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LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 1466/SG/DCLEnregistré le 18 août 2025convoquant le collège électoralet instituant une commission d'organisation des élections
pour l'élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-DenisScrutin des 2 et 15 octobre 2025
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14, L. 732-1 à L.732-8, R.723-1 etsuivants, R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant 'annexe 7-4 du livre VIl du code de commercefixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU la note: JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de lajustice relative à I'organisation de I'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;
VU l'ordonnance N° 2025/223 du 14 août 2025 de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion portant désignation des membres composant la commission d'organisation desélections au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;
VU la liste du collège électoral arrêtée le 11 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER — Les membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Denissont appelés à voter, exclusivement par correspondance, dès réception du matériel de vote, pourprocéder à l'élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, l'envelopped'acheminement du vote doit parvenir à la préfecture :- au plus tard le mercredi 1* octobre 2025 à 18 heures, pour le premier tour ;- au plus tard le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures pour un éventuel second tour de scrutin.Les électeurs sont invités à se renseigner sur l'existence d'un second tour de scrutin auprèsdu greffe de Saint-Denis ou de la préfecture.La présente convocation vaut pour les deux tours.
ARTICLE 2 — Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées aupréfet. Les déclarations de candidature (originales uniquement) sont recevables uniquement à ladirection de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections (casier zoreils — Bât A), avenue de laVictoire, à Saint-Denis, du 8 au 12 septembres 2025, à 18 heures. Elles doivent être faites par écrit etsignées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat, âgé de trente ans au moins, doit accompagner sa candidature de la copie d'un titred'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5°du | de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixéesaux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du codede commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 ducode de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur doit également indiquer que le candidat remplitla condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture (bureau des élections) le lendemain de ladate limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la courd'appel.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
ARTICLE 3 — La commission d'organisation des élections (C.O.E.) est chargée de veiller à larégularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle est composée comme suit :
Présidente:Mme Laurence DEPARISPremière vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis
Membres :M. Bernard MOLIEPremier vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Denis
M. Olivier VITRY (titulaire) Mme Nadège BEGUE (suppléante)Chef de bureau des élections Adjointe au chef de bureau des électionsPréfecture de La Réunion Préfecture de La Réunion
Le secrétariat est assuré par :M. Guillaume HAMON, greffier du tribunal mixte de commerce.

Tout candidat ou son représentant dûment désigné peut contrôler toutes les opérations de vote, dedépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbalde toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant laproclamation du scrutin, soit après.
ARTICLE 4 — Cette commission, chargée de valider les bulletins de vote, d'organiser ledépouillement, le recensement des votes et de proclamer les résultats se réunira au tribunal mixte decommerce de Saint-Denis, Palais de justice à Champ-Fleuri, 5 avenue André Malraux, le jeudi 2octobre 2025 à 9h00, pour le premier tour de scrutin, et en cas de second tour, le mercredi 15 octobre2025 à 9h00.
ARTICLE 5 - Les résultats sont proclamés publiquement par le président. La liste des candidats élus,établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux, est immédiatementaffichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la signaturedes membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal mixte de commerce. Lepremier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième estconservé au greffe du tribunal mixte de commerce.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal mixte de commerce deSaint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoraldu tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
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