AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-019
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 -
18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 (3 pages) Page 3
Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale
02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de
signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES (2
pages) Page 7
02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de
signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET (2
pages) Page 10
02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de
signature pour la Maison de Santé de Bohain (2 pages) Page 13
02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de
signature au titre de la direction de site de la Maison de Santé de Bohain
(4 pages) Page 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs
des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 (5 pages) Page 21
2
Cabinet
02-2026-02-03-00001
Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au
jeudi 5 février 2026 - 2h00
Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 3
=ePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électroniquele 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 janvier 2026, formulée par la direction départementale de la policenationale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages, au moyen de 4 caméras aéroportées, installées sur 4 drones Djl MAVIC 3Tn°1581F5FJD237CO0DU2M4, Djl MATRICE 4T n°1581F7K3C251900CDZ3Y, DJI MATRICE 4Tn°1581F8HGX258FO00A0TTH, DJI MATRICE 4T n°1581F8HGX258E00A071Q, à l'occasion d'une opérationde lutte contre les drones, dans le périmètre autour du centre pénitentiaire de Laon (02000), délimitépar la rue Jacques Gallet, l'avenue François Mitterrand, la RD 967, le rond-point d'Aulnois-sous-Laon, laD541, la rue Voltaire, la rue des Minimes, la rue de Manoise, l'intersection de l'avenue Pierre MendèsFrance et la rue Jacques Gallet à Laon, ainsi que la rue Jean Jaurès à Chambry, du mercredi 4 février2026 à 18h00 aujeudi 5 février 2026 à 2h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la police nationale, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
"eyle «st,2, rue Paul Doumer — BP 20104 7, Loind s fe 'Ai x @PrefetO2 \Quirri02000 LAON in Ki Préfète de l'Aisne Le aCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/3
Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 4
Considérant que la demande de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne a pourobjet de détecter et empêcher, par l'interception de l'appareil et l'interpellation de son télépilote, leslivraisons et les introductions par drone d'objets, notamment des stupéfiants, des armes et desmatériels de téléphonie mobile, dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Laon ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération, soit du mercredi 4 février 2026 à 18h00 au jeudi 5 février 2026 à 2h00; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre défini par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées et des précédents déjà constatés, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen estadapté; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale, est autorisée au titre de la 1° finalité de l'article L. 242-5 du code de la sécurité :—la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé a 2 caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre autour du centre pénitentiaire de Laon(02000).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de lutte contre lesdrones, soit du mercredi 4 février 2026 à 18h00 aujeudi 5 février 2026 à 2h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
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Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 5
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale del'Aisne, les maires de Laon et Chambry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
À Laon, le 3 février
billaème FICHET
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Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 6
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2026-01-26-00005
Décision n°2026/0548 portant délégation de
signature pour le centre hospitalier de Guise
pour Mme Sabrina CHARLES
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de signature pour le centre
hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES 7
()Centre Hospitalier Fsde Saint-Quentin "eneÀ vacheSune
DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. GERMONTFG/SV
DÉCISION N° 2026/0548PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURECENTRE HOSPITALIER DE GUISELe directeur du centre hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans lesfonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,VU le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. ChristopheBLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier deSAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAINsignée le 13 octobre 2015, renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1ejuillet 2022,Vu la nomination de Mme Sabrina CHARLES, attachée d'administrationhospitalière au centre hospitalier de Guise, en date du 1e janvier 2016 et sesfonctions d'adijointe au Directeur du Centre hospitalier de Guise, en directioncommune avec le centre hospitalier de Saint-Quentin,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de GUISE envigueur au 19 janvier 2026,DÉCIDE:ARTICLE 1er Délégation est donnée à Mme Sabrina CHARLES, attachéed'administration hospitalière et adjointe au Directeur au centre hospitalier de GUISE,pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances dans les domainessuivants, dans le cadre de sa fonction de référente de site :
Direction Générale : FG/SV — Le 26/01/26Décision n°2026/0548 - Délégation de signature - CH de GuiseCentre Hospitaller de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospitat —02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers —02120 GUISETa. : 03.23,06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 —F.GERMONT @ich-siguentin fr Tél :03.23.51.55.55 -Fax : 03.23.51.55.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de signature pour le centre
hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES 8
1. Gestion des affaires générales et financières, dans ce cadre, ellesigne tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnementde l'établissement.2. La gestion des ressources humaines et la gestion courante desaffaires médicales (notamment le tableau de continuité de servicemédicale).3. Les services logistiques et techniques.ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1* de la présentedécision:e Les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CH de Guise dans ses relations avec les autoritésjudiciaires, militaires et civiles de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeursgénéraux des autorités de tutelles, Directeur départemental desfinances publiques ainsi que les correspondances à caractèreinstitutionnel et général avec les élus nationaux et des collectivitésterritoriales sauf demande prédlablement arbitrée du Directeurgénéral.e Les contrats et conventions engageant juridiquement l'établissementet/ou ayant une portée générale,e Les notes de service générales.e Les documents et décisions relevant des affaires médicales.e Lesinvitations aux réunions du Conseil de surveillance et du Directoire.e Les décisions disciplinaires.ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Mariam SAF, cadre de santé, pour signerles documents suivants : conventions de stage, ordres de mission.ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Mme Sabrine CHARLES pourprésider la Formation Spécialisée du CSE en matière de Santé, de Sécurité et desConditions de Travail (F3SCT) et, en cas d'empéchement du Directeur, pour présiderle Comité Social d'Etablissement (CSE).ARTICLE 5 : L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadrestrict de ses attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à enrendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise enœuvre.ARTICLE 6 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2023/1151 en date du31 mars 2023. Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026LE DIRECTEURDESTINATAIRES:- Mme CHARLES —- Mme SAF - , |- M. le Trésorier du CH de GUISE- @ Aewerae- Dossier délégation de signature - Sm,- Dossier Intéressé (es) - Christophe BLANCHARD- Publication RAA Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/2026Décision n°2026/0548- Délégation de signature —$. CHARLESCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital —02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers —02120 GUISETél. : 03.23.06,73.30. — Fax 03.23.06,73.01 —-F.GERMONT®Œch-stquentin.fr Tél : 03.23,51.55.55 —Fax : 03.23,51.55,.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de signature pour le centre
hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES 9
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2026-01-26-00006
Décision n°2026/0549 portant délégation de
signature pour le centre hospitalier de Guise
pour Mme Nathalie BECRET
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de signature pour le centre
hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET 10
Centre Hospitalier ( Pode Saint-Quentin "enueah, HospitalierDIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. GERMONTFG/SV
DÉCISION N° 2026/0549PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURECENTRE HOSPITALIER DE GUISE
Le directeur du centre hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans lesfonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. ChristopheBLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier deSAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAINsignée le 13 octobre 2015, renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1erjuillet 2022,Considérant la nomination de Mme Nathalie BECRET dans les fonctionsd'adjointe au chef d'établissement, Secrétaire Générale du Centre Hospitalier deSaint-Quentin et des sites des Centres Hospitaliers de l'Aisne-Nord par arrêté du 20juillet 2023 de Mme la Directrice générale du Centre National de Gestion,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de GUISE envigueur au 26 janvier 2026,DECIDE:ARTICLE 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BLANCHARD,délégation est donnée à Mme Nathalie BECRET, Secrétaire Générale du CentreHospitalier de Guise, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondancesdans les domaines suivants:
Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/26Décision n°2026/0549 - Délégation de signature - CH de GuiseCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospita —-02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers -02120 GUISETél. :03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.7301 —F GERMONT @ch-stquentin.fr Tél :03.23.51.5555 —Fax : 03.23.51.55.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de signature pour le centre
hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET 11
1. Gestion des affaires générales et financières, dans ce cadre, ellesigne tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnementde l'établissement, y compris les contrats et conventions engageantjuridiquement l'établissement et/ou ayant une portée générale.En cas d'urgence et d'arbitrage prélable par le Directeur général,Mme BECRET est autorisée à signer les actes, décisions etcorrespondances qui engagent institutionnellement le CH de Guisedans ses relations avec les autorités administratives, judiciaires,militaires et civiles de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs générauxdes autorités de tutelles, Directeur départemental des financespubliques ainsi que les correspondances à caractère institutionnel etgénéral avec les élus nationaux et des collectivités territoriales.2. La gestion des ressources humaines et la gestion courante desaffaires médicales, notamment les documents, décisions et contratsrelevant des affaires médicales et le tableau de continuité deservice médicale.3. Les services logistiques et techniques.ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1e de la présentedécision :e Lesinvitations auxréunions du Conseil de surveillance et du Directoire.e Les décisions disciplinaires.
ARTICLE 3 : L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadrestrict de ses atiributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à enrendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise enœuvre. Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026
LE DIRECTEUR
€, @ UC: 'GisChristophe BLANCHARDDESTINATAIRES :- Mme BECRET -- Mme CHARLES -- M. le Trésorier du CH de GUISE -- Dossier délégation de signature -- Dossier Intéressé (es) -- Publication RAA
Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/26Décision n°2026/0549 - Délégation de signature — CH de GuiseCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de I'Hospita —02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise ~ 858 rue des Docteurs Devillers —-02120 GUISETél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 -F.GERMONT@ch-stquentin.fr Tél :03.23.51.5555 —Fax : 03.23.51.55.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de signature pour le centre
hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET 12
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2026-01-26-00003
Décision n°2026/0640 portant délégation de
signature pour la Maison de Santé de Bohain
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de signature pour la Maison de
Santé de Bohain 13
é } Le Champ de la RoseXv UCentre Hospitalier }| hi Saint-Quentin al on : » -a Bs SAr; MAISON DE SANTE DE BOHAIN
DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. GERMONTFG/SV
DÉCISION N° 2026/0640PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMaison de santé de Bohain-en-Vermandois
Le directeur du centre hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans lesfonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. ChristopheBLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,VU la convention de direction commune entre le centre hospitalier deSAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAINsignée le 13 octobre 2015, renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1ejuillet 2022,Considérant la nomination de Mme Nathalie BECRET dans les fonctionsd'adjointe au chef d'établissement, Secrétaire Générale du Centre Hospitalier deSaint-Quentin et des sites des Centres Hospitaliers de l'Aisne-Nord par arrêté du 20juillet 2023 de Mme la Directrice générale du Centre National de Gestion,Vu l'organigramme de direction de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois en vigueur au 26 janvier 2026,
DE E:ARTICLE 7er En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe BLANCHARD,délégation est donnée à Mme Nathalie BECRET, Secrétaire Générale de la maisonde santé de Bohain-en-Vermandois, pour signer les actes, décisions, piéces etcorrespondances dans les domaines suivants:Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/26Décision n°2026/0640- Délégation de signature — CH de GuiseCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02420 GUISETél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — F.GERMONT@ch-stquentinfr Tél : 03.23.51 .55.55 — Fax : 03.23.51.55.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de signature pour la Maison de
Santé de Bohain 14
1.Gestion des affaires générales et financières, dans ce cadre, ellesigne tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnementde l'établissement, y compris les contrats et conventions engageantjuridiquement l'établissement et/ou ayant une portée générale.En cas d'urgence et d'arbitrage préalable par le Directeur général,Mme BECRET est autorisée à signer les actes, décisions etcorrespondances qui engagent institutionnellement le CH de Guisedans ses relations avec les autorités administratives, judiciaires,militaires et civiles de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs générauxdes autorités de tutelles, Directeur départemental des financespubliques ainsi que les correspondances à caractère institutionnel etgénéral avec les élus nationaux et des collectivités territoriales.La gestion des ressources humaines et la gestion courante desaffaires médicales, notamment les documents, décisions et contratsrelevant des affaires médicales et le tableau de continuité deservice médicale.3. Les services logistiques et techniques.ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1® de la présentedécision :Les décisions disciplinaires.
ARTICLE 3 : L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadrestrict de ses attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à enrendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise enœuvre,
DESTINATAIRES:- Mme BECRET- Mme DELALIEU
Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026
LE DIRECTEUR€.Q-7 &om \= = .Christophe BLANCHARD
- M, le Trésorier de la maison de santé de Bohain -- Dossier délégation de signature -- Dossier intéressé (es) —- Publication RAA
Direction Générale : FG/SV — Le 26/01/26Décision n°2026/0640 - Délégation de signature — MS BohainCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital - 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02120 GUISETél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — F.GERMONT a@ch-stsuentinfr Tél : 03.23.51.55.55 — Fax : 03.23.51.55.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de signature pour la Maison de
Santé de Bohain 15
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2026-01-26-00004
Décision n°2026/0642 portant délégation de
signature au titre de la direction de site de la
Maison de Santé de Bohain
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la
direction de site de la Maison de Santé de Bohain 16
| } Le Champ de la Rose/Centre Hospitalier LSde Saint-Quentin »'ee tal
MAISON DE SANTE DE BOHAIN
DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. GERMONTFG/SV
DÉCISION N° 2026/0642PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE LADIRECTION DE SITE DE LA MAISON DE SANTE DE BOHAIN
Le directeur du centre hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,VU les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans lesfonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,VU le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. ChristopheBLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,Considérant la décision n°2019/1814 en date du 1® janvier 2019prononçant la titularisation de Mme Mylène DELALIEU dans les fonctions d'attachéed'administration hospitalière,Considérant que Mme Mylène DELALIEU exerce les fonctions deDirectrice de site (faisant fonction), de la Maison de santé de Bohain-en-Vermandois, en direction commune avec le centre hospitalier de Saint-Quentin,depuis le 1er mars 2022,VU la convention de mise à disposition de Mme Mylène DELALIEU à laMaison de santé de Bohain-en-Vermandois en date du 1e mars 2022,Vu la nomination de Mme Natacha CHEVALIER, adjoint des cadres auservice des ressources humaines, en date du 1: janvier 2015,VU la nomination de M. Arnaud MERCIER, technicien hospitalierresponsable des services généraux, en date du 1er janvier 2019,VU la nomination de Mme Virginie GALLO, adjointe administrativeprincipal 1ère classe au service économat, en date du 1e janvier 2010,Direction Générale : FG/SV - Le 19.01.26Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de BohainCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 BohainTél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 -— Fax : 03.23.07.53.01N° FINESS: 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la
direction de site de la Maison de Santé de Bohain 17
Vu la nomination de Mme Delphine SMORAG, animatrice, en date du 1eravril 2018.Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier deSAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAINsignée le 13 octobre 2015,Vu l'organigramme de direction de la maison de santé de BOHAIN envigueur au 19 janvier 2026,DECIDE:ARTICLE 1&:Délégation est donnée 4 Mme Myléne DELALIEU, Directrice de site (faisant fonction),de la Maison de santé de Bohain-en-Vermandois, pour signer les actes, décisions,pièces et correspondances dans les domaines suivants :e Gestion des affaires générales: dans ce cadre, elle signe tous les actesnécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement.e Gestion des ressources humaines et la gestion courante des affairesmédicales [notamment le tableau de continuité de service médicale).e Gestion des actes relatifs aux services logistiques et techniques.ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1: de la présente décision :e Les actes, décisions et correspondances qui engagent institutionnellementla Maison de santé de Bohain-en-Vermandois dans ses relations avec lesautorités administratives, judiciaires, militaires et civiles de l'Etat, Ministres,Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles, Directeurdépartemental des finances publiques ainsi que les correspondances àcaractère institutionnel et général avec les élus nationaux et descollectivités territoriales sauf demande préalablement arbitrée du Directeurgénéral.e Les contrats et conventions engageant juridiquement l'établissement et/ouayant une portée générale,e Les notes de service générales.e Les documents et décisions relevant des affaires médicales.e Les invitations aux réunions du Directoire.e Les décisions disciplinaires.
ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à Mme Mylène DELALIEU pour, en casd'absence ou d'empéchement du Directeur, présider le Comité Sociald'Etablissement (CSE) et de participer à la Commission Médicale d'Etablissement(CME) où elle représente le Directeur.
Direction Générale : FG/SV— Le 19/01/26Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de BohainCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospitai - 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 BohainTél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directionGenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 — Fax : 03.23.07.53.01N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la
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ARTICLE 4 :En l'absence de Mme Mylène DELALIEU, délégation est donnée à Mme NatachaCHEVALIER, adjoint des cadres au service des ressources humaines pour signer lesdocuments suivants :e Ordres de missione Demandes de remboursements de frais/facture de formation auprés del'ANFHCourriers d'envoi de dossier en commission de réforme et comité médicalCourriers relatifs à la gestion courante des ressources humaines et nenécessitant pas de prise de décisione Conventions de stageARTICLE 5:En l'absence de Mme Mylène DELALIEU, Délégation de signature est donnée a:> M. Arnaud MERCIER pour les commandes relatives aux :Fournitures d'atelierPrestations techniquesInterventions de réparationsCarburantCette délégation est limitée à 1500 € TTC par commande.> Mme Virginie GALLO pour les commandes :e Detitre3e De titre 2 des comptes 606 et 607Cette délégation est limitée à 500 € TTC par commande.> Mme Delphine SMORAG pour :e Les fournitures liées à l'activité de l'animation {limitée à 500 €)e Les prestations d'animation {limitée à 1500 €)ARTICLE 6 :En l'absence de Mme Mylène DELALIEU, délégation de signature des certificatsélectroniques auprès de la trésorerie (finances publiques) est donnée à MmeNatacha CHEVALIER et à Mme Virginie GALLO.ARTICLE 7 :Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict deleurs attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendrecompte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.
Direction Générale : FG/SV — Le 19/01/26Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de BohainCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 BohainTél. : 03.23.06.73.30, — Fax 03.23.06.73.01 — directionGenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 — Fax : 03.23.07.53.01N° FINESS : 02 00000 63
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ARTICLE 8 :La présente décision annule et remplace la décision n°2024/0587 du 1¢ janvier 2024Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026
LE DIRECTEUR,eh ow Ge ewesQS SSS SESChristophe BLANCHARD
DESTINATAIRES :- Mme DELALIEU - Mme CHEVALIER - M. MERCIER - Mme GALLO - Mme SMORAG- M. le Trésorier de la Maison de Santé de BOHAIN -- Dossier délégation de signature -- Dossier Intéressé{es) —- Publication RAA
Direction Générale : FG/SV - Le 19/01/26Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de BohainCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 BohainTél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 directionGenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 ~ Fax : 03.23.07.53.01N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la
direction de site de la Maison de Santé de Bohain 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-01-28-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs
des transports par taxis automobiles pour
l'année 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs des transports par
taxis automobiles pour l'année 2026 21
E 3PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DCL-BRGE-2026/ 009 relatif aux tarifs destransports par taxis automobiles pour l'année 2026
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;VU le code de la consommation, notamment ses articles L.112.1 et L. 112,2 ;VU le code de transport, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et sesarrêtés d'application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 ;
(4 y»2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fi Préfète de l'Aisne x] (G)@Prefeto2 fes}02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1 des services de Etat dans l'Aisne ; ww aisne gouv.fr
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taxis automobiles pour l'année 2026 22
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant réglementation de l'exploitation des taxis dans ledépartement de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pourl'année 2025 ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;Considérant l'avis de l'Union Syndicale des Taxis de l'Aisne, en date du 15 janvier 2026 ;Considérant le rapport de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne ; endate du 19 janvier 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis aux articles L. 3121-1 etR.3121-2 du code des transports, qui prévoient qu'ils doivent être munis des équipements spéciauxsuivants:* 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;+ 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;* 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétentepour délivrer l'autorisation de stationnement ;* 4° Sauf à ce que le compteur kilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur;+ 5° Une imprimante connectée au taximétre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du code de la consommation ;* 6° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code destransports, en état de fonctionnement et visible, tenu a la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'informationprévue à l'article L. 314-4 du code monétaire et financier.L'article L. 3121-11-2 du code des transports dispose que pour toutes les courses réalisées par Un taxi,quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire, Parconséquent la disposition d'un terminal de paiement électronique est obligatoire.
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Article2 :Les tarifs maxima applicables au transport de voyageurs par taxis dans le département de l'Aisne, sontfixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté toutes taxes comprises.La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl'année 2026.
Les tarifs fixés à l'article 2 ci-dessus entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication duprésent arrêté.Article4 :Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillanceprévue par le décret du 3 mai 2001 modifié suivant les modalités fixées dans leurs arrêtésd'application, notamment l'arrêté ministériel du 9 juin 2016.Article5 :Pour faire apparaître sur le compteur le prix licite de la course, chaque exploitant de taxi est tenu :a) de déclencher son compteur au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire soit lorsquece dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée parradiotéléphone ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen decommunication.À ce moment, le dit compteur ne doit indiquer que le montant de la prise en charge soit 2,22€.b) d'utiliser pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au tariflicite fixé à l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue lacourse.Si le tarif applicable varie en cours de route (passage du tarif de jour au tarif de nuit ou inversement)la position du compteur devra être modifiée au moment de ce changement et le client devra enêtre informé,
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83/50A du 3 octobre 1983 et de l'arrêtéministériel 6 novembre 2015, toute perception supérieure ou égale à 25 € TTC doit obligatoirementdonner lieu à la délivrance d'une note dans les conditions suivantes :1° mentionnant au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code destransports:- la date de rédaction de la note,- les heures de début et de fin de la course,- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de la société,- le numéro d'immatriculation du véhicule taxi,- l'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation : la DDPP ©de l'Aisne-Espace Symbiose-80 rue Pierre Gilles de Gennes 02000 BARENTON BUGNY,- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
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2° soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,- le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre2015.Ce détail est précédé de la mention « suppléments » : la prise en charge de passagers supplémentaires,d'animaux, de bagages suivant leurs poids et leur encombrement et la réservation taxi.3° à la demande du client, soit imprimés soit portés de manière manuscrite :- le nom du client,- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire.L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée deuxans et classé par ordre de date de rédaction.Pour les courses d'un montant inférieur à 25€ TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-cidoit être remise au client si ce dernier la demande,Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.Article7 :Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dansle véhicule d'une manière visible et lisible par la clientèle de l'endroit où elle se tient normalementassise.Article8 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 relatif aux tarifs des transports par taxisautomobiles pour l'année 2025 sont abrogées.Article9 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aucode de commerce, au code de la consommation et aux règles en vigueur.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice départementale de lapolice nationale et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le 28 JAN, 2026 Pour la préfète et parla secrétaire
belle BUREL
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Annexe à l'arrêté en date du ?relatif aux tarifs des transports par taxis autoraJAN. 2026iles pour l'année 2026
l'heurePRISEEN CHARGE par course quels que soient le jour et 2,22 €
L'HEURE D'ATTENTE OU MARCHE LENTE DE JOUREntre 7H et 19HL'HEURE D'ATTENTE OU MARCHE LENTE DE NUITEntre 19H et 7H
24,30 €La valeur de chute est fixée à 010 €29,40 €La valeur de chute est fixée à 0,10 €
distance initiale étant égale à la première chute)TARIF ACourse de jour avec retour en charge à la station(effectuée entre 7H et 19H)
TARIF BCourse de nuit avec retour en charge à la station(effectuée entre 19H et 7H)ou course effectuée le dimanche et les jours fériésavec retour en charge à la station
TARIF CCourse dejour avec retour à vide à la station(effectuée entre 7H et 19H)
TARIF DCourse de nuit avec retour à vide à la station(effectuée entre 19H et 7H)ou course effectuée le dimanche et les jours fériésavec retour à vide à la station
LE TARIFKILOMÉTRIQUE: Par chute au compteur de 0,10€ (la
Le Km 1,24 €La valeur de chute est fixée à 0/10 €
Le Km 1,50 €La valeur de chute est fixée à 010 €
Le Km 2,48 €La valeur de chute est fixée à 0/10 €
Le Km 3€La valeur de chute est fixée à 010 €
(par encombrant)| Vu pour être annexéà mon arrêté en date dLAON, leDS TRN, 2026
TARIF MINIMUM susceptible d'être perçu 8€SUPPLÉMENTS Passagers 4,00€(par passager à partir de 5)SUPPLÉMENTS Bagages 2,00 €
Pour fete, et par délége..à secrétaire générale.Isabelle BUREL.
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