PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-020
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2025-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024 déterminant
une zone de contrôle temporaire autour des cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Friville-escarbotin et les
mesures applicables dans cette zone levée de zone ZCT (3 pages) Page 3
80-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le
territoire national et pour les échanges intracommunautaires (4 pages) Page 7
80-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de la protection
des populations de la somme (2 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-01-13-00010 - Décision de délégation générale de de
signature hors volet comptable public (2 pages) Page 15
Préfecture de la Somme /
80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025
(6 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-01-20-00004 - AP 24/936 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection (2 pages) Page 25
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation
en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte
achat (3 pages) Page 28
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-01-19-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour des cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage à
Friville-escarbotin et les mesures applicables
dans cette zone levée de zone ZCT
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024 déterminant une zone de contrôle temporaire autour des cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Friville-escarbotin et les mesures applicables dans cette zone levée de zone ZCT3
| = Direction départementale de la
PREFET protection des populations
DE LA SOMME de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
N£DDPP80-2025-00111
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024
déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Friville-Escarbotin et les mesures
applicables dans cette zone
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
L
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles, modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
sur la santé animale») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies 4 des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
Vu le code de la justice administrative, et notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024 déterminant une zone de contrôle temporaire autour des cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Friville-escarbotin et les mesures applicables dans cette zone levée de zone ZCT4
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), et notamment ses articles 42 et 43 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage à Friville-
Escarbotin et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant l'absence de mortalité d'oiseaux sauvages signalée dans la zone de contrôle temporaire
depuis au moins 21 jours ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 susvisé est abrogé à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 2.- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
sis 14 rue Lemerchier à Amiens, dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. II
peut être saisi via l'application « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024 déterminant une zone de contrôle temporaire autour des cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Friville-escarbotin et les mesures applicables dans cette zone levée de zone ZCT5
Article 3.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d''Abbeville, la directrice
départementale de la protection des populations, l'office français de la biodiversité, les maires des
communes situées en zone de contrôle temporaire déterminée par l'arrêté préfectoral du 31 décembre
2024 susvisé, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies précitées.
1 9 JAN 2025Fait à Amiens, le
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°DDPP80-2024-03481 du 31 décembre 2024 déterminant une zone de contrôle temporaire autour des cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Friville-escarbotin et les mesures applicables dans cette zone levée de zone ZCT6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-01-16-00004
Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national
et pour les échanges intracommunautaires
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 7
Direction Départementale
re | _ de la Protection des Populations
PRÉFET Service Santé Protection Animale et Environnement
aaa SOMME Arrété n° DDPP80-2025-00109
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant notification d'attribution d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la péche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art, R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-19° et 20° du code rural et de la
péche maritime ;
Vu le reglement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant
des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et
.des oeufs é à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux
mouvements d'animaux terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre. 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d' État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ; ©
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, M. Rollon. MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l' exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation dés vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la
. pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles
1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 8
applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des
contrôles vétérinaires
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte Schmitz,
Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme Bénédicte
Schmitz, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant l'inspection réaliséé par Monsieur VAN DER VOORDE, inspecteur de la santé publique
vétérinaire et Mesdames DALOZ, SIERZCHULA et VAN OVERBEKE, inspectrices de la DDPP. de la
Somme, le 7 septembre 2023 ;
- Considérant la demande d'agrément déposée le 20 septembre 2003 par Monsieur Philippe MONCHY,
président de la société SAS Les commerçants réunis et la recevabilité de cette demande :
Considérant l'arrêté préfectoral n°DDPP80-2023- 02823 portant notification d' attribution d'un agrément
provisoire pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires du 16 octobre 2023 ;
Considérant l'inspection réalisée par Mesdames CRETON et VAN OVERBEKE, inspectrices de la DDPP
de la Somme, le 26 novembre 2024 et les constats réalisés ;
Considérant que l'établissement dont Monsieur Philippe MONCHY est président remplit toutes les
conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d' agrément
des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de la
Somme,
ARRÊTE
Article 1 - Le centre de rassemblement de l'établissement « Les commerçants réunis » sis Le moulin à
Estrées les Crecy (80150), géré par Monsieur MONCHY Philippe, est agréé sous le numéro « FR8O16R » .
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions réglementaires en vigueur.
Article 3 - Cet agrément est valable pour une durée de cing ans à savoir jusqu'au 13 janvier 2028.
Article 4 = L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
— un changement d'adresse du local, ~
— Un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Somme, la SAS Les commerçants réunis, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à l'intéressé par courrier recommandé
avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Amiens, le 16 janvier 2025
Pour le préfet,
AR RQ
départementale
—Bénédicte SCHMITZ
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 9
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 10
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 11
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-01-21-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale de la protection des
populations de la somme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la somme 12
iu Direction Départementale
Liber de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDPP80-2025-00189
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du
ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales Interministérielles ; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations.de la Somme a compter du 1°
novembre 2021; se
53 rue de fa Vallée
80000 Amiens
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la somme 13
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 23 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Samuel CARON, directeur départemental adjoint de la Protection
des Populations de la Somme à compter du 1° septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale de Madame
Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
Vu l'arrêté N°DDPP80 — 2023 — 2453 du 1" septembre 2023 portant subdélégation dé signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
Décide :
Article 1er. - Délégation au directeur adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte SCHMITZ, délégation de signature est
consentie à Monsieur Samuel CARON, directeur adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.
Article 2.- Délégation aux chefs de service et adjoints
Délégation permanente est donnée aux agents suivants, chacun dans leur domaine de compétence,
pour la signature des actes administratifs courants listés à l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2023 : :
— Monsieur Emmanuel PROTASSIEFF, chef du service Protection du Consommateur, Régulation et
Sécurité des produits industriels - CCRF ; .
— Monsieur Guillaume VAN-DER-VOORDE, chef du service Santé, Protection Animale et
Environnement ;
— Madame Sabine BECQUET, adjointe au chef du service Santé, Protection Animale et
Environnement.
Article 3. - Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°DDPP80 - 2023 - 2453 du 1° septembre 2023 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des
populations de la Somme
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
Article 4. - Exécution
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 janvier 2025
} Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
| populations
Bénédicte SCHMITZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la somme 14
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-01-13-00010
Décision de délégation générale de de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00010 - Décision de délégation générale de de
signature hors volet comptable public 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, administrateur de
l'État, responsable du pôle État et ressources.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 13 janvier 2025Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00010 - Décision de délégation générale de de
signature hors volet comptable public 16
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :
– Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
– M. Sébastien CARPENTIER , chef de service administratif des finances publiques ;
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. David VASSEUR, administrateur des finances publiques adjoint ;
– Mme Emilie CHATRIE , inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 15 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-13-00010 - Décision de délégation générale de de
signature hors volet comptable public 17
Préfecture de la Somme
80-2025-01-20-00002
arrêté modificatif fixant le calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 18
Æ Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME 2 : , : PRLiberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Egalité
Fratecrwiré
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L
2215-1 modifié ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 07 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant le calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;
VU la circulaire du 16 novembre 1999 n° INT/A/99/00225/C portant application des
dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la
mise en œuvre de ce dispositif ;
VU les avenants au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de
l'année 2025 transmis par le Ministère de l'Intérieur les 9 et 17 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 19
ARRETE
Article 1: Les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 sont
fixées selon le calendrier modifié joint en annexe.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des
arrondissements de la Somme, les maires des communes de la Somme, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 20 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
h
Emmanuel MOULARD
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 20
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
| 2025 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025Quéte nationale pour la
Journée mondiale des malades de la. Fondation Raoul
Follereau
Avec quête tous les jours Lèpre Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quéte le samedi 18 et
le samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droit
au départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025 Quéte annuelle
Avec quéte tous les joursFoyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quéte tous les joursQuéte annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d' AlzheimerFondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025
Avec quéte les samedi 15 etSemaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
cancer le cancer
dimanche 16
Lundi 17 au lundi 31 mars Weestend ue chon 21, 22,
. 2025 ar , SIDACTION
- . Animations régionales les autresAvec quéte tous les jours ;
jours
AVRIL
Lundi 28 avril au dimanche 4
mai 2025Campagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et centres de vacances etUnion française des
des jeunes de loisirs (UFCV)
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 21
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d'affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1% au jeudi 8 mai 2025
Avec quête tous les joursBleuet de France
1945)Campagne de l'Œuvre Nationale du
(Commémoration de la victoire du 8 maiOrdre national du
Bleuet de France
Journées nationales de la Croix-
Rouge FrançaiseCroix-Rouge
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin
2025
Avec quête tous les joursJournées nationales contre la
leucémieAssociation Cent pour
Sang la Vie
Dimanche 1° au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de
juinJournée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de ' ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quéte tous les joursJournée mondiale de lutte contre la
faimTerre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025
Avec quéte tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale du
Bleuet de FranceOrdre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au dimanche Journée mondiale d' Alzheimer le
21 septembre 2025 21/09
Avec quête tous les jours(Campagne nationale de sensibilisation duFrance Alzheimer
public à la maladie d'Alzheimer)
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 22
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
202 5 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
oma
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025
Avec quéte tous les joursEEE ea Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
Journées de solidarité des= = associations UNAPEI UNAPEI
Avec quéte tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les joursQuête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025Campagne nationale du Secours
catholiqueAvec quête tous les joursSecours catholique
Caritas France
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 23
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
202 5 (version corrigée 17/01/25)
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025
Avec quéte tous les joursCollecte annuelle
Congrégation : « les Marmites »Congrégation de
l'Armée du Salut —
Lundi 1% décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quéte tous les jours(et plus particuliérement a la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déja réservées| Avec quéte toute la journée SIDA Association AIDES
Lundi 1° décembre au lundi Journée mondiale de lutte contre le
8 décembre 2025 SIA IG 1° dESemIÈte SIDACTION
" . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours : |
| jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025 | |
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim
Avec quête tous les joursTerre solidaire
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00002 - arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 24
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-01-20-00004
AP 24/936 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-20-00004 - AP 24/936 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection25
E = | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/936
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'Amiens, en date du 23 décembre 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" : Monsieur Hubert DE JENLIS, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sous
réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection composé d'une (01) caméra de voie publique sise rue Charles
Dubois à AMIENS (80000).
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-20-00004 - AP 24/936 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection26
Article 3: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
0 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur/de cabinet,Amiens, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
-UNn recaurs gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter do la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens . 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours. fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,
2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-20-00004 - AP 24/936 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection27
Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2025-01-21-00002
Arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation en
matière d'ordonnancement dans le cadre de
l'utilisation de la carte achat
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation en
matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 28
PREFET
DELA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature en matière d' ordonnancement
dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
Vu la loi d'orientation n° 2425 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAIOT
à compter du 24 juillet 2023;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur les
' programmes 354 hors titre 2, 206 hors titre 2 et 349 hors titre 2 dans le cadre de l'utilisation de la carte
achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRETE
Article 1er. - délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 354 HT2 (administration
territoriale de l'État), 207 HT2 (sécurité et éducation routières), 206 HT2 (sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation) et 349 HT2 (transformation de l'action publique) pour les porteurs de carte
concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts, et dans la limite des montants
définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la
carte achat BNP PARIBAS nominativement attribuée a:
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation en
matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 29
NOM et Pénom Fonction Plafond par Plafond = Plafond
opération par annuel
| opération
NiveauT |
Niveau 3
MOUCHEL-BLAISOT . Préfet 1 500 € 20 000 €
Rollon
SARRY Juliette Intendante 2 000 € : 35 000 €
MOULARD Emmanuel Secrétaire général 1 000 € 10 000 €
| ALLARD-HENDRYCKS Responsable adjoint du Pôle Logistique et 1 500 € 1500€ 64000€ .
Alexandre Immobilier
BELPAUME Robin Responsable de la section logistique 1 500 € 1500€ 64000 €
| DEUBEL MARC- | Adjoint au responsable du SIDSIC 1 000 € 1000€ 20500 €
| ANTOINE
JOZON Victor Directeur de cabinet 1 000 € 10 000 €
MAELSTAF Damien Directeur des sécurités 500 € 1000 €
| BRARD Laure | Cheffe du service communication et 1 000 € © 5 000 €
représentation de l'État
BRIAUX Karine Chef du bureau des droits à conduire 1 000 € 10 000 €
ROYER Christine Sous-préfète d'Abbeville 1 000 € 10 000 €
: MELLINGER Florian Secrétaire général sous-préfecture d'Abbeville 1000 € 5 500 €
LECOUSTRE Laurence Sous-préfète de Péronne 1 000 € 10 000 €
MISIAK Yann Secrétaire général sous-préfecture de Péronne 1 000 € 5 500 €
CAPELLE Frédéric Chauffeur sous-préfet de Péronne 1 000 € 15 000 €
SAY Silvère Sous-préfet de Montdidier 1 000 € | 10 000 €
BILLAUDEL Cédric Chauffeur sous-préfecture Montdidier 1 000 € | 15 000 €
CRETON Lætitia Directrice de la DDETS 1 000 € | 10 000 €
ROUSSET Xavier Directeur de la DDTM 1 000 € | 10 000 €
VANDEVOORDE Directeur adjoint de la DDTM 1 000 € | 10 000 €
Guillaume
SCHMITZ Bénédicte Directrice de la DDPP 1 000 € 10 000€.
'CARON Samuel Directeur adjoint de la DDPP 1 000 € 10 000 €
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation en
matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 30
Article 2. - L'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
sur le cadre de l'utilisation de la carte achat est abrogé.
Il est remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le yy Janin bes
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation en
matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 31