.
Mare 14460 180> + ER", ie
ia
Et=. +LÉ LLI
Cette mare estst également au stade 3, les travaux lui permettront derretrouver son ouverture pourun stockage d'eau avec une pente douce tout autour. Ainsi qu'un fond non envasé ni rempli devégétaux (feuilles, branches, etc). Les travaux associés à la mare 14460_180 sont donc : un curage, un
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élagage des branchages au-dessus de la mare et une remise en place de pentes douces pourretrouver le vieux fond avant l'implantation d'une clôture ovins complète. Ainsi que la reprise dufossé d'alimentation à proximité.Mare 27547 72
-
Cette mare est au stade 4, les travaux Tut permettrent-de-rétfouver son ouverture face a lavégétation importante pour un stockage d'eau supplémentaire avec une remise en place de pentedouce tout autour. Ainsi qu'un fond non rempli de déchets. Les travaux associés à la mare 27547_72sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver le vieux fond decette mare avant l'implantation d'une clôture fils lisses chevaux complète. Ainsi que l'extraction dedéchets potentiels.
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Mare 14574_345ee
a
Cette mare est au Stade-3, les travaux |lui _permettront de retrouver son ouverturepour un stockage d'eau avec une pentedouce tout autour. Ainsi qu'un fond nonenvasé. Les travaux associés à la mare14574_345 sont donc : un curage, unélagage des branchages au-dessus de lamare ainsi qu'un débroussaillage etimplantation d'une clôture bovinscomplète.
Mare 14574346
Cette mare est au stade 4, les travaux luipermettront de retrouver son ouverturepour umstockage d'eau avec une pentedouce tout autour. Ainsi qu'un fond nonenvasé. Lè travaux associés à la mare14574_346 Sont donc : un curage, unélagage des branchages au-dessus de lamare ainsi qu'un débroussaillage etV implantation d'une clôture bovinscomplète. =.==.gl
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Mare 61054_51
Cette mare eSt.au stade 4, les travaux lui marmettront de retrouver son ouverture face a la Devégétation importante.{arbres) pour un stockage d'eau supplémentaire avec une remise en place de "TTpente douce tout autour. Es travaux associés à la mare 61054_51 sont donc: un curage_et-unéremise en place de pentes douces pOUr-retreuver.le vieux flfonddee cette mare.-Accompagné d'unélagage des branchages au-dessus de la mare.Mare 61054 24
Ce @ mare est au stade 4, les travaux lui permettront de retrouver son ouverture face à lavégétation importante (ronciers) pour un stockage d'eau supplémentaire avec une remise en placede pente Uquce tout autour. Les travaux associés à la mare 61054_24 sont donc: un curage et uneremise en pla¢e.de pentes douces pour retrouver le vieux fond de cette mare. Accompagné d'un =débroussaillage des bords au-dessus de la mare. ci—TN~~—... ——— <n, —_Se ET TT
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Mare 61054 54
Cette mare est au stade 3, les travaux lui permettront d'étre agrandie sur la partie Nord obtenirpour un stockage d'eau supplémentaire et un accueil plus favorable de la biodiversité avec uneremise en place de pente douce tout autour. Les bords sont actuellement abrupts. Les travauxassociés à la mare 61054_54 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces pourretrouver le vieux fond de mare. Des piquets seront à fournir par le syndicat pour que lespropriétaires puissent installer une clôture par la suite par eux-mêmes. Un contrôle sera effectuépar le syndicat mixte du bassin versant de la Touques.Mare 61054 _52——-——LA
Cette mare est au stade 2, les travaux lui permettront d'être agrandie sur la partie Nord, d'obtenirun stockage d'eau supplémentaire et un accueil plus favorable de la biodiversité avec une remise enplace de pente douce tout autour. Les bords sont actuellement abrupts. Les travaux associés à la
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mare 61054_52 sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver levieux fond de mare.Mare 61460_42
Cette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son ouvertureface au piétinement bovin important et un stockage d'eau supplémentaire. Les travaux associés a lamare 61060_42 sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver levieux fond de cette mare. Accompagné d'une pose de pompe à museau et une clôture bovin surl'ensemble.
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Mare 614609
. Le 5 LA r. _ . n 'Cette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son ouvertureface au piétinement bovin important et un stockage d'eau supplémentaire. Les travaux associés à lamare 61060_91 sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver levieux fond de cette mare. Accompagné d'une pose de pompe à museau et une clôture bovin surl'ensemble. Une partie sur les bords de mare sera également à débroussailler avant la pose declôture.
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Mare 61460_93
Cette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son ouvertureface au piétinement bovin important et un stockage d'eau supplémentaire. Les travaux associés à lamare 61060_93 sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver levieux fond de cette mare. Accompagné d'une pose de pompe à museau et une clôture bovin surl'ensemble.Mare 6146092
" = 4 — =~ —~ >Cette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son ouvertureface au piétinement bovin important et un stockage d'eau supplémentaire. Les travaux associés à lamare 61060_92 sont donc: un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver le
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vieux fond de cette mare. Accompagné d'une pose de pompe a museau et une cléture bovin surl'ensemble. Pour la pose de clôture, celle-ci pourra se faire sur les traverses de chemin de fer s'ilssont réutilisables.
Mare 61460_98
Cette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son ouvertureface au piétinement bovin important et un stockage d'eau supplémentaire. Les travaux associés a lamare 61060_98 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces pour retrouver levieux fond de cette mare. Accompagné d'une pose de pompe a museau et une clôture bovin surl'ensemble.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-07-00001
DDTM/SEBF/2025-289_Arrêté préfectoral
portant refus d'autorisation d'arrachage d'une
haie sur la commune de Burey
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portant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 32
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-289
portant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey
LE PRÉFET DE L'EURE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1 à L.411-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024.118 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature
du préfet de l'Eure à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure, en matière administrative, et notamment pour les décisions relatives aux dérogations prévues
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU le dispositif de traitement des espèces protégées dans le cadre des travaux sur la haie élaboré par
la DREAL de Normandie en collaboration avec les directions départementales des territoires et de la
mer ;
VU l'étude régionale sur les peuplements d'oiseaux des haies en Normandie réalisée par le groupe
ornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 à la demande de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;
VU les avis favorables du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie en dates
du 5 octobre, du 14 décembre 2022 et du 18 décembre 2023 sur le dispositif de traitement des
espèces protégées dans le cadre des travaux sur les haies ;
VU la demande déposée le 30 juin 2025 par la commune de Burey, enregistrée sous le
n° DS 25057520, relative à l'arrachage d'une haie en bordure de chemin communal ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arrêté préfectoral
portant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 33
Considérant que le GONm a établi les cortèges types d'oiseaux présents dans les haies, en fonction
de leur composition et du contexte agro-paysager et qu'à défaut d'un autre inventaire plus précis, il
est fait référence aux espèces protégées de ce cortège-type ;
Considérant que la prise en compte des oiseaux, espèces dites « parapluie », permet de prendre en
compte les autres groupes faunistiques ayant le même type d'habitat ;
Considérant que le projet de la mairie de Burey porte sur l'arrachage d'un linéaire de 25 mètres de
haie de typologie 3 (haie arbustive),
Considérant que ces travaux sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les populations
animales locales et notamment les oiseaux, dont la majorité des espèces jouissent d'une protection
réglementaire interdisant la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction
et aires de repos,
Considérant qu'il est donc nécessaire d'encadrer ces travaux par une dérogation à ce statut de
protection ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,
une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats ne peut être
accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
• la démonstration d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
• l'absence de solution alternative satisfaisante ;
• le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande ne justifie pas l'existence d'une raison impérative d'intérêt public
majeur et que, par conséquent, les conditions permettant une dérogation au titre de l'article L.411-2
du Code de l'environnement ne sont pas réunies ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu de délivrer une autorisation d'arrachage de la haie en
cause ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1er – Décision
La demande d'autorisation d'arrachage de la haie située en bordure de la parcelle cadastrée section
AB n°111, sur la commune de Burey, est refusée.
Article 2 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois :
– pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;
– pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arrêté préfectoral
portant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 34
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 – Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
À titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant une
durée d'au-moins 4 mois.
L'arrêté sera transmis en mairie de Burey où il pourra être consulté. Un extrait sera également affiché
à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés par voie électronique.
Copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;
Fait à Évreux, le 07/10/2025 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-07-00001 - DDTM/SEBF/2025-289_Arrêté préfectoral
portant refus d'autorisation d'arrachage d'une haie sur la commune de Burey 35
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-27-00003
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur 2025 » prévue du vendredi
07 au dimanche 09 novembre 2025 au départ de
la commune de Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur 2025 » prévue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au départ de la commune de Beuzeville 36
En Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0648 portant autorisation d'organiserune épreuve automobile intitulée « Rallye de Beuzeville-Honfleur 2025 »prévue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025au départ de la commune de Beuzeville
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur 2025 » prévue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au départ de la commune de Beuzeville 37
Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1' janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présentés par, Madame. Françoise MAWDSLEY représentantl'Association Sportive Automobile de Normandie (organisateur administratif) et par Monsieur AlainDANIERE, représentant l'Écurie Saint-Hélier (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 une épreuve automobile intitulée« Rallye de Beuzeville-Honfleur 2025 », au départ de la commune de Beuzeville, pour unecompétition placée sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu l'avis favorable de la préfecture du Calvados ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 14 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Allianz endate du 22 juillet 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°679 en date du 15 septembre 2025 ;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0905 en date du 29 août 2025 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et du stationnement ;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0907 en date du 02 septembre 2025 du Conseil départemental del'Eure portant réglementation de la circulation et du stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMadame Françoise MAWDSLEY représentant l'Association Sportive Automobile de Normandie(organisateur administratif) et Monsieur Alain DANIÈRE, représentant l'Écurie Saint-Hélier(organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobile intitulée « Rallye deBeuzeville-Honfleur 2025 », du vendredi 07 novembre 15h45 au dimanche 09 novembre 2025 à20h00, au départ de Beuzeville.Cette compétition comprend :¢ les vérifications administratives :Vendredi 7 novembre de 15h45 à 20h00;Samedi 8 novembre de 07h30 à 08h30.+ Les vérifications techniques :Vendredi 7 novembre de 16h30 à 20h15 ;Samedi 8 novembre de 07h45 à 08h45.+ Les reconnaissances:Samedi 1° et dimanche 2 novembre de 09h00 à 19h00 ;Vendredi 7 novembre de 09h00 à 19h00.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur 2025 » prévue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au départ de la commune de Beuzeville 38
Le Rallye de Beuzeville-Honfleur 2025 représente un parcours de 239 km 360 dont 121 km 190 deliaison.Il est divisé 2 étapes et 5 sections, et comporte 10 épreuves spéciales d'une longueur totale de118 km 170.¢ 1° étape : Samedi 08 novembre :¥Y E.S.1/3/5: ES Saint-André-d'Hébertot :15 km 060 x 3 = 45 km 180;v E.S. 3/4/6: ES Martainville : 13 km 330 x 3 = 39 km 990.+ _2°"% étape : Dimanche 09 novembre :E.S. 7/9: ES Boulleville : 9 km 300 x 2 = 18 km 600;v E.S. 8/10: ES Honfleur : 7 km 200 x 2 = 14 km 400.Article 2 : DérogationUne dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour le passage de la manifestation automobile intitulée « Rallyede Beuzeville-Honfleur 2025 » pour l'emprunt en parcours de liaison des routes suivantes :# la RD 675 du PR 47+256 au PR 49+496 sur la commune de Beuzeville ;# la RD 27 du PR 23+480 au PR 25+241 sur la commune du Torpt ;v la RD 180 entre la commune de Fiquefleur-Equainvilleet Beuzeville ;# la RD 6178 sur la commune de Boulleville ;# la RD 675 sur les communes de Boulleville et Beuzeville.Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Alain DANIÈRE : 07 60 46 36 63Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de: sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont a la charge del'organisateur.Article 6 : L'organisateur technique' Monsieur Alain DANIERE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur 2025 » prévue du vendredi 07 au dimanche 09 novembre 2025 au départ de la commune de Beuzeville 39
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité,par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Alain DANIÈRE (organisateur technique), représentant l'Écurie Saint-Hélier devra s'assurerrégulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: lerépondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'unappel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Beuzeville et Monsieur Alain DANIÈRE prendront toutes décisions et toutes dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. A l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
x* d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ; |* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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'Article 13 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay, lesous-préfet de Lisieux, les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Eureet du Calvados, les directeurs départementaux d'incendie et de secours de l'Eure et du Calvados,les présidents des Conseils départementaux de l'Eure et du Calvados et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Alain DANIÈRE, représentant l'Écurie Saint-Hélier (organisateur technique).
Évreux, le2 7 OCT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice d inet,
le FOURNIER
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PRESCRIPTIONS DES SERVICES> Préfecture de l'Eure :- Les zones publiques devront être positionnées à une distance suffisamment éloignée du parcourspour garantir la sécurité des spectateurs.> Conseil départemental de l'Eure :Avis favorable à une dérogation aux RGC avec les prescriptions suivantes :— Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1** catégorie).— La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneauxde police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site dela manifestation à partir;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.-3/ Sécurité incendie :— Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité de les mettre en œuvre ;- Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse.4 / Secours d'urgence aux personnes :— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées. |5 / Plans:- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;
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—Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;- Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Autres :— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.> Préfecture du Calvados :& Réserves :- Mettre en place une signalisation de communication sur les axes principaux 15jours avant la datedu rallye afin d'en avertir les usagers de la route et les riverains.- Maintenir et justifier de la mobilité des riverains pendant la durée du rallye en prévoyantnotamment les modalités d'accès des services d'urgence et de secours et sécuriser les bâtiments,habitations, poteaux électriques et tout autre équipement considéré à risque présents sur lecircuit.& Recommandations :- Veiller à la sécurité des spectateurs, ainsi qu'au respect des règles de stationnement et mettre enplace des déviations afin de pailler à la fermeture temporaire des voies empruntées.- Faire procéder par les forces de l'ordre à des contrôles routiers incitants les usagers à avoir uneconduite responsable et respectueuse du Code de la route.> SDIS du Calvados :1 / Préconisations relatives à l'organisation générale :— Désigner un responsable sécurité et garantir sa présence sur site et la possibilité de le contacteren tout temps de la manifestation. Son identité et ses coordonnées téléphoniques devront êtreaccessibles au sein du dossier, sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr ;- Disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le numéro de téléphone 18 / 112;— Veiller à ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, testé avant les épreuves,pour informer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur leparcours;- En cas d'utilisation de téléphones portables, l'organisateur devra s'assurer de la présence d'unréseau de téléphonie mobile sur les zones où sont positionnés les personnes chargées de lasécurité, et du parfait fonctionnement des téléphones, notamment des batteries.2 | Préconisations relatives à l'accessibilité : _— Permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation ;- Une ou plusieurs voies d'accès devront être prévues, signalées et maintenues libres enpermanence pour le cheminement des véhicules de secours ;- Les voies fermées à la circulation pourront être empruntées par les véhicules de secours pourintervenir sur la manifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sansrapport avec l'épreuve ;- Interdire tout mouvement de véhicules, excepté ceux des services de secours aux personnes,forces de l'ordre, lutte contre l'incendie..., sur les sites de la manifestation, en présence du public ;- Veiller au libre accès des secours aux abords de la manifestation (établissements recevant dupublic, habitations riveraines, cours intérieures...) pendant la durée de la manifestation ;- Si un centre de secours est impacté par la manifestation, l'organisateur doit prendre toutes lesdispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers puissent se rendre sans difficulté et sansretard au centre de secours avec leur véhicule personnel. Il est préconisé autant que faire se peut,que le parcours ne passe pas aux abords d'un centre de secours ;
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- Dès lors qu'un centre de secours est situé au cœur du parcours emprunté par les coureurs oupositionné sur le circuit emprunté par les coureurs. Les sapeurs-pompiers volontaires doiventpouvoir regagner le centre de secours avec leur véhicule personnel afin de pouvoir partir enintervention ;- Déterminer un ou des points d'accueil des secours et le(s) rappeler en cas de demande deSeCOUrS;- Identifier les zones d'accès difficiles, ne pouvant être empruntées par des véhicules hors route,sur le parcours (secteur boisé difficile d'accès, dénivelé important, ruisseau, etc.) afin d'être enmesure d'en informer les sapeurs-pompiers dès l'alerte ;- Gérer le stationnement du public afin qu'aucun axe routier, pouvant être emprunté par lessapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages. |3 / Préconisation relative à la défense extérieure contre les incendies :- Veiller à maintenir accessible les points d'eau incendie (poteaux, bouches incendie, etc.).4 | Préconisations relatives à la prise en charge et à l'évacuation du public :- Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) adapté à l'effectif du public accueilli ;— Disposer d'un moyen d'alerte de l'ensemble du public en cas de nécessité d'évacuation ;_ Contacter le CODIS (18/112) afin d'annoncer l'activation et la désactivation du DPS s'il y a lieu.5 / Préconisations relatives à la prise en compte des autres risques :- Veiller aux évolutions des conditions météorologiques (vents forts, orage, pluviométrieimportante...) ;- Maintenir le public suffisamment éloigné de l'aire du circuit ;- Exclure les matériaux facilement inflammables proches des zones réservées au public;- Interdire les foyers sauvages le long du circuit;- Aménager de façon dissuasive les endroits à risques majeurs afin d'empêcher toute intrusion dupublic;- Mettre en place un service de sécurité interne à l'organisation habilité à mettre en œuvre lesmoyens de secours adaptés à l'évènement ;— Disposer des extincteurs à poudre polyvalente, judicieusement répartis entre le point de départet d'arrivée ;— Respecter les dispositions prévues à l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et lesdispositions techniques applicables aux structures provisoires ;— Respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniqueconcernant les établissements recevant du public de type Chapiteaux, tentes et structures.
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