PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-088
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret (6 pages) Page 3
31-2026-02-12-00005 - Délégation N° 237 (1 page) Page 10
31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00004
Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur
la commune du Fousseret
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°31-2026-08portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du FousseretLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;vul'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;vul'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 1 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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vul'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2025-12-01 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 6 février 2026 par Monsieur Jean-Louis COLL, Maire de Pinsaguel et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00237-010-001, relative au projet de rénovation de l'église communale de la commune ;vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum - Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17 décembre 2021 ;considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'une espèce de la faune protégée (1 nid) ;considérant que les travaux sont nécessaires à l'intégrité d'une conduite de gaz au sein de l'église communale de Pinsaguel ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au remplacement des chevrons en état dégradation avancée ;considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articles 2 et 3 suivants ;considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 2 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de sécurisation d'une conduite de gaz au sein de l'église Saint-Pierre de Pinsaguel sur laquelle un nid d'hirondelle de fenêtre est construit et dont l'acidité des fientes peuvent corroder la canalisation dans l'édifice situé Place du Général Berdoulat 31120 PINSAGUEL.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées à l'article 1.2.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, voire d'accompagnements appropriés.1.1 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Pinsaguel, sise au n°1 rue du ruisseau 31120 Pinsaguel, dénommés ci-après le Maître d'ouvrage ainsi que leurs mandataires chargés de l'exécu-tion des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Mesures de réductionAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures suivantes :Numéro de la mesureIntitulé de la mesureMesures de réductionMR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 octobre au 01 marsLe bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de@dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 3 / 6
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2.2 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la délivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.N° de la mesure Intitulé de la mesureMesure de compensationMC1 La dépose ou destruction du nid naturel est compensée par la mise en place de 3 nids artificiels installés sur le bâtiment situé au 1 Place du Général Berdoulat 31120 PinsaguelCette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars 2026, en fin de période de tra-vaux et selon les critères suivants :- préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu et place des nids enlevés ;- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;- sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer le plus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-mètre au moins) ;- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol ou l'atterrissage des individus,- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :•en bois•située à au moins 40 cm au-dessous du nid•décollée du mur de 1cm•40 cm de long et 20 cm de largeMesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).2.3 Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 4 / 6
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Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01 mars 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégéesArticle 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 5 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-08p 6 / 6
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.02.13 17:30:06 +01'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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PREFECTURE 31
31-2026-02-12-00005
Délégation N° 237
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00005 - Délégation N° 237 10
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Le DirecteurDu Centre Pénitentiaire deTOULOUSE-SEYSSES
Direction Généralede l'administration pénitentiaire
Seysses, le 12/02/2026
DELEGATION N°237ADirectionChef de détention et son adjointOfficiers UHSA / UHSI et sécuritéMoniteurs de tirMajors et Brigadiers-Chefs UHSIAffichage armurerie UHSIPublication au recueil des actes administratifsJe soussigné Monsieur Jimmy DELLISTE Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deToulouse-Seysses, donne délégation :D'accéder a l'armurerie de l''UHSI et décider de l'usage des armes a:- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Mme Noémie LAURANS, Directrice, Directrice de détention- M. Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de détentionD'accéder à l'armurerie de l'UHSI en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordreexpress du chef d'établissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du directeur adjoint ou encas d'empéchement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant délégation :- M. Cédric VEILLERES, Responsable UHSI, Commandant- M. Jean-Pierre PEREIRA, Responsable UHSA, Commandant- M. Philippe CAZAU, Adjoint Chef de détention, Capitaine classe supérieure- Mme Céline RAPPELLE, Adjoint au responsable UHSA, Capitaine classe normale.
SSSS5S555E
. Sébastien SIMON, Adjoint au responsable UHSI, Capitaine classe normale. Jean-Philippe FAURE, Major encadrement. Arnaud VIEULES, Major encadrement. Michael ZAPATA, Major encadrement. Olivier SARDA, Major encadrement. Jean-Sébastien LILLE, Brigadier-chef encadrement. Mickael PRADEL, Surveillant responsable armurerie UHSI. Alexandre LESEUL, Surveillant responsable armurerie UHSID'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyagedes armes :- | M. CARPE Mickaël, Major expertise, responsable d'armurerieCette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00005 - Délégation N° 237 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-12-00006
Habilitation n° 236
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction GénéraleLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
Le DirecteurDu Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES Seysses, le 12/02/2026
Habilitation n° 236ADirectionOfficiersCLSIRegistre des délégations
OBJET : Habilitations des personnels a l'accès et l'extraction des vidéos à l'UHSIEn application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise enœuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locauxet des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprésnominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux donnéesà caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivement lesvidéoprotections et de surveillance de la structure de l'UHSI.-Direction :M DELLISTE Jimmy, Directeur, Chef d'établissementM JEZEQUEL Amaury, Directeur de détention de l'établissementMme LAURANS Noémie, Directrice de détention de l'établissementM GIONNANE Martin, Directeur de détention de l'établissement-Corps de commandement :M VEILLERES Cédric, Officier, Responsable de l'UHSIM SIMON Sébastien, Officier, Adjoint au Responsable de l''UHSIM PEREIRA Jean Pierre, Officier, Responsable de l'UHSAMme RAPPELLE Céline, Officier, Adjointe au Responsable de l'UHSA-CLSI :M VINCENS Benjamin (accompagné d'un personnel de commandement ou de direction).Un registre des habilitations est situé au local technique.ll est tenu à jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. Il comporte l'identité et laqualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. Il doit être signépar l'accédant et contresigné par le Chef d'établissement ou son adjoint.
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 13
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction Généralepue de l'administration pénitentiaireFraternité
La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements affectantl'un des personnels habilités.Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 14