HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à
transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le
cadre des travaux suite à une situation exceptionnelle d'urgence sur la
commune de Saint-Laurent de Neste (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-08-00001
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans
le cadre des travaux suite à une situation
exceptionnelle d'urgence sur la commune de
Saint-Laurent de Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde dans le cadre des travaux suite à une situation exceptionnelle d'urgence sur la commune de Saint-Laurent de Neste3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées
à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde
dans le cadre des travaux suite à une situation exceptionnelle d'urgence
sur la commune de Saint-Laurent de Neste
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche a
l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues
au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité ;
Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application
de l'article L. 434-4 du code de l'environnement ;
Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes ;
Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de
situations exceptionnelles d'urgences ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
65-2025-01-08-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvegarde dans le cadre des travaux suite à une situation exceptionnelle d'urgence sur la commune de Saint-Laurent de Neste4
ARRETE
ARTICLE 1 - bénéficiaire
La fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -
65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est
autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - objet
4Le bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à la
sauvegarde de populations piscicoles sur le cours d'eau de la Neste à Saint Laurent de
Neste (maximum 100 m en rive droite). Ces opérations sont réalisées dans le cadre de
travaux suite à une situation exceptionnelle d'urgence après les crues des 6 et 7 septembre
2024.
ARTICLE 3 - responsable(s) de l'exécution
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :
- Fabien ABRIAL, chargé de mission,
- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,
- Damien SOYER, directeur.
ARTICLE 4 - moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique (Héron - Dream Electronique), selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-
Pyrénées.
Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
ARTICLE 5 - espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
ARTICLE 6 - destination des captures
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors de la
zone de sauvetage ou, si la configuration des lieux l'exige, ils sont stockés provisoirement en
bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule.
Dans le cas d'assecs de cours d'eau, les poissons capturés sont remis immédiatement à
l'eau, avec précaution, dans le cours d'eau le plus proche, situé sur le même bassin versant
et ne risquant pas un assec.
Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
ARTICLE 7 - validité
La présente autorisation est valable du 9 janvier au 17 janvier 2025.
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pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins
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ARTICLE 8 - accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de péche avant toute intervention.
ARTICLE 9 - information préalable et compte-rendu
Avant chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire informe le service en
charge de la police de la pêche à la direction départementale des territoires ainsi qu'au
service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour la biodiversité , en
mentionnant les informations suivantes à propos de l'intervention :
- le lieu,
- les raisons,
- le commanditaire,
- la date prévue.
Le bénéficiaire s'assure avant la réalisation de chaque pêche de sauvegarde, que les travaux
ont fait l'objet d'une information auprès du Préfet.
Dans le mois qui suit l'intervention, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de
synthèse de l'opération réalisée à la direction départementale des territoires et au service
départemental de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Ce rapport
précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sont déversés
ou éventuellement leur destruction.
ARTICLE 10 - présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation ainsi que d'une copie de l'information préalable établie
conformément à l'article 9 lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a
toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en
eau douce.
ARTICLE 11 - retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2
du code de justice administrative.
ARTICLE 13 - modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 1- ARTICLE 14 - exécution
- le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées des Hautes-
Pyrénées,
- le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour la
biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le _ 9 JAN, 9995
Le directeur départemental des Territoires,
Malik Ait-Aissa
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