PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-369
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12
sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay (6 pages) Page 3
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition
écologique
78-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLIMITATION DU
PÉRIMÈTRE DU PLAN LOCAL DE MOBILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (2 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-10-14-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE
(3 pages) Page 13
78-2025-10-14-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 17
78-2025-10-14-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 47 bis avenue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
(3 pages) Page 21
78-2025-10-14-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées place de la République 78340 LES
CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la réglementation
78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arrêté Commission de
contrôle 2025 (2 pages) Page 29
2
DDT
78-2025-10-15-00009
Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12
sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR
7+1301 et des bretelles d'entrée B6 et B3 sur
l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux
d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
et des opérations de maintenance du Tunnel de Fontenay.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ; Direction départementale des Territoires de s
Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aména gement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 sur le ré seau
routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départe mental des Yvelines en date du
06 octobre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 03 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 03 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 03 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Saint-Cyr-l'École en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 06 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Chesnay-Rocquencourt en date du 16 juillet 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1 301 et le PR 0+000 et des bretelles d'entrée sur l' A12
depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 s ens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+130 1
et des bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, ainsi que du personnel chargé des travaux,
pendant les travaux d'entretien des chaussées, et d es opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entrée B6
et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay.
DDT - 78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
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ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay, l'autoroute A12 entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 sens Paris-Province et des bretelles
d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13 pourront être fermées de 21h30 à 5h00 durant la nuit suivante :
Semaine 47
– Jeudi 20 novembre 2025 ;
Nota : la date indiquée est la date de début de nuit de fe rmeture ( jeudi 20 novembre 2025
correspond à la nuit du jeudi 20 novembre au vendredi 21 novembre 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction
Trappes/Rambouillet (RN10) :
– continuent sur l'A13 en direction de Rouen,
– sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,
– empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy / Chambourcy,
– continuent sur la RD113,
– au rond-point des Quarante Sous continuent tout d roit en direction de Saint-Germain-en-
Laye / Poissy-centre,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,
– prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux,
– suivent la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière,
– prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud,
– au rond-point de la Place de la Paix Céleste cont inuent tout droit sur l'avenue du Passage du
Lac,
– tournent à droite en direction de l'A12 (A13), Ra mbouillet / Trappes, où ils retrouvent leur
itinéraire.
2. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Créteil
(RN12) :
– continuent sur l'A13 en direction de Rouen,
– sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,
– empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy / Chambourcy,
– continuent sur la RD113,
– au rond-point de Quarante Sous continuent tout dr oit en direction de Saint-Germain-en-
Laye / Poissy-centre,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,
– restent sur la RN12 en direction d'A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur
itinéraire.
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Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entrée B6
et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay.
DDT - 78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
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3. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Dreux
(RN12) :
– continuent sur l'A13 en direction de Rouen,
– sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,
– empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy / Chambourcy,
– continuent sur la RD113,
– au rond-point de Quarante Sous continuent tout dr oit en direction de Saint-Germain-en-
Laye / Poissy-centre,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-
Pontchartrain / Plaisir,
– au rond-point prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain /
Plaisir, où ils retrouvent leur itinéraire.
4. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction
Trappes/Rambouillet (RN10) :
– empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,
– au rond-point de Quarante Sous prennent la troisi ème sortie sur la RD113 en direction de
l'A14 / Paris / Versailles,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,
– prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux,
– suivent la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière,
– prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud,
– au rond-point de la Place de la Paix Céleste, con tinuent tout droit sur l'avenue du Passage du
Lac,
– tournent à droite en direction de l'A12 (A13), Ra mbouillet / Trappes, où ils retrouvent leur
itinéraire.
5. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Créteil
(RN12) :
– empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,
– au rond-point de Quarante Sous prennent la troisi ème sortie sur la RD113 en direction de
l'A14 / Paris / Versailles,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Pa ris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,
– restent sur la RN12 en direction d'A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur
itinéraire.
6. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Dreux
(RN12) :
– empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,
– au rond-point de Quarante Sous prennent la troisi ème sortie sur la RD113 en direction de
l'A14 / Paris / Versailles,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-
Pontchartrain / Plaisir,
– au rond-point prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain /
Plaisir, où ils retrouvent leur itinéraire.
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Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entrée B6
et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay.
DDT - 78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
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7. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rende direction Trappes /
Rambouillet (RN10) ou Créteil (RN12) ou Dreux (RN12) et ne sortant pas à la bretelle n°7 de
l'A13 :
– continuent sur l'A13 en direction de Boulogne / Suresnes / Paris / Versailles,
– sortent à la sortie n°6 en direction de Versailles-centre / Le Chesnay,
– prennent la voie de gauche en direction de la RN1 86 / Saint-Germain-en-Laye /
Louveciennes / Marly-le-Roi,
– suivent l'A12/A13 en direction de Rouen / Poissy/ Saint-Quentin-en-Yvelines,
– continuent sur l'A13 en direction de Rouen,
– récupèrent les déviations n°1 ou n°2 ou n°3 ci-dessus suivant leur destination.
8. Les usagers voulant se rendre à Bois d'Arcy / Saint-Cyr-l'École (RD129 / RD135) :
– une fois avoir récupéré la RN12 (cf. déviation n° 2 ci-dessus), sortent à la RD127 sur l'avenue
des Frères Lumière en direction de Bois d'Arcy / Saint-Cyr-l'École,
– prennent à droite en direction de la RD129 puis la RD135, où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 :
La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de dév iation prescrits ci-dessus sont effectués par la
Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Explo itation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de
Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme a ux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisat ion
routière. La signalisation doit être adaptée aux ca ractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les f ermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h00 pour une fermeture effective à 21h30.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines , Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le directeur du Conseil
Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Madame le Maire de
Saint-Cyr-l'École, Madame le Maire de Plaisir, Mons ieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire de
Aigremont, Monsieur le Maire de Orgeval, Monsieur l e Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire de
Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Boulog ne-Billancourt, Monsieur le Maire de Le Chesnay-
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Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entrée B6
et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay.
DDT - 78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
8
Pout la merAfant Ane Vuslinar nt nae AAA rentePouten
meee eee eee cn mue =
Sabine VANDESMET
Rocquencourt, Monsieur le Maire de Sèvres, Madame l e Maire de Thiverval-Grignon, Madame le Maire
de Chavenay, Monsieur le Maire de Feucherolles, Mon sieur le Maire de Bois d'Arcy, ainsi que les agents
placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est affiché sur les lieux et dont un extrait se ra publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 15 octobre 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
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Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens P aris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entrée B6
et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay.
DDT - 78-2025-10-15-00009 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des
bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay
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DDT
78-2025-10-16-00002
ARRÊTE PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE
DU PLAN LOCAL DE MOBILITÉ DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
DDT - 78-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU PLAN LOCAL DE MOBILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 10
Direction départementale
des territoires
Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
Arrêté n°

PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU PLAN LOCAL DE MOBILITÉ DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1214-1 à L.1214-38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU
la délibération du conseil régional du 24 septembre 2025 portant approbation du Plan des mobilités en
Île-de-France ;
VU la délibération de lancement du projet du plan local de mobilité de la communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de l'approbation de son périmètre en date du
26 juin 2025 ;
VU la demande du président de la communauté d'agglomération en date du 30 juillet 2025
soumettant au préfet des Yvelines le périmètre du projet de plan local de mobilité ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé englobe l'ensemble des communes de la communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et qu'il constitue une unité territoriale pertinente pour
la planification des mobilités ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 :
Le périmètre du plan local de déplacements de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-
Yvelines est délimité par les limites administratives de celle-ci. Il englobe les 12 communes adhérentes
de la CASQY par ordre alphabétique :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU PLAN LOCAL DE MOBILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 11

- Coignières
- Élancourt
- Guyancourt
- La Verrière
- Les Clayes-sous-Bois
- Magny-les-Hameaux
- Maurepas
- Montigny-le-Bretonneux
- Plaisir
- Trappes
- Villepreux
- Voisins-le-Bretonneux
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-
en-Yvelines ainsi qu'aux communes concernées. Il sera publié au bulletin officiel d'informations
administratives des services de l'État des Yvelines.
Article 3 : Le préfet des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le
président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 16 OCT. 2025
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
2
DDT - 78-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU PLAN LOCAL DE MOBILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 12
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-14-00045
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 avenue
Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 13
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 avenue
Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 24 juillet 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 octobre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0426. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.




Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 14
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 15
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-018 du 14 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 10 avenue Pierre
Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 octobre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 avenue Pierre Curie 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-14-00047
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 18 rue
Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 17
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue
Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 18 juillet 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 octobre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0257 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.




Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 18
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 19
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-021 du 14 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 18 rue Benjamin
Franklin 78000 VERSAILLES est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 octobre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES 20
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-14-00046
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 47 bis
avenue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 47 bis avenue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 21
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 47 bis avenue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 47 bis avenue
du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 22 juillet 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 octobre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0296. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.




Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 47 bis avenue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 22
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 47 bis avenue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 23
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Page 3 sur 3
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-16-00012 du 16 juin 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 47 bis avenue du
Maréchal Foch 78000 VERSAILLES est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 octobre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 47 bis avenue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 24
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-14-00044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées place de la
République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées place de la République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 25
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées place de la République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la
République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 18 juillet 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 octobre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0053. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.




Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées place de la République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 26
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées place de la République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 27
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-015 du 14 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située place de la
République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 octobre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-14-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées place de la République 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 28
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2025-10-16-00003
VILLIERS SAINT FREDERIC - Arrêté Commission
de contrôle 2025
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arrêté Commission de contrôle 2025 29
| = Sous-préfecture de Rambouillet2 Bureau de l'Animation TerritorialePREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deVILLIERS SAINT FREDERICVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que, dans la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC il ne peut être institué unecommission complète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,ArrêteArticle 1° : CompositionL'article 1° de l'arrêté n° 78-2023-09-21-00007 du 21 septembre 2023 sus-visé est remplacépar les dispositions suivantes :
Titulaire SuppléantConseiller municipal Thierry RICHARD César DE OLIVEIRAAVI , oe ne Danielle GRIFFAUTDélégué de l'administration ép. BOURGOINDélégué du président du Mireille CASTANIER otribunal judiciaire ép. GANE
Le reste sans changement.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arrêté Commission de contrôle 2025 30
Article 2:Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication.Article 3:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 :Le Sous-préfèt de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VILLIERS SAINTFREDERIC sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 16 OCT. 2025
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-10-16-00003 - VILLIERS SAINT FREDERIC - Arrêté Commission de contrôle 2025 31