PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-662
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-12-00012 - accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service du cabinet

(2 pages) Page 3
75-2022-09-12-00009 - accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public

(3 pages) Page 6
75-2022-09-12-00011 - accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des transports et de la protection du public, pour la
désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la direction
des transports et de la protection du public (2 pages) Page 10
75-2022-09-12-00010 - accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des transports et de la protection du public, pour
l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale

(2 pages) Page 13
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Préfecture de Police
75-2022-09-12-00012
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service du cabinet
Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00012 - accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet

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DE POLICE U
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1 Cabinet du préfet



arrêté n ° 2022-01075
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2022-00700 du 24 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation des services
relevant du cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision ministérielle d'affectation du 15 déce mbre 2020 par laquelle Mme Marianne
HEQUET, administratrice civile, est affectée en qua lité de cheffe du service du cabinet du
préfet de police à la préfecture de police, à compt er du 21 décembre 2020 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Marianne H EQUET, cheffe du service du cabinet du
préfet de police, à l'effet de signer au nom du pré fet de police, dans la limite de ses
attributions, les actes nécessaires au fonctionneme nt administratif du cabinet du préfet de
police, ainsi que les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Marianne H EQUET, cheffe du service du cabinet du
préfet de police, à l'effet de signer au nom du pré fet de police, les autorisations de concours de
la force publique en matière d'expulsions locatives , dans la limite de ses attributions.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TO BAILEM, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service du cabinet du préfet de police et à
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administra tion de l'État, adjointe à la cheffe du Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00012 - accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet

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2 service du cabinet du préfet de police, à l'effet d e signer, dans la limite de leurs attributions
respectives, les décisions mentionnées aux articles 1 et 2.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne H EQUET, de Mme Chantal TOBAILEM
et de Mme Edith GARNIER, la délégation qui leur est consentie pour signer les actes
mentionnés à l'article 1, est exercée dans la limit e de leurs attributions respectives, par :
 Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du
bureau des ressources et de la modernisation ;
 M. Laurent PETIAU, attaché principal d'administrati on de l'État, chef du bureau des
interventions et de la synthèse ;
 Mme Marie-Hélène PAUZIES, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe du
bureau des expulsions locatives ;
 M. Morgan LHOMER, attaché principal d'administratio n de l'État, chef du bureau de la
voie publique ;
 Mme Valérie FUSCIARDI, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du
bureau du protocole ;
 M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'inform ation et de communication, chef
de l'unité informatique et télécommunication.

En cas d'absence de Mme Christine COCQUIO, la délég ation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Virgini e NELSON, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la modernisation.

En cas d'absence de M. Laurent PETIAU, la délégatio n qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'admini stration
de l'État, adjoint au chef du bureau des interventi ons et de la synthèse.

En cas d'absence de Mme Marie-Hélène PAUZIES, la dé légation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Damien D UPLOUY, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef du bureau des expulsions locatives.

En cas d'absence de M. Morgan LHOMER, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme M aud GUÉRIN, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bur eau de la voie publique, et M. Bastien
QUESSON, attaché d'administration de l'État, respon sable des sections manifestations, adjoint
au chef du bureau de la voie publique.

En cas d'absence de Mme Valérie FUSCIARDI, la délég ation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel RODRIGUES, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du burea u du protocole.

En cas d'absence de M. Arnaud MALARTIC, la délégati on qui lui est accordée est exercée, dans
la limite de ses attributions, par M. Fabrice COUSS Y, ingénieur des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de l'unité informati que et télécommunication.

Article 5

Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00012 - accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet

5
Préfecture de Police
75-2022-09-12-00009
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements automatisés
utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public6



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Cabinet du préfet




arrêté n ° 2022-01077
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l'ha bilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains trait ements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du pub lic


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;

VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possess eurs d'armes et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ; Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public7



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VU l'arrêté du 1 er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur de l'Etat hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les habilitations des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans les traitements automatisés cités ci-dessous u tilisés par la direction des transports et de
la protection du public :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- système d'information sur les armes dénommée SIA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée dénom mé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public8



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Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors cla sse, sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et par M. Pierre C HAREYRON, administrateur de l'Etat, chef
du service des titres et des relations avec les usa gers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL,
agent contractuel, adjointe à la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et
de sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie
PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des
titres et des relations avec les usagers.

Article 4

L'arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2022.

Article 5

Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 12 septembre 2022



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00009 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public9
Préfecture de Police
75-2022-09-12-00011
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public, pour la
désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité,
à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des
transports et de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00011 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités privées de sécurité, à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et
de la protection du public10


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Cabinet du préfet





arrêté n ° 2022-01079
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l'h abilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux do nnées à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement autom atisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application d e la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux m issions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,


Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00011 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités privées de sécurité, à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et
de la protection du public11


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ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur de l'Etat hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes portant désignation et habilitati on des agents du conseil national des
activités privées de sécurité autorisés à accéder p our les besoins exclusifs de leurs missions
aux données à caractère personnel contenues dans le s traitements autorisés par les textes
réglementaires visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires, par Mme Sabine ROUSSELY, administratri ce de l'Etat hors classe, sous-directrice
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité, et Mme Laurence GIREL, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de
sécurité, et, s'agissant de l'accès au traitement a utomatisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2, par M. Pierre CHAREYRON, administ rateur de l'Etat, chef du service
des titres et des relations avec les usagers, et Mm e Virginie PEYRAMAURE, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au chef du ser vice des titres et des relations avec les
usagers.

Article 3

L'arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2022.

Article 4

Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 12 septembre 2022



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00011 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités privées de sécurité, à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et
de la protection du public12
Préfecture de Police
75-2022-09-12-00010
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public, pour
l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le
cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00010 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre
de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale13


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Cabinet du préfet



arrêté n ° 2022-01078
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du
code de la sécurité sociale dans le cadre de la rec herche et de la constatation de fraudes en
matière sociale



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses artic les L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment so n article 104 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et
de la protection du public à la préfecture de polic e, à compter du 23 août 2022 .

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes portant désignation et habilit ation des agents autorisés à transmettre
aux organismes visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements
et tous documents utiles à l'accomplissement par ce ux-ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'au recouvrement des coti sations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment.




Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00010 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre
de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale14


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Article 2

L'arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2022.

Article 3

Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 12 septembre 2022



Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00010 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre
de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale15